CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO

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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-60.028, 25-60.028
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA groupe Sodexo, Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société Sodexo France, SOGERES, Société La Normande, Société Sagere, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de restauration et services, Fédération Commerce services et force de vente CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 25-60.026, 25-60.026, 25-60.027, 25-60.027
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, COMPASS GROUP FRANCE, SAGERE, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de restauration et services, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, fédération commerce services et force de vente CFTC (CFTC-CSFV), fédération FGTA FO, syndicat UNSA groupe Sodexo, SYNDICAT AUTONOME C'MIDY ET SODEXO ILE DE FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/05/2025, 23-21.640
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC, Société Amrest Opco, syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC, société Amrest Opco
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/01133
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT BOURGOGNE RHONE-ALPES AUVERGNE, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société SOCIETE BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Fédération COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/00477
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société SODEXO BOURGOGNE RHONE ALPES AUVERGNE, Fédération FO FGTA, Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Fédération COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC (CFTC-CSFV), SODEXO EN FRANCE, Société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, Société FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2024, 23/11480
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL, Syndicat NATIONAL DES MÉTIERS DE L'HÔTELLERIE, CAFÉS RESTAURATION, INOVA CFE CGC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CNIL, 05/12/2006, 2006-275
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 05/12/2006, 2006-277
  Début du contentieux : 31/10/2006
  Position : Défendeur
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• CNIL, 05/12/2006, 2006-278
  Début du contentieux : 31/10/2006
  Position : Défendeur
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• CNIL, 05/12/2006, 2006-276
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 05/12/2006, 2006-268
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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