Cour de cassation,
03/09/2025, 24-13.291
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
société Audit conseils, MAGNAT AUDIT, CDLA CONSEILS, société Magnat, MAGNAT VIENNE, MAGNAT GROUPE, HESPEL & ASS EXPERT COMPT AUDITEURS CONS, GALLO & ASSOCIES, société Accompagnement et conseils aux chefs d'entreprises-expertise comptable (Acces - expertise co), GEFIREX RHONE ALPES, société d'Expertise comptable Marchand-Capron SAS, OPART, SECCOVAR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLEE RHODANIENNE, INFORMATEX, SOFIDAREC SOCIETE FIDUCIAIRE DROME ARDECHE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Lyon,
25/01/2024, 18/08484
Début du contentieux :
22/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, GALLO & ASSOCIES, HESPEL & ASS EXPERT COMPT AUDITEURS CONS, Cabinet d'Expertise Comptable SOFIDAREC, MAGNAT GROUPE, MAGNAT VIENNE, CMB MAGNAT BOURGOIN, CDLA CONSEILS, MAGNAT AUDIT, INFORMATEX, SECCOVAR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLEE RHODANIENNE, OPART, SOC EXPERT COMPTABLE MARCHAND-CAPRON, GEFIREX RHONE ALPES, ACCOMPAGNEMENT ET CONSEILS AUX CHEFS D'ENTREPRISES - EXPERTISE COMPTABLE, SA AUDIT-CONSEILS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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