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Cour de cassation,
02/02/2022, 20-20.249
Début du contentieux :
02/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société- Denis Hazane, Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Melun, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
26/10/2021, 448412
Début du contentieux :
19/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Cour administrative d'appel de Paris,
10/12/2020, 19PA03493
Début du contentieux :
19/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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Cour d'appel de Paris,
02/06/2020, 19/04826
Début du contentieux :
07/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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