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Cour de cassation,
17/11/2022, 22-15.863
Début du contentieux :
10/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Colmar,
10/03/2022, 20/00136
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
24/02/2014, 13/00142
Début du contentieux :
19/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLENNOR FRANCE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
24/02/2011, 10/00263
Début du contentieux :
08/10/2009
Position :
Défendeur