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Cour d'appel de Paris,
22/02/2023, 22/10187
Début du contentieux :
06/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Paris,
16/11/2022, 20/01512
Début du contentieux :
06/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Riom,
01/09/2021, 19/01555
Début du contentieux :
09/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
07/04/2021, 21/01351
Début du contentieux :
20/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMEQ BAT'
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Riom,
09/10/2019, 18/00313
Début du contentieux :
02/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2015, 14/26138
Début du contentieux :
04/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SO PRESTILES, SAS SO. PRESTILES OCEAN INDIEN
Dispositif :
Infirmation partielle