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Tribunal judiciaire de Toulon,
22/01/2026, 23/06803
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
07/03/2024, 23-23.387
Début du contentieux :
26/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/09/2023, 19/17702
Début du contentieux :
05/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Marseille,
10/05/2021, 19MA03123
Début du contentieux :
14/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Cour de cassation,
16/05/2013, 12-19.430
Début du contentieux :
18/10/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur
Dispositif :
Cassation
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