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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 17/07/2026, 26/00445
  Position : Demandeur
  Autres parties : BEZORGUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 17/07/2026, 26/00438
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/03/2026, 24LY02690
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Saint-Etienne Métropole, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NSC PACKAGING, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, ORTEC SERVICES INDUSTRIE
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• Tribunal judiciaire de Narbonne, 16/03/2026, 24/01799
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Montpellier, 03/02/2026, 2505368
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Salses-le-Château, CABINET D'ETUDES RENE GAXIEU, TAEH TRA APPLI ELECTROTECHNIQUE HELIOTECHNI, OPURE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Nîmes, 29/01/2026, 24/02308
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME DE PIGASSE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 19/12/2025, 25-2585
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES FEUX FORETS, COMMUNE DE MONTAUBAN, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COMMUNE DE BIOT, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, ENGIE THERMIQUE FRANCE, COMMUNE DE SETE, COMMUNE DE CANNES, SAGS SERVICES, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2025, 25-2585, 2025-2585
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES FEUX FORETS 06 MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTAUBAN, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COMMUNE DE BIOT, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, ENGIE THERMIQUE FRANCE, COMMUNE DE SETE, COMMUNE DE CANNES, SAGS SERVICES, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
• Cour d'appel de Nîmes, 21/11/2025, 23/03248
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/10/2025, 25/02353
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/10/2025, 2504425
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT MIXTE AEROPORT BEZIERS CAP D'AGDE - HERAULT OCCITANIE, Société L'Auxiliaire
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 05/05/2025, 20/02185
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL MOULIN DE GUINDON
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 29/04/2025, 25/00003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 04/03/2025, 24/03605
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/09/2024, 22/02310
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 17/07/2024, 2207719
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, AXA FRANCE IARD, Saint-Etienne métropole, EIFFAGE GENIE CIVIL, ORTEC SERVICES INDUSTRIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/10/2023, 2302916
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 11/07/2023, 473779
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Château Auzias Paretlongue, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Département de l'Aude, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, Syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières, Commune de Cennes-Monesties, SODEPLA SOC DES EAUX POTABLES DE LAPRADE, Établissement public Voies navigables de France
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• ARCEP, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDIGO PARK, AFM RECYCLAGE, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDIGO PARK, AFM RECYCLAGE, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/04/2023, 22TL22422
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile Château Auzias international, Société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias, Département de l'Aude, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, Syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières, SODEPLA SOC DES EAUX POTABLES DE LAPRADE, Établissement Voies Navigables de France, Exploitation agricole à responsabilité limitée Château Auzias Paretlongue
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/02/2023, 22/03543
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, ENGIE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/02/2023, 2204411
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Canet-d'Aude, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/11/2022, 2202762
  Début du contentieux : 11/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Château Auzias, Préfet de l'Aude, TRISTAN SCHEBAT ARCHITECTE, Établissement public Voies Navigables de France, Département de l'Aude, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE CENNE-MONESTIES, Syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/11/2022, 2202531
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEPLA SOC DES EAUX POTABLES DE LAPRADE, COMMUNE DE SAINT-DENIS, Préfet de l'Aude, REGION OCCITANIE, Département de l'Aude, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, Établissement public Voies Navigables de France, COMMUNE DE CENNE-MONESTIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/09/2022, 22/00499
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 04/08/2022, 22-1643
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1643
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2022, 21/04696
  Début du contentieux : 30/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, ONEY BANK, S.E.L.A.S. MARCOTTE RUFFIN ET ASSOCIES, YOUNITED, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 04/07/2019, 18/00130
  Début du contentieux : 17/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : IPF 69, ENEDIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/10/2015, 14/14836
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCEA MERITUM
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/01/2015, 14MA04106
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/01/2015, 14/14836
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 30/10/2014, 13/01177
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 22/09/2014, 352632
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/03/2014, 12/01351
  Début du contentieux : 08/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 24/10/2013, 12/04419
  Début du contentieux : 06/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, GAEC, Société AMICALE DES CHASSEURS, Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE
• Cour d'appel de Nîmes, 06/06/2013, 12/02047
  Début du contentieux : 30/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRES DU SOLEIL, SARL GTP
• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/12/2012, 10MA03208
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, GFA domaine de la Boissière
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/11/2012, 11/05824
  Début du contentieux : 11/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGESCO
• ARCEP, 09/10/2012, 12-1265
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, AGP SECURITE EVENEMENTIELLE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, COMMUNE D ANNEMASSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, UNIQLO FRANCE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., FAYAT BATIMENT, SM GEST EAUX BASSIN VERSANT, STE REMONTEES MECANIQUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2012, 12-1265
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, AGP SECURITE EVENEMENTIELLE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, COMMUNE D ANNEMASSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, UNIQLO FRANCE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., FAYAT BATIMENT, SM GEST EAUX BASSIN VERSANT, STE REMONTEES MECANIQUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0975
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, AIR FRANCE, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, MAIRIE DE VAL D ISERE, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, SOCIETE NICOLAS FRERES, SIAP, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, LES VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, AIRBUS OPERATIONS, SODIGAR, MAIN SECURITE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, AUBERT ET DUVAL ALLIAGES, SEGECE MANDATAIRE INDIVISION, PLACOPLATRE, SECURIFRANCE, SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEORGIA PACIFIC FRANCE, ASS PARALYSES DE FRANCE, REGIE DU PORT D ARCACHON, UNIVERSITE DE STRASBOURG EOST, MAIRIE DE LANNION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, CABINET FONCIA MARCEAU, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, GATINE VIANDES, ACCES CONTACT DIERICKX, LA TRAVERSE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, MAIRIE DE ST CHAMAS, SAVIEL FRANCE, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DMS ENERGIE, CCI AJACCIO SARTENE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, SAS IMMOBILIER HOTELIERE, SYNDICAT DES EAUX ANCE ET ARZON, SCHAUMAN WOOD SA, PHILIPS FRANCE, MAIRIE DE MAUGUIO, SAIPEM, BANQUE POPULAIRE TARN ET AVEYRON, UR FRANCE, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, ASS ST HERBLAIN SECOURIST FFSS44, MAP HANDLING NICE, EUROPIPE FRANCE, PARI MUTUEL HIPPODROME, FACEO SECURITE PREVENTION, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, LYCEE MULTILINGUE OMBROSA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LA PYRENEENNE, ASSOCIATION LO' COM., FRANCE GARDIENNAGE, FRANCE METAL INDUSTRIE, ENYOS SECURITE, DA SERVICES, OUEST GRUE, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, SIR BEUTIN, GUEGUEN CHRISTIAN, ENTREPRISE GENERALE MAINTENANCE, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER GENERAL RAMBOUILLET, CENTRE HOSPITALIER DE COLSON, REUNICABLE, MERCERON CARRIERES, LE CREDIT LYONNAIS, EURL C COLLET, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, RENARD PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 30 GALLARGUES LE MONTUEUX, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, GRANULATS VICAT, Q PARK SERVICES, TARVEL BIOMASSE, COMMUNAUTE COMMUNES DES COTEAUX, AVENIR DANTON DEFENSE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, TRISELEC LILLE SAEMI, SNGST, INPACT, STE SPORTIVE DES COURSES DE, GPN, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, EURO FORMULA, ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA STATIONNEMENT, CNH FRANCE SA, GIE DDC CHEZ SOMARIG SA, GENERALE, LAFARGE CIMENTS, FRANCEAGRIMER, CUSHMAN ET WAKEFIELD, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, URBIS PARK, INERIS, TRAPIL ODC, ATLAN, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, SEREP, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES
• Cour d'appel de Nîmes, 28/02/2012, 11/03244
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/11/2011, 11-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRE SATELLITE, SERIS SECURITY, POTENTIALIS, FRANCE TELEVISIONS, RADIO-SERVICE PLUS, SNC ALTA THIONVILLE, SIXT SAS, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, SOGEA NORD OUEST, URBIS PARK, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, APRIL MON ASSURANCE, STEFANO TOSELLI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SWEDSPAN FRANCE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, MAIRIE DE VILLAR D'ARENE, SECURITE SURVEILLANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/11/2011, 11-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRE SATELLITE, SERIS SECURITY, POTENTIALIS, BATTU HENRI PIERRE, FRANCE TELEVISIONS, RADIO-SERVICE PLUS, SNC ALTA THIONVILLE, SIXT, MONDIAL PROTECTION, SOGEA NORD OUEST, URBIS PARK, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNF, STEFANO TOSELLI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SWEDSPAN FRANCE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, MAIRIE DE VILLAR D ARENE, SECURITE SURVEILLANCE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/07/2011, 08MA01148
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Cour d'appel de Nîmes, 01/04/2008, 04/01494
  Début du contentieux : 16/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS RHONE ET DU LANGUEDOC
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• ARCEP, 29/01/2008, 08-0133, 2008-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRENOBLE ALPES METROPOLE, SCI CARI, MAIRIE DE PIERREVERT, CHRISTIAN BARD SECURITE, AIRBUS FRANCE, SEM AURILLAC DEVELOPPEMENT, SECO RAIL, MAIRIE DE COUDOUX, ARC SECURITE, GORON SA, SICRA, INRA, AUTO PIECES 66, LOC' EVENT, STE LIAISON VERTICALE, PERRIN BRUNO, GLOBAL RIDING, FERRERO FRANCE, STACI, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, CENTRE EST VALORISATION, SECURIFRANCE II, GRP TOPAZE SECURITE, CONSEIL GENERAL ISERE, ESI GRAND SUD SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD, FLAB PROD, MAYDAY SECURITE, NATIXIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SABLIERES DE GURGY, LABARDE HERVE, LFB BIOMEDICAMENTS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, TOTAL FRANCE, GRENOBLE UNIVERSITE CLUB SECTION ESCALADE/MONTAGNE (GUCEM), LIGERIS, TRIOMPHE SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, SEM PARIS SEINE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2008, 08-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRENOBLE ALPES METROPOLE, SCI CARI, MAIRIE DE PIERREVERT, CHRISTIAN BARD SECURITE, AIRBUS FRANCE, SEM AURILLAC DEVELOPPEMENT, SECO RAIL, MAIRIE DE COUDOUX, ARC SECURITE, GORON SA, SICRA ILE DE FRANCE, INRA, AUTO PIECES 66, LOC' EVENT, STE LIAISON VERTICALE, PERRIN BRUNO, GLOBAL RIDING, FERRERO FRANCE, STACI, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS VERSAILLES, CENTRE EST VALORISATION, SECURIFRANCE, GRP TOPAZE SECURITE, CONSEIL GENERAL ISERE, ESI GRAND SUD SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD, FLAB PROD, MAYDAY SECURITE, NATIXIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SABLIERES DE GURGY, LABARDE HERVE, LFB BIOMEDICAMENTS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE PORT LA NOUVELLE, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, TOTAL FRANCE, GRENOBLE UNIVERSITE CLUB SECTION ESCALADE/MONTAGNE (GUCEM), LIGERIS, TRIOMPHE SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, SEM PARIS SEINE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2007, 07-0859, 2007-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, BOLLORE ENERGY, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, FLUIDAP HYD&AU FLUID, PERRIN ET FILS, MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE, CROS BLANC SURVEILLANCE ENTREPRI, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, RICHARD BRUNO, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, AFD DEPEXPRESS, STUV, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE, GESTION DE MATERIEL FERROVIAIRES, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS
• ARCEP, 09/10/2007, 07-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER SA, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, BOLLORE ENERGY, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE II, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, EDILIANS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, KAISER FRANCK, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, MAIRIE DE BEAUVOISIN, COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, MAST, BM MULTIMODAL GEODIS RT MULTIMODAL, STE AIR FRANCE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS HOLDING SAS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS
• Cour d'appel de Montpellier, 28/03/2006, 05/01780
  Début du contentieux : 22/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAYOLLE TURBINES HYDRAULIQUES SARL
• ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
• Cour de cassation, 20/09/2005, 04-13.244
  Début du contentieux : 06/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMARGUE PLANTS, TAC, Chouffot, Dalmau/Polyg Emball, Etienne logistique, FRANCE TELECOM, INTEXCO SERVICES, La Flèche cavaillonaise, SORETRAC, SUD IRRIGATION, TRAITAPHYT, NADIA GERARD TONDA ROCCA TRANSPORT EURL, Trésorerie de Perpignan Ouest, BPPO Val France, OEUVRES PLEIN AIR AU SOLEIL ROUSSILLONAI, ELECTRICITE DE FRANCE, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 15/01/2004, 01-17.646
  Début du contentieux : 09/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 13/01/2004, 02-45.637
  Début du contentieux : 26/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/12/2001, 99-21.060
  Début du contentieux : 10/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/1994, 94-60.122
  Début du contentieux : 15/02/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, Société BRL espaces verts, BRLI B.R.L.INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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