-
Cour d'appel de Toulouse,
28/01/2022, 21/02280
Début du contentieux :
07/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL ENVIRONNEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Toulouse,
08/12/2017, 16/01578
Début du contentieux :
08/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Toulouse,
08/04/2016, 14/01033
Début du contentieux :
04/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Toulouse,
11/03/2016, 14/01878
Début du contentieux :
04/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Toulouse,
05/12/2014, 13/01731
Début du contentieux :
26/02/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ARILLA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Toulouse,
15/05/2013, 11/00571
Début du contentieux :
24/01/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL WSR IMMO