CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST

Description : 150482023 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 €Siège social : 11, rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 septembre 2015(en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 702 Opérations avec la clientèle 450 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 464 Immobilisations corporelles 1 662 Autres actifs 121 089 Comptes de régularisation 24 543 Total de l’actif 821 116   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 573 209 Opérations avec la clientèle 2 750 Autres passifs 44 911 Comptes de régularisation 68 554 Provisions 16 178 Dettes subordonnées 4 117 Capitaux propres hors FRBG 111 397 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau -11 579 Total du passif 821 116   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 005 Engagements de garantie 1 141 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1504820

Description : 15041597 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 €Siège social : 11 rue Albin Haller - 86000 Poitiers391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 juin 2015(en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 243 Opérations avec la clientèle 468 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 476 Immobilisations corporelles 1 701 Autres actifs 127 610 Comptes de régularisation 24 826 Total de l’actif 845 292   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 602 411 Opérations avec la clientèle 2 367 Autres passifs 39 958 Comptes de régularisation 68 969 Provisions 16 075 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 111 396 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau -11 580 Total du passif 845 292   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 131 Engagements de garantie 1 141 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200     1504159

Description : 150267512 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital social de 110 971 512 €Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS.391 575 370 R.C.S.POITIERS.  Documents comptables annuels. I. -Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Créances sur les établissements de crédits 6 755 129 688 Opérations avec la clientèle 496 323 527 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 516 215 565 Participations et autres titres détenu à LT 0 8 Immobilisations incorporelles 0 20 Immobilisations corporelles 1 694 1 960 Autres actifs 134 621 148 062 Comptes de régularisation 25 449 27 432 Total actif 880 358 1 050 064   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers établissements de crédit 639 182 792 768 Opérations avec la clientèle 1 522 2 168 Autres passifs 35 564 33 933 Comptes de régularisation 72 231 78 976 Provisions 16 337 29 510 Dettes subordonnées 4 126 4 127 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 111 396 108 582 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 7 771 7 771 Report à nouveau -14 395 6 703 Résultat de l'exercice 2 815 -21 097 Total passif 880 358 1 050 064   Hors bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés :    Engagements de financement 1 600 7 274 Engagements de garantie 2 180 4 722 Engagements reçus :    Engagement de financement 0 0 Engagements sur titres 21 200 21 200  II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros)   31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 46 842 51 765 Intérêts et charges assimilées -36 369 -44 989 Commissions (produits) 5 142 6 573 Commissions (charges) -129 -147 Autres produits d'exploitation bancaire 14 787 18 382 Autres charges d'exploitation bancaire -6 902 -7 282 Produit net bancaire 23 370 24 302 Charges générales d'exploitation -11886 -13 201 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -143 -346 Résultat brut d'exploitation 11 342 10 755 Coût du risque -6 065 -4 140 Résultat d'exploitation 5 276 6 615 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 124 -15 Résultat courant avant impôts 5 400 6 600 Résultat exceptionnel -3 621 -27 716 Impôt sur les bénéfices -1 035 -19 Résultat net 2 814 -21 097  III. – Annexe aux comptes individuels.Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2014, dont le bilan est totalisé à 880 358 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 2 815 (en milliers d’euros). 1– Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux - Les comptes de l’exercice 2014 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables,— l’indépendance des exercices,dans le respect du principe de prudence.1.2. Présentation des comptes – Les comptes de CIF CO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif avec l’exercice précédent.La présentation des états financiers de CIF CO est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2. — Faits marquants et comparabilité des exercices2.1 Garantie de l’étatLa Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »). Elles sont constituées :d’une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d’un montant de 16 milliards d’euros.d’une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.Le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF,d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), le conseil d’administration de CIFD a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. 2.2 Mise en œuvre du plan de résolution ordonnée2.2.1 Restructuration du groupeAfin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :la phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production,la simplification juridique et centralisation de la gouvernance,le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours,la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (« SFR ») seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique.C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes :l’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ;l’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ;le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle.La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l’exercice 2014. La fusion de ces entités devra être réalisée d’ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission Européenne et approuvé par elle.Dans ce cadre, la composition du capital social de CIF CO à la clôture de l’exercice 2014 s’établit désormais comme suit :  ACTIONNAIRES Nombre d'actions % CIFD 3 082 528 100 % Personnes physiques 14 0 %   3 082 542 100,00 %  2.2.2 Modification du statut réglementaire des filiales régionalesLa réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :la 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance ;CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé ;l’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit ;l’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-Ouest. 2.2.3 Provisions pour restructuration liées à l’activité commercialeLe plan de résolution ordonnée publié par la Commission Européenne prévoyait que cesserait la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’avait été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale entrent dans une logique de réalisation avec des premières actions conduites au cours de l’exercice 2014.Au cours de l’exercice, le CIF CO a ainsi résilié 10 baux commerciaux et vendu 2 agences commerciales dont la SFR était propriétaire. Ces réalisations se sont traduites par la constatation dans les comptes 2014 d’une plus-value nette total de 74 milliers d’euros.Par ailleurs, les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules de fonctions ont été consommées et s’élèvent ainsi à 210 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 634 milliers d’euros au 31 décembre 2013. 2.2.4 Provision pour restructuration dans le cadre de l’Accord de Gestion SocialeDans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite.La mise en œuvre du Plan de résolution ordonnée conduit à la mise en place de PSE successifs, dont la première tranche dit PSE1, a eu ses effets sur 2014.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s’est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'il met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris au 31 décembre 2013 les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés).Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles, et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2014 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable ;une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :- le taux d'actualisation ;- les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50 % au 31 décembre 2014). Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (i.e. respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018).L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46%. Impacts pour la SFR CIF COPSE1 :La mise en place d’un plan de suppression de l’ensemble des postes de travail lié à l’arrêt des activités de production des entités du Groupe Crédit Immobilier de France s’est donc accompagnée d’un premier PSE (dit PSE1) reprenant les mesures d’accompagnement social prévues par l’AGS du 20 décembre 2013.Au 31 décembre 2013, la provision PSE 1 de CIF CO était établie sur la base de 86 personnes concernées.Au total 83 personnes sont concernées par la mise en œuvre du PSE1, représentant un coût total de 17 771k€, dont 16 312k€ déjà provisionnés dans les comptes 2013.Par ailleurs une provision pour risques et charges relative à la mise en accompagnement au titre du PSE1 reste à la clôture pour un montant de 1 073 k€. Le montant comptabilisé en charges à payer s’élève à 10 242 k€ au 31 décembre 2014. PSEnConcernant le reste du personnel, concerné par la seconde tranche de l’Accord de Gestion Sociale (dite « PSEn »), la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 pour 8 995 k€ a été mise à jour au 31 décembre 2014, ce qui a conduit à la comptabilisation d’une dotation complémentaire de 1 584 k€, dont 340 k€ au titre de la baisse du taux d’actualisation. 3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.3.1 Continuité de l’exploitation. – Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution Ordonnée.Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :- la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;- les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d’exploitation repose sur la mise en place d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu’à leur maturité les portefeuilles.3.2 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit.La répartition des créances est la suivante :– Encours sains,– Encours restructurés,– Encours douteux,– Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs).Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes :– Créances déchues du terme,– Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30 %).Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 35 276 K€.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Si une créance a été restructurée dans le FCT, le rachat de cette créance ne donne pas lieu à comptabilisation d’une décote, celle-ci étant reprise au taux restructuré.Les créances restructurées s’élèvent à 7 783 k€ au 31/12/2014 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».Au 31/12/2014, l’ensemble des plans de surendettement n’ayant pas donné lieu à une restructuration de la part de la Banque de France ont été classés en créances douteuses, soit 20 277 k€, auxquels s’ajoutent les moratoires et plans non respectés de 10 904 k€, soit un total de créances BDF de 31 181 k€.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.3.3 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients Dépréciations individualisées- Dépréciations en capitalLorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque.Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.- Dépréciations en intérêtsEn application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage), la dotation impactant le coût du risque. Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés. 3.4 Portefeuille-titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n°2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations :– Titres de transaction :Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.– Titres de placement :Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement, est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus destitres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.– Titres de l'activité de portefeuille :Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.– Titres d'investissement :Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.– Autres titres détenus à long termeLes “Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.– Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. 3.5 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants :Gros-Œuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit :Sur les Immeubles :Gros-œuvre 40 ansFaçade & étanchéité 40 ansInstallations techniques 15 ansAgencements 10 ansSur les autres immobilisations corporelles :Agencements 10 ansMobilier 10 ansMatériel de bureau 5 ansMatériel informatique 3 ansVéhicules 5 ansLogiciels 3 ansDépréciations : les actifs à vocation commerciale, et plus spécialement les agencements des différents points de vente ont fait l’objet de dépréciations, elles s’élèvent à 491 k€. 3.6 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 Dettes représentées par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.8 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.9 CICE. – Principe comptable : en application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé selon les principes et méthodes suivants :· Enregistrement au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles),· Enregistrement au crédit d’un sous-compte dédié aux « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations – CICE » en contrepartie d’un sous-compte « Autres débiteurs divers – Etat ».Utilisation du CICE : en 2014, les ressources apportées par le CICE ont permis de financer des dépenses de recrutement et de formation d’une part, et de contribuer au développement d’outils RH d’autre part.3.10 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2014à 52 K€. 3.11 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts et emprunts des SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France.Sur l’exercice 2014, CIFCO a comptabilisé un produit de 72 k€ en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes. 3.12 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France.CIFCO a cédé ses prêts au FCT CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 84,85 % du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 15,15 %. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10.Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 215 200 k€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 k€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003.Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de gestion de 0,15 % du CRD des créances cédées, ou une commission de recouvrement assujettie à la TVA, de 1.35 % TTC basée sur les CRD des créances vivantes ayant plus de deux mensualités impayées.Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 4,66 % de l’encours titrisé a été constitué, soit 66 223 k€. Il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédéesAfin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque Centrale Européenne, un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été créé. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 30 480 k€.Le FCT, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.Ainsi le FCT annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCT, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés.L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15.Le FCT ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD. 3.13 Instruments financiers à terme fermes et conditionnels CIF. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2014 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :A) Opérations d'échange de taux :Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : Micro-couverture (couverture affectée), Macro-couverture (gestion globale de bilan), Positions spéculatives, Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.B) Produits utilisés par la société- Swaps de taux d’intérêtL’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées :- soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture »- soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11)- Caps et floors, options et FRAS’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. 3.14 Prêts à 0 %. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006. 3.15 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité.CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe.Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société. 3.16 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30 % s’ajoute à l’IS. Compte tenu principalement de la régularisation de l’exercice antérieur, l’impôt sur les bénéfices constitue pour 2014 un produit de 1 035 k€. 3.17 Contribution pour frais de contrôle prudentiel et taxe de risque systémique. – La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a instauré une taxe additionnelle à la TRS équivalant à son doublement. L’assiette CIFD est calculée sur la base consolidée des fonds propres règlementaires correspondant à 8 % du montant total des risques, à laquelle sont appliqués les taux respectifs de 0,66 pour mille pour la contribution (CFCP) et 0,539 % pour la taxe (TRS).La charge 2014 pour CIF CO a été de 356k€.  4– Autres informationsLe groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28, rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2014, s’élèvent à 91 k€ TTC y compris frais de débours,.CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.  Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 75 792 100 72 180 044 78 171 710 76 720 982 66 771 007 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 12 785 759 8 127 924 6 492 632 11 031 663 -5 994 939 Impôts sur les bénéfices 3 101 928 2 169 125 979 415 -18 845 -1 035 176 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 5 739 548 3 460 436 2 293 836 -21 096 775 2 815 167 Résultat distribué 2 712 637 1 633 747 0 0 0 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 3.14 1.93 1.79 3.58 - 1.61 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.86 1.12 0.74 -6.84 0.91 Dividende attribué par action 0.88 0.53 0.00 0.00 0.00 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 144 149 146 138 133 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 4 735 094 5 007 171 4 941 680 4 618 142 3 456 210 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 379 091 2 569 042 2 532 857 2 456 828 1 810 562  Ventilation selon la durée résiduelle.   Actif   moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Créances sur établissements de crédit 1 652     5 103 6 755 Opérations avec la clientèle 7 687 15 969 77 319 320 304 421 279 Obligations et autres titres à revenu fixe   215 200     215 200 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 200 580 8 416 17 625 412 224 638 845 Opérations avec la clientèle 1 522       1 522 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 339 457 372 519 516 997 1 481 926 2 710 899 Créances et dettes sur / envers les établissements de crédit. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 1 652 2 581 Comptes ordinaires 0 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 103 127 107 Emprunts à terme 639 182 792 768 Total 6 755 129 688 Total 639 182 792 768 dont créances rattachées 0 4 dont dettes rattachées 336 413 Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits de trésorerie 423 530       Crédits à l'habitat (1) 495 900 526 799 Autres dettes à vue 1 522 2 168 Autres concours à la clientèle. 0 0 Autres dettes à terme 0 0 Total 496 323 527 329 Total 1 522 2 168 dont créances rattachées (2) 765 876 dont dettes rattachées 0 0 (1) dont encours restructuré 7 783 8 602       dont décote sur encours restructuré -855 -695       (2) intérêts courus non échus uniquement            Créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :      Créances douteuses 56 192 3 827 52 365 44 271 Créances douteuses compromises 35 276 14 056 21 220 16 393 Total 91 468 17 883 73 585 60 664  Mouvements des dépréciations et provisions.   ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 14 089 7 096 3 301     17 884 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations incorporelles et corporelles   655   1 066         575     655   491   Total 15 810 7 096 3 876 0 0 19 030     ClôtureN-1   Dotations aux provisions   Reprises sur provisions Apports   Changement de méthode   Clôture N   Utilisées Non utilisées Provisions              Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 14 38 0 0     52 Autres provisions 29 496 2 633 15 844 0     16 285 dont provisions pour restructuration 27 787 2 090 15 663 0     14 214 dont provisions pour risque crédit 1 009 321 181 0     1 149 dont autres provisions 699 223 0   0     922 Total 29 510 2 671 15 844 0 0 0 16 337  Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   215 565   215 565 Total 0 215 565 0 215 565 dont créances rattachées   316   316 Dont titres prêtés   215 200   215 200  Filiales et participations. Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprises en A :                      a. filiales françaises GIE I-CIF   3 % 655 0      30 608  -24 903        31/12/2014 Total   655 0 0    30 608  -24 903          Actif immobilisé.   Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN dont titres cotés Immobilisations financières 663 0 8     655 655 0 0 Titres de l’activité de portefeuille 8 0 8     0   0   GIE i-CIF 655         655 655 0   Immobilisations incorporelles 244 0 189     55 55 0   Immobilisations corporelles 5 358 21 1 505     3 874 2 180 1 694   Total 6 265 21 1 702 0 0 4 584 2 890 1 694   Immobilisations incorporelles. Immobilisations corporelles. Frais d’établissement Montant brut Amortissement Montant net   Immeuble d’exploitation   Montant brut Amortissement Montant net - frais de construction     - agencements, installations 463 340 123 - frais de premier établissement       - façade 207 40 167 - frais d’augmentation de capital       - gros œuvre 1 250 233 1 017 Frais de recherche et développement       - installations techniques 405 200 205 - travaux de recherche fondamentale       - terrains 129   129 - recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       -développement expérimental       - IAA 919 917 2 Fonds commercial 25   25 0 - matériel informatique 38 38 0 Autres 30 30 0 - autres 462 412 50 Total 55 55 0 Total 3 874 2 180 1 694  Dettes subordonnées.   Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       10 Total       4 126  Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission 3 602           3 602   Prime de fusion 630           630   Réserve légale 2 518 0         2 518   Réserves statutaires 4 422           4 422   Autres réserves 831           831   Ecart de réévaluation 0           0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0           0   Report à nouveau 6 703 -21 097         -14 394 2 815 Résultat de l'exercice -21 097 21 097     0 2 815 2 815   Total capitaux propres hors FRBG 108 581 0 0 0 0 2 815 111 396   distribution de dividendes     0           0   Actionnariat.   MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36,00     36,00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100 %  Autres actifs.     Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 2 024 2 771 Fonds de réserve FCC CIF Assets 96 703 103 113 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0 % (1) 10 227 18 875 Autres débiteurs divers 23 679 21 948 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0 % (2) 17 254 17 004 Stocks et emplois divers 1 987 1 355 Total 134 620 148 062 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009 3 066 898 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2010 2 715 474 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2011 1 934 565 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2012 1 010 771 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2013 250 058 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2014      Autres passifs.   Exercice N  Exercice N-1 Créditeurs divers 24 824 32 209 Autres passifs divers 10 740 1 724 Dettes rattachées 0 0 Total 35 564 33 933  Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 0 4 dettes envers les établissements de crédit 336 413 créances sur la clientèle 3 497 4 909 dettes représentées par un titre 0 0 obligations et autres titres à revenu fixe 316 365 dettes subordonnées 10 11 Total 3 813 5 278 Total 346 424  Comptes de régularisation.   N N-1 - Comptes d'encaissement 1 432 1 665 - Pertes sur instruments de couverture 17 9 - Charges à répartir 75 135 - Charges constatées d'avance 83 45 - Produits à recevoir (1) 23 842 25 562 - Divers - 16 Total actif 25 449 27 432 - produits constatés d'avance: subventions PTZ 8 523 10 294 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ 54 168 59 920 - autres produits constatés d'avance 0 0 - Charges à payer (2) 9 384 8 626 - Divers 156 136 Total passif 72 231 78 976 (1 ) dont produits sur swap miroir (2) dont charges à payer sur IFT 8 366 5 553   9 352  5 947  Actifs donnés et reçus en garantie.   Valeur comptable des actifs Poste du passif auquel se rapportent les actifs donnés en garantie Actif donnés en garantie 2 180   Garantie pour compte propre     - Garantie financière d’emprunts hors groupe 2 180    Hors bilan hors I.F.A.T.   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 1 600 7 274 Engagements en faveur de la clientèle 1 600 7 274 Engagements de Garantie 2 180 4 722 Engagements d’ordre de la clientèle 2 180 4 722 Autres engagements donnés 292 097 306 618 Autres valeurs données en garantie 292 097 306 618 Engagements reçus :     Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200  Instruments financiers à terme.   Clôture N Total N Total N-1   opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 097 619   2 097 619 2 384 242 accords de taux futurs 474 000   474 000 545 000 opérations conditionnelles :         options 7 816   7 816 7 816 contrat de taux plafond et plancher 131 464   131 464 157 267   Clôture N Clôture N-1 Juste valeur         (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Notionnel Plus ou moins value latente Notionnel Plus ou moins value latente Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 097 619 -96 256 2 384 242 -53 479 accords de taux futurs 474 000 -47 545 000 -88 opérations conditionnelles :         options 7 816 23 7 816 53 contrat de taux plafond et plancher 131 464 138 157 267 331  Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme. Méthode du prix du marché :    Montant notionnel Coût de remplacement positif Equivalent risquepondéré Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 680 256 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 30 643 0 7 552 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     7 552 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché); - et du montant notionnel des contrats pondérés selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date: - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépasse des seuils définis.     Intérêts et produits assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 20 405 25 546 dont produits IFT 20 391 25 219 Clientèle 24 492 24 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 945 1 885 Total 46 842 51 765  Interêts et charges assimilés    Exercice N  Exercice N-1 Etablissement de crédit 36 075 44 734 dont produits IFT 30 299 34 862 Clientèle 272 219 Obligations et autres titres à revenu fixe  0  0 Dettes subordonnées 21 36 Total 36 369 44 989   Commissions produits. Opérations avec la clientèle 1 961  2 345 Prestations de services financiers 58  66 Autres commissions 3 123  4 162 Total 5 142  6 573     Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 129 147 Total 129 147   Autres produits d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Excess spread de titrisation 14 675 18 262 Divers 112 120 Total 14 787 18 382       Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Décote sur PTZ titrisés 6 701 7 184 Divers 201 98 Total 6 902 7 282  Charges générales d'exploitation.   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 6 284 7 632 salaires et traitements 3 456 4 618 charges sociales 1 811 2 454 intéressement et participation 312 446 Autres frais 667 612 dotations et reprises de provisions 38 -481 refacturations 0 -17 Transfert de charges pour étalement TIE 0 0 Frais administratifs 5 602 5 570 Impôt et taxes 780 865 services extérieurs 4 661 4 649 dotations et reprises de provisions 223 118 refacturations -62 -62 Total 11 886 13 202 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 330k€ contre 443k€ l'exercice précédent. Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de frais de personnel, soit -93 k€ sur la ligne autres frais Effectifs équivalents temps plein :    Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 56 121 direction et cadres 14 27 Assimilés cadres 6 14 collaborateurs 36 80 Effectifs utilisés 56 121  Ventilation du coût du risque.   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -6 065 -4 140 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations -4 761 -3 058 Pertes sur créances irrécouvrables -1 646 -1 231 Récupérations sur créances amorties 342 149 Total -6 065 -4 140  Gain ou perte sur actifs immobilisés.   Exercice N Exercice N-1 Immobilisations corporelles 124 -15 Total 124 -15  Situation fiscale latente. Nature des différences temporaires    Montant Impôt différé 1 - Accroissements          -    Charges à étaler 0 0      -    Autres charges à déductibilité différée 1 946 670  Accroissement de la dette future d'impôts 1 946 670 2 - Allègements          -     Autres provisions non déductibles 17 332 5 967      -     Produits taxés d’avance 1 123 387  Allègement de la dette future d'impôts 18 455 6 354  Solde de la dette future d'impôts -16 509 -5 684 Impôts sur les bénéfices.       Exercice N Impôts sur les bénéfices    -1 035   Etalement actuariel de la   charge d’impôt des prêts à 0 % 250   Charge fiscale de l'exercice -785   imputée à l'exercice    0           imputée aux  exercices antérieurs -785   Paiement de l'impôt   942   déjà payée    942   CI PTZ imputés -            6 206            CICE    -93   DIFFERENCE -8 026    Résultat exceptionnel. Nature Exercice N Charges exceptionnelles 19 860 - Indemnité de licenciement AGS 9 695 - Indemnité retraite AGS  244 - Préavis AGS 1 938 - Cotisation retraite AGS 713 - Cotisation sociale AGS 1 663 - Charges fiscales AGS 1 307 - Espace Information Conseil 192 - Antenne emploi 503 - Formation AGS 339 - Autres charges AGS 156 - Frais de déplacement AGS 88 - Loyers et autres charges des agences commerciales 399 - Moins-values de cession des actifs commerciaux 397 - Dotations aux amortissements des actifs commerciaux 136 - Dotations provision complémentaire pour restructuration 2 090 Produits exceptionnels 16 239 - Reprise de provision pour restructuration AGS 15 239 - Reprise de provision pour fermeture agences 424 - Reprise dépréciations des actifs commerciaux 576 Total 3 621  Charges et produits imputables à un exercice antérieur. Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 92 - Régularisations CI PTZ 18 - Charges de personnel 116 - Charges de copropriété sur acquisitions/adjudication 15 - Décotes sur prêts restructurés 245 Total 486 Produits   - Régularisation clients 38 - Régularisation de charges d’exploitation 8 - Amortissement de décotes sur restructurés 79 Total 125  Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 0 34 993 Bilan     parts de FCT souscrites 215 200 215 200 fonds de réserve dans le FCT 66 223 66 223 réserve spéciale de recouvrement (RSR) 30 480 36 890 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 1 076 247 1 231 018 Compte de résultat     Amortissement décotes PTZ titrisés -6 701 -7 184 Intérêts fonds de réserves 240 572 commissions de gestion 1 865 2 155 intérêts des parts 1 945 1 885 excess spread 14 675 18 263 intérêts des swaps de taux d'intérêt 20 389 25 204  Relations financières avec les établissements du réseau. Nature Exercice N Actif :   Créances sur établissements de crédit 5 103 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 516 Autres actifs 101 202 Passif :   Dettes envers des établissements de crédit 626 998 Autres passifs 20 973 Dettes Subordonnées 4 126 Capital 110 971 Hors bilan :   Engagements reçus sur titres 21 200   Organes d'administration et de direction.    rémunérations de l'exercice  engagementde retraite  avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction  255  0  0  Transaction avec des parties liées.Les transactions avec les parties liées présentées dans ce tableau recensent les transactions significatives conclues à des conditions inhabituelles de sorte que la partie liée bénéficie d’un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque. Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant de la transaction Nature de la transaction Aucune transaction avec des parties liées n’est présentée en raison de la conclusion de transactions uniquement aux conditions normales du marché. IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2 « Faits marquants et comparabilité des exercices et 3.1 « continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels du Crédit Immobilier de France Centre-Ouest au 31 décembre 2014 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.L’utilisation de cette convention est étayée par :- un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :Une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par 3 CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d’un montant de 16 milliards d’euros.Une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.- le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le

Description : 150136229 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 €Siège social : 11, rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 31 mars 2015(en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 894 Opérations avec la clientèle 483 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 487 Immobilisations corporelles 1 741 Autres actifs 132 662 Comptes de régularisation 25 916 Total de l’actif 865 866   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 618 781 Opérations avec la clientèle 2 874 Autres passifs 39 989 Comptes de régularisation 75 197 Provisions 16 312 Dettes subordonnées 4 131 Capitaux propres hors FRBG 108 582 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau -14 394 Total du passif 865 866   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 290 Engagements de garantie 2 180 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1501362

Description : 140487424 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 €Siège social : 11, rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 Septembre 2014(en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 5 469 Opérations avec la clientèle 508 425 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 557 Participation et autres titres détenus à L.T 8 Immobilisations corporelles 1 863 Autres actifs 132 617 Comptes de régularisation 25 668 Total de l’actif 889 607   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 645 601 Opérations avec la clientèle 913 Autres passifs 35 178 Comptes de régularisation 75 727 Provisions 19 485 Dettes subordonnées 4 121 Capitaux propres hors FRBG 108 582 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau -14 394 Total du passif 889 607   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 917 Engagements de garantie 3 258 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1404874

Description : 140435313 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 eurosSiège social : 11, rue Albin Haller 86000 Poitiers391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 Juin 2014(en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 048 Opérations avec la clientèle 517 034 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 617 Participation et autres titres détenus à L.T 8 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations corporelles 1 903 Autres actifs 132 979 Comptes de régularisation 25 878 Total 899 487   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 654 528 Opérations avec la clientèle 745 Autres passifs 36 748 Comptes de régularisation 75 264 Provisions 19 504 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres (hors FRBG) 108 582 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau -14 394 Total 899 487   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 882 Engagements de garantie 3 258 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1404353

Description : 140288913 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital social de 110.971.512 €Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS.391 575 370 R.C.S.POITIERS.  Documents comptables annuels. I. -Bilan au 31 décembre 2013(en milliers d'euros)   Actif 31/12/2013 31/12/2012 Créances sur les établissements de crédits 129 688 212 841 Opérations avec la clientèle 527 329 536 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 565 215 557 Participations et autres titres détenu à LT 8 8 Immobilisations incorporelles 20 0 Immobilisations corporelles 1 960  2 179  Autres actifs 148 062 160 636 Comptes de régularisation 27 432 28 124 Total actif 1 050 064 1 155 638     Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers établissements de crédit 792 768 905 867 Opérations avec la clientèle 2 168 1 017 Autres passifs 33 933 25 373 Comptes de régularisation 78 976 87 453 Provisions 29 510 2 108 Dettes subordonnées 4 127 4 141 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 108 582 129 679     Capital souscrit 110 972 110 972     Primes d'émission 4 233 4 233     Réserves 7 771 7 656     Report à nouveau 6 703 4 524     Résultat de l'exercice -21 097 2 294 Total passif 1 050 064 1 155 638     Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés :     Engagements de financement 7 274 51 813 Engagements de garantie 4 722 11 904 Engagements reçus :     Engagement de financement 0 0 Engagements sur titres 21 200 21 200   II. -Compte de résultat.(En milliers d'euros)    31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 51 765 53 641 Intérêts et charges assimilées -44 989 -50 412 Commissions (produits) 6 573 7 359 Commissions (charges) -147 -149 Autres produits d'exploitation bancaire 18 382 17 172 Autres charges d'exploitation bancaire -7 282 -7 531 Produit net bancaire 24 302 20 080 Charges générales d'exploitation -13 201 -13 166 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -346 -375 Résultat brut d'exploitation 10 755 6 539 Coût du risque -4 140 -1 911 Résultat d'exploitation 6 615 4 628 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -15 -126 Résultat courant avant impôts 6 600 4 502 Résultat exceptionnel -27 716 -1 229 Impôt sur les bénéfices -19 979 Résultat net -21 097 2 294   III. – Annexe aux comptes individuels. Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2013, dont le bilan est totalisé à 1 050 064 (en milliers d’euros), avec un résultat déficitaire de 21 097 (en milliers d’euros).1– Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux - Les comptes de l’exercice 2013 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables,— l’indépendance des exercices,dans le respect du principe de prudence.1.2. Présentation des comptes – Les comptes de CIF CO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif avec l’exercice précédent.La présentation des états financiers de CIF CO est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2. — Faits marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.2.1 Faits marquantsA-Garantie de l’étatGarantie temporairePar décision en date du 21 février 2013, la Commission Européenne a autorisé l’Etat à délivrer sa garantie temporaire aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF Euromortgage. Accordée pour une durée initiale de six mois, cette autorisation a été prorogée le 14 août 2013 jusqu’au 28 novembre 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour finaliser le plan de résolution ordonnée du Crédit immobilier de France impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités viables. Prenant acte de la décision de la Commission Européenne, l’Etat d’une part, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage d’autre part, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé, le 28 février 2013, un protocole fixant les conditions et les modalités de la garantie temporaire de l’Etat.Cette garantie s’articule en deux volets :une garantie portant sur les titres financiers émis, à compter de la date du protocole, par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF d’un montant initial de 7 Mds€ porté à 8 Mds€ en août 2013.une garantie portant sur les dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, pour un montant maximum de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6% de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat.Garantie définitiveLa Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »).Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :- l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF,d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 M€ intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce Montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.B – Provision pour restructuration liée à l’activité commercialeLe plan de résolution ordonnée publié par la Commission Européenne prévoit que cessera la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’a été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 en charges exceptionnelles d’un montant de 667 k€ au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations.C – Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion socialeDans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l’Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27/11/2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20/12/2013 à la signature d’un accord de gestion sociale (AGS) qui définit dans le temps :Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,Les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du contrat de travail,enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'il met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine. (i.e. la formation).Considérant la définition du règlement 2000-06 (i.e. « si l'entité a une obligation vis-à-vis d’un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. »), il a été considéré que les dépenses de l’Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie pour le CIF.Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31/12/2013 actualisés).Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser.Ces hypothèses comprennent :une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable.une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est repris de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS)une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants)des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :le taux d'actualisation ;les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle de 1.75% au 31/12/2013).Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (i.e.au 31/12/2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes (i.e. respectivement au 31/12/2014 et 20/12/2018).L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 2.50%.Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les salariés présents dans le PSE 1 et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs. CIF CO a provisionné en charges exceptionnelles pour 25 307 k€ au titre de l’AGS ainsi que respectivement 651 k€ et 1 194 k€ au titre de la provision des AGS des GIE i-CIF et CIF SERVICES. 2.2. Evènements postérieurs à la clôtureA – la réforme des établissements de crédit au sein du groupe CIFLa réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivants :La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilierdemeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance.CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé.Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de financement.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-ouest et la SOFIAP. B – Plan de Sauvegarde de l’EmploiLe 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013.En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des activités de production.C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur l’année 2014.3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et par le règlement CRC 2009-03 traitant du TIE et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.2 et 3.5.3.1 Continuité de l’exploitation. – Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution Ordonnée.Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :- la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;- les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d’exploitation repose sur la mise en place d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu’à leur maturité les portefeuilles.3.2 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit.La répartition des créances est la suivante :– Encours sains,– Encours restructurés,– Encours douteux,– Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs).Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes :– Créances déchues du terme,– Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30%).Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 26 938 K€.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Si une créance a été restructurée dans le FCT, le rachat de cette créance ne donne pas lieu à comptabilisation d’une décote, celle-ci étant reprise au taux restructuré.Les créances restructurées s’élèvent à 8 602 k€ au 31/12/2013 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».Au 31/12/2013, l’ensemble des plans de surendettement n’ayant pas donné lieu à une restructuration de la part de la Banque de France ont été classés en créances douteuses, soit 10 647 k€, auxquels s’ajoutent les moratoires et plans non respectés de 8 149 k€, soit un total de créances restructurées douteuses de 18 796 k€.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.3.3 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients Dépréciations individualisées- Dépréciations en capitalLorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque.Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.- Dépréciations en intérêtsEn application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage), la dotation impactant le coût du risque. Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés. 3.4 Portefeuille-titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n°2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations :– Titres de transaction :Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.– Titres de placement :Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement, est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus destitres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.– Titres de l'activité de portefeuille :Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.– Titres d'investissement :Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.– Autres titres détenus à long termeLes “Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.– Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. 3.5 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants :Gros-Œuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit :Sur les Immeubles :Gros-œuvre 40 ansFaçade & étanchéité 40 ansInstallations techniques 15 ansAgencements 10 ansSur les autres immobilisations corporelles :Agencements 10 ansMobilier 10 ansMatériel de bureau 5 ansMatériel informatique 3 ansVéhicules 5 ansLogiciels 3 ansDépréciationsLes actifs à vocation commerciale, et plus spécialement les agencements des différents points de vente ont fait l’objet de dépréciations, elles s’élèvent à 1 066 k€. 3.6 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 Dettes représentées par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.8 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.9 Provision pour indemnités de fin de carrière. – Suite à la signature le 20/12/2013 de l’accord de gestion social (AGS), les provisions pour indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées ont été intégralement reprises, soit 456 k€. 3.10 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2013 à 14 K€. 3.11 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts et emprunts des SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France.Sur l’exercice 2013, CIFCO a comptabilisé un produit de 81 k€ en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes. 3.12 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France.CIFCO a cédé ses prêts au FCT CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 84,85% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 15,15%. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10.Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 215 200 k€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Au cours du 2eme trimestre 2012, ces parts ont été remises en garantie à la 3CIF dans le cadre de la convention Emergency Liquidity Assistance (ELA), cette garantie a été levée au 31/12/2013.Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 k€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003.Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de gestion de 0,15% du CRD des créances cédées, ou une commission de recouvrement assujettie à la TVA, de 1.35% TTC basée sur les CRD des créances vivantes ayant plus de deux mensualités impayées.Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 4,66% de l’encours titrisé a été constitué, soit 66 223 k€. Il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédéesAfin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque Centrale Européenne, un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été créé. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 36 891 k€..Le FCT, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.Ainsi le FCT annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCT, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés.L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15.Le FCT ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD. 3.13 Instruments financiers à terme fermes et conditionnels CIF. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2013 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :A) Opérations d'échange de taux :Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :- Micro-couverture (couverture affectée),- Macro-couverture (gestion globale de bilan),- Positions spéculatives,- Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.B) Produits utilisés par la société- Swaps de taux d’intérêtL’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées :- soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture »- soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11)- Caps et floors, options et FRAS’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. 3.14 Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006. 3.15 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité.CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe.Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société. 3.16 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. 3.17 Contribution pour frais de contrôle prudentiel et taxe de risque systémique. – La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a instauré une taxe additionnelle à la TRS équivalant à son doublement.L’assiette CIFD est calculée sur la base consolidée des fonds propres règlementaires correspondant à 8% du montant total des risques, à laquelle sont appliqués les taux respectifs de 0,60 pour mille pour la contribution (CFCP) et 0,50 % pour la taxe (TRS).La charge 2013 pour CIF CO a été de 386k€.  4– Autres informationsLe groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28 rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2013, s’élèvent à 111 k€ TTC y compris frais de débours,.CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.  Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 73 536 153 75 792 100 72 180 044 78 171 710 76 720 982 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 7 960 069 12 785 759 8 127 924 6 492 632 11 031 663 Impôts sur les bénéfices 1 914 472 3 101 928 2 169 125 979 415 -18 845 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 5 285 063 5 739 548 3 460 436 2 293 836 -21 096 775 Résultat distribué 4 993 718 2 712 637 1 633 747 0 0 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.96 3.14 1.93 1.79 3.58 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.71 1.86 1.12 0.74 -6.84 Dividende attribué par action 1.62 0.88 0.53 0.00 0.00 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 154 144 149 146 138 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 5 054 183 4 735 094 5 007 171 4 941 680 4 618 142 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 528 007 2 379 091 2 569 042 2 532 857 2 456 828  Ventilation selon la durée résiduelle.    moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 124 581     5 103 129 684 Opérations avec la clientèle 8 310 18 847 84 140 353 730 465 027 Obligations et autres titres à revenu fixe   215 200     215 200 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 161 193 14 158 26 538 590 466 792 355 Opérations avec la clientèle 2 168       2 168 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 351 439 352 143 716 693 1 674 050 3 094 325 Opérations sur marchés organisés            Créances et dettes sur / envers les établissements de crédit.  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 2 581 726 Comptes ordinaires 0 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 127 107 212 115 Emprunts à terme 792 768 905 867 Total 129 688 212 841 Total 792 768 905 867             dont créances rattachées 4 12 dont dettes rattachées 413 801               Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits de trésorerie 530 668       Crédits à l'habitat (1) 526 799 535 385 Autres dettes à vue 2 168 1 017 Autres concours à la clientèle. 0 240 Autres dettes à terme 0 0 Total 527 329 536 293 Total 2 168 1 017 dont créances rattachées (2) 876 932 dont dettes rattachées 0 0 (1) dont encours restructuré 8 602 5 893       dont décote sur encours restructuré -695 -51       (2) intérêts courus non échus uniquement            Créances douteuses.    Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :      Créances douteuses 47 815 3 544 44 271 39 228 Créances douteuses compromises 26 938 10 545 16 393 12 735 Total 74 753 14 089 60 664 51 963  Mouvements des dépréciations et provisions.    ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 10 672 6 107 2 690     14 089 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations incorporelles et corporelles   655   1 229     32   195     655   1 066   Total 12 556 6 139 2 885 0 0 15 810       ClôtureN-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N Utilisées Non utilisées Provisions              Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 494 0 193 287     14 Autres provisions 1 614 28 913 1 1 031     29 496 dont provisions pour restructuration 0 27 787 0       27 787 dont provisions pour risque crédit 1 031 1 009 0 1 031     1 009 dont autres provisions 583 117 1 0     699 Total 2 108 28 913 194 1 318 0 0 29 510  Ventilation du portefeuille titres.    Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   215 565   215 565 Total 0 215 565 0 215 565 dont créances rattachées   365   365 Dont titres prêtés   215 200   215 200  Filiales et participations.  Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprises en A :                      a. filiales françaises GIE I-CIF   3% 655 0      30 739  -5 479        31/12/2012 Total   655 0 0    30 739  -5 479          Actif immobilisé.    Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN dont titres cotés Immobilisations financières 663 0 0     663 655 8 0 Titres de l’activité de portefeuille 8 0       8   8   GIE i-CIF 655         655 655 0   Immobilisations incorporelles 244 0 0     244 224 20   Immobilisations corporelles 5 458 8 108     5 358 3 398 1 960   Total 6 365 8 108 0 0 6 265 4 277 1 988       Immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles   Montant brut Amortissement Montant net   Montant brut Amortissement Montant net Frais d’établissement       Immeuble d’exploitation       - frais de construction       - agencements, installations 536 350 186 - frais de premier établissement       - façade 254 43 211 - frais d’augmentation de capital       - gros œuvre 1 398 309 1 089 Frais de recherche et développement       - installations techniques 461 203 258 - travaux de recherche fondamentale       - terrains 135   135 - recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       -développement expérimental       - IAA 1 683 1676 7 Fonds commercial 214   194 20 - matériel informatique 84 85 -1 Autres 30 30 0 - autres 806 732 74 Total 244 224 20 Total 5 358 3 398 1 960  Dettes subordonnées    Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       11 Total       4 127  Tableau de variation des capitaux propres.    Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission 3 602           3 602   Prime de fusion 630           630   Réserve légale 2 403 115         2 518   Réserves statutaires 4 422           4 422   Autres réserves 831           831   Ecart de réévaluation 0           0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0           0   Report à nouveau 4 524 2 179   -     6 703 -21 097 Résultat de l'exercice 2 294 -2 294     0 -21 097 -21 097   Total capitaux propres hors FRBG 129 678 0 0 0 0 -21 097 108 582   distribution de dividendes     0           0  Actionnariat.    MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100 %  Autres actifs.    Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 2 771 3 681 Fonds de réserve FCC CIF Assets 103 113 106 513 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0% (1) 18 875 29 499 Autres débiteurs divers 21 948 20 408 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (2) 17 004 15 993 Stocks et emplois divers 1 355 535 Total 148 062 160 636 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009 3 066 898 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2010 2 715 474 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2011 1 934 565 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2012 1 010 771 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2013   Autres passifs.   Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 32 209 24 112 Autres passifs divers 1 724 1 262 Dettes rattachées 0 0 Total 33 933 25 374  Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 4 11 dettes envers les établissements de crédit 413 801 créances sur la clientèle 4 909 5 788 dettes représentées par un titre 0 0 obligations et autres titres à revenu fixe 365 357 dettes subordonnées 11 25 Total 5 278 6 156 Total 424 826  Comptes de régularisation.    N N-1 - Comptes d'encaissement 1 665 1 890 - Pertes sur instruments de couverture 9 67 - Charges à répartir 135 217 - Charges constatées d'avance 45 37 - Produits à recevoir (1) 25 562 25 897 - Divers 16 16 Total actif 27 432 28 124 - produits constatés d'avance: subventions PTZ 10 294 12 276 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ 59 920 65 416 - autres produits constatés d'avance 0 198 - Charges à payer 8 626 9 314 - Divers 136 249 Total passif 78 976 87 453  Actifs donnés et reçus en garantie.    Valeur comptable des actifs Poste du passif auquel se rapportent les actifs donnés en garantie Actif donnés en garantie 4 722   Garantie pour compte propre     - Garantie financière d’emprunts hors groupe 4 722          Hors-bilan hors I.F.A.T.    Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 7 274 51 813 Engagements en faveur de la clientèle 7 274 51 813 Engagements de Garantie 4 722 11 904 Engagements d’ordre de la clientèle 4 722 11 904 Autres engagements donnés 306 618 384 747 Autres valeurs données en garantie 306 618 384 747 Engagements reçus :     Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200   Instruments financiers à terme.   Clôture N Total N Total N-1 opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 384 242   2 384 242 2 687 353 accords de taux futurs 545 000   545 000 695 000 opérations conditionnelles :         options 7 816   7 816 7 816 contrat de taux plafond et plancher 157 267   157 267 174 563     Juste valeur  Clôture N  Clôture N-1 (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Notionnel Plus ou moins value latente Notionnel Plus ou moins value latente Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 384 242 -53 479 2 687 353 -117 038 accords de taux futurs 545 000 -88 695 000 -64 opérations conditionnelles :         options 7 816 53 7 816 58 contrat de taux plafond et plancher 157 267 331 174 563 420  Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.  Méthode du prix du marché :   Montant notionnel Coût de remplacement positif Equivalent risquepondéré Risques sur les administrations centrales et assimilées 3 049 821 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 44 504 0 10 080 Total après effet des accords de compensation et de col latérisation     10 080 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché); - et du montant notionnel des contrats pondérés selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date: - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépasse des seuils définis.  Intérêts et produits assimilés.    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 25 546 25 774 dont produits IFT 25 219 25 443 Clientèle 24 334 25 054 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 885 2 813 Total 51 765 53 641     Intérêts et charges assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 44 734 49 784 dont produits IFT 34 862 32 887 Clientèle 219 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 36 69 Total 44 989 50 412  Commissions produits.  Opérations avec la clientèle 2 345 2 353 Prestations de services financiers 66 138 Autres commissions 4 162 4 868 Total 6 573 7 359     Commissions charges.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 147 149 Total 147 149 * Néant du fait du changement de méthode d’étalement des commissions apporteurs d’affaires depuis 2010.  Autres produits d'exploitation bancaire.    Exercice N Exercice N-1 Excess spread de titrisation 18 262 17 041 Divers 120 131 Total 18 382 17 172   Autres charges d'exploitation bancaire.     Exercice N Exercice N-1 Décote sur PTZ titrisés 7 184 6 915 Divers 98 616 Total 7 282 7 531  Charges générales d'exploitation.    Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 7 632 7 430 salaires et traitements 4 618 4 942 charges sociales 2 454 2 533 intéressement et participation 446 187 Autres frais 612 670 dotations et reprises de provisions -481 -38 refacturations -17 -20 Transfert de charges pour étalement TIE 0 -844 Frais administratifs 5 570 5 736 Impôt et taxes 865 785 services extérieurs 4 649 4 823 dotations et reprises de provisions 118 211 refacturations -62 -83 Total 13 202 13 166 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 443k€ contre 472k€ l'exercice précédent. Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de frais de personnel, soit -119 k€ sur la ligne autres frais   Effectifs équivalents temps plein     Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 121 131 direction et cadres 27 32 Assimilés cadres 14 15 collaborateurs 80 84 Effectifs utilisés 121 131  Ventilation du coût du risque.    Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -4 140 -1 911 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations -3 058 -1 712 Pertes sur créances irrécouvrables -1 231 -245 Récupérations sur créances amorties 149 46 Total -4 140 -1 911  Gain ou perte sur actifs immobilisés.    Exercice N Exercice N-1 Immobilisations incorporelles 0 -122 Immobilisations corporelles -15 -4 Total -15 -126  Situation fiscale latente.  Nature des différences temporaires    Montant Impôt différé 1 - Accroissements          -  Charges à étaler 13 4      -  Autres charges à déductibilité différée 1 952 672  Accroissement de la dette future d'impôts 1 965 677 2 - Allègements          -   Autres provisions non déductibles 25 218 8 683      -   Produits taxés d’avance 1 035 356  Allègement de la dette future d'impôts 26 253 9 039  Solde de la dette future d'impôts -24 288 -8 362  Impôts sur les bénéfices.    Exercice N Impôts sur les bénéfices    -18 Etalement actuariel de la charge d’impôt des prêts à 0% 1 010 Charge fiscale de l'exercice    992 imputée à l'exercice    960 imputée aux  exercices antérieurs       32 Paiement de l'impôt   2 996 déjà payée    2 996 CI PTZ imputés -8 402 CICE    -120  DIFFERENCE -10 526 Résultat exceptionnel.  Nature Exercice N Charges exceptionnelles   - Dépréciations des actifs commerciaux/mobilier 33 - Provision pour restructuration « AGS  27 152 - Provision pour fermeture des agences 634 - Charges Espace Info Conseil & formation en avance de phase 92 Produits exceptionnels   - Reprise dépréciations sur immeubles & AAI 195 Total 27 716  Charges et produits imputables à un exercice antérieur.  Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 40 - Charges de personnel 112 - Autres charges d’exploitation 21 - Décotes sur prêts restructurés 528 Total 701 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 4 - Régularisation de CI PTZ sur déclaration 2012 101 - Amortissement de décotes sur restructurés 53 - Régularisation de charges d’exploitation 11 Total 169   Titrisation.Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.    N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 34 993 235 097 Bilan     parts de FCT souscrites 215 200 215 200 fonds de réserve dans le FCT 66 223 66 223 réserve spéciale de recouvrement (RSR) 36 890 40 290 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 1 231 018 1 396 781 Compte de résultat     Amortissement décotes PTZ titrisés -7 184 -6 915 Intérêts fonds de réserves 572 817 commissions de gestion 2 155 2 222 intérêts des parts 1 885 2 813 excess spread 18 263 17 041 intérêts des swaps de taux d'intérêt 25 204 25 415  Relations financières avec les établissements du réseau.  Nature Exercice N Actif :     Créances sur établissements de crédit 127 107   Obligations et autres titres à revenu fixe 215 565   Autres actifs 107 700 Passif :     Dettes envers des établissements de crédit 776 052   Autres passifs 28 178   Dettes Subordonnées 4 127   Capital 56 595 Hors  bilan :     Engagements reçus sur titres 21 200    Organes d'administration et de direction.   rémunérations de l'exercice engagement de retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 514 0  0   Transaction avec des parties liées.Les transactions avec les parties liées présentées dans ce tableau recensent les transactions significatives conclues à des conditions inhabituelles de sorte que la partie liée bénéficie d’un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque.  Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant de la transaction Nature de la transaction  Aucune transaction avec des parties liées n’est présentée en raison de la conclusion de transactions uniquementaux conditions normales du marché. IV. - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2.1 « Faits marquants ; 2.2 « événements postérieurs à la clôture » et 3.1 « continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels du Crédit Immobilier de France Centre-Ouest au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.L’utilisation de la convention de continuité d’exploitation est étayée par :- un plan de résolution ordonnée rév

Description : 140149330 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110 971 512 €Siège social : 11, rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 31 mars 2014(en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 115 Opérations avec la clientèle 522 562 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 587 Participation et autres titres détenus à L.T. 8 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations corporelles 1 924 Autres actifs 147 434 Comptes de régularisation 26 195 Total de l’actif 919 845   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 672 180 Opérations avec la clientèle 1 153 Autres passifs 25 781 Comptes de régularisation 57 567 Provisions 29 352 Dettes subordonnées 4 133 Capitaux propres hors FRBG 129 679 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau 6 703 Total du passif 919 845   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 4 041 Engagements de garantie 4 722 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1401493

Description : 13053656 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110.971.512 €Siège social : 11, rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 Septembre 2013(en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 167 128 Opérations avec la clientèle 529 743 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 564 Participation et autres titres détenus à L.T. 8 Immobilisations corporelles 2 031 Autres actifs 145 897 Comptes de régularisation 27 283 Total de l’actif 1 087 654   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 826 155 Opérations avec la clientèle 2 846 Autres passifs 39 104 Comptes de régularisation 83 573 Provisions 2 175 Dettes subordonnées 4 122 Capitaux propres hors FRBG 129 679 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau 6 703 Total du passif 1 087 654   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 12 452 Engagements de garantie 9 909 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1305365

Description : 130458812 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110.971.512 €Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 30 Juin 2013(en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 177 322 Opérations avec la clientèle 528 626 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 554 Participation et autres titres détenus à L.T 8 Immobilisations corporelles 2 085 Autres actifs 147 177 Comptes de régularisation 27 980 Total de l’actif 1 098 752   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 832 664 Opérations avec la clientèle 1 830 Autres passifs 42 464 Comptes de régularisation 85 854 Provisions 2 145 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 129 679 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 771 Report à nouveau 6 703 Total du passif 1 098 752   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 18 628 Engagements de garantie 9 909 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200   1304588

Description : 130285210 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital social de 110.971.512 €Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS.391 575 370 R.C.S.POITIERS. Documents comptables annuels. I. - Bilan au 31 décembre 2012(En milliers d'euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Créances sur les établissements de crédits 212 841 185 688 Opérations avec la clientèle 536 293 548 005 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 557 200 096 Participations et autres titres détenu à LT 8 8 Immobilisations incorporelles 0 337 Immobilisations corporelles 2 179 3 552 Autres actifs 160 636 152 980 Comptes de régularisation 28 124 22 822 Total actif 1 155 638 1 113 488   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers établissements de crédit 905 867 861 695 Opérations avec la clientèle 1 017 1 625 Autres passifs 25 373 25 993 Comptes de régularisation 87 453 87 975 Provisions 2 108 1 388 Dettes subordonnées 4 141 4 160 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 129 679 130 652 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 7 656 7 483 Report à nouveau 4 524 4 504 Résultat de l'exercice 2 294 3 460 Total passif 1 155 638 1 113 488   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement 51 813 153 204 Engagements de garantie 11 904 269 890 Engagements reçus :     Engagement de financement 0 470 000 Engagements sur titres 21 200 21 200  II. - Compte de résultat.(En milliers d'euros).    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 53 641 46 888 Intérêts et charges assimilées -50 412 -44 635 Commissions (produits) 7 359 6916 Commissions (charges) -149 -136 Autres produits d'exploitation bancaire 17 172 18 375 Autres charges d'exploitation bancaire -7 531 -6 294 Produit net bancaire 20 080 21 114 Charges générales d'exploitation -13 166 -13 590 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -375 -379 Résultat brut d'exploitation 6 539 7 145 Coût du risque -1 911 -1 907 Résultat d'exploitation 4 628 5 238 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -126 391 Résultat courant avant impôts 4 502 5 629 Résultat exceptionnel -1 229 0 Impôt sur les bénéfices 979 2 169 Résultat net 2 294 3 460  III. – Annexe aux comptes individuels.Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2012, dont le bilan est totalisé à 1 155 638 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 2 294 (en milliers d’euros). 1– Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux - Les comptes de l’exercice 2012 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables,— l’indépendance des exercices,dans le respect du principe de prudence. 1.2. Présentation des comptes – Les comptes de CIF CO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif sur deux exercices.La présentation des états financiers de CIF CO est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. 1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2. — Faits marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.2.1 Faits marquants et comparabilité des exercicesGarantie de l’étatLe 15 février 2012, l’agence de notation Moody’s a annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché. Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012. Aucun participant à la data room n’a fait connaître une intention de poursuivre ses investigations.Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1 ainsi de celle de la note à court terme de Prime 1 à Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et obtenir la garantie de l’Etat, annoncée le 1er septembre 2012 par voie de communiqué officiel du Ministre de l’économie et des finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la loi de finances 2013.Les principales conditions de cette garantie, soumise à l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’Etat), (iii) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan de résolution ordonnée.Réduction de l’activité commercialePar courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée des concours à 30 ans, d’autre part.Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi complémentaires en matière de durée initiale des prêts, de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction, ramenant la production mensuelle (offres acceptées) d’un niveau moyen au premier semestre 2012 de 25,2 M€ à 2 M€ au quatrième trimestre 2012.La notation du groupeLe 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien affirmé de l’Etat, confirmait les notes A/F1 du CIF.Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la 3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie et des finances par le vote de la loi de finances puis par la décision de la Commission européenne. Après la publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de stable. 2.2 Evènements postérieurs à la clôture.La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant la garantie de l’Etat à titre temporaire (pour une durée de six mois) ; ce délai doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise.La mise en place d’une garantie temporaire valable jusqu’au 22 août 2013Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte définitif du protocole relatif à la garantie de l’Etat : celle-ci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat.A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers.La notation des nouvelles émissions du groupeDurant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions de la 3CIF garanties par l’Etat et le 8 mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative.Le financement du groupeLa 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars, d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ; le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé. 3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et par le règlement CRC 2009-03 traitant du TIE et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4.3.1 Continuité de l’exploitation. – Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :- l’approbation par la Commission européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat,- l’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire- le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée.La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le projet de plan s’articule sur les principes suivants :- d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire, soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;- d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;- enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à être vendus et leur évaluation au 31 décembre 2012 est basée sur de leur valeur de cession estimée fin 2012. Conformément à l’avis 2002-07 et à l’article 6.2 du règlement CRC 2002-10, une entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires ont été enregistrées ; elles s’élèvent à 1.229 K€.En revanche, en application du règlement CRC 2000-06, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les décisions en matière de cessation d’activité n’ont pas été formalisées avant le 31 décembre 2012 et ne le seront qu’en fonction des projets présentés pour information et consultation des instances représentatives du personnel et en fonction des décisions définitives de la Commission européenne. Ainsi, les coûts associés à la cessation de cette activité commerciale ne peuvent, aux termes de la réglementation, être enregistrés, en l’absence de décisions formelles par les instances de gouvernance mais constituent un passif éventuel. Ceci concerne :- d’une part, les coûts de sortie des différents contrats de location concernés par la fin de cette activité ;- d’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui résulterait de la mise en place probable de plans nationaux de réorganisation, avec plan de sauvegarde de l’emploi, qui feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel. Les modalités de ces départs ne sont pas, à ce jour, fixées avec les instances représentatives du personnel.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Ceci est validé par l’évaluation du résultat prévisionnel de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi sur la base d’un coût de la garantie définitive inférieur au coût de la garantie temporaire, pratique observée dans les cas de résolution ordonnée, et sur la base d’un scénario prudent d’évolution du coût du risque.Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus plausible, des incertitudes demeurent quant à la position définitive que retiendra la Commission européenne en qui concerne les modalités et le coût de la garantie, variables-clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de la crise économique pourrait provoquer une augmentation du coût du risque supérieure à celle déjà prévue. 3.2 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit.La répartition des créances est la suivante :– Encours sains,– Encours restructurés,– Encours douteux,– Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs).Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes :– Créances déchues du terme,– Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30 %).Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 20 980 K€.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement.Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Si une créance a été restructurée dans le FCT, le rachat de cette créance ne donne pas lieu à comptabilisation d’une décote, celle-ci étant reprise au taux restructuré.Les créances restructurées s’élèvent à 5 893 K€ au 31/12/2012 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».Au 31/12/2012, l’ensemble des plans de surendettement n’ayant pas donné lieu à une restructuration de la part de la Banque de France ont été classés en créances douteuses, soit 3 752 K€.Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 3.3 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients Dépréciations individualisées- Dépréciations en capitalLorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque.Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.- Dépréciations en intérêtsEn application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage), la dotation impactant le coût du risque. Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés. 3.4 Portefeuille-titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n° 2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations :– Titres de transaction :Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.– Titres de placement :Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement, est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.– Titres de l'activité de portefeuille :Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.– Titres d'investissement :Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.– Autres titres détenus à long termeLes "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.– Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. 3.5 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants :Gros-Œuvre, Façade & Étanchéité, Installations techniques, Agencements.Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit :   Sur les Immeubles :    Gros-œuvre   40 ans  Façade & étanchéité 40 ans  Installations techniques 15 ans Agencements  10 ans     Sur les autres immobilisations corporelles :  Agencements     10 ans  Mobilier   10 ans  Matériel de bureau   5 ans  Matériel informatique     3 ans  Véhicules     5 ans  Logiciels  3 ans           DépréciationsLes actifs à vocation commerciale, et plus spécialement les agencements des différents points de vente ont fait l’objet de dépréciations, elles s’élèvent à 1 229 K€. 3.6 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 Dettes représentées par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.8 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.9 Provision pour indemnités de fin de carrière. – Conformément aux normes françaises et internationales, le taux d’actualisation doit correspondre au taux de rendement des placements de haute sécurité de même duration que les engagements à la date d’évaluation. Le Crédit Immobilier de France a retenu comme taux de référence le taux iBoxx corporates AA 10+.A partir de 2012, la date de fixation du taux est le dernier jour du mois d’arrêté. Cette modification constitue un changement d’estimation, la variation de la provision liée au changement de référence des taux est passée en compte de résultat. Sur l’exercice, une dotation de 115 K€, un départ générant 7 K€ de reprise et une provision complémentaire de 55 K€ portent le montant de la provision globale à 456 K€.Le taux de charges sociales est maintenu à 63 %. 3.10 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2012 à 38 K€. 3.11 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts et emprunts des SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France.Sur l’exercice 2012, CIFCO a comptabilisé un produit de 99 K€ en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes. 3.12 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France.CIFCO a cédé ses prêts au FCT CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 84,85 % du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 15,15 %. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10.Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 215 200 K€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Au cours du 2eme trimestre 2012, ces parts ont été remises en garantie à la 3CIF dans le cadre de la convention Emergency Liquidity Assistance (ELA).Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003.Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de gestion de 0,15 % du CRD des créances cédées, ou une commission de recouvrement assujettie à la TVA, de 1,35 % TTC basée sur les CRD des créances vivantes ayant plus de deux mensualités impayées.. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 4,66 % de l’encours titrisé a été constitué, soit 66 223 K€. Il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédéesAfin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque Centrale Européenne, un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été créé. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 40 290 K€.Le FCT, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.Ainsi le FCT annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCT, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés.L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15.Le FCT ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD. 3.13 Instruments financiers à terme fermes et conditionnels CIF. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.Conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2012 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :A) Opérations d'échange de taux :Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :- Micro-couverture (couverture affectée),- Macro-couverture (gestion globale de bilan),- Positions spéculatives,- Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.B) Produits utilisés par la société- Swaps de taux d’intérêtL’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées :- soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture »- soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11)- Caps et floors, options et FRAS’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. 3.14 Prêts à 0 %. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.L’avis n° 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006. 3.15 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité.CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe.Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société. 3.16 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3,30 % s’ajoute à l’IS.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. 3.17 Contribution pour frais de contrôle prudentiel et taxe de risque systémique. – La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a instauré une taxe additionnelle à la TRS équivalant à son doublement.L’assiette CIFD est calculée sur la base consolidée des fonds propres règlementaires correspondant à 8 % du montant total des risques, à laquelle sont appliqués les taux respectifs de 0,60 pour mille pour la contribution (CFCP) et 0,50 % pour la taxe (TRS).La charge 2012 pour CIF CO a été de 377 K€. 4– Autres informationsLe groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement – 26-28, rue de Madrid, 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2012, s’élèvent à 96 K€ TTC y compris frais de débours, à l’identique de ceux de 2011.CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.  Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 67 125 365 73 536 153 75 792 100 72 180 044 78 171 710 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 4 167 610 7 960 069 12 785 759 8 127 924 6 492 632 Impôts sur les bénéfices -3 052 625 1 914 472 3 101 928 2 169 125 979 415 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 4 762 441 5 285 063 5 739 548 3 460 436 2 293 836 Résultat distribué 2 281 081 4 993 718 2 712 637 1 633 747 0 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 2,34 1,96 3,14 1,93 1,79 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.54 1,71 1,86 1,12 0,74 Dividende attribué par action 0,74 1.62 0.88 0.53 0.00 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 161 154 144 149 146 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 5 508 894 5 054 183 4 735 094 5 007 717 4 941 680 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 590 291 2 528 007 2 379 091 2 569 042 2 532 857  Ventilation selon la durée résiduelle.    Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 207 726     5 103 212 829 Opérations avec la clientèle 8 284 17 982 87 732 368 420 482 418 Obligations et autres titres à revenu fixe   215 200     215 200 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 214 306 18 171 45 441 627 148 905 066 Opérations avec la clientèle 1 017       1 017 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 415 154 449 040 805 123 1 895 415 3 564 732 Opérations sur marchés organisés            Créances et dettes sur / envers les établissements de crédit.  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 726 559 Comptes ordinaires 0 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 212 115 185 129 Emprunts à terme 905 867 861 695 Total 212 841 185 688 Total 905 867 861 695 dont créances rattachées 12 25 dont dettes rattachées 801 2 576  Opérations avec la clientèle.  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits de trésorerie 668 788       Crédits à l'habitat (1) 535 385 546 628 Autres dettes à vue 1 017 623 Autres concours à la clientèle 240 589 Autres dettes à terme 0 1 002 Total 536 293 548 005 Total 1 017 1 625 dont créances rattachées (2) 932 953 dont dettes rattachées 0 2 (1) Dont encours restructuré 5 893 826       Dont décote sur encours restructuré -51 -65       (2) Intérêts courus non échus uniquement            Créances douteuses.    Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :      Créances douteuses 41 655 2 427 39 228 39 531 Créances douteuses compromises 20 980 8 245 12 735 5 034 Total 62 635 10 672 51 963 44 565  Mouvements des dépréciations et provisions.    ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 10 020 3 461 2 809     10 672 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 655         655 Immobilisations incorporelles et corporelles   1 229      1 229 Total 10 675 4 690 2 809 0 0 12 556     ClôtureN-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N Utilisées Non utilisées Provisions              Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 330 171 7       494 Autres provisions 1 058 838 71 211     1 614 dont provisions pour restructuration 0 0 0       0 dont provisions pour risque crédit 484 627 0 80     1 031 dont autres provisions 574 211 71 131     583 Total 1 388 1 009 78 211 0 0 2 108  Ventilation du portefeuille titres.    Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   215 557   215 557 Total 0 215 557 0 215 557 Dont créances rattachées   357   357 Dont titres prêtés   215 200   215 200  Filiales et participations.  Dénomination % détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Provisions sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) B.2 Participations non reprises en A :                      a. filiales françaises GIE I-CIF   3 % 655 0      30 534  -10 498        31/12/2011 Total   655 0 0    30 534  -10 498          Actif immobilisé.     Montant brutN-1  Acquisitions  Cessions ou remboursements  Apport  Changement méthode Montant brutN  Amortissement ou dépréciations Montant netN Dont titres cotés Immobilisations financières  663  0  0      663  655  8  0  Titres de l’activité de portefeuille  8 0        8    8      GIE i-CIF  655          655  655  0   Immobilisations incorporelles 415 0 171    244 244 0   Immobilisations corporelles 5 447 19 8    5 458 3 279 2 179   Total 6 525 19 179 0 0 6 365 4 178 2 187      Immobilisations incorporelles.  Immobilisations corporelles.    Montant brut  Amortis- sement  Montant net    Montant brut  Amortis-sement  Montant net  Frais d’établissement        Immeuble d’exploitation        - Frais de construction        - Agencements, installations 536  390 146  - Frais de premier établissement        - Façade  254  37  217 - Frais d’augmentation de capital     - Gros œuvre 1 398 195 1 203 Frais de recherche et développement     - Installations techniques 461 172 289 - Travaux de recherche fondamentale     - Terrains 135   135 - Recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       - Développement expérimental       - IAA 1 752  1 743 9 Fonds commercial  214  214  0 - Matériel informatique 85  85 0 Autres  30  30  0 - Autres 836  657 179 Total  244  244  0 Total 5458  3 279 2 179  Dettes subordonnées    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste :         .ESDI CIFD     Perpétuel 4 116 Dettes rattachées       25 Total       4 141  Tableau de variation des capitaux propres.    Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission 3 602           3 602   Prime de fusion 630           630   Réserve légale 2 230 173         2 403 115 Réserves statutaires 4 422           4 422   Autres réserves 830           830   Ecart de réévaluation 0           0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0           0   Report à nouveau 4 504 20   -     4 524 2 179 Résultat de l'exercice 3 460 -3 460     0 2 294 2 294   Total capitaux propres hors FRBG 130 650 -3 267 0 0 0 2 294 129 678   Distribution de dividendes     3 267           0  Actionnariat.    MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36,00     36,00   Nombre d'actions :           Actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100 %  Autres actifs.    Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 3 681 4 692 Fonds de réserve FCC CIF Assets 106 513 93 160 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0% (1) 29 499 36 848 Autres débiteurs divers 20 408 18 200 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (2) 15 993 14 059 Stocks et emplois divers 535 80 Total 160 636 152 980 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans. (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009 3 066 898 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2010 2 715 474 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2011 1 934 565 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2012  Autres passifs.    Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 24 112 24 693 Autres passifs divers 1 262 1 300 Dettes rattachées 0 0 Total 25 374 25 993  Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     Créances sur établissement de crédit 11 25 Dettes envers les établissements de crédit 801 2 576 Créances sur la clientèle 5 788 4 911 Dettes représentées par un titre 0 77 Obligations et autres titres à revenu fixe 357 796 Dettes subordonnées 25 44 Total 6 156 5 732 Total 826 2 697  Comptes de régularisation.    N N-1 - Comptes d'encaissement 1 890 2 168 - Pertes sur instruments de couverture 67   - Charges à répartir 217 330 - Charges constatées d'avance 37 107 - Produits à recevoir (1) 25 897 20 217 - Divers 16   Total actif 28 124 22 822 - produits constatés d'avance: subventions PTZ 12 276 14 211 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ 65 416 66 016 - autres produits constatés d'avance 198 133 - Charges à payer 9 314 7 172 - Divers 249 443 Total passif 87 453 87 975  Actifs donnés et reçus en garantie.    Valeur comptable des actifs Poste du passif auquel se rapporte les actifs donnés en garantie Actif donnés en garantie 11 904   Garantie pour compte propre     - Garantie financière d’emprunts hors groupe 11 904    Hors-bilan hors I.F.A.T.    Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 51 813 153 204 Engagements en faveur de la clientèle 51 813 153 204 Engagements de Garantie 11 904 296 890 Engagements d’ordre de la clientèle 11 904 296 890 Autres engagements donnés 384 747   Autres valeurs données en garantie 384 747   Engagements reçus :     Engagement de financement 0 470 000 Engagement reçus d’établissement de crédit 0 470 000 Engagement de garantie 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200  Instruments financiers à terme.    Clôture N Total N Total N-1 Opérationsde couverture Opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         Opérations fermes :         Swaps 2 687 353   2 687 353 2 766 511 Accords de taux futurs 695 000   695 000 0 Opérations conditionnelles :         Options 7 816   7 816 10 897 Contrat de taux plafond et plancher 174 563   174 563 205 375    Clôture N Clôture N-1 Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Notionnel Plus ou moins value latente Notionnel Plus ou moins value latente Opérations de taux :         De gré à gré :         Opérations fermes :         Swaps 2 687 353 -117 038 2 766 511 -89 428 Accords de taux futurs 695 000 -64 0 0 Opérations conditionnelles :         Options 7 816 58 10 897 83 Contrat de taux plafond et plancher 174 563 420 205 375 407  Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.Méthode du prix du marché :    Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 3 514 042 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 50 690 0 12 685 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     12 685  Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l'addition :- du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;- et du montant notionnel des contrats pondérés selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date :- accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ;- accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis. Intérêts et produits assimilés.    Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 25 774 17 719 Dont produits IFT 25 443 17 457 Clientèle 25 054 25 849 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 813 3 320 Total 53 641 46 888  Intérêts et charges assimilés     Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 49 784 43 909 Dont produits IFT 32 887 26 781 Clientèle 559 350 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 305 Dettes subordonnées 69 71 Total 50 412 44 635  Commissions produits.  Opérations avec la clientèle 2 353 2 303 Prestations de services financiers 138 131 Autres commissions 4 868 4 483 Total 7 359 6 917  Commissions charges.    Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 149 136 Opérations avec la clientèle (*) 0 0 Total 149 136 (*) Néant du fait du changement de méthode d’étalement des commissions apporteurs d’affaires depuis 2010.  Autres produits d'exploitation bancaire.    Exercice N Exercice N-1 Excess spread de titrisation 17 041 18 280 Divers 131 96 Total 17 172 18 376  Autres charges d'exploitation bancaire.    Exercice N Exercice N-1 Décote sur PTZ titrisés 6 915 5 907 Divers 616 387 Total 7 531 6 294  Charges générales d'exploitation.    Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 7 430 7 690 Salaires et traitements 4 942 5 008 Charges sociales 2 533 2 569 Intéressement et participation 187 195 Autres 670 724 Dotations et reprises de provisions -38 69 Refacturations -20 -14 Transfert de charges pour étalement TIE -844 -861 Frais administratifs 5 736 5 900 Impôt et taxes 785 568 Services extérieurs 4 823 5 068 Dotations et reprises de provisions 211 327 Refacturations -83 -63 Total 13 166 13 590 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 472 K€ contre 481 K€ l'exercice précédent.  Effectifs équivalents temps plein.    Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 131 136 Direction et cadres 32 30 Assimilés cadres 15 15 Collaborateurs 84 91 Effectifs utilisés 131 136  Ventilation du coût du risque.    Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -1 911 -1 907 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations (*) -1 712 -2 021 Pertes sur créances irrécouvrables -245 -179 Récupérations sur créances amorties 46 53 Cotisations versées au FGAS 0 0 Remboursements perçus du FGAS 0 240 Total -1 911 -1 907 (*) Aucune dotation relative au dossier Apollonia sur 2012, contre 491 K€ l’exercice précédent.  Gain ou perte sur actifs immobilisés.    Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières 0 -80 Dotations et reprises sur dépréciations 0 -80 Immobilisations incorporelles -122 0 Immobilisations corporelles -4 471 Total -126 391  Situation fiscale latente.  Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 71 24 - Autres charges à déductibilité différée 2 861 985 Accroissement de la dette future d'impôts 2 932 1 009 2 - Allègements    - Provision charges de retraite 456 157 - Autres provisions non déductibles 3 163 1 089 - Produits taxés d’avance 1 726 594 Allègement de la dette future d'impôts 5 345 1 840 Solde de la dette future d'impôts -2 413 -831  Impôts sur les bénéfices.    Exercice N Impôts sur les bénéfices 979  0201talement actuariel de la charge d’impôt des prêts à 0 % 1 935 Charge fiscale de l'exercice 2 914 Imputée à l'exercice 2 933 Imputée aux exercices antérieurs -19 Paiement de l'impôt 4 830 Déjà payée 4 830 CI PTZ imputés -10 502 DIFFÉRENCE -12 418  Résultat exceptionnel.  Nature Exercice N Charges exceptionnelles   - Dépréciations des actifs commerciaux 1 229  Charges et produits imputables à un exercice antérieur.  Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 43 - Charges d’exploitation 18 Total 61 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 151 - Régularisation de charges d’exploitation 1 Total 152  Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.    N N-1 Créances cédées     Montant des créances titrisées sur l'exercice 235 097 308 625 Bilan     Parts de FCT souscrites(remises en garantie à 3CIF en 2012 215 200 199 300 Fonds de réserve dans le FCT 66 223 62 112 Fonds de réserve rachat 0 0 Réserve spéciale de recouvrement (RSR) 40 290 31 048 Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir 1 396 781 1 309 963 Compte de résultat     Amortissement décôtes PTZ titrisés -6 915 -5 907 Intérêts fonds de réserves 817 837 Commissions de gestion 2 222 2 112 Intérêts des parts 2 813 3 308 Excess spread 17 041 18 280 Intérêts des swaps de taux d'intérêt 25 415 16 830  Relations financières avec les établissements du réseau.  Nature Exercice N Actif :   Créances sur établissements de crédit 212 115 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 557 Autres actifs 111 415 Passif :   Dettes envers des établissements de crédit 881 977 Autres passifs 19 372 Dettes Subordonnées 4 141 Capital 56 595 Hors-bilan :   Engagements reçus sur titres 21 200  Organes d'administration et de direction.    Rémunérationsde l'exercice Engagementde retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice Organes de direction 489 218  0  Transaction avec des parties liées. Les transactions avec les parties liées présentées dans ce tableau recense les transactions significatives conclues à des conditions inhabituelles de sorte que la partie liée bénéficie d’un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque.   Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant de la transaction Nature de la transaction          Aucune transaction avec des parties liées n’est présentée en raison de la conclusion de transactions uniquement aux conditions normales du marché. IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2.1 « Faits marquants de l’exercice et comparabilité des exercices » ; 2.2 « événements postérieurs à la clôture » et 3.1 « continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui :rappellent que les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre-Ouest, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.exposent le contexte relatif à la situation du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) pris en compte par le Conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre-Ouest, et, en particulier, les événements intervenus postérieurement à la clôture :- le conseil d’administration de CIFD a demandé et obtenu une garantie de l’Etat, actée par la loi de Finances 2013,- la commission européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d’une garantie de l’Etat à titre temporaire pour une durée de six mois,- le protocole de garantie provisoire entre la République Française, la 3CIF, CIFD, CIF Euromortgage, CIF Assets et la Banque de France a été signé le 28 février 2013Cette garantie « s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du groupe Crédit Immobilier de France (CIF), et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du « CIF »« A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3 CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.»expliquent « que les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :- « L’approbation par la Commission Européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat, » dont le projet s’articule autour des principes suivants » :« d’une part, le Cif a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;Enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le

Description : 13017151er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital de 110.971.512 €Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS391 575 370 R.C.S.Poitiers Situation au 31 Mars 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 187 611 Opérations avec la clientèle 517 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 549 Participation et autres titres détenus à L.T 8 Immobilisations corporelles 2 132 Autres actifs 160 861 Comptes de régularisation 27 861 Total de l’actif 1 111 877   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 856 842 Opérations avec la clientèle 1 467 Autres passifs 30 610 Comptes de régularisation 89 281 Provisions 2 138 Dettes subordonnées 4 154 Capitaux propres (hors FRBG) 127 385 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 656 Report à nouveau 4 524 Total du passif 1 111 877   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 31 952 Engagements de garantie 11 904 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200    1301715

Description : 1206275 5 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers   Situation au 30 Septembre 2012 (En milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 175 744 Opérations avec la clientèle 566 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 210 753 Participation et autres titres détenus à L.T. 8 Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 3 284 Autres actifs 150 692 Comptes de régularisation 26 033 Total de l’actif 1 133 679   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 883 268 Opérations avec la clientèle 1 039 Autres passifs 26 578 Comptes de régularisation 89 533 Provisions 1 747 Dettes subordonnées 4 129 Capitaux propres (hors FRBG) 127 385 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 656 Report à nouveau 4 524 Total du passif 1 133 679   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 93 611 Engagements de garantie 209 720 Engagements reçus :   Engagements de financement 30 000 Engagements sur titres 21 200     1206275

Description : 1205354 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST   Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers   Situation au 30 Juin 2012 (en milliers d’euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 169 008 Opérations avec la clientèle 549 122 Obligations et autres titres à revenu fixe 210 859 Participation et autres titres détenus à L.T 8 Immobilisations incorporelles 337 Immobilisations corporelles 3 372 Autres actifs 149 116 Comptes de régularisation 25 255       Total de l’actif 1 107 077   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 858 064 Opérations avec la clientèle 1 362 Autres passifs 25 127 Comptes de régularisation 89 511 Provisions 1 512 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 127 385 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 656 Report à nouveau 4 524       Total du passif 1 107 077    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 121 353     Engagements de garantie 310 492 Engagements reçus :       Engagements de financement 60 000     Engagements sur titres 21 200       1205354

Description : 2011Balocifcov4 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 € Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS. 391 575 370 R.C.S.POITIERS.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2011  (en milliers d'euros)   Actif  2011  2010 Créances sur les établissements de crédits  185 688 199 467 Opérations avec la clientèle 548 005 595 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 200 096 149 471 Participations et autres titres détenu à LT 8 0 Parts dans les entreprises liées 0 80 Immobilisations incorporelles 337 346 Immobilisations corporelles 3 552 3 499 Autres actifs 152 980 128 218 Comptes de régularisation 22 822 20 872     Total actif 1 113 488 1 097 368       Passif 2011 2010 Dettes envers établissements de crédit 861 695 703 499 Opérations avec la clientèle 1 625 3 547 Dettes représentées par un titre 0 137 077 Autres passifs 25 993 36 720 Comptes de régularisation 87 975 81 467 Provisions 1 388 1 010 Dettes subordonnées 4 160 4 143 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 130 652 129 905 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 7 483 7 196 Report à nouveau 4 504 1 764 Résultat de l'exercice 3 460 5 740     Total passif 1 113 488  1 097 368       Hors bilan 2011 2010 Engagements donnés :         Engagements de financement 153 204 140 681     Engagements de garantie 269 890 215 778 Engagements reçus :         Engagement de financement 470 000 0     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres  21 200  21 200       II.  — Compte de résultat. (En milliers d'euros)     2011 2010 Intérêts et produits assimilés 46 888 52 277  Intérêts et charges assimilées 44 635 45 177 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 6916 6176 Commissions (charges) 136 148 Autres produits d'exploitation bancaire 18 375 17 339 Autres charges d'exploitation bancaire 6 294 5 261 Produit net bancaire 21 114 25 206 Charges générales d'exploitation 13 590 13 157 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 379 384     Résultat brut d'exploitation 7 145 11 665 Coût du risque -1 907 -2 573     Résultat d'exploitation 5 238 9 092 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 391 -262 Résultat courant avant impôts 5 629 8 830 Résultat exceptionnel 0 12 Impôt sur les bénéfices 2 169 3 102     Résultat net  3 460  5 740     III. — Annexe aux comptes individuels.   Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2011, dont le bilan est totalisé à 1 113 488 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 3 460 (en milliers d’euros).  1– Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux - Les comptes de l’exercice 2011 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices, dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes – Les comptes de CIF CO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif sur deux exercices. La présentation des états financiers de CIF CO est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2. — Faits marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.   Migration informatique Le groupe CIFD poursuit la convergence informatique des SFR sur un système unique, EFIBANK. CIF Centre Ouest a été  la première société du groupe, exploitant le logiciel VINCI, à migrer en 2010 sur EFIBANK, en adoptant simultanément le nouveau modèle de paramétrage unifié, le plan de comptes unifié et l’éditique nationale EDINAT, et bien entendu la gamme nationale de prêts et services bancaires, qui seront ensuite déployés dans toutes les SFR. Ce chantier s’est poursuivi en 2011 avec la mise en oeuvre du nouveau modèle de paramètrage unique du groupe. La société CIF CO est ainsi depuis début 2012, la première société du groupe CIF à exploiter complètement l’informatique cible de CIFD, en intégrant également la gestion électronique des documents de l’entreprise qui améliore la communication interne et l’archivage des données.   Opérations de titrisation et refinancement –Titrisation -Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF CO a procédé au cours de l’exercice, à deux nouvelles cessions de créances en avril et en octobre, de respectivement 188 927 et 119 698 k€.   Refinancement Le groupe CIFD a assuré en 2011 le refinancement de la production en s’appuyant sur les deux structures dédiées, la société de crédit foncier CIF Euromortgage et la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF). CIF Euromortgage intervient en émettant des obligations foncières, selon les dispositions de la réglementation française qui assure aux investisseurs une grande sécurité et à l’émetteur une notation de premier niveau (Triple A). CIF Euromortgage adosse ses obligations sur les titres des fonds communs de créances des prêts titrisés des Sociétés financières du groupe. La 3CIF intervient surtout sur le financement à court terme des SFR, via des billets hypothécaires et des autorisations de découvert, entre deux émissions de créances titrisées. Elle est également intervenue pour le financement des crédits non titrisables, en réalisant des émissions obligataires classiques. Dans un contexte de marché très marqué par la 1ère crise de 2008-2009, puis celle qui s’est amplifiée tout au long de l’année 2011, le groupe CIFD et ses sociétés de refinancement ont veillé particulièrement à la stabilité et à la qualité de leurs indicateurs de gestion afin que la notation du groupe soit maintenue au même niveau. Toutefois les spreads ont fortement augmenté au cours de cette période, marquant la méfiance des opérateurs qui font payer plus cher la prime de risque. Cette hausse du spread a un impact direct, d’une part, à la hausse, sur le taux des prêts de la nouvelle production, d’autre part, à la baisse sur la marge nette d’intérêt et sur le produit net bancaire.   Nouvelles implantations à Orléans et Blois. De nouveaux baux ont été signés, des travaux réalisés, permettant le transfert de ces deux agences en cours d’année. L’immeuble de Blois, ancien siège de la société CIF Centre Loire, qui hébergeait l’agence commerciale a été mis en vente, celle-ci réalisée en décembre 2011, s’est traduite par une plus-value de 482 k€.   Evénements postérieurs à la clôture CIF CENTRE OUEST reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par CIF CENTRE OUEST, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n’ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l’attente d’un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody’s a annoncé le 15 février 2012 qu’elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c’est l’activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l’absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF CENTRE OUEST, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions à fin 2012 transmises par le groupe font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser.     3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et par le règlement CRC 2009-03 traitant du TIE et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4.   3.1 Continuité de l’exploitation. - Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF CENTRE OUEST, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions à fin 2012 transmises par le groupe font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte-tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser. La société estime que la convention comptable de continuité d’exploitation est justifiée au 31 décembre 2011.   3.2 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement. CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés, – Encours douteux, – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs). Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme, – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30%). Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 9 375 K€. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Si une créance a été restructurée dans le FCT, le rachat de cette créance ne donne pas lieu à comptabilisation d’une décote, celle-ci étant reprise au taux restructuré. Les créances restructurées s’élèvent à 826 k€ au 31/12/2011 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ». Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   3.3 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients  Dépréciations individualisées   - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.). Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage), la dotation impactant le coût du risque. Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.4 Portefeuille-titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n°2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations :   – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement, est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.   – Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   3.5 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre 40 ans Façade & étanchéité 40 ans Installations techniques 15 ans Agencements 10 ans Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Logiciels 3 ans   3.6 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.7 Dettes représentées par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.8 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.9 Provision pour indemnités de fin de carrière. – Conformément à la circulaire groupe n°11-106, certains paramètres du modèle de calcul ont été modifiés, le taux d’actualisation devient le taux iBoxx corporates AA 10+, le taux de rotation du personnel ne tient compte que des démissions dans les motifs de départ, et les taux de mortalité retenus sont actualisés avec la table de mortalité des années 2007-2009 arrêtée à fin mars 2011. Ces modifications constituent un changement d’estimation, la variation de la provision liée au changement de référence des taux est passée en compte de résultat. L’application de cette circulaire s’est traduite par une dotation de 35 k€ sur l’exercice. Les départs génèrent 47 k€ de reprise et une provision complémentaire de 81 k€ portent le montant de la provision globale à 294 k€. Le taux de charges sociales est ajusté à 63%.   3.10 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2011 à 36 K€.   3.11 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2011, CIFCO a comptabilisé un produit de 126 k€ en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.12 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCT CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 85,05% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 14,95%. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 199 300 k€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 k€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,15% du CRD des créances cédées, ou une commission de recouvrement assujettie à la TVA, de 1.35% TTC basée sur les CRD des créances vivantes ayant plus de deux mensualités impayées. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 4,66% de l’encours titrisé a été constitué, soit 62 112 k€. Il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Afin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque Centrale Européenne, un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été créé. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 31 048 k€. Le FCT, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCT reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCT annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCT, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCT ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.13 Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2011 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :   A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée), - Macro-couverture (gestion globale de bilan), - Positions spéculatives, - Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   3.14 Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006.   3.15 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.16 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.   3.17 Contribution pour frais de contrôle prudentiel et taxe de risque systémique. - Comme pour la contribution pour frais de contrôle instaurée en 2010, les établissements de crédit sont assujettis à partir de cette année, à une taxe sur risque systémique selon l’article 42 de la Loi de finances pour 2011. L’assiette CIFD est calculée sur la base consolidée des fonds propres règlementaires correspondant à 8% du montant total des risques, à laquelle sont appliqués les taux respectifs de 0,60 pour mille pour la contribution (CFCP) et 0,25 % pour la taxe (TRS). La charge 2011 pour CIF CO a été de 159 k€.     4. — Autres informations   Le groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28 rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2011, s’élèvent à 96 k€ TTC y compris frais de débours(130 k€ TTC y compris frais de débours au titre de l’exercice 2010). CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.   Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications  2007 2008 2009  2010  2011  I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542  3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542  II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 60 302 817 67 125 365 73 536 153 75 792 100 72 180 044 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 7 418 687 4 167 610 7 960 069 12 785 759 8 127 924 Impôts sur les bénéfices 2 437 703 -3 052 625 1 914 472 3 101 928 2 169 125 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 4 503 861 4 762 441 5 285 063 5 739 548 3 460 436 Résultat distribué 2 126 954 2 281 081 4 993 718 2 712 637 1 633 747 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.62 2.34 1.96 3.14 1.93 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.46 1.54 1.71 1.86 1.12 Dividende attribué par action 0.69 0.74 1.62 0.88 0.53 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 158 161 154 144 149 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 5 216 956 5 508 894 5 054 183 4 735 094 5 007 717 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 559 464 2 590 291 2 528 007 2 379 091 2 569 042   Ventilation selon la durée résiduelle.     moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Actif           Créances sur établissements de crédit 180 560   5 103   185 663 Opérations avec la clientèle 7 840 18 120 94 813 381 072 501 845 Obligations et autres titres à revenu fixe   199 300     199 300 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 340 283 75 266 65 429 378 141 859 119 Opérations avec la clientèle 623     1 000 1 623 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 160 396 291 414 601 845 1 862 864 2 916 519 Opérations sur marchés organisés             Créances et dettes sur / envers les établissements de crédit.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 559 4 340 Comptes ordinaires 0 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 185 129 195 127 Emprunts à terme 861 695 703 499 Total 185 688 199 467 Total 861 695 703 499 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées 25 23 dont dettes rattachées 2 576 998    Opérations avec la clientèle.    Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N  Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits de trésorerie 788 447       Crédits à l'habitat (1) 546 628 593 765 Autres dettes à vue 623 3 547 Autres concours à la clientèle. 589 1 203 Autres dettes à terme 1 002   Total 548 005 595 415 Total 1 625 3 547 dont créances rattachées (2) 953 1 102 dont dettes rattachées 2 0 (1) dont encours restructuré 826 1 016       dont décote sur encours restructuré -65 -91       (2) intérêts courus non échus uniquement             Créances douteuses.     Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 45 210 5 679 39 531 39 218 Créances douteuses compromises 9 375 4 341 5 034 5 401 Total 54 585 10 020 44 565 44 619   Mouvements des dépréciations et provisions.     Clôture N-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 8 526 4 907 3 413     10 020 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 575 80       655 Total 9 101 4 987 3 413 0 0 10 675   Clôture N-1  Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports  Changement de méthode  Clôture N Utilisées Non utilisées Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 265 116 51       330 Autres provisions 744 332 18 0     1 058 dont provisions pour restructuration 0 0 0       0 dont provisions pour risque crédit* 502 0 18       484 dont autres provisions 242 332         574 Total 1009 448 69 0 0 0 1 388   Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   200 096   200 096 Total 0 200 096 0 200 096 dont créances rattachées   796   796   Filiales et participations.   Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprises en A :                       a. filiales françaises GIE I-CIF   3% 655 0      34 331  -7 079        31/12/2010 Total   655 0 0    34 331  -7 079           Actif immobilisé.     Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN dont titres cotés Immobilisations financières 655 8 0     663 655 8 0 Titres de l’activité de portefeuille   8       8   8   GIE i-CIF 655         655 655 0   Immobilisations incorporelles 423 0 8     415  78 337   Immobilisations corporelles 5703 727 983     5 447 1 895 3 552   Total 6 781 735 991 0 0 6 525 2 628 3 897   Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles   Montant brut Amortissement Montant net   Montant brut Amortissement Montant net  Frais d’établissement       Immeuble d’exploitation       - frais de construction       - agencements, installations 536 242 294 - frais de premier établissement       - façade  254 31 223  - frais d’augmentation de capital        - gros oeuvre 1 398 160 1 238  Frais de recherche et développement        - installations techniques 461 141 320  - travaux de recherche fondamentale        - terrains 135   135  - recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       - développement expérimental       - IAA  1 742 664 1 078  Fonds commercial 336    336  - matériel informatique 85 85 0  Autres  79  78  1  - autres  835 572 263  Total  415  78  337  Total  5 447  1 895 3 552    Dettes représentées par un titre.     Montant N Montant N-1 Titres du marché interbancaires & T.C.N     CIF EUROMORTGAGE 0 137 077 Total  0 137 077 dont dettes rattachées  0 77   Dettes subordonnées.     Devise Taux Date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       44 Total       4 160   Tableau de variation des capitaux propres.     Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission 3 602           3 602   Prime de fusion  630           630   Réserve légale  1 943  287         2 230 173 Réserves statutaires  4 422           4 422   Autres réserves   830            830   Ecart de réévaluation  0            0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0            0   Report à nouveau  1 764  2 740         4 504  1 653 Résultat de l'exercice  5 740  -5 740        3 460 3 460   Total capitaux propres hors FRBG  129 903  -2 173  0 0  0 3 460  130 651   distribution de dividendes    2 713            1 634   Actionnariat.     Montant N-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports Montant N Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100%   Autres actifs.     Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 4 692 5 887 Fonds de réserve FCC CIF Assets 93 160 72 196 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0% (1) 36 848 37 105 Autres débiteurs divers 18 200 12 907 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (2) 14 059 11 343 Stocks et emplois divers 80 123 Total 152 980 128 218 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009 3 066 898 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2010 2 715 474 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2011   Autres passifs.     Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 24 693 32 385 Autres passifs divers 1 300 4 239 Dettes rattachées 0 96 Total 25 993 36 720   Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.    Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 25 23 dettes envers les établissements de crédit 2 576 998 créances sur la clientèle 4 911 5 133 dettes représentées par un titre 77 77 obligations et autres titres à revenu fixe 796 449 dettes subordonnées 44 27 Total 5 732 5 605 Total 2 697 1 102   Comptes de régularisation.     N N-1 - Comptes d'encaissement 2 168 2 277 - Charges à répartir 330 473 - Charges constatées d'avance  107  117 - Produits à recevoir (1)  20 217  18 004 Total actif  22 822 20 871 - produits constatés d'avance: subventions PTZ  14 211  16 380 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ  66 016  59 696 - autres produits constatés d'avance  133  122 - Charges à payer  7 172  5178 - Divers  443  91 Total passif  87 975  81 467 (1)    dont produits sur swap miroir  8 914  8 950 (2)    dont charges à payer sur IFT  4 259  5 144   Actifs donnés et reçus en garantie.      Valeur comptable des actifs Poste du passif auquel se rapporte les actifs donnés en garantie Actif donnés en garantie 296 890   Garantie pour compte propre     - Garantie financière du PCTC & PCBH 296 890     Hors bilan hors I.F.A.T.      Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 153 204 140 681 Engagements en faveur de la clientèle 153 204 140 681 Engagements de Garantie  296 890  215 778 Engagements d'ordre de la clientèle  296 890  215 778 Engagements reçus :     Engagement de financement  470 000  0 Engagement reçus d’établissement de crédit  470 000  0 Engagement de garantie  0  0 Engagements reçus de la clientèle  0  0 Engagements sur Titres  21 200  21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200   Instruments financiers à terme.      Clôture N Total N Total N-1 opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 766 511   2 766 511 2 866 276 accords de taux futurs  0  0    0 opérations conditionnelles :         options  10 897    10 897  10 897 contrat de taux plafond et plancher  205 375    205 375  246 650     Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Clôture N Clôture N-1 Notionnel Plus ou moins value latente Notionnel Plus ou moins value latente Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 766 511 -89 428 2 866 276 -63 465  accords de taux futurs  0  0  0 0  opérations conditionnelles :          options 10 897 83 10 897 125  contrat de taux plafond et plancher 205 375 407 246 650 1 668    Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.   Méthode du prix du marché Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 916 519 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 66 264 0 15 262 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     15 262 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; - et du montant notionnel des contrats pondérés selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Intérêts et produits assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 17 719 25 065 dont produits IFT  17 457  24 487 Clientèle  25 849  25 241 Obligations et autres titres à revenu fixe  3 320  1 971 Total 46 888  52 277   Intérêts et charges assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 43 909 43 172 dont charges IFT 26 781 33 041 Clientèle  350  258 Obligations et autres titres à revenu fixe  305  1 689 Dettes subordonnées  71  58 Total  44 635  45 177   Commissions produits.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 2 303 2 662 Prestations de services financiers 131   Autres commissions 4 483 3 514 Total 6 917 6 176   Commissions charges.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 136 148 Opérations avec la clientèle* 0 0 Total 136 148 * Néant du fait du changement de méthode d’étalement des commissions apporteurs d’affaires depuis 2010.   Autres produits d'exploitation bancaire.      Exercice N  Exercice N-1 Excess spread de titrisation 18 280  17 030 Divers  96  309 Total  18 376  17 339   Autres charges d'exploitation bancaire.     Exercice N Exercice N-1 Décote sur PTZ titrisés  5 907  4 844 Divers  387  417 Total  6 294 5 261   Charges générales d'exploitation.     Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 7 690 7 569 salaires et traitements  5 008  4 735 charges sociales 2 569 2 379 intéressement et participation 195 335 autres 724 667 dotations et reprises de provisions 69 219 refacturations -14 -32 Transfert de charges pour étalement TIE -861 -734 Frais administratifs 5 900 5 588 Impôt et taxes 568 494 services extérieurs 5 068 5 086 dotations et reprises de provisions 327 16 refacturations -63 -8 Total 13 590 13 157 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 481k€ contre 451k€ l'exercice précédent   Effectifs équivalents temps plein :     Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 136 140 direction et cadres 30 31 Assimilés cadres  15  18 collaborateurs  91  91 Effectifs utilisés  136  140   Ventilation du coût du risque.      Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -1 907 -2 573 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations* -2 021 -2 552 Pertes sur créances irrécouvrables -179 -259 Récupérations sur créances amorties  53 62 Cotisations versées au FGAS 0  -58 Remboursements perçus du FGAS 240 234 Total   -1 907 -2 573 *cette rubrique est notamment impactée par une dotation de 491K€ relative au dossier Apollonia contre 325 k€ l’exercice précédent.   Gain ou perte sur actifs immobilisés.      Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -80 -256 Dotations et reprises sur dépréciations -80 -256 Immobilisations corporelles 471 -6 Total 391 -262   Situation fiscale latente.   Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 158 54 - Autres charges à déductibilité différée 2 002 689 Accroissement de la dette future d'impôts 2 160 744 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 293 101 - Autres provisions non déductibles 3 216 1 107 - Produits taxés d’avance 1 204 415 Allègement de la dette future d'impôts 4 713 1 623 Solde de la dette future d'impôts -2 553 -879   Impôts sur les bénéfices.     Exercice N Impôts sur les bénéfices 2 169 Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0% 2 715 Charge fiscale de l'exercice  4 884 imputée à l'exercice  4 867 imputée aux exercices antérieurs 17 Paiement de l'impôt 6 216 déjà payée 6 216 CI PTZ imputés -11 619 DIFFERENCE -12 951    Charges et produits imputables a un exercice antérieur.   Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 14 - Charges d’exploitation 10 Total 24 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 68 - Régularisation de charges d’exploitation 24 Total 92   Titrisation.    Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.      N N-1  Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 308 625 227 820 Bilan     parts de FCT souscrites 199 300 148 500 fonds de réserve dans le FCT 62 112 43 783 Fonds de réserve rachat 0 0 réserve spéciale de recouvrement (RSR) 31 048 28 413 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 1 309 963 1 198 951 Compte de résultat     Amortissement décôtes PTZ titrisés -5 907 -4 844 Intérêts fonds de réserves 837 459 commissions de gestion 2 112 2 343 intérêts des parts 3 308 1 926 excess spread 18 280 17 030 intérêts des swaps de taux d'intérêt  16 830  24 461   Relations financières avec les établissements du réseau.    Nature Exercice N Actif :   Créances sur établissements de crédit 185 128 Obligations et autres titres à revenu fixe 200 096 Autres actifs 99 729 Passif :   Dettes envers des établissements de crédit 828 962 Autres passifs 19 959 Dettes Subordonnées 4 160 Capital 56 595 Hors bilan :   Engagements de garanties donnés 296 890 Engagements de financement reçus 470 000 Engagements reçus sur titres 21 200   Organes d'administration et de direction.     Rémunérationsde l'exercice Engagementde retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 467 153  0   Transaction avec des parties liées.   Les transactions avec les parties liées présentées dans ce tableau recense les transactions significatives conclues à des conditions inhabituelles de sorte que la partie liée bénéficie d’un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque.    Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant de la transaction Nature de la transaction               Aucune transaction avec des parties liées n’est présentée en raison de la conclusion de transactions uniquement aux conditions normales du marché.     IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.4 « Evènements postérieurs à la clôture » et 3.1 « continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui : — rappellent que les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre-Ouest, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. — exposent le contexte pris en compte par le Conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre-Ouest, compte tenu du rôle fondamental que jouent les sociétés 3CIF et CIF Euromortgage dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), l’actionnaire majoritaire de la société Crédit Immobilier de France Centrer-Ouest, en retenant la convention comptable de continuité de l’exploitation, et notamment : - La décision du conseil d’administration de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement ou tout autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne, - L’existence d’un collatéral suffisant, éligible aux banques centrales, à apporter en garantie pour permettre au groupe Crédit Immobilier de France d’assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes à fin 2012, - L’attention portée par les autorités publiques à la construction d’une solution pérenne, - L’absence de modification par les agences de notation des notes de long terme et court terme de la 3CIF, après analyse très attentive de la probabilité d’un soutien public que ces agences ont estimée extrêmement élevée, donnant ainsi selon la société les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité.     II. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Continuité d’exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.   - Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.3 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions spécifiques. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3-4 et 3-13 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à la disposition des actionnaires dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du code de commerce, les informations et documents nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement.   Fait à Nantes et à Courbevoie, le 19 juin 2012   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG Audit MAZARS  Philippe FOURQUET Hervé HELIAS           V. — Rapport de gestion et comptes annuels.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers.   1204717

Description : 1202461 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers  Situation au 31 Mars 2012 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit…………… 336 457 Opérations avec la clientèle…………………………  555 540 Obligations et autres titres à revenu fixe……………. 204 562 Participation et autres titres détenus à L.T…………. 8 Immobilisations incorporelles………………………. 337 Immobilisations corporelles…………………………. 3 460 Autres actifs…………………………………………. 158 268 Comptes de régularisation…………………………... 24 074 Total de l’actif 1 282 706   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits………… 1 027 137 Opérations avec la clientèle………………………… 1 422 Autres passifs……………………………………….  27 735 Comptes de régularisation………………………….. 93 629 Provisions ………………………………….. …….. 1 409 Dettes subordonnées……………………………….. 4 182 Capitaux propres hors FRBG……………………….. 127 192 Capital souscrit…………………………………… 110 972 Primes d’émission….…………………………….. 4 233 Réserves…………………………………………… 7 483 Report à nouveau……………………………… 4 504 Total du passif 1 282 706    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement…………………… 125 765 Engagements de garantie………………………… 313 408 Engagements reçus :   Engagements de financement…………………… 230 000 Engagements sur titres……………………………. 21 200       1202461

Description : 1106233 7 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers   Situation au 30 Septembre 2011 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 244 221 Opérations avec la clientèle 597 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 181 721 Immobilisations incorporelles 345 Immobilisations corporelles 3 919 Autres actifs 138 000 Comptes de régularisation 21 359     Total de l’actif 1 187 000   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 937 176 Opérations avec la clientèle 1 397 Autres passifs 27 053 Comptes de régularisation 89 255 Provisions 789 Dettes subordonnées 4 138 Capitaux propres hors FRBG 127 192 Capital souscrit 110 972 Primes d’émission 4 233 Réserves 7 483 Report à nouveau 4 504     Total du passif 1 187 000    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 122 568     Engagements de garantie 329 386 Engagements reçus :       Engagements de financement 170 000     Engagements sur titres 21 200     1106233

Description : 1105295 15 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers  Situation au 30 Juin 2011 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 60 729 Opérations avec la clientèle  534 238 Obligations et autres titres à revenu fixe 181 614 Immobilisations incorporelles 346 Immobilisations corporelles 3 732 Autres actifs 134 812 Comptes de régularisation 21 786     Total de l’actif 937 257   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 682 845 Opérations avec la clientèle 1 478 Autres passifs 33 826 Comptes de régularisation 87 014 Provisions 786 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 127 192     Capital souscrit 110 972     Primes d’émission 4 233     Réserves 7 483     Report à nouveau 4 504         Total du passif 937 257    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 130 951     Engagements de garantie 292 067 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements sur titres 21 200       1105295

Description : 1103382 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 € Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS. 391 575 370 R.C.S.POITIERS.   Documents comptables annuels.   I. -Bilan au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)   Actif 2010 2009 Créances sur les établissements de crédits 199 467 6 690 Opérations avec la clientèle 595 415 632 929 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 471 121 346 Parts dans les entreprises liées 80 336 Immobilisations incorporelles 346 344 Immobilisations corporelles 3 499 3 743 Autres actifs 128 218 113 752 Comptes de régularisation 20 872 33 228 Total actif 1 097 368 912 368     Passif 2010 2009 Dettes envers établissements de crédit 703 499 544 775 Opérations avec la clientèle 3 547 3 047 Dettes représentées par un titre 137 077 129 050 Autres passifs 36 720 28 072 Comptes de régularisation 81 467 70 756 Provisions 1 010 860 Dettes subordonnées 4 143 4 148 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux 129 905 131 660 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 7 196 6904 Report à nouveau 1 764 4 266 Résultat de l'exercice 5 740 5285 Total passif 1 097 368 912 368     Hors bilan 2010 2009 Engagements donnés :     Engagements de financement 140 681 83 480 Engagements de garantie 215 778 559 Engagements reçus :     Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 21 200 21 200     II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros)     2010 2009 Intérêts et produits assimilés 52 277 52 837 Intérêts et charges assimilées 45 177 46 146 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 6176 7 734 Commissions (charges) 148 1 303 Autres produits d'exploitation bancaire 17 339 12 966 Autres charges d'exploitation bancaire 5 261 3 035 Produit net bancaire 25 206 23 053 Charges générales d'exploitation 13 157 13 712 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 384 394 Résultat brut d'exploitation 11 665 8 947 Coût du risque -2 573 -1 714 Résultat d'exploitation 9 092 7 233 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -262 -77 Résultat courant avant impôts 8 830 7 156 Résultat exceptionnel 12 43 Impôt sur les bénéfices 3 102 1 914 Résultat net 5 740 5 285     III. – Annexe aux comptes individuels.   Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2010, dont le bilan est totalisé à 1 097 368 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 5 740 (en milliers d’euros).   1– Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux - Les comptes de l’exercice 2010 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices, dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes – Les comptes de CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.     2. — Faits marquants de l’exercice.   Migration informatique Le groupe CIFD poursuit la convergence informatique des SFR sur un système unique, EFIBANK. CIF Centre Ouest est la première société du groupe, exploitant le logiciel VINCI, à migrer en 2010 sur EFIBANK, en adoptant simultanément le nouveau modèle de paramétrage unifié, le plan de comptes unifié et l’éditique nationale EDINAT, et bien entendu la gamme nationale de prêts et services bancaires, qui seront ensuite déployés dans toutes les SFR. Ce chantier se poursuivra en 2011 et 2012, pour avoir en 2013 une organisation, des processus et une informatique harmonisés, et plus économiques. Pour CIF CO, la migration sur EFIBANK s’est réalisée du 15 au 20 avril dans des conditions satisfaisantes. Ce projet a mobilisé les équipes durant 16 mois. Opérations de titrisation et refinancement –Titrisation -Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF CO a procédé au cours de l’exercice, à une nouvelle cession de créances le 30 avril de 227 820 k€. -PCTC -Les Sociétés du Groupe peuvent au prorata du montant titrisé mobiliser des créances sous forme de Prêts à Court Terme Collatéralisés (PCTC), dont la première émission a eu lieu au 25 juin 2010. Ils sont limités règlementairement à 15% du montant du passif privilégié de CIF €uromortgage. L’encours nanti doit au minimum représenter 1,27 fois le montant du PCTC miroir de la filiale. La durée du PCTC est de 100 jours calendaires au maximum. Avec les billets hypothécaires, ces dispositifs sont complétés par la mise à disposition par la 3CIF, de la ressource Evergreen. Application du TIE -Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 01/01/2010. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. L’impact sur les états financiers au 31 décembre 2010 est le suivant : Au compte de résultat, hausse du Produit Net Bancaire de +31 k€ et diminution des charges de structure de -734 k€. En capitaux propres, l’incidence à l’ouverture du changement de méthode lié à l’étalement des commissions d’apporteurs d’affaires, des frais de dossier et des coûts marginaux de transaction se traduit par une diminution du solde du report à nouveau de – 2 502 k€. Rachat de créances titrisées défaillantes En application du règlement du fonds de titrisation CIF ASSETS, la filiale a procédé en 2010 à des rachats de créances défaillantes (c’est-à-dire douteuses selon les critères de déclassement du FCT) pour un montant de 16 042 k€. Ces opérations se sont traduites par une augmentation du produit net bancaire de 1 369 k€ et par une augmentation du même montant du coût du risque correspondant aux dotations de dépréciations constatées sur ces créances suite à leur rachat. Ces opérations n’ont donc aucun impact sur le montant du résultat avant impôt de la filiale. Par ailleurs l’encours des créances titrisées au 31/12/2010 est de 1 189 610 k€.     3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4. L’application du CRC 2009-03 est à l’origine du changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice 2010.   3.1 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement. CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés, – Encours douteux, – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs).   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme, – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30%). Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 8 321 K€.   Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Si une créance a été restructurée dans le FCT, le rachat de cette créance ne donne pas lieu à comptabilisation d’une décote, celle-ci étant reprise au taux restructuré. Les créances restructurées s’élèvent à 1 016 k€ au 31/12/2010 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ». Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   3.2 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients  Dépréciations individualisées - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.). Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage). Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.3 Portefeuille-titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n°2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations : – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement, est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque. – Autres titres détenus à long terme Les “Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   3.4 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre 40 ans Façade & étanchéité 40 ans Installations techniques 15 ans Agencements 10 ans   Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Logiciels 3 ans   3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.6 Dettes représentées par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.7 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.8 Provision pour indemnités de fin de carrière. –Selon la circulaire n°10-098, l’actualisation des données -âge de départ en retraite, taux d’indexation des salaires, taux d’actualisation, taux de rotation moyens par tranches d’âge-, s’est traduite par une dotation de 41 k€ sur l’exercice. Les départs génèrent 34 k€ de reprise, portant le montant de la provision à 225 k€. Le taux de charges sociales est ajusté à 61%.   3.9 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2010 à 41 K€.   3.10 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2010, CIFCO a comptabilisé un produit de 157 k€ en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.11 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCT CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 87,91% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 12,09%. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 148 500 k€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 k€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,15% du CRD des créances cédées depuis le 1er octobre 2010, au lieu de 0.20% auparavant, ou une commission de recouvrement assujettie à la TVA, de 1.35% TTC basée sur les CRD des créances vivantes ayant plus de deux mensualités impayées.     Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 3,11% de l’encours titrisé a été constitué, soit 43 783 k€. Il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Afin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque Centrale Européenne, un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été créé. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 28 413 k€. Depuis octobre 2009 une réserve de rachat avait été constituée pour 2 160 k€, puis abondée de 1 000 k€ en 2010, avant d’être intégralement remboursée du fait du rachat systématique des créances défaillantes. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12 Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2010 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée), - Macro-couverture (gestion globale de bilan), - Positions spéculatives, - Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   3.13 Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006.   3.14 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.   3.16 Contribution pour frais de contrôle prudentiel. -Les établissements de crédit sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée chaque année, la Banque de France affectant intégralement le produit de cette contribution au budget de l’ACP. L’assiette CIFD est calculée sur la base consolidée des fonds propres règlementaires correspondant à 8% du montant total des risques avec un taux compris entre 0,40 et 0,80 pour mille. La charge 2010 pour CIF CO a été de 34 104 €.     4– Evènements postérieurs à la clôture   Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture des comptes de l’exercice 2010.     5– Autres informations   Le groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28 rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2010, s’élèvent à 130 k€ TTC y compris frais de débours. CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.     Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 2006 2007 2008 2009 2010 I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 55 006 395 60 302 817 67 125 365 73 536 153 75 792 100 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 6 292 989 7 418 687 4 167 610 7 960 069 12 785 759 Impôts sur les bénéfices 1 257 192 2 437 703 -3 052 625 1 914 472 3 101 928 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 4 618 771 4 503 861 4 762 441 5 285 063 5 739 548 Résultat distribué 2 188 605 2 126 954 2 281 081 4 993 718 2 712 637 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.63 1.62 2.34 1.96 3.14 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.50 1.46 1.54 1.71 1.86 Dividende attribué par action 0.71 0.69 0.74 1.62 0.88 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 163 158 161 154 144 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 5 499 503 5 216 956 5 508 894 5 054 183 4 735 094 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 676 682 2 559 464 2 590 291 2 528 007 2 379 091     Ventilation selon la durée résiduelle.     moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 194 341   5 103   199 444 Opérations avec la clientèle 9 486 20 510 100 620 418 752 549 368 Obligations et autres titres à revenu fixe   149 022     149 022 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 165 175 28 679 95 963 412 684 702 501 Opérations avec la clientèle 3 547       3 547 Dettes représentées par un titre 137 000       137 000 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 168 368 392 290 733 955 1 829 210 3 123 823 Opérations sur marchés organisés               Créances et dettes sur / envers les établissements de crédit.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 4 340 1 587 Comptes ordinaires 0 101 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 195 127 5 103 Emprunts à terme 703 499 544 674 Total 199 467 6 690 Total 703 499 544 775 dont créances rattachées 23   dont dettes rattachées 998 1 298                 Opérations avec la clientèle.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits de trésorerie 447 376       Crédits à l'habitat (1) 593 765 631 004 Autres dettes à vue 3 547 3 047 Autres concours à la clientèle. 1 203 1 549       Total 595 415 632 929 Total 3 547 3 047 dont créances rattachées (2) 1 102 5 583 dont dettes rattachées 0 0 (1) dont encours restructuré 1 016 799       dont décote sur encours restructuré -91 -105       (2) pour l’ex 2010, intérêts courus non échus uniquement               Créances douteuses.     Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses * 44 824 5 606 39 218 22 263 Créances douteuses compromises 8 321 2 920 5 401 994 Total 53 145 8 526 44 619 23 257 * courant 2010 il a été procédé au rachat de créances titrisées défaillantes, dont 11 521 k€ de créances douteuses     Mouvements des dépréciations et provisions.     Clôture N-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 5 624 5 367 2 465     8 526 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 319 256       575 Total 5 943 5 623 2 465 0 0 9 101   Clôture N-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N Utilisées Non utilisées Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 245 54 34       265 Autres provisions 615 677 536 12     744 dont provisions pour restructuration 66 0 54 12     0 dont provisions pour risque crédit* 522 462 482       502 dont autres provisions 27 215         27 Total 860 731 570 12 0 0 1 009 * les reprises de la période sont liées pour 482 k€ au dossier Apollonia     Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   148 928   148 928 Titres d'investissement.   543   543 Total 0 149 471 0 149 471 dont créances rattachées   449   449     Filiales et participations.   Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprises en A :                       a. filiales françaises GIE I-CIF   3% 655 80                 Total   655 80 0                   Actif immobilisé.     Montant  brut N-1 Acquisitions  Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brut N Amortissement ou dépréciations Montant net N dont titres cotés Immobilisations financières  655  0  0      655 575 80 0  GIE i-CIF  655          655  575  80   Immobilisations incorporelles   421 2  0      423  77 346   Immobilisations corporelles  5 635  161  93     5 703  2 204  3 499   Total  6 711  163  93  0 0  6 781  2 856  3 925          Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles Montant brut Amortissement Montant net Montant brut Amortissement Montant net Frais d’établissement       Immeuble d’exploitation       - frais de construction       - agencements, installations  593  246 347 - frais de premier établissement       - façade  312  34 278 - frais d’augmentation de capital       - gros oeuvre  1 590  157  1 433 Frais de recherche et développement       - installations techniques  539 153  386 - travaux de recherche fondamentale       - terrains  185    185 - recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       - développement expérimental       - IAA  1 533  898  635 Fonds commercial  336    336 - matériel informatique  181  179  2 Autres  87  77  10 - autres  769  537  232 Total  423  77  346 Total   5 703  2 204  3 499         Dettes représentées par un titre     Montant N Montant N-1 Titres du marché interbancaires & T.C.N     CIF EUROMORTGAGE 137 077 129 050 Total 137 077 129 050 dont dettes rattachées 77 50     Dettes subordonnées     Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       27 Total       4 143     Tableau de variation des capitaux propres.     Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission   3 602           3 602   Prime de fusion   630           630   Réserve légale 1 679 264         1 943 287 Réserves statutaires 4 395 27         4 422   Autres réserves 830           830   Ecart de réévaluation 0           0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0           0   Report à nouveau 4 266     -2 502     1 764 2 740 Résultat de l'exercice 5 285 -5 285     0 5 740 5 740   Total capitaux propres hors FRBG 131 659 -4 994 0 -2 502 0 5 740 129 903   distribution de dividendes     4 994           2 713                        Actionnariat.     Montant N-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100%     Autres actifs.     Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 5 887 6 772 Fonds de réserve FCC CIF Assets 72 196 64 821 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0% (1) 37 105 31 788 Autres débiteurs divers 12 907 10 308 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (2) 11 343 8 276 Stocks et emplois divers 123 63 Total 128 218 113 752 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005  1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007   2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009 3 066 898 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2010     Autres passifs.      Exercice N  Exercice N-1  Créditeurs divers  32 385  23 620 Autres passifs divers  4 239  4 084 Dettes rattachées  96  368 Total  36 720 28 072     Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 23 0 dettes envers les établissements de crédit 998 1 298 créances sur la clientèle 5 133 5 583 dettes représentées par un titre 77 50 obligations et autres titres à revenu fixe 449 329 dettes subordonnées 27 32 Total 5 605 5 912 Total 1 102 1 380     Comptes de régularisations.     N N-1 - Comptes d'encaissement 2 277 2 561 - Comptes d'ajustement 0 0 - Pertes sur instruments de couverture 0 0 - Charges à répartir * 473 3 049 - Charges constatées d'avance 117 115 - Produits à recevoir** 18 004 27 503 - Divers 0 0 Total actif 20 871 33 228 - compte d’encaissement 0 5 - gain sur instruments de couverture 0 0 - produits constatés d'avance: subventions PTZ 16 380 18 598 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ 59 696 45 836 - autres produits constatés d'avance 122 49 - Charges à payer 5 178 6 269 - Divers 91 0 Total passif 81 467 70 757 * le changement de méthode d’étalement des commissions d’apporteurs     d’affaires a un impact de -2 346 k€     ** l’évolution des PAR est en lien avec la titrisation :     -9 940k€ sur l’excess spread en raison du rachat des créances     défaillantes.           Actifs donnés et reçus en garantie.     Montant Poste du passif ou du hors bilan auquel se rapporte les actifs donnés en garantie (*) Garantie pour compte propre     - Garantie financière du PCTC 215 220   Actif reçus en garantie 215 220       Hors bilan hors I.F.A.T.     Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 140 681 83 480 Engagements en faveur de la clientèle 140 681 83 840 Engagements de Garantie 215 778 559 Engagements d'ordre de la clientèle 215 778 559 Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200     Instruments financiers à terme.     Clôture N Total N Total N-1 opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 866 276   2 866 276 2 528 912 accords de taux futurs 0   0 0 opérations conditionnelles :         options 10 897   10 897 10 897 contrat de taux plafond et plancher 246 650   246 650 290 825           Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Clôture N Clôture N-1   Notionnel Plus ou moins value   Notionnel Plus ou moins value Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 866 276 -63 465 2 528 912 -33 837 accords de taux futurs 0 0 0 0 opérations conditionnelles :         options 10 897 125 10 897 150 contrat de taux plafond et plancher 246 650 1 668 290 825 1 860               Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.   Méthode du prix du marché  Montant notionnel(1)  Coût de remplacement positif (2)  Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 3 046 568 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 77 255 0 23 653 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     23 653 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; - et du montant notionnel des contrats pondérés selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.     Intérêts et produits assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 25 065 22 554 dont produits IFT 24 487 22 001 Clientèle 25 241 27 808 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 971 2 475 Total 52 277 52 837     Intérêts et charges assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 43 172 44 115 dont produits IFT* 33 041 29 583 Clientèle 258 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 689 1 889 Dettes subordonnées 58 142 Total 45 177 46 146 * dont soulte de résiliation d’un swap en 2010 pour 216 K€         Commissions produits.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 2 662 4 281 Autres commissions 3 514 3 453 Total 6 176 7 734     Commissions charges.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 148 139 Opérations avec la clientèle* 0 1 164 Total 148 1 303  * Néant en 2010 du fait du changement de méthode d’étalement des commissions apporteurs d’affaires.     Autres produits d'exploitation bancaire.     Exercice N Exercice N-1 Excess spread de titrisation* 17 030 11 682 Divers 309 1 284 Total 17 339 12 966 * dont 1369 k€ liés au rachat de créances défaillantes, compensés par une augmentation du même montant en coût du risque      Autres charges d'exploitation bancaire.     Exercice N Exercice N-1 Décôte sur PTZ titrisés 4 844 2 691 Divers 417 344 Total 5 261 3 035     Charges générales d'exploitation.     Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 7 569 8 236 salaires et traitements 4 735 5 054 charges sociales 2 379 2 528 intéressement et participation 335 246 autres 667 647 dotations et reprises de provisions 219 -99 refacturations -32 -140 Transfert de charges pour étalement TIE -734   Frais administratifs 5 588 5 476 Impôt et taxes 494 393 services extérieurs 5 086 5 084 dotations et reprises de provisions 16 16 refacturations -8 -17 Total 13 157 13 712 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 451k€ contre 503k€ l'exercice précédent       Effectifs équivalents temps plein :     Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 140 131 direction et cadres 31 29 Assimilés cadres 18 19 collaborateurs 91 83 Effectifs utilisés 140 130       Ventilation du coût du risque.     Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -2 573 -1 714 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations* -2 552 -1 557 Pertes sur créances irrécouvrables -259 -434 Récupérations sur créances amorties 62 108 Cotisations versées au FGAS -58 -58 Remboursements perçus du FGAS 234 227 Total -2 573 -1 714 *cette rubrique est notamment impactée par une dotation de 325K€ relative au dossier Apollonia contre 805 k€ l’exercice précédent.     Gain ou perte sur actifs immobilisés.     Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -256 -82 Dotations et reprises sur dépréciations -256 -82 Immobilisations corporelles -6 5 Total -262 -77     Situation fiscale latente.   Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 473 163 - Autres charges à déductibilité différée 638 220 Accroissement de la dette future d'impôts 1111 383 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 225 77 - Autres provisions non déductibles 1 787 615 - Produits taxés d’avance 358 123 Allègement de la dette future d'impôts 2 370 816 Solde de la dette future d'impôts -1 259 -433     Impôts sur les bénéfices.     Exercice N Impôts sur les bénéfices 3 102 Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0% 3 067 Charge fiscale de l'exercice 6 168 imputée à l'exercice 6 146 imputée aux exercices antérieurs 22 Paiement de l'impôt 4 676 déjà payée 4 676 CI PTZ imputés -11 890 DIFFERENCE -10 398     Charges et produits imputables a un exercice antérieur.   Nature Exercice N Charges   - Charges d’exploitation 4 Total 4 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 297 - Régularisation de charges d’exploitation 5 Total 302     Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 227 820 209 563 Bilan     parts de FCT souscrites 148 500 120 000 fonds de réserve dans le FCT 43 783 36 004 Fonds de réserve rachat 0 2 160 réserve spéciale de recouvrement (RSR) 28 413 26 657 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 1 198 951 1 148 238 Compte de résultat     Amortissement décôtes PTZ titrisés -4 844 -2 691 Intérêts fonds de réserves 459 487 commissions de gestion 2 343 2 933 intérêts des parts 1 926 2 398 excess spread 17 030 11 682 intérêts des swaps de taux d'intérêt 24 461 20 915     Relations financières avec les établissements du réseau.   Nature Exercice N Actif :   Créances sur établissements de crédit 195 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 469 Autres actifs 79 218  Passif :    Dettes envers des établissements de crédit  661 740  Dettes représentées par un titre  137 077  Autres passifs  27 395  Dettes Subordonnées  4 143  Capital  56 595  Hors bilan :    Engagements de garanties donnés  215 220  Engagements reçus sur titres 21 200    Organes d'administration et de direction.     rémunérationsde l'exercice engagementde retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction  459  116         IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe « Faits marquants de l’exercice » qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours bancaire.     II. Justification des appréciations. – En application des dispositions de l’article L823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Changement de méthode comptable :   Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 2 de l’annexe « faits marquants de l’exercice » expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice résultant de l’application du règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la correcte application de ce changement de réglementation et la présentation qui en a été faite.   - Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations individuelles et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions.   Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3-3 et 3-12 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Nantes et à Courbevoie, le 4 mai 2011   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG Audit MAZARS Philippe FOURQUET Hervé HELIAS        V. – Rapport de gestion et comptes annuels.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.   Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers.       1103382

Description : 1101613 27 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 Poitiers 391 575 370 R.C.S.Poitiers   Situation au 31 Mars 2011 (En milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit…………… 38 794 Opérations avec la clientèle…………………………  646 911 Obligations et autres titres à revenu fixe……………. 149 470 Parts dans les entreprises liées……………………… 80 Immobilisations incorporelles………………………. 346 Immobilisations corporelles…………………………. 3 454 Autres actifs…………………………………………. 132 175 Comptes de régularisation…………………………... 20 638 Total de l’actif 991 868   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits………… 727 243 Opérations avec la clientèle………………………… 2 671 Autres passifs……………………………………….  42 303 Comptes de régularisation………………………….. 90 334 Provisions ………………………………….. …….. 996 Dettes subordonnées……………………………….. 4 156 Capitaux propres hors FRBG……………………….. 124 165 Capital souscrit…………………………………… 110 972 Primes d’émission….…………………………….. 4 233 Réserves…………………………………………… 7 196 Report à nouveau……………………………… 1 764 Total du passif 991 868   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement…………………… 123 657 Engagements de garantie………………………… 410 451 Engagements reçus :   Engagements de financement……………………   Engagements sur titres……………………………. 21 200     1101613

Description : 1005788 3 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 Poitiers 391 575 370 R.C.S.Poitiers  Situation au 30 septembre 2010 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 148 559 Opérations avec la clientèle 542 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 162 269 Parts dans les entreprises liées 257 Immobilisations incorporelles  346 Immobilisations corporelles 3 568 Autres actifs 125 044 Comptes de régularisation 37 388     Total de l’actif 1 019 670   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 610 658 Opérations avec la clientèle 2 142 Dettes représentées par un titre 144 581 Autres passifs  48 930 Comptes de régularisation 83 593 Provisions 738 Dettes subordonnées 4 130 Capitaux propres hors FRBG 124 898     Capital souscrit 110 972     Primes d’émission 4 233     Réserves 7 196     Report à nouveau 2 497         Total du passif 1 019 670    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 118 219     Engagements de garantie 149 411 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements sur titres 21 200   1005788

Description : 1004880 11 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers     Situation au 30 juin 2010 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit…………… 136 261 Opérations avec la clientèle…………………………  482 966 Obligations et autres titres à revenu fixe……………. 162 182 Parts dans les entreprises liées……………………… 257 Immobilisations incorporelles………………………. 347 Immobilisations corporelles…………………………. 3 588 Autres actifs…………………………………………. 121 906 Comptes de régularisation…………………………... 34 850 Total de l’actif 942 357   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits………… 567 408 Opérations avec la clientèle………………………… 1 627 Dettes représentées par un titre……………………... 134 063 Autres passifs……………………………………….  32 032 Comptes de régularisation………………………….. 77 460 Provisions ………………………………….. …….. 753 Dettes subordonnées……………………………….. 4 116 Capitaux propres hors FRBG……………………….. 124 898 Capital souscrit…………………………………… 110 972 Primes d’émission….…………………………….. 4 233 Réserves…………………………………………… 7 196 Report à nouveau……………………………… 2 497 Total du passif 942 357     Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement…………………… 133 897    Engagements de garantie………………………… 135 076 Engagements reçus :      Engagements de financement……………………      Engagements sur titres……………………………. 21 200         1004880

Description : 1002946 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 € Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 POITIERS. 391 575 370 R.C.S.POITIERS.   Documents comptables annuels.   I. -Bilan au 31 décembre 2009 (en milliers d'euros) Actif 2009 2008 Créances sur les établissements de crédits 6 690 7 476 Opérations avec la clientèle 632 929 617 833 Obligations et autres titres à revenu fixe 121 346 100 992 Participations et autres titres détenus à L.T 0 14 Parts dans les entreprises liées 336 418 Immobilisations incorporelles 344 345 Immobilisations corporelles 3 743 4 088 Autres actifs 113 752 96 689 Comptes de régularisation 33 228 24 178 Total actif 912 368 852 033       Passif 2009 2008 Dettes envers établissements de crédit 544 775 502 378 Opérations avec la clientèle 3 047 1 601 Dettes représentées par un titre 129 050 129 713 Autres passifs 28 072 24 795 Comptes de régularisation 70 756 58 940 Provisions 860 1 722 Dettes subordonnées 4 148 4 229 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaire généraux 131 660 128 655 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 6 904 4 422 Report à nouveau 4 266 4 266 Résultat de l'exercice 5 285 4 762 Total passif 912 368 852 033       Hors bilan 2009 2008 Engagements donnés :        Engagements de financement 83 480 111 590    Engagements de garantie 559 549 Engagements reçus :        Engagements de garantie 0 0    Engagements sur titres 21 200 21 200   II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros)   2009 2008 Intérêts et produits assimilés 52 837 45 902 Intérêts et charges assimilées 46 146 46 333 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 7 734 8921 Commissions (charges) 1 303 1 282 Autres produits d'exploitation bancaire 12 966 12 270 Autres charges d'exploitation bancaire 3 035 360 Produit net bancaire 23 053 19 118 Charges générales d'exploitation 13 712 14 162 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 394 395 Résultat brut d'exploitation 8 947 4 561 Coût du risque -1 714 -1 347 Résultat d'exploitation 7 233 3 214 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -77 -165 Résultat courant avant impôts 7 156 3 049 Résultat exceptionnel 43 -1 340 Impôt sur les bénéfices 1 914 -3 053 Résultat net 5 285 4 762   III. – Annexe aux comptes individuels. Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2009, dont le bilan est totalisé à 912 368 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 5 285 (en milliers d’euros).   1– Principes et méthodes de présentation.   – Principes généraux. -La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2009 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes – Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d ‘euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. –Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2. — Faits marquants de l’exercice.   Liquidité-refinancement La liquidité et le refinancement des filiales opérationnelles sont assurés par CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du Groupe CIFD, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Au cours de l’année 2009, les marchés financiers ont poursuivi leur évolution favorable vers une ré-ouverture des circuits habituels de refinancement. Ainsi, des émissions ont été réalisées par CIF Euromortgage à hauteur de 7,2 G€ (3ème émetteur mondial) et 1,5 G€ pour la 3CIF, alors que toute émission était impossible pour elle depuis deux ans. Au cours du second trimestre, une diminution de la rémunération de gestion des prêts titrisés de 20 pdb a été décidée permettant une meilleure rémunération des parts 3A. Un compte de réserve spécial de recouvrement a été également créé afin de sécuriser l’exécution par les filiales opérationnelles de leurs obligations de versement mensuel au Fonds Commun de Créances. Enfin, à la cession d’octobre, un compte de réserve général a vu le jour offrant ainsi aux filiales la possibilité de racheter au FCC les créances défaillantes. Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF CO a procédé au cours de l’exercice, à une nouvelle cession le 30 avril de 209 563 k€.Les Sociétés du Groupe peuvent au prorata du montant titrisé, mobiliser des créances sous forme de billets hypothécaires à un mois. Ce dispositif est complété par la mise à disposition par la 3CIF, de la ressource Evergreen sous forme d’une autorisation de découvert bancaire d’un montant et d’une durée illimités. Plan de sauvegarde de l’emploi La mise en oeuvre de l’organisation décidée en début d’année s’est poursuivie tout au long de l’année 2009, dans deux axes, d’une part, la réalisation et le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi, d’autre part, la reconstitution au bon effectif des services touchés par les licenciements. Quatre salariés ont été reclassés, dont un du fait du remplacement d’un départ volontaire, et treize salariés ont été licenciés dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Les salariés reclassés, à l’issue de la période d’adaptation de quatre mois prévue au PSE, ont été confirmés sans réserve dans leurs postes respectifs. La clôture du PSE sera réalisée en avril 2010. Migration informatique Cette migration informatique s’inscrit dans le projet CIFD de convergence vers une informatique unique. Elle prévoit, dans un premier temps, la migration de l’encours sur le progiciel EFI Bank, choisi par CIFD en 2008, avant de déployer un outil de vente et de gestion de la relation commerciale en 2010/2011. Ce projet s’articule autour d’un référentiel commun à toutes les sociétés financières régionales du groupe, comportant un modèle de paramétrage unique des prêts (MPU), un plan de comptes communs et une offre commerciale unifiée. Du fait de la complexité et de l’ampleur du sujet, du fait aussi de la nécessité d’arbitrer le déroulement des opérations en faveur d’une fusion-migration de deux SFR, le planning de migration de notre société, initialement fixé sur l’année 2009,a été recalé pour s’achever en avril 2010.   3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.   3.1 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés – Encours douteux – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs)   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30%) Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 2 321 K€.   Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Les créances restructurées s’élèvent à 799 K€ au 31/12/2009 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».   3.2 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients  Dépréciations individualisées - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).   Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage). Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.3 Portefeuille-titres. -Selon les dispositions du règlement CRC n°2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations : – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque. – Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   3.4 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-Oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre 40 ans Façade & étanchéité 40 ans Installations techniques 20 ans Agencements 10 ans   Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Logiciels 3 ans   3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.6 Dettes représentés par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.7 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3.8 Provision pour indemnités de fin de carrière. – L’actualisation des données -âge de départ en retraite, taux d’indexation des salaires, taux d’actualisation, taux de rotation moyens par tranches d’âge-, se sont traduits par une reprise de 70 k€ sur l’exercice. Les départs génèrent 45 k€ de reprise, portant le montant de la provision à 218 k€.Le taux de charges sociales est maintenu à 58%.   3.9 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2009 à 28 K€.   3.10 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2009, CIFCO a comptabilisé un produit de 203 milliers d’euros en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.11 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 89,83% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 10,37%. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 120 000 k€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,20% du CRD des créances cédées depuis le 1er avril 2009, au lieu de 0.40% auparavant.. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 3,11% de l’encours titrisé a été constitué, soit 36 004 k€, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Afin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque centrale européenne, un compte de Réserve spéciale de recouvrement (RSR) a été crée. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 26 657 k€. Depuis octobre 2009 une réserve de rachat a été constitué pour 2 160 K€, elle donne la possibilité de racheter au FCC les créances défaillantes ou présentant plus de trois échéances impayées. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12 Instruments financiers a terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2009 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée) - Macro-couverture (gestion globale de bilan) - Positions spéculatives - Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   3.13 Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment aux produits d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006.   3.14 Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS. Du fait de la restitution d’IS de 4 112 k€ au 31/12/2008, l’impôt sur les bénéfices ne constitue pas une charge sur la période.   3.16 Organic. − La transformation obligatoire des SACI en SACICAP, résultant de l’ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 ratifiée le 18 décembre 2006 (loi n°2006-1615), a pour conséquence un assujettissement à l’Organic au 1er janvier 2009 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC200-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge pour l’exercice 2009.   4– Evènements postérieurs à la clôture   Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture des comptes de l’exercice 2009.   5– Autres informations   Le groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28 rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2009, s’élèvent à 109 k€ TTC y compris frais de débours. CIF CO ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.           Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2005 2006 2007 2008 2009 I Capital en fin d'exercice           Capital social 110 971 512   110 971 512 110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 61 191 813 55 006 395 60 302 817 67 125 365 73 536 153 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 8 741 034 6 292 989 7 418 687 4 167 610 7 960 069 Impôts sur les bénéfices 2 846 409 1 257 192 2 437 703 -3 052 625 1 914 472 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 6 542 741 4 618 771 4 503 861 4 762 441 5 285 063 Résultat distribué 6 165 084 2 188 605 2 126 954 2 281 081 4 993 718 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.91 1.63 1.62 2.34 1.96 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 2.12 1.50 1.46 1.54 1.71 Dividende attribué par action 2.00 0.71 0.69 0.74 1.62 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 167 163 158 161 154 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 5 350 763 5 499 503 5 216 956 5 508 894 5 054 183 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 2 709 396 2 676 682 2 559 464 2 590 291 2 528 007   Ventilation selon la durée résiduelle.   moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 1 587   5 103   6 690 Opérations avec la clientèle 6 649 23 555 93 838 480 044 604 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 120 493 2 520 121 016 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 83 606 119 134 125 820 214 916 543 476 Opérations avec la clientèle 2 376 671     3 047 Dettes représentées par un titre 129 000       129 000 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 75 678 278 979 694 621 1 781 356 2 830 634 Opérations sur marchés organisés             Créances et dettes sur établissements de crédit. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 1 587 2 354 Comptes ordinaires et C.T 101 776 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 103 5 122 Emprunts à terme 544 674 501 602 Total 6 690 7 476 Total 544 775 502 378 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées   1 dont dettes rattachées 1 298 2 988               Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits à l'habitat (1) 631 380 615 943 Autres dettes à vue 3 047 1 601 Autres concours à la clientèle. 1 549 1 890 Autres dettes à terme     Total 632 929 617 833 Total 3 047 1 601 dont créances rattachées 5 583 5 704 dont dettes rattachées 0 0 (1) dont encours restructuré 799 1 023       dont décote sur encours restructuré -105 -138         Créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 26 560 4 297 22 263 18 108 Créances douteuses compromises 2 321 1 327 994 896 Total 28 881 5 624 23 257 19 004   Mouvements des dépréciations et provisions.   ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 4 930 3 036 2 342     5 624 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 237 82       319 Total 5 167 3 118 2 342 0 0 5 943   ClôtureN-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N       Utilisées Non utilisées       Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 223 70 15 33     245 Autres provisions 1 499 539 1 352 71     615 dont provisions pour restructuration 1 340 0 1 231 43     66 dont provisions pour risque crédit* 28 522   28      522 dont autres provisions 131 17 121       27 Total 1 722 609 1 367 104 0 0 860 * les dotations de la période sont liées pour 482 k€ au dossier Apollonia                 Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   120 288   120 288 Titres d'investissement.   1 058   1 058 Total 0 121 346 0 121 346 dont créances rattachées   329   329   Filiales et participations. Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprise en A :                       a. filiales françaises GIE I-CIF   3% 655 336                 Total   655 336 0                 Actif immobilisé.    Montant brutN-1  Acquisitions  Cessions ou remboursements Apport Changement méthode  Montant brutN  Amortissement ou dépréciations Montant netN   dont titres cotés   Immobilisations financières  669  0  14      655  319 336  0  Etablissements de crédit  14   14 0    0    0    GIE i-CIF  655          655 319  336     Immobilisations incorporelles  425  0  4      421  77 344     Immobilisations corporelles  5 648  61  74      5 635  1 892 3 743     Total  6 742  61 92  0  0  6 711  2 288 4 423    Immobilisations incorporelles.  Immobilisations corporelles.    Montant brut  Amortissement  Montant net     Montant brut   Amortissement Montant net   Frais d’établissement        Immeuble d’exploitation        - frais de construction       - agencements, installations  593  183  410  - frais de premier établissement       - façade  312  26  286  - frais d’augmentation de capital       - gros oeuvre   1 590   117   1 473  Frais de recherche et développement        - installations techniques  525  115  410  - travaux de recherche fondamentale        - terrains  185    185  - recherche appliquée        Immobilisations corporelles d’exploitation        -développement expérimental        - IAA  1 464  752  712  Fonds commercial   336     336  - matériel informatique  203  198  5  Autres   85   77   8  - autres  762  501  261  Total 421     77   344  Total  5 635  1 892  3 743            Dettes représentées par un titre   Montant N Montant N-1 Titres du marché interbancaires & T.C.N     CIF EUROMORTGAGE 129 050 129 713 Total 129 050 129 713 dont dettes rattachées 50 213   Dettes subordonnées   Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       32 Total       4 148   Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultatN-1 Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972           110 972   Prime d'émission   3 602           3 602   Prime de fusion   630           630   Réserve légale 1 441 238         1 679 264 Réserves statutaires 2 152 2 243         4 395 27 Autres réserves 830           830   Ecart de réévaluation 0           0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0           0   Report à nouveau 4 266           4 266   Résultat de l'exercice 4 762 -4 762     0 5 285 5 285   Total capitaux propres hors FRBG 128 655 -2 281 0 0 0 5 285 131 659   distribution de dividendes     2 281           4 994                        Actionnariat.     MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100%   Autres actifs.   Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 6 772 7 723 Fonds de réserve FCC CIF Assets 64 821 47 525 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0% (1) 31 788 28 790 Autres débiteurs divers 10 308 12 651 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% (2) 8 276 5 543 Stocks et emplois divers 63   Total 113 752 96 689 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 188 877 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008 2 742 648 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2009   Autres passifs.   Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 23 620 20 177 Autres passifs divers 4 084 3 969 Dettes rattachées 368 649 Total 28 072 24 795   Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 0 1 dettes envers les établissements de crédit 1 298 2 988 créances sur la clientèle 5 583 5 704 dettes représentées par un titre 50 213 obligations et autres titre à revenu fixe 329 1 106 dettes subordonnées 32 113 Total 5 912 6 811 Total 1 380 3 314   Comptes de régularisations.   N N-1 - Comptes d'encaissement 2 561 2 838 - Comptes d'ajustement 0 1 353 - Pertes sur instruments de couverture 0 0 - Charges à répartir 3 049 3 399 - Charges constatées d'avance 115 243 - Produits à recevoir* 27 503 16 268 - Divers 0 77 Total actif 33 228 24 178 - compte d’encaissement 5 0 - gain sur instruments de couverture 0 0 - produits constatés d'avance: subventions PTZ 18 598 20 824 - produits constatés d'avance: Crédits impôts PTZ 45 836 37 022 - autres produits constatés d'avance 49 50 - Charges à payer** 6 269 1 041 - Divers 0 3 Total passif 70 757 58 940 * les PAR progressent en lien avec la titrisation :     +5 720k€ sur l’excess spread principalement lié aux créances     défaillantes et impayées, + 6 239 k€ sur le swap miroir.     ** les charges à payer augmentent de 5 225 k€ sur le poste     Intérêts à payer sur swaps       Hors bilan hors I.F.A.T.   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :        Engagements de financement 83 480 111 590    Engagements en faveur de la clientèle 83 840 111 590    Engagements de Garantie 559 549    Engagements d'ordre de la clientèle 559 549 Engagements reçus :        Engagements de Financement 0 0    Engagements reçus d'établis.de crédit 0 0    Engagements reçus de la clientèle 0 0    Engagements de Garantie 0 0    Engagements reçus d'établis.de crédit 0 0    Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200   Instruments financiers à terme.   Clôture N Total N Total N-1   opérations de couverture opérations de gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 528 912   2 528 912 2 481 866 accords de taux futurs 0   0 190 000 opérations conditionnelles :         options 10 897   10 897 14 517 contrat de taux plafond et plancher 290 825   290 825 386 155             Clôture N Clôture N-1 Juste valeur         (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Notionnel Plus ou moins value Notionnel Plus ou moins value Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 528 912 -33 837 2 481 866 53 362 accords de taux futurs 0 0 190 000 86 opérations conditionnelles :         options 10 897 150 14 517 524 contrat de taux plafond et plancher 290 825 1 860 386 155 5 363   Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme. Méthode du prix du marché :         Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 738 189 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 92 444 0 29 858 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle       Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     29 858 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché);       - et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:   - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Intérêts et produits assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 22 554 8 207 dont produits IFT 22 001 7 643 Clientèle 27 808 33 475 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 475 4 220 Total 52 837 45 902 Intérêts et charges assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 44 115 40 316 dont produits IFT* 29 583 10 441 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 889 5 812 Dettes subordonnées 142 205 Total 46 146 46 333 * dont soulte de résiliation de 2 swaps en 2009 pour 754 K€       Commissions produits.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 4 281 5 347 Autres commissions 3 453 3 574 Total 7 734 8 921 Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 139 110 Opérations avec la clientèle 1 164 1 172 Total 1 303 1 282   Autres produits d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Excess spread de titrisation 11 682 11 607 Divers * 1 284 663 Total 12 966 12 270 * dont intérêts moratoires versés en 2009 par la DGE : 877 K€ Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Décôte sur PTZ titrisés 2 691   Divers 344 360 Total 3 035 360   Charges générales d'exploitation.   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 8 236 8 064 salaires et traitements 5 054 5 591 charges sociales 2 528 2 590 intéressement et participation 246 8 autres 647 739 dotations et reprises de provisions -99 -717 refacturations -140 -147 Frais administratifs 5 476 6 098 Impôt et taxes 393 277 services extérieurs 5 084 5 850 dotations et reprises de provisions 16 -8 refacturations -17 -21 Total 13 712 14 162 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 503k€ contre 504k€ l'exercice précédent Effectifs équivalents temps plein :       Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 131 152 direction et cadres 29 31 Assimilés cadres 19 26 collaborateurs 83 95 Effectifs utilisés (*) 130 149     Ventilation du coût du risque.   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -1 714 -1 347 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations -1 557 -1 146 Pertes sur créances irrécouvrables -434 -450 Récupérations sur créances amorties 108 87 Cotisations versées au FGAS -58 -58 Remboursements perçus du FGAS 227 220 Total -1 714 -1 347 * cette rubrique est notamment impactée par une dotation de 805K€ relative au dossier Apollonia   Gain ou perte sur actifs immobilisés.   Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -82 -25 plus et moins values réalisées 0 0 Dotations et reprises sur dépréciations -82 -25 Immobilisations incorporelles 0 -25 Immobilisations corporelles 5 -115 Total -77 -165   Situation fiscale latente. Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 3 049 1 050 Accroissement de la dette future d'impôts 3 049 1 050 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 218 75 - Autres provisions non déductibles 683 235 - Autres charges à déductibilité différée 237 82 Allègement de la dette future d'impôts 1 138 392 Solde de la dette future d'impôts 1911 658 Impôts sur les bénéfices.       Exercice N   Impôts sur les bénéfices 1 914   Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0% 2 743   Charge fiscale de l'exercice 4 657   imputée à l'exercice 4 600   imputée aux exercices antérieurs 57   Paiement de l'impôt 3 306   déjà payée 3 306   Différence 1 351     Charges et produits imputables a un exercice antérieur. Nature Exercice N Charges   - Charges d’exploitation 21 Total 21 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 0 Total 0   Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de titrisation du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 209 563 315 884 Bilan     parts de FCT souscrites 120 000 98 400 fonds de réserve dans le FCT 36 004 23 157 Fonds de réserve rachat 2 160   réserve spéciale de recouvrement (RSR) 26 657 24 367 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 1 148 238 1 073 619 Compte de résultat     Amortissement décôtes PTZ -2 691 0 Intérêts fonds de réserves (RSR&rachat) 487 186 commissions de gestion 2 933 3 484 intérêts des parts 2 398 4 114 excess spread 11 682 11 632 intérêts des swaps de taux d'intérêt 20 915 - 7 281   Relations financières avec les établissements du réseau. Nature Exercice N     Actif :       Créances sur établissements de crédit 5 110     Obligations et autres titres à revenu fixe 121 337     Autres actifs 72 979     Passif :       Dettes envers des établissements de crédit 487 422     Dettes représentées par un titre 129 050     Autres passifs 18 692     Dettes Subordonnées 4 148     Capital 56 595     Hors bilan :       Engagements reçus sur titres 21 200     Organes d'administration et de direction.   rémunérationsde l'exercice engagementde retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 453 111     IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. – La dégradation des conditions de marché et de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédits, notamment sur leurs activités, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2009, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les dispositifs de contrôle relatifs au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3-3 et 3-12 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicable en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Nantes et à Courbevoie, le 16 avril 2010  Les Commissaires aux Comptes   ERNST & YOUNG Audit     MAZARS & GUERARD Philippe Fourquet    Hervé Helias            V. – Rapport de gestion et comptes annuels.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers.       1002946

Description : 1001804 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers  Situation au 31 mars 2010 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 501 Opérations avec la clientèle 663 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 121 330 Parts dans les entreprises liées 336 Immobilisations incorporelles 344 Immobilisations corporelles 3 672 Autres actifs 116 770 Comptes de régularisation 33 954     Total de l’actif 947 877   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 570 469 Opérations avec la clientèle 2 334 Dettes représentées par un titre 133 050 Autres passifs 31 374 Comptes de régularisation 79 241 Provisions 872 Dettes subordonnées 4 163 Capitaux propres hors FRBG 126 374     Capital souscrit 110 971     Primes d’émission 4 232     Réserves 6 905     Report à nouveau 4 266         Total du passif 947 877    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 82 580     Engagements de garantie 542 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements sur titres 21 200     1001804

Description : 0907639 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Poitiers  Situation au 30 septembre 2009 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 183 Opérations avec la clientèle 597 405 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 502 Parts dans les entreprises liées 360 Immobilisations incorporelles 345 Immobilisations corporelles 3 817 Autres actifs 105 613 Comptes de régularisation 33 211     Total de l’actif 877 436   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 504 738 Opérations avec la clientèle 1 726 Dettes représentées par un titre 140 065 Autres passifs 25 627 Comptes de régularisation 73 393 Provisions 1 380 Dettes subordonnées 4 132 Capitaux propres hors FRBG 126 375     Capital souscrit 110 971     Primes d’émission 4 233     Réserves 6 905     Report à nouveau 4 266         Total du passif 877 436    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 87 772     Engagements de garantie 555 Engagements reçus :       Engagements de financement 80 000     Engagements sur titres 21 200     0907639

Description : 0906602 17 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 Juin 2009 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 210 Opérations avec la clientèle 549 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 598 Parts dans les entreprises liées 360 Immobilisations incorporelles 345 Immobilisations corporelles 3 915 Autres actifs 102 036 Comptes de régularisation 30 976     Total de l’actif 824 204   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 468 793 Opérations avec la clientèle 2 169 Dettes représentées par un titre 127 074 Autres passifs 24 417 Comptes de régularisation 69 767 Provision pour risques et charges 1 492 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 126 376 Capital souscrit 110 972 Primes d’ émission 4 233 Réserves 6 905 Report à nouveau 4 266     Total du passif 824 204    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 107 946 Engagements de garantie 545 Engagements reçus :   Engagements sur titres 21 200     0906602

Description : 0904616 15 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 €. Siège social : 11, rue Albin Haller, 86000 Poitiers. 391 575 370 R.C.S.Poitiers.   Documents comptables annuels. I. -Bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d'euros). Actif 2008 2007 Créances sur les établissements de crédits 7 476 6 709 Opérations avec la clientèle 617 833 717 026 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 992 75 030 Participations et autres titres détenus à L.T 14 15 Parts dans les entreprises liées 418 443 Immobilisations incorporelles 345 372 Immobilisations corporelles 4 088 4 313 Autres actifs 96 689 47 221 Comptes de régularisation 24 178 20 255         Total actif 852 033 871 384       Passif 2008 2007 Dettes envers établissements de crédit 502 378 659 999 Opérations avec la clientèle 1 601 1 597 Dettes représentées par un titre 129 713 0 Autres passifs 24 795 27 881 Comptes de régularisation 58 940 50 569 Provisions 1 722 1 108 Dettes subordonnées 4 229 4 209 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaire généraux 128 655 126 021     Capital souscrit 110 972 110 972     Primes d'émission 4 233 4 233     Réserves 4 422 2 046     Report à nouveau 4 266 4 266     Résultat de l'exercice 4 762 4 504         Total passif 852 033 871 384       Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 111 590 105 556     Engagements de garantie 549 531 Engagements reçus :         Engagements de garantie 0 112     Engagements sur titres 21 200 21 200   II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros).   2008 2007 Intérêts et produits assimilés 45 902 41 837 Intérêts et charges assimilées 46 333 37 538 Revenus des titres à revenu variable 0 3 Commissions (produits) 8921 7 387 Commissions (charges) 1 282 1 119 Autres produits d'exploitation bancaire 12 270 11 116 Autres charges d'exploitation bancaire 360 29 Produit net bancaire 19 118 21 657 Charges générales d'exploitation 14 162 14 463 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 395 341 Résultat brut d'exploitation 4 561 6 853 Coût du risque -1 347 115 Résultat d'exploitation 3 214 6 968 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -165 -26 Résultat courant avant impôts 3 049 6 942 Résultat exceptionnel -1 340 0 Impôt sur les bénéfices -3 053 2 438 Résultat net 4 762 4 504   III. – Annexe aux comptes individuels. Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2008, dont le bilan est totalisé à 852 033 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 4 762 (en milliers d’euros).   1– Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. – La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2008 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes. – Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d ‘euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels. – bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. – Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2. — Faits marquants de l’exercice. Opérations de titrisation Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIFCO a procédé au cours de l’exercice, à une nouvelle cession le 31 octobre de 315 884 K€.   Réclamation à l’administration fiscale Une réclamation avait été présentée à l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles L.196-1 et L.196-3 du LPF, par laquelle CIFCO sollicite la correction de l’impôt sur les sociétés des années 2001 à 2003 et qui portait sur un montant de 4 112 663 €uros. Ces réclamations concernent des reprises de dépréciations sur créances douteuses réalisées au cours des exercices 2001 à 2003 qui ont été intégrées dans la base imposable de la société, alors que lors de leur constitution dans les SACI, avant les transferts d’actifs, ces provisions n’avaient pas été prises en compte dans la base imposable, les SACI n’étant pas assujetties à l’IS. Cette procédure a été recommandée par CIFD, à la suite de la décision prise par l’administration fiscale en faveur d’une SFR dans le même cas de figure. Des réclamations ont été déposées auprès du tribunal administratif de Poitiers qui s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier à la Direction des grandes entreprises (DGE) de Cergy Pontoise en 2006. Des négociations régulières ont eu lieu entre l’avocat de CIFD et le conciliateur fiscal. Ce dernier a rendu sa décision le 18 décembre 2008 entièrement favorable à nos réclamations.   Plan de sauvegarde de l’emploi En vue de la préparation du plan d’affaires 2009-2010, CIFD a confirmé que les quatre principaux critères de performance du groupe – part de marché de 5 % minimum, taux de créances douteuses de 2,5 % maximum, coefficient d’exploitation de 60 % maximum, coefficient de rentabilité de 7 % minimum – devaient être atteints au niveau du groupe et par chaque société dès 2009. Ce rappel a été fait dans le contexte du marché de l’immobilier et de risque de crise financière que l’économie mondiale connaissait au début de l’été 2008. L’aggravation de la situation en septembre 2008 a conforté cette position qui a été rappelée par le conseil d’administration de CIFD en octobre qui a insisté sur la nécessaire réduction des charges pour compenser la hausse des spreads de refinancement. Pour CIFCO, l’enjeu principal est l’amélioration du coefficient d’exploitation. Pour cela, la société poursuit et amplifie ses actions pour développer le Produit net bancaire (PNB), en cherchant également à réduire ses charges par l’optimisation de son organisation et en menant une politique volontaire de réduction de dépenses. Les objectifs du plan d’affaires pour 2009 et 2010 visent à améliorer la rentabilité de la société, à maîtriser le risque et à poursuivre le développement commercial en conjuguant croissance de la part de marché et renforcement des marges. Concernant la réduction des charges, les mesures envisagées sont les suivantes : - Redéfinition et simplification de l’organisation, réduction des effectifs pour diminuer la masse salariale ; - Réduction des dépenses courantes, en évaluant la pertinence de toutes les implantations et en recherchant les économies dans les gestes du quotidien ; - Simplification des processus professionnels grâce à l’évolution de l’outil informatique. L’ensemble de ces dispositions à été mis en oeuvre dans le plan d’action 2009, notamment l’évolution de l’organisation à partir du 02 février, conforme au modèle CIFD d’organisation des sociétés financières régionales. Le volume des licenciements envisagés du fait de suppressions de postes concerne huit salariés sur un effectif total de 150 salariés en CDI et 5 salariés en CDD (155). Le coût prévisionnel du P.S.E a été provisionné à hauteur de 1 340 K€ au décembre 2008.   Crise financière L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité. En matière de liquidité et de refinancement, CIF EUROMORTAGE et la 3CIF (Caisse centrale du crédit immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principale rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource Evergreen qui se présente sous la forme d’une autorisation de découvert bancaire d’un montant et d’une durée illimités et qui, en cas de résiliation du contrat, se transforme, à concurrence du montant du découvert, en prêt à 7 ans remboursable in fine.   3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2008.   3.1 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés – Encours douteux – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs)   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes ( CRD provisionnés à + 30 %) Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 2 466 K€.   Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Les créances restructurées s’élèvent à 1 023 K€ au 31/12/2008 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».   3.2 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients  Dépréciations individualisées - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).   Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage). Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.3 Portefeuille-titres. – Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations : – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque. – Autres titres détenus à long terme Les “Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   3.4 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre : 40 ans Façade & étanchéité : 40 ans Installations techniques : 20 ans Agencements : 10 ans   Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements : 10 ans Mobilier : 10 ans Matériel de bureau : 5 ans Matériel informatique : 3 ans Véhicules : 5 ans Logiciels : 3 ans   3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.6 Dettes représentés par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.7 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.8 Provision pour indemnité de fin de carrière. – Le changement de convention collective (ASF) et l’actualisation des données – âge de départ en retraite, taux d’indexation des salaires, taux d’actualisation, taux de rotation moyens par tranches d’âge-, se sont traduit par une reprise de 369 K€ sur l’exercice. Les départs génèrent 118 K€ de reprise, portant le montant de la provision à 192 K€. Le taux de charges sociales est maintenu à 58 %.   3.9 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2008 à 31 K€.   3.10 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2008, CIFCO a comptabilisé un produit de 281 milliers d’euros en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.11 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 91,41 % du portefeuille, et des parts subordonnées notées A pour 8,59 %. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement pour 98 400 K€ et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€, il concerne les parts acquises jusqu’en 2003. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,40 % du CRD des créances cédées. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 2,12 % de l’encours titrisé a été constitué, soit 23 157 K€, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Afin de maintenir l’éligibilité de CIF ASSETS aux opérations de mobilisation auprès de la Banque centrale européenne, un compte de Réserve spéciale de recouvrement (RSR) a été crée. La répartition a été faite au prorata de l’encours titrisé, soit pour CIFCO, un montant de 24 367 K€. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12 Instruments financiers a terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2008 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée) - Macro-couverture (gestion globale de bilan) - Positions spéculatives - Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   3.13. Prêts à 0 %. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titres du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006.   3.14. Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3,30 % s’ajoute à l’IS. Du fait de la restitution d’IS de 4 112 K€ au 31/12/2008, l’impôt sur les bénéfices ne constitue pas une charge sur la période.   3.16 Organic. − La transformation obligatoire des SACI en SACICAP, résultant de l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 ratifiée le 18 décembre 2006 (loi n°2006-1615), a pour conséquence un assujettissement à l’Organic au 1er janvier 2009 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC200-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge pour l’exercice 2009.   4– Evènements postérieurs a la clôture. Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture des comptes de l’exercice 2008.   5– Autres informations. Le groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement, 26-28, rue de Madrid, 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Les honoraires des commissaires aux comptes, comptabilisés au titre de l’exercice 2008, s’élèvent à 99 K€ TTC y compris frais de débours.   Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2004 2005 2006 2007 2008 I Capital en fin d'exercice           Capital social 63 915 747 110 971 512   110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 1 675 380 3 082 542 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 35 685 790 61 191 813 55 006 395 60 302 817 67 125 365 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 3 799 530 8 741 034 6 292 989 7 418 687 4 167 610 Impôts sur les bénéfices 1 218 838 2 846 409 1 257 192 2 437 703 -3 052 625 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 3 092 068 6 542 741 4 618 771 4 503 861 4 762 441 Résultat distribué 2 931 915 6 165 084 2 188 605 2 126 954 2 281 081 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1,54 1,91 1,63 1,62 2,34 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1,85 2,12 1,50 1,46 1,54 Dividende attribué par action 1,75 2,00 0,71 0,69 0,74 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 104 167 163 158 161 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 3 224 371 5 350 763 5 499 503 5 216 956 5 508 894 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 1 654 435 2 709 396 2 676 682 2 559 464 2 590 291   Ventilation selon la durée résiduelle.   Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif           Créances sur établissements de crédit 2 353   5 103 19 7 475 Opérations avec la clientèle 7 467 25 663 112 906 447 088 593 124 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 98 866 8 1 008 99 885 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 22 134 44 439 158 392 274 425 499 390 Opérations avec la clientèle 1 173 428     1 601 Dettes représentées par un titre 129 500       129 500 Dettes subordonnées       4 116 4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 479 538 432 236 541 087 1 619 677 3 072 538 Opérations sur marchés organisés             Créances et dettes sur établissements de crédit. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 2 354 1 562 Comptes ordinaires et C.T 776 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 122 5 147 Emprunts à terme 501 602 659 999 Total 7 476 6 709 Total 502 378 659 999 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées 1 21 dont dettes rattachées 2 988 4 414               Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits à l'habitat (1) 615 943 714 819 Autres dettes à vue 1 601 1 595 Autres concours à la clientèle. 1 890 2 207 Autres dettes à terme   2 Total 617 833 717 026 Total 1 601 1 597 dont créances rattachées 5 704 5 193 dont dettes rattachées 0 0 (1) dont encours restructuré 1 023 1 306            dont décote sur encours restructuré -138 -188         Créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 21 468 3 360 18 108 11 174 Créances douteuses compromises 2 466 1 570 896 956 Total 23 934 4 930 19 004 12 130   Mouvements des dépréciations et provisions.   ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 3 956 2 832 1 859     4 930 Total 3 956 2 832 1 859 0 0 4 930                 ClôtureN-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N Utilisées Non utilisées Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 721 0 33 465     223 Autres provisions 387 1 340 191 37     1 499 dont provisions pour restructuration 88 1 340 82 6     1 340 dont provisions pour coût du risque 28           28 Total 1 108 1 340 224 502 0 0 1 722   Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   99 446   99 446 Titres d'investissement.   1 545   1 545 Total 0 100 991 0 100 991 dont créances rattachées   1 106   1 106   Filiales et participations. Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprise en A :                       a. filiales françaises   669 432                 Total   669 432 0                 Actif immobilisé.   Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN Dont titres cotés Immobilisations financières 670 0 1     669 237 432 0 Etablissements de crédit 15   1 14   14   14   GIE i-CIF 655         655 237 418   Immobilisations incorporelles 449 0 24     425 80 345   Immobilisations corporelles 5 655 360 367     5 648 1 559 4 089   Total 6 774 360 392 0 0 6 742 1 876 4 866     Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles   Montant brut Amortissement Montant net   Montant brut Amortissement Montant net Frais d’établissement       Immeuble d’exploitation     - Frais de construction       - Agencements, installations 595 119 476 - Frais de premier établissement       - Façade 312 18 294 - Frais d’augmentation de capital       - Gros oeuvre 1 590 77 1 513 Frais de recherche et développement       - Installations techniques 527 78 449 - Travaux de recherche fondamentale       - Terrains 186   186 - Recherche appliquée       Immobilisations corporelles d’exploitation       - Développement expérimental       - IAA 1 416 599 817 Fonds commercial 336   336 - Matériel informatique 255 241 14 Autres 89 80 9 - Autres 766 427 339 Total 425 80 345 Total 5 648 1 559 4 089   Dettes représentées par un titre   Montant N Montant N-1 Titres du marché interbancaires & T.C.N 129 713   Total 129 713   dont dettes rattachées 213   solde non amorti       Dettes subordonnées   Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste :         ESDI CIFD     Perpétuel 4 116 dettes rattachées       113 Total       4 229   Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultatN-1 Distribution Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972             110 972   Prime d'émission   3 602             3 602   Prime de fusion   630             630   Réserve légale 1 216 225           1 441 238 Réserves statutaires 0 2 152           2152 2 243 Autres réserves 830             830   Ecart de réévaluation 0             0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0             0   Report à nouveau 4 266             4 266   Résultat de l'exercice 4 504 -2 377 -2 127     0 4 762 4 762   Total capitaux propres hors FRBG 126 020 0 -2 127 0 0 0 4 762 128 655   distribution de dividendes                 2 281   Actionnariat.     MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100 %   Autres actifs.   Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 7 723 7 612 Fonds de réserve FCC CIF Assets 47 525 11 045 Crédits d’impôt nouveaux prêts à 0 % (1) 28 790 23 221 Autres débiteurs divers 12 651 5 343 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0 % (2) 5 543 3 345 Total 96 689 47 221 (1) Les crédits d’impôts sur les nouveaux PTZ s’imputent sur 5 ans (2) Ce montant se décompose de la manière suivante : 485 380 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2005 1 209 918 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2006 1 649 494 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2007 2 198 300 euros d’étalement actuariel sur l’exercice 2008   Autres passifs Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 20 177 23 944 Dettes rattachées 4 618 3 937 Total 24 795 27 881   Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 1 21 dettes envers les établissements de crédit 2 988 4 414 créances sur la clientèle 5 704 5 193 dettes représentées par un titre 213 0 obligations et autres titre à revenu fixe 1 106 800 dettes subordonnées 113 93 Total 6 811 6 014 Total 3 314 4 507     Compte de régularisation   N N-1 - Comptes d'encaissement 2 838 3 069 - Comptes d'ajustement 1 353 1 151 - Pertes sur instruments de couverture 0 0 - Charges à répartir 3 399 3 370 - Charges constatées d'avance 243 178 - Produits à recevoir 16 268 12 418 - Divers 77 69 Total actif 24 178 20 255 - Compte d’encaissement 0 3 - Gain sur instruments de couverture 0 0 - Produits constatés d'avance:subventions PTZ 20 824 23 131 - Produits constatés d'avance:Crédits impôts PTZ 37 022 27 324 - Autres produits constatés d'avance 50 43 - Charges à payer 1 041 68 - Divers 3 0 Total passif 58 940 50 569   Hors bilan hors I.F.A.T.   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 111 590 105 556 Engagements en faveur de la clientèle 111 590 105 556 Engagements de Garantie 549 531 Engagements d'ordre de la clientèle 549 531 Engagements reçus :     Engagements de Financement 0 0 Engagements reçus d'étab de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de Garantie 0 112 Engagements reçus d'étab de crédit 0 112 Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200   Instruments financiers à terme.   Clôture N Total N Total N-1 Opérationsde couverture Opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 481 866   2 481 866 2 231 580 accords de taux futurs 190 000   190 000 0 opérations conditionnelles :         options 14 517   14 517 14 517 contrat de taux plafond et plancher 386 155   386 155 470 567           Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Clôture N Clôture N-1 Notionnel Plus ou moins value Notionnel Plus ou moins value Opérations de taux :         De gré à gré :         Opérations fermes :         Swaps 2 481 866 53 362 2 231 580 -86 376 Accords de taux futurs 190 000 86 0 0 Opérations conditionnelles :         Options 14 517 524 14 517 189 Contrat de taux plafond et plancher 386 155 5 363 470 567 9 097             Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme. Méthode du prix du marché :     Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 932 635 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 139 903 104 33 450 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle       Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     33 450   Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition :  - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; - et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date :   - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Intérêts et produits assimilés   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 8 207 4 257 Clientèle 33 475 34 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 220 2 734 Total 45 902 41 837   Intérêts et charges assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 40 316 37 136 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 812 238 Dettes subordonnées 205 164 Total 46 333 37 538   Commissions produits.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 5 347 4 322 Autres commissions 3 574 3 065 Total 8 921 7 387   Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 110 84 Opérations avec la clientèle 1 172 1 035 Total 1 282 1 119   Autres produits d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers (dont excess spread) 12 270 11 116 Total 12 270 11 116   Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers 360 29 Total 360 29   Charges générales d'exploitation.   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 8 064 8 778 Salaires et traitements 5 591 5 217 Charges sociales 2 590 2 559 Intéressement et participation 8 88 Autres 739 712 Dotations et reprises de provisions -717 419 Refacturations -147 -217 Frais administratifs 6 098 5 685 Impôt et taxes 277 315 Services extérieurs 5 850 5 405 Dotations et reprises de provisions -8 -1 Refacturations -21 -34 Total 14 162 14 463 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 488 K€ contre 538 K€ l'exercice précédent.   Effectifs équivalents temps plein :   Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 152 150 Direction et cadres 31 28 Agents de maîtrise 26 38 Collaborateurs 95 84 Effectifs utilisés (*) 149 147   Ventilation du coût du risque.   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -1 347 115 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations -1 146 262 Pertes sur créances irrécouvrables -450 -395 Récupérations sur créances amorties 87 93 Cotisations versées au FGAS -58 -58 Remboursements perçus du FGAS 220 213 Total -1 347 115   Gain ou perte sur actifs immobilisés.   Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -25 -30 Plus et moins values réalisées 0 0 Dotations et reprises sur dépréciations -25 -30 Immobilisations incorporelles -25 0 Immobilisations corporelles -115 4 Total -165 -26   Situation fiscale latente. Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 3 399 1 112 Accroissement de la dette future d'impôts 3 399 1 122 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 192 63 - Autres provisions non déductibles 2 363 780 - Autres charges à déductibilité différée 245 81 Allègement de la dette future d'impôts 2 800 924 Solde de la dette future d'impôts 599 198   Impôts sur les bénéfices.   Exercice N Impôts sur les bénéfices -3 053 Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0 % 2 198 Charge fiscale de l'exercice -855 Imputée à l'exercice 3 258 Imputée aux exercices antérieurs -4 113 Paiement de l'impôt 4 087 Déjà payée 4 087 Différence -4 942   Charges et produits imputables a un exercice antérieur. Nature Exercice N Charges   - Charges d’exploitation -3 Total -3 Produits   - Régularisation produits d’exploitation bancaire 4 Total 4   Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées     Montant des créances titrisées sur l'exercice 315 884 175 931 Bilan     Parts de FCC souscrites 98 400 72 300 Fonds de réserve dans le FCC 23 157 11 045 Réserve spéciale de recouvrement (RSR) 24 367   Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir 1 073 619 859 666 Compte de résultat     Commissions de gestion 3 484 3 128 Intérêts des parts 4 114 2 601 Excess spread 11 632 10 984 Intérêts des swaps de taux d'intérêt -7 281 -3 266   Relations financières avec les établissements du réseau. Nature Exercice N     Actif :       Créances sur établissements de crédit 5 124     Obligations et autres titres à revenu fixe 100 973     Autres actifs 2 011     Passif :       Dettes envers des établissements de crédit 429 834     Dettes représentées par un titre 129 713     Autres passifs 19 295     Dettes Subordonnées 4 229     Capital 56 595     Hors bilan :       Engagements reçus sur titres 21 200       Organes d'administration et de direction.   Rémunérationsde l'exercice Engagementde retraite Avances et crédits accordés sur l'exercice Organes de direction 305 75     IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. – Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. – Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations dont nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les dispositifs de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3-3 et 3-12 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Nantes et à Courbevoie, le 4 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG Audit : MAZARS & GUERARD : Philippe Fourquet ; Hervé Helias.   V. – Rapport de gestion et comptes annuels. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers.     0904616

Description : 0902948 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 31 mars 2009 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 532 Opérations avec la clientèle 665 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 489 Parts dans les entreprises liées 418 Immobilisations incorporelles 345 Immobilisations corporelles 4 002 Autres actifs 97 003 Comptes de régularisation 27 716     Total de l’actif 902 295   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 547 281 Opérations avec la clientèle 638 Dettes représentées par un titre 135 126 Autres passifs 20 422 Comptes de régularisation 68 945 Provision pour risques et charges 1 705 Dettes subordonnées 4 284 Capitaux propres hors FRBG 123 894     Capital souscrit 110 972     Primes d’ émission 4 233     Réserves 4 423     Report à nouveau 4 266         Total du passif 902 295    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 101 672     Engagements de garantie 548 Engagements reçus :       Engagements sur titres 21 200   0902948

Description : 0813503 24 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 11 rue Albin Haller 86000 POITIERS 391 575 370 R.C.S.Blois   Situation au 30 septembre 2008 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 78 988 Opérations avec la clientèle 868 445 Obligations et autres titres à revenu fixe 74 593 Participations et autres titres détenus à long terme 14 Parts dans les entreprises liées 443 Immobilisations incorporelles 370 Immobilisations corporelles 4 115 Autres actifs 58 263 Comptes de régularisation 21 386     Total de l’actif 1 106 617   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 751 146 Opérations avec la clientèle 1 645 Dettes représentées par un titre 144 297 Autres passifs 22 564 Comptes de régularisation 58 019 Provision pour risques et charges 880 Dettes subordonnées 4 172 Capitaux propres hors FRBG 123 894   Capital souscrit 110 972   Primes d’ émission 4 233   Réserves 4 423   Report à nouveau 4 266     Total du passif 1 106 617      Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 125 426   Engagements de garantie 556 Engagements reçus :     Engagements sur titres 21 200   0813503

Description : 0811474 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 Blois 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 juin 2008 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 68 908 Opérations avec la clientèle 812 405 Obligations et autres titres à revenu fixe 74 540 Participations et autres titres détenus à long terme 14 Parts dans les entreprises liées 443 Immobilisations incorporelles 370 Immobilisations corporelles 4 149 Autres actifs 54 430 Comptes de régularisation 20 037     Total de l’actif 1 035 296   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 669 975 Opérations avec la clientèle 2 518 Dettes représentées par un titre 155 307 Autres passifs 22 837 Comptes de régularisation 55 710 Provision pour risques et charges 939 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 123 894     Capital souscrit 110 972     Primes d’ émission 4 233     Réserves 4 423     Report à nouveau 4 266         Total du passif 1 035 296     Hors -bilan Montant Engagements donnés :       Engagement de financement 119 080     Engagement de garantie 547 Engagements reçus :       Engagement sur titres 21 200     0811474

Description : 0807926 9 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 € Siège social : 2, avenue Gambetta, 41003 Blois 391 575 370 R.C.S.Blois.   Documents comptables annuels. I. -Bilan au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales 0 3 597 Créances sur les établissements de crédits 6 709 8 624 Opérations avec la clientèle 717 026 706 216 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 030 54 953 Participations et autres titres détenus à L.T 15 198 Parts dans les entreprises liées 443 474 Immobilisations incorporelles 372 378 Immobilisations corporelles 4 313 3 167 Autres actifs 47 221 39 366 Comptes de régularisation 20 255 18 899     Total actif 871 384 835 872 Passif 2007 2006 Dettes envers établissements de crédit 659 999 635 128 Opérations avec la clientèle 1 597 2 082 Autres passifs 27 881 24 612 Comptes de régularisation 50 569 45 284 Provisions pour risques et charges 1 108 871 Dettes subordonnées 4 209 4 188 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaire généraux 126 021 123 707     Capital souscrit 110 972 110 972     Primes d'émission 4 233 4 233     Réserves 2 046 1 816     Report à nouveau 4 266 2 067     Résultat de l'exercice 4 504 4 619         Total passif 871 384 835 872 Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 105 556 145 946     Engagements de garantie 531 542 Engagements reçus :         Engagements de financement   10 000     Engagements de garantie 112 160     Engagements sur titres 21 200 21 200   II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros)   2007 2006 Intérêts et produits assimilés 41 837 38 775 Intérêts et charges assimilées 37 538 32 963 Revenus des titres à revenu variable 3 1 Commissions (produits) 7 387 6 658 Commissions (charges) 1 119 1 054 Autres produits d'exploitation bancaire 11 116 10 510 Autres charges d'exploitation bancaire 29 31     Produit net bancaire 21 657 21 896 Charges générales d'exploitation 14 463 14 449 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 341 340     Résultat brut d'exploitation 6 853 7 107 Coût du risque 115 - 970     Résultat d'exploitation 6 968 6 137 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -26 -261     Résultat courant avant impôts 6 942 5 876 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 438 1 257     Résultat net 4 504 4 619   III. – Annexe aux comptes individuels. Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2007, dont le bilan est totalisé à 871 374 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 4 504 (en milliers d’euros). 1– Principes et méthodes de présentation.   – Principes généraux. -La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.   Les comptes de l’exercice 2007 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes – Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d ’euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. –Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2. — Faits marquants de l’exercice.   Opérations de titrisation Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIFCO a procédé au cours de l’exercice, à une nouvelle cession le 31 octobre de 175 931 K€.   Réclamation à l’administration fiscale Une réclamation avait été présentée à l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles L 196-1 et L 196-3 du LPF, par laquelle CIFCO sollicite la correction du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2001 et qui portait sur un montant de 3.371.636 €uros de base imposable. Deux réclamations complémentaires sur les exercices 2002 et 2003 ont été présentées et portent sur un montant de 5.701.814 et 2.717.818 €uros de base imposable. Ces réclamations concernent des reprises de dépréciations sur créances douteuses réalisées au cours des exercices 2001 à 2003 qui ont été intégrées dans la base imposable de la société, alors que lors de leur constitution dans les SACI, avant les transferts d’actifs, ces provisions n’avaient pas été prises en compte dans la base imposable, les SACI n’étant pas assujetties à l’IS. Cette procédure a été recommandée par CIFD, à la suite de la décision prise par l’administration fiscale en faveur d’une SFR dans le même cas de figure. Après avoir évalué les enjeux financiers, les conséquences positives que la société peut en tirer pour les exercices suivants et les risques qui peuvent en découler – contrôle fiscal – CIFCO a décidé de présenter ces réclamations complémentaires. Le dossier a été constitué avec l’aide de la direction fiscale de CIFD. Le tribunal d’instance de Poitiers s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal de Cergy Pontoise.   Nouveau siège administratif à Poitiers En mai 2006, CIFCO a fait l’acquisition d’un immeuble, 11 rue Albin Haller (Pôle République II). L’un des deux bâtiments a accueilli dès septembre 2006 les équipes de la Direction de l’Exploitation et de la Direction des Engagements. Les travaux et l’extension réalisée portant la superficie à 1 500 m2 de bureaux et annexes, ont permis l’installation définitive de l’ensemble des services en octobre 2007.     3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites respectivement dans les paragraphes 3.1 et 3.4. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2007.   3.1 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie :  Engagements de financement   CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés – Encours douteux – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs)   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes ( CRD provisionnés à + 30%) Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 2 916 K€.   Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Les créances restructurées s’élèvent à 1 306 K€ au 31/12/2007 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».   3.2 Natures des dépréciations et provisions sur créances clients  Dépréciations individualisées - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).   Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage). Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.3 Portefeuille-titres. -Selon les dispositions du règlement CRC n°00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations : – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en :  Résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque – Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.   Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable   3.4 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre 40 ans Façade & étanchéité 40 ans Installations techniques 20 ans Agencements 10 ans   Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Logiciels 3 ans     3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.       3.6 Dettes représentés par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.7 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.8 Provision pour indemnité de fin de carrière. – La prise en compte de nouvelles règles impliquant l’utilisation de l’outil développé par le groupe, incluant taux d’indexation des salaires, taux d’actualisation, taux de rotation moyens par tranches d’âge, s’est traduite par une dotation de 356 K€ sur l’exercice, les départs générant quant à eux 87 K€ de reprise, portant le montant de la provision à 680 K€, le taux de charges sociales étant maintenu à 58 %.   3.9 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2007 à 42 K€.   3.10 Traitement comptable des surcotes et décotes. – Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2007, CIFCO a comptabilisé un produit de 396 milliers d’euros en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.11 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 92% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,40% du CRD des créances cédées. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.   Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 1% de l’encours titrisé a été constitué, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. Pour CIFCO, la situation équivaut à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12 Instruments financiers a terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2007 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée) - Macro-couverture (gestion globale de bilan) - Positions spéculatives - Gestion spécialisée d ’un portefeuille de transaction Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titres du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0 %, a été appliqué depuis le 1er janvier 2006, l’impact de la première application de cet avis étant comptabilisé en compte de résultat 2006.   Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. 4– Evènements postérieurs a la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu depuis la clôture des comptes de l’exercice 2007. 5– Autres informations Le groupe CIFD, Crédit Immobilier de France Développement –26-28 rue de Madrid 75008 PARIS, établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.           Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2003 2004 2005 2006 2007 I Capital en fin d'exercice           Capital social 63 915 747 63 915 747  110 971 512 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 1 675 380 1 675 380 3 082 542 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 39 579 343 35 685 790 61 191 813 55 006 395 60 302 817 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 4 369 102 3 799 530 8 741 034 6 292 989 7 418 687 Impôts sur les bénéfices 1 959 691 1 218 838 2 846 409 1 257 192 2 437 703 Participation des salariés due au titre de l'exercice 50 551 0 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 3 324 932 3 092 068 6 542 741 4 618 771 4 503 861 Résultat distribué 1 579 343 2 931 915 6 165 084 2 188 605 2 126 954 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.44 1.54 1.91 1.63 1.62 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.98 1.85 2.12 1.50 1,46 Dividende attribué par action 0.94 1.75 2.00 0.71 0.69 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 100 104 167 163 158 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 3 027 109 3 224 371 5 350 763 5 499 503 5 216 956 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 1 607 180 1 654 435 2 709 396 2 676 682 2 559 464 Ventilation selon la durée résiduelle.   moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 1 565   5 103 19 6 687 Opérations avec la clientèle 9 172 30 419 142 670 517 442 699 703 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 72 741 19 1 466 74 230 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 18 122 71 987 198 919 366 557 655 585 Opérations avec la clientèle 1 471 126     1 597 Dettes représentées par un titre       4 116  4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 186 872 695 224 666 543 1 168 025 2 716 664 Opérations sur marchés organisés           Créances et dettes sur établissements de crédit. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 1 562 3 505 Comptes ordinaires et C.T 0 0 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 147 5 119 Emprunts à terme 659 999 635 128     Total 6 709 8 624     Total 659 999 635 128 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées 21 19 dont dettes rattachées 4 414 3 723             Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits à l'habitat (1) 714 819 703 679 Autres dettes à vue 1 595 2 079 Autres concours à la clientèle. 2 207 2 537 Autres dettes à terme 2 3     Total 717 026 706 216     Total 1 597 2 082 dont créances rattachées 5 193 3 857 dont dettes rattachées   0 (1) dont encours restructuré 1 306 1 687       dont décote sur encours restructuré -188 -228       Créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 13 170 1 996 11 174 9 922 Créances douteuses compromises 2 916 1 960 956 1 383     Total 16 086 3 956 12 130 11 305 Mouvements des dépréciations et provisions.   ClôtureN-1 Dotations dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 4 483 1 502 2 029 0 0 3 956     Total 4 483 1 502 2 029 0 0 3 956   ClôtureN-1 Dotations aux provisions Reprises sur provisions Apports Changement de méthode Clôture N       Utilisées Non utilisées       Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 458 356 87  6      721 Autres provisions 413 184 209 1      387 dont provisions pour restructuration 297    209        88 dont provisions pour coût du risque   28         28     Total 871 540 296 7     1 108 Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   73 022   73 022 Titres d'investissement.   2 008   2 008    Total 0 75 030 0 75 030 dont créances rattachées   800   800 Filiales et participations. Dénomination % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprise en A :                       a. filiales françaises   670 458                 Total   670 458 0               Actif immobilisé.   Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN dont titres cotés Immobilisations financières 853 0 183     670 212  458 0 Etablissements de crédit 198   183      15   15   GIE i-CIF 655         655   212 443   Immobilisations incorporelles 458   9     449 77 372   Immobilisations corporelles 4 584 1 488 417     5 655 1 342 4 313       Total 5 895 1 488 609     6 774 1 631 5 143   Immobilisations incorporelles.               Montant brut Amortissement Montant net             Fonds commercial 361   361           Autres 88 77 11                 Total 449 77 372             Dettes subordonnées   Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       93     Total       4 209     Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultatN-1 Distribution Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972             110 972   Prime d'émission   3 602             3 602   Prime de fusion   630             630   Réserve légale 985 231           1 216 225 Réserves statutaires               0 2 152 Autres réserves 830             830   Ecart de réévaluation               0   Provisions réglementées et subventions d'investissement               0   Report à nouveau 2 067 2 199           4 266   Résultat de l'exercice 4 619 -2 430 -2 189       4 504 4 504   Total capitaux propres hors FRBG 123 707 0 -2 189     0 4 504   126 020   distribution de dividendes                 2 127   Actionnariat.     MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100%      Autres actifs. Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 7 612 9 095 Fonds de réserve FCC CIF Assets 11 045 8 746 Subventions PTZ & crédits d'impôt 23 221 17 669 Autres débiteurs divers 5 343 3 856 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 3 345 1 695 Total 47 221 39 366 Autres passifs.     Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 23 944 20 797 Dettes rattachées 3 937 3 815     Total 27 881 24 612     Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 21 19 dettes envers les établissements de crédit 4 414 3 723 créances sur la clientèle 5 193 3 857 comptes créditeurs de la clientèle 0 0 obligations et autres titre à revenu fixe 800 501 dettes subordonnées 93 72     Total 6 014 4 377     Total 4 507 3 795     Comptes de régularisations.   N N-1 - Comptes d'encaissement 3 069 3 619 - Comptes d'ajustement 1 151 80 - Pertes sur instruments de couverture 0 0 - Charges à répartir 3 370 3 703 - Charges constatées d'avance 178 126 - Produits à recevoir 12 418 11 005 - Divers 69 366     Total actif 20 255 18 899 - compte d’encaissement 3   - gain sur instruments de couverture   4 - produits constatés d'avance:subventions PTZ 23 131 26 135 - produits constatés d'avance:Crédits impôts PTZ 27 324 18 791 - autres produits constatés d'avance 43 36 - Charges à payer 68 316 - Divers   2     Total passif 50 569 45 284     Hors bilan hors I.F.A.T.   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :         Engagements de financement 105 556 145 946         Engagements en faveur de la clientèle 105 556 145 946     Engagements de Garantie 531 542     Engagements d'ordre de la clientèle 531 542 Engagements reçus :         Engagements de Financement   10 000         Engagements reçus d'étab de crédit   10 000         Engagements reçus de la clientèle 0       Engagements de Garantie 112 160         Engagements reçus d'étab de crédit 112 160     Engagements sur Titres 21 200 21 200         Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200     Instruments financiers à terme.   Clôture N Total N Total N-1   opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 231 580   2 231 580 1 588 385 accords de taux futurs         opérations conditionnelles :         options 14 517   14 517 14 517 contrat de taux plafond et plancher 470 567   470 567 519 233   Clôture N Clôture N-1 Juste valeur         (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Notionnel Plus ou moins value Notionnel Plus ou moins value Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 2 231 580 -86 376 1 588 385 -26 293 accords de taux futurs 0 0     opérations conditionnelles :         options 14 517 189 14 517 -139 contrat de taux plafond et plancher 470 567 9 097 519 233 7 372             Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme. Méthode du prix du marché : Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 2 548 752 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 167 912 1 215 53 884 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle       Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     53 884 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché); - et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.  Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:  - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.     Intérêts et produits assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 4 257 3 351 Clientèle 34 846 33 686 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 734 1 738     Total 41 837 38 775 Intérêts et charges assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 37 136 32 594 Clientèle   2 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 253 Dettes subordonnées 164 114     Total 37 538 32 963   Commissions produits.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 4 322 3 182 Autres commissions 3 065 3 476     Total 7 387 6 658 Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 84 82 Opérations avec la clientèle 1 035 972     Total 1 119 1 054     Autres produits d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers (dont excess spread) 11 116 10 510     Total 11 116 10 510 Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers 29 31     Total 29 31     Charges générales d'exploitation.   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 8 778 9 076 salaires et traitements 5 217 5 475 charges sociales 2 559 2 764 intéressement et participation 88 303 autres 712 771 dotations et reprises de provisions 419 -71 refacturations -217 -166 Frais administratifs 5 685 5 373 Impôt et taxes 315 277 services extérieurs 5 405 5 196 dotations et reprises de provisions -1 -74 refacturations -34 -26 Total 14 463 14 449 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 488k€ contre 538k€ l'exercice précédent Effectifs équivalents temps plein :       Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 150 148 direction et cadres 28 29 agents de maîtrise 38 40 collaborateurs 84 79 Effectifs utilisés (*) 147 145       Ventilation du coût du risque.   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle 115 -970 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations 262 -691 Pertes sur créances irrécouvrables -395 -514 Récupérations sur créances amorties 93 271 Cotisations versées au FGAS -58 -58 Remboursements perçus du FGAS 213 22     Total 115 -970     Gain ou perte sur actifs immobilisés.   Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -30 -181 plus et moins values réalisées 0 0 Dotations et reprises sur dépréciations -30 -181 Immobilisations incorporelles   -3  Immobilisations corporelles 4 -77     Total -26 -261     Situation fiscale latente. Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 3 370 1 112 Accroissement de la dette future d'impôts 3 370 1 112 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 629 208 - Autres provisions non déductibles 154 51 - Autres charges à déductibilité différée 222 73 Allègement de la dette future d'impôts 1 005 332 Solde de la dette future d'impôts 2 365 780 Impôts sur les bénéfices.       Exercice N Impôts sur les bénéfices   2 438 Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0%   1 649 Charge fiscale de l'exercice   4 087 imputée à l'exercice   4 087 imputée aux exercices antérieurs     Paiement de l'impôt     déjà payée   2 939 Différence   1 148   Charges et produits imputables a un exercice antérieur. Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 17 Total 17 Produits   - Régularisations étalement comptable subventions.PTZ 216     Total  216     Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 175 931 276 285 Bilan     parts de FCC souscrites 72 300 52 100 fonds de réserve dans le FCC 11 045 8 746 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 859 666 806 576 Compte de résultat     commissions de gestion 3 128 2 917 intérêts des parts 2 601 1 578 excess spread 10 984 10 379 intérêts des swaps de taux d'intérêt -3 266 2 479     Relations financières avec les établissements du réseau. Nature Exercice N     Actif :       Créances sur établissements de crédit 5 543     Obligations et autres titres à revenu fixe 74 996     Passif :       Dettes envers des établissements de crédit 560 462     Autres passifs 21 243     Dettes Subordonnées 4 209     Capital 56 595     Hors bilan :       Engagements reçus sur titres 21 200             Organes d'administration et de direction.   rémunérationsde l'exercice engagementde retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 302 139     IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci ‑ après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Il. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823‑9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : - Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les dispositifs de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3-3 et 3-12 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société  et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Ill. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Nantes et à Courbevoie, le 15 mai 2008.  Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG Audit       MAZARS & GUERARD  Philippe Fourquet     Hervé Helias            V. – Rapport de gestion et comptes annuels.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Blois.   0807926

Description : 0804503 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois   Situation au 31 mars 2008 (en milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 241 374 Opérations avec la clientèle 759 538 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 012 Participations et autres titres détenus à long terme 14 Parts dans les entreprises liées 443 Immobilisations incorporelles 372 Immobilisations corporelles 4 230 Autres actifs 49 387 Comptes de régularisation 21 331    Total de l’actif 1 151 701   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 709 267 Opérations avec la clientèle 914 Dettes représentées par un titre 234 000 Autres passifs 23 475 Comptes de régularisation 57 339 Provision pour risques et charges 932 Dettes subordonnées 4 256 Capitaux propres hors FRBG 121 518 Capital souscrit 110 972 Primes d’ émission 4 233 Réserves 2 047 Report à nouveau 4 266    Total du passif 1 151 701      Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagement de financement 108 029   Engagement de garantie 518 Engagements reçus :     Engagement de garantie 112   Engagement sur titres 21 200   0804503

Description : 0716241 31 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 septembre 2007 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 1 295 Créances sur les établissements de crédit 8 124 Opérations avec la clientèle 838 767 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 560 Participations et autres titres détenus à long terme 55 Parts dans les entreprises liées 474 Immobilisations incorporelles 373 Immobilisations corporelles 4 109 Autres actifs 41 160 Comptes de régularisation 18 777   Total de l’actif 967 694   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 762 346 Opérations avec la clientèle 1 736 Autres passifs 25 165 Comptes de régularisation 52 012 Provision pour risques et charges 754 Dettes subordonnées 4 163 Capitaux propres hors FRBG 121 518   Capital souscrit 110 972   Primes d’ émission 4 233   Réserves 2 047   Report à nouveau 4 266     Total du passif 967 694      Hors-bilan Montant Engagements donnés :    Engagement de financement 111 647   Engagement de garantie 531 Engagements reçus :     Engagement de garantie 160   Engagement sur titres 21 200   0716241

Description : 0713454 22 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 Juin 2007 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 2 092 Créances sur les établissements de crédit 7 764 Opérations avec la clientèle 797 654 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 502 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Parts dans les entreprises liées 474 Immobilisations incorporelles 374 Immobilisations corporelles 3 420 Autres actifs 39 491 Comptes de régularisation 18 408   Total de l’actif 924 377   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 721 372 Opérations avec la clientèle 2 659 Autres passifs 24 066 Comptes de régularisation 49 865 Provision pour risques et charges 781 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 121 518   Capital souscrit 110 972   Primes d’ émission 4 233   Réserves 2 047   Report à nouveau 4 266   Total du passif 924 377       Montant Engagements donnés :     Engagement de financement 120 099   Engagement de garantie 531 Engagements reçus :     Engagement de garantie 160   Engagement sur titres 21 200   0713454

Description : 0708449 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110.971.512 € Siège social : 2, avenue Gambetta, 41003 BLOIS. 391 575 370 R.C.S.BLOIS.   Documents comptables annuels.   I. -Bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d'euros) Actif 2006 2005 Caisse, banques centrales, ccp 3597 1 035 Créances sur les établissements de crédits 8 624 36 972 Opérations avec la clientèle 706 216 757 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 953 43 570 Participations et autres titres détenus à L.T 198 198 Parts dans les entreprises liées 474 655 Immobilisations incorporelles 378 293 Immobilisations corporelles 3 167 1 831 Autres actifs 39 366 25 049 Comptes de régularisation 18 899 17 415 Total actif 835 872 884 199  Passif  2006  2005 Dettes envers établissements de crédit 635 128 693 389 Opérations avec la clientèle 2 082 13 997 Autres passifs 24 612 9 530 Comptes de régularisation 45 284 36 538 Provisions pour risques et charges 871 1 334 Dettes subordonnées 4 188 4 159 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaire généraux 123 707 125 252 Capital souscrit 110 972 110 972 Primes d'émission 4 233 4 233 Réserves 1 816 1 488 Report à nouveau 2 067 2 016 Résultat de l'exercice 4 619 6 543 Total passif 835 872 884 199 Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés :     Engagements de financement 145 946 142 361 Engagements de garantie 542 583 Engagements reçus :     Engagements de financement 10 000 126 Engagements de garantie 160 790 Engagements sur titres 21 200 21 200     II. -Compte de résultat. (En milliers d'euros)   2006 2005 Intérêts et produits assimilés 38 775 45 033 Intérêts et charges assimilées 32 963 34 921 Revenus des titres à revenu variable 1 1 Commissions (produits) 6 658 4 777 Commissions (charges) 1 054 910 Autres produits d'exploitation bancaire 10 510 8 363 Autres charges d'exploitation bancaire 31 54 Produit net bancaire 21 896 22 289 Charges générales d'exploitation 14 449 15 126 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 340 407 Résultat brut d'exploitation 7 107 6 756 Coût du risque -970 3 779 Résultat d'exploitation 6 137 10 534 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -261 -20 Résultat courant avant impôts 5 876 10 514 Résultat exceptionnel 0 -1 125 Impôt sur les bénéfices 1 257 2 846 Résultat net 4 619 6 543     III. – Annexe aux comptes individuels.  Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2006, dont le bilan est totalisé à 835 872 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 4 619 (en milliers d’euros).   1. — Principes et méthodes de présentation. – Principes généraux. -La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2005 et 2004 présentés en colonnes tant pour le bilan que le compte de résultat, tiennent compte des changements de présentation découlant de ce règlement. Les comptes de l’exercice 2006 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   1.2. Présentation des comptes – Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d ’euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. –Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2. — Faits marquants de l’exercice.   Opérations de titrisation Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation initiées depuis 2001 et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIFCO a procédé au cours de l’exercice, à deux cessions : une première cession le 30 avril de 167 436 K€ et une seconde cession le 31 octobre de 108 849 k€. Signature par le groupe CIF d’un nouveau dispositif contractuel avec CNP ASSURANCES Ce nouveau contrat Groupe prend effet en 2007, mais se traduit dès 2006 par le versement d’une commission d’apport ( 1 181K€ pour CIFCO), puis fixe pour les années suivantes des conditions de rémunération plus favorables.   Réclamation à l’administration fiscale Une réclamation avait été présentée à l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles L 196-1 et L 196-3 du LPF, par laquelle CIFCO sollicite la correction du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2001 et qui portait sur un montant de 3.371.636 €uros de base imposable. Deux réclamations complémentaires sur les exercices 2002 et 2003 ont été présentées et portent sur un montant de 5.701.814 et 2.717.818 €uros de base imposable. Ces réclamations concernent des reprises de provisions sur créances douteuses réalisées au cours des exercices 2001 à 2003 qui ont été intégrées dans la base imposable de la société, alors que lors de leur constitution dans les SACI, avant les transferts d’actifs, ces provisions n’avaient pas été prises en compte dans la base imposable, les SACI n’étant pas assujetties à l’IS. Cette procédure a été recommandée par CIFD, à la suite de la décision prise par l’administration fiscale en faveur d’une SFR dans le même cas de figure. Après avoir évalué les enjeux financiers, les conséquences positives que la société peut en tirer pour les exercices suivants et les risques qui peuvent en découler – contrôle fiscal – CIFCO a décidé de présenter ces réclamations complémentaires. Le dossier a été constitué avec l’aide de la direction fiscale de CIFD. Le tribunal d’instance de Poitiers s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal de Cergy Pontoise.   Nouveau siège administratif à Poitiers En mai dernier, CIFCO a fait l’acquisition d’un immeuble de 1 120 m2, 11 rue Albin Haller (Pôle République II). L’un des deux bâtiments a accueilli dès septembre les équipes de la Direction de l’Exploitation et de la Direction des Engagements. Compte tenu des travaux et extensions nécessaires, l’installation définitive n’interviendra qu’en fin d’année 2007.   Mise en place de la convention Evergreen La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a simplifié son offre crédit aux sociétés du Groupe CIFD et leur propose depuis novembre 2006 un produit unique : la ressource « Evergreen ». C’est une autorisation de découvert d’un montant illimité consentie sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de la 3CIF et destinée à financer l’activité ainsi que les besoins généraux d’exploitation. Les intérêts débiteurs sont payables mensuellement à terme échu sur la base de l’Eonia augmenté d’une marge +0,25% l’an, sans commission d’ouverture ni de confirmation. Ce découvert peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois.   Changement de méthode L’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, est appliqué depuis le 1er janvier 2006 de manière rétrospective.   En application de l’article 314-1 du plan comptable général, l’impact de la première application de cet avis est comptabilisé en compte de résultat. L’impact global est une augmentation du résultat net de l’exercice de 1.695.298,34 euros, se décomposant en 485.380,47 euros au titre de l’exercice 2005 et 1.209.917,87 euros au titre de l’exercice 2006.   3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de CIFCO sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 édictés par le Comité de la Réglementation Bancaire. Ils intègrent également les dispositions du CRC 2000-03, modifiées par le CRC 2005-4, ainsi que celles du CRC 2002-03, complété par le règlement CRC 2005-03 concernant le risque de crédit et celles du CRC 2002-10 relatives au traitement des immobilisations ; celles-ci sont décrites dans les paragraphes 3.1 et 3.4.   3.1 Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie :   Engagements de financement CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit. La répartition des créances est la suivante : – Encours sains, – Encours restructurés – Encours douteux – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs)   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes ( CRD provisionnés à + 30%) Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 3 842 K€.   Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.   Les encours restructurés correspondaient à l’arrêté des comptes 2005, à des créances renégociées hors condition de marché, le taux du marché étant défini par le groupe CIFD. Pour l’arrêté des comptes 2006, il n’est plus fait référence au taux du marché ; un prêt est considéré restructuré, dès lors que la créance est réaménagée suite à une défaillance de l’emprunteur (BDF) et que le taux appliqué est inférieur au taux en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux ( amortissements et intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts, et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Les créances restructurées s’élèvent à 1 687 K€ au 31/12/2006 et sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».   3.2 Natures des dépréciations. — Dépréciations individualisées :   - Dépréciations en capital Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   - Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.).   Le groupe CIFD a opté pour l’enregistrement en PNB de l’effet du temps (coût de portage). Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.   3.3 Portefeuille-titres. -Selon les dispositions du règlement CRC n°00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations :   – Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   – Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement . Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   – Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   – Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque   – Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.   Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable   – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable   3.4 Immobilisations – Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, les immeubles sont répartis selon 4 composants : Gros-Oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements.         Amortissements – Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre 40 ans Façade & étanchéité 40 ans Installations techniques 20 ans Agencements 10 ans   Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Logiciels 3 ans     3.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.       3.6 Dettes représentés par un titre. – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.7 Dettes subordonnées. – Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.8 Provision pour indemnité de fin de carrière. – La prise en compte de nouvelles règles impliquant l’utilisation de l’outil développé par le groupe s’est traduite par une reprise de 101 K€ sur l’exercice, les départs générant quant à eux 40 K€, portant le montant de la provision à 410 K€, le taux de charges sociales étant maintenu à 58 %.   3.9 Provision pour médaille du travail. – Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2006 à 48 K€.   3.10 Traitement comptable des sur cotes et décotes. – Les sur cotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrites au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2006, CIFCO a comptabilisé un produit de 573 milliers d’euros en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et sur cotes.   3.11 Opération de titrisation. – Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au Fond Commun de Créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 95% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission de 0,40% du CRD des créances cédées. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées. Il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.   Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 1% de l’encours titrisé a été constitué, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. La situation est équivalente pour CIFCO à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12 Instruments financiers a terme fermes et conditionnels. – Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2005 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :   A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - Micro-couverture (couverture affectée) - Macro-couverture (gestion globale de bilan) - Positions spéculatives - Gestion spécialisée d ’un portefeuille de transaction Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   B) Produits utilisés par la société - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées : - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture » - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11) - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   — Prêts à 0%. – Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 Pour compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés au titres du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit de placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à l’imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d(impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   — Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. – Sur demande du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières, le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôts sur les sociétés. – En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. La contribution sociale de 3.30% s’ajoute à l’IS. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.   4. — Autres informations Le groupe CIFD établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société CIFCO sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale.   Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 2002 2003 2004 2005 2006 I Capital en fin d'exercice           Capital social 63 915 747   63 915 747 63 915 747 110 971 512 110 971 512 Nombre d'actions existantes 1 675 380 1 675 380 1 675 380 3 082 542 3 082 542 II Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 43 585 994 39 579 343 35 685 790 61 191 813 55 006 395 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 3 615 924 4 369 102 3 799 530 8 741 034 6 292 989 Impôts sur les bénéfices 1 682 611 1 959 691 1 218 838 2 846 409 1 257 192 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 50 551 0 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 2 464 033 3 324 932 3 092 068 6 542 741 4 618 771 Résultat distribué 1 170 416 1 579 343 2 931 915 6 165 084 2 188 605 III Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.15 1.44 1.54 1.91 1.63 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.47 1.98 1.85 2.12 1,50 Dividende attribué par action 0.70 0.94 1.75 2.00 0.71 IV Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 103 100 104 167 163 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 2 949 825 3 027 109 3 224 371 5 350 763 5 499 503 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 1 437 489 1 607 180 1 654 435 2 709 396 2 676 682     Ventilation selon la durée résiduelle.     moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 3 483   5 103 19 8 605 Opérations avec la clientèle 11 094 33 855 158 008 488 096 691 053 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 52 113 437 1 897 54 451 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 21 456 60 166 240 478 309 305 631 405 Opérations avec la clientèle 1 934 146   2 2 082 Dettes représentées par un titre       4 116  4 116 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 11 276 256 217 802 077 1 052 565 2 122 135 Opérations sur marchés organisés               Créances et dettes sur établissements de crédit.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 3 505 31 829 Comptes ordinaires et C.T 0 58 008 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 119 5 143 Emprunts à terme 635 128 635 381 Total 8 624 36 972 Total 635 128 693 389 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées 19 78 dont dettes rattachées 3 723 3 521     Opérations avec la clientèle.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits à l'habitat (1) 703 679 754 257 Autres dettes à vue 2 079 2 787 Autres concours à la clientèle. 2 537 2 924 Autres dettes à terme 3 11 210 Total 706 216 757 181 Total 2 082 13 997 dont créances rattachées 3 857 2 859 dont dettes rattachées   0 (1) dont encours restructuré 1 687 1 183       dont décote sur encours restructuré -228 -19           Créances douteuses.     Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 11 946 2 024 9 922 9 290 Créances douteuses compromises 3 842 2 459 1 383 1 421 Total 15 788 4 483 11 305 10 711     Mouvements des dépréciations et provisions.     ClôtureN-1 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 4 638 4 395 4 550 0 0 4 483 Total 4 638 4 395 4 550 0 0 4 483     ClôtureN-1  Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode  Clôure N Utilisées Non utilisées Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 603 0 39  106      458 Autres provisions 731 74 318 74      413 dont provisions pour restructuration 503    206        297 dont provisions pour coût du risque 93    93       0 Total 1 334 74 357 180     871     Ventilation du portefeuille titres.     Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   52 507   52 507 Titres d'investissement.   2 446   2 446 Total 0 54 953 0 54 953 dont créances rattachées   501   501     Filiales et participations.     Dénomination   % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprise en A :                       a. filiales françaises   853 672                 Total   853 672 0                   Actif immobilisé.     Montant brut N-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brut N Amortissement ou dépréciations Montant net N dont titres cotés Immobilisations financières 853 0 0     853   672 0 Etablissements de crédit 198         198   198   GIE i-CIF 655         655   181 474   Immobilisations incorporelles 406 103 51     458 80 378   Immobilisations corporelles 3 027 1 759 202     4 584 1 317 3 267   Total 4 286 1 862 253     5 895 1 397 4 317   Immobilisations incorporelles.               Montant brut Amortissement Montant net             Fonds commercial 361   361             Autres 97 80 17             Total 458 80 378                 Dettes subordonnées     Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       72 Total       4 188     Tableau de variation des capitaux propres.     Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution Augmentation de capital Changement de méthode Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 110 972             110 972   Prime d'émission  3 602             3 602   Prime de fusion   630             630   Réserve légale 658 327           985 231 Réserves statutaires               0   Autres réserves 830             830   Ecart de réévaluation               0   Provisions réglementées et subventions d'investissement               0   Report à nouveau 2 016 0         51   2 067 2 199 Résultat de l'exercice 6 543 -327 -6 165     -51   4 619   Total capitaux propres hors FRBG 125 252 0 -6 165     0 4 619 123     distribution de dividendes                 123 707 2 189     Actionnariat.     Montant N-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports Montant N Quote-part de dividende Capital social (en euros) 110 971 512     110 971 512   Valeur nominale (en euros) 36.00     36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 3 082 542     3 082 542 100%       Autres actifs.     Exercice N Exercice N-1 Instruments conditionnels achetés 9 095 7 385 Fonds de réserve FCC CIF Assets 8 746 7 025 Subventions PTZ & crédits d'impôt 17 669 8 460 Autres débiteurs divers 3 856 2 179 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 1 695   Total 39 366 25 049 Autres passifs.     Exercice N Exercice N-1 Créditeurs divers 20 797 4 663 Dettes rattachées 3 815 4 866 Total 24 612 9 529     Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 19 49 dettes envers les établissements de crédit 3 723 3 521 créances sur la clientèle 3 857 2 859 comptes créditeurs de la clientèle 0 1 obligations et autres titre à revenu fixe 501 319 dettes subordonnées 72 43 Total 4 377 3 227 Total 3 795 3 564     Comptes de régularisations.     N N-1 - Comptes d'encaissement 3 619 4 047 - Comptes d'ajustement 80   - Pertes sur instruments de couverture 0 1 - Charges à répartir 3 703 3 525 - Charges constatées d'avance 126 454 - Produits à recevoir 11 005 9 316 - Divers 366 72 Total actif 18 899 17 415 - gain sur instruments de couverture 4   - produits constatés d'avance:subventions PTZ 26 135 28 650 - produits constatés d'avance:Crédits impôts PTZ 18 791 7 120 - autres produits constatés d'avance 36 14 - Charges à payer 316 726 - Divers 2 28 Total passif 45 284 36 538     Hors bilan hors I.F.A.T.     Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 145 946 142 361 Engagements en faveur de la clientèle 145 946 142 361 Engagements de Garantie 542 583 Engagements d'ordre de la clientèle 542 583 Engagements reçus :     Engagements de Financement 10 000 126 Engagements reçus d'étab de crédit 10 000   Engagements reçus de la clientèle 0 126 Engagements de Garantie 160 790 Engagements reçus d'étab de crédit 160 790 Engagements sur Titres 21 200 21 200 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 21 200     Instruments financiers à terme.     Clôture N Total N Total N-1 opérations de couverture opérations de gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 1 588 385   1 588 385 870 837 accords de taux futurs       440 000 opérations conditionnelles :         options 14 517   14 517 14 517 contrat de taux plafond et plancher 519 233   519 233 437 078 Juste valeur Clôture N Clôture N-1 Notionnel  Plus ou moins value Notionnel Plus ou moins value (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 1 588 385 -26 293 870 837 8 343 accords de taux futurs 0 0 440 000 9 opérations conditionnelles :         options 14 517 -139 14 517 238 contrat de taux plafond et plancher 519 233 7 372 437 078 2 191     Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.     Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Méthode du prix du marché :      Risques sur les administrations centrales et assimilées 1 823 361 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 189 925 634 83 958 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle       Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     83 958 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché);       - et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:   - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.     Intérêts et produits assimilés.     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 3 351 6 460 Clientèle 33 686 37 454 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 738 1 119 Total 38 775 45 033 Intérêts et charges assimilés.    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 32 594 34 564 Clientèle 2 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 265 Dettes subordonnées 114 91 Total 32 963 34 921     Commissions produits.     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 3 182 2 708 Autres commissions 3 476 2 069 Total 6 658 4 777 Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 82 75 Opérations avec la clientèle 972 835 Total 1 054 910     Autres produits d'exploitation bancaire.     Exercice N Exercice N-1 Divers (dont excess spread) 10 510 8 363 Total 10 510 8 363 Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers 31 54 Total 31 54     Charges générales d'exploitation.     Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 9 076 9 095 salaires et traitements 5 475 5 351 charges sociales 2 764 2 709 intéressement et participation 303 355 autres 771 752 dotations et reprises de provisions -71 87 refacturations -166 -159 Frais administratifs 5 373 6 031 Impôt et taxes 277 325 services extérieurs 5 196 5 753 dotations et reprises de provisions -74 -20 refacturations -26 -27 Total 14 449 15 126   (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 501k€ contre 368k€ l'exercice précédent     Effectifs équivalents temps plein : Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 148 151 direction et cadres 29 31 agents de maîtrise 40 36 collaborateurs 79 84 Effectifs utilisés (*) 145 149     Ventilation du coût du risque.     Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -970 3 779 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations -691 1 335 Pertes sur créances irrécouvrables -514 -360 Récupérations sur créances amorties 271 8 Cotisations versées au FGAS -58 -962 Remboursements perçus du FGAS 22 3 758 Total - 970 3 779     Gain ou perte sur actifs immobilisés.     Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -181 -7 plus et moins values réalisées 0 -7 Dotations et reprises sur dépréciations -181   Immobilisations incorporelles -3 -12  Immobilisations corporelles -77 -1 Total -261 -20     Situation fiscale latente.   Nature des différences temporaires Montant Impôt différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 3 703 1 222 Accroissement de la dette future d'impôts 3 703 1 222 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 360 119 - Crédit impôts p/PTZ 0 0 - Autres provisions non déductibles 388 128 - Autres charges à déductibilité différée 261 86 Allègement de la dette future d'impôts 1 009 333 Solde de la dette future d'impôts 2694 889 Impôts sur les bénéfices.   Exercice N   Impôts sur les bénéfices 1 257   Etalement actuariel de la charge d’impôt des nouveaux prêts à 0% 1 695   Charge fiscale de l'exercice 2 952   imputée à l'exercice 2 939   imputée aux exercices antérieurs 14   Paiement de l'impôt     déjà payée 2833   Différence 119       Charges et produits imputables a un exercice antérieur.   Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 14 Total 14 Produits   - Régularisations clients 10 - Charges d’exploitation 69 Total 79     Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 276 285 212 562 Bilan     parts de FCC souscrites 52 100 40 500 fonds de réserve dans le FCC 8 746 7 024 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 806 576 647 788 Compte de résultat     commissions de gestion 2 917 2 326 intérêts des parts 1 578 937 excess spread 10 379 8 270 intérêts des swaps de taux d'intérêt 2 479 5 911     Relations financières avec les établissements du réseau.   Nature Exercice N     Actif :       Créances sur établissements de crédit 8 444     Obligations et autres titres à revenu fixe 54 400     Passif :       Dettes envers des établissements de crédit 536 153     Autres passifs 13 434     Dettes Subordonnées 4 116     Capital 56 595     Hors bilan :       Engagements reçus sur titres 21 200     Organes d'administration et de direction.   rémunérationsde l'exercice engagementde retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 294 70       IV. -Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci ‑ après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Il. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823‑9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Estimations comptables : Votre société constitue des provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des provisions . Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Ill. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et à Nantes, le 27 avril 2007   Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG Audit  MAZARS & GUERARD  Philippe Fourquet Hervé Hellias   V. -Rapport général complémentaire des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport complémentaire relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Nous avons émis le 27 avril 2007 un rapport général sans réserve, ni observation, sur les comptes annuels arrêtés par votre Conseil d’Administration le 22 mars 2007. Votre conseil d’administration a décidé, le 11 mai 2007, de modifier les comptes initialement arrêtés afin de tenir compte des dispositions de l’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du comité d’urgence du conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable du crédit d’impôts des nouveaux prêts à taux zéro du ministère du logement émis à partir du 1er février 2005. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes modifiés.   I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci ‑ après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en œuvre du changement de méthode comptable relatif à l’application de l’avis n°2007-B du comité d’urgence du conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable du crédit d’impôt des nouveaux prêts à taux zéro du ministère du logement émis à partir du 1er février 2005.   Il. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823‑9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : -Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. - Estimations comptables : Votre société constitue des provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des provisions . Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Ill. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et à Nantes, le 11 mai 2007   Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG Audit MAZARS & GUERARD  Philippe Fourquet Hervé Hellias   V. – Rapport de gestion et comptes annuels. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Blois.       0708449

Description : 0705126 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois   Situation au 31 mars 2007 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 4 230 Créances sur les établissements de crédit 5 532 Opérations avec la clientèle  750 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 997 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Parts dans les entreprises liées 474 Immobilisations incorporelles 376 Immobilisations corporelles 3 210 Autres actifs 39 101 Comptes de régularisation 20 060     Total de l’actif 878 239   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 680 226 Opérations avec la clientèle 775 Autres passifs 22 573 Comptes de régularisation 47 457 Provision pour risques et charges 780 Dettes subordonnées 4 223 Capitaux propres hors FRBG 122 205   Capital souscrit 110 971   Primes d’ émission 4 233   Réserves 1 816   Report à nouveau 5 185     Total du passif 878 239      Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagement de financement 135 244   Engagement de garantie 531 Engagements reçus :     Engagement de garantie 160   Engagement sur titres 21 200       0705126

Description : 0616029 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 septembre 2006 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 2 868 Créances sur les établissements de crédit 32 287 Opérations avec la clientèle 759 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 48 832 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Parts dans les entreprises liées 655 Immobilisations incorporelles 382 Immobilisations corporelles 3 161 Autres actifs 33 005 Comptes de régularisation 18 698   Total de l’actif 899 980   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 706 545 Opérations avec la clientèle 16 287 Autres passifs 8 142 Comptes de régularisation 44 680 Provision pour risques et charges 1 087 Dettes subordonnées 4 152 Capitaux propres hors FRBG 119 087   Capital souscrit 110 971   Primes d’ émission 4 233   Réserves 1 816   Report à nouveau 2 067     Total du passif 899 980      Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagement de financement 153 981   Engagement de garantie 566 Engagements reçus :     Engagement de financement 101 500   Engagement de garantie 427   Engagement sur titres 21 200   0616029

Description : 0612847 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 € Siège social : 2 avenue Gambetta 41003 BLOIS 391 575 370 R.C.S.Blois  Situation au 30 Juin 2006 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 2 248 Créances sur les établissements de crédit 8 465 Opérations avec la clientèle 707 275 Obligations et autres titres à revenu fixe 48 768 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Parts dans les entreprises liées 655 Immobilisations incorporelles 310 Immobilisations corporelles 3 142 Autres actifs 28 460 Comptes de régularisation 17 324     Total de l’actif 816 845   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 625 210 Opérations avec la clientèle 18 893 Autres passifs 7 451 Comptes de régularisation 40 988 Provision pour risques et charges 1 100 Dettes subordonnées 4 116 Capitaux propres hors FRBG 119 087     Capital souscrit 110 971     Primes d’ émission 4 233     Réserves 1 816     Report à nouveau 2 067         Total du passif 816 845     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagement de financement 165 526     Engagement de garantie 570 Engagements reçus :       Engagement de financement 34 500     Engagement de garantie 427     Engagement sur titres 21 200   0612847

Description : 0609265 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital social de 110 971 512 € Siège social : 2, avenue Gambetta, 41003 BLOIS. 391 575 370 R.C.S.BLOIS.   Documents comptables annuels.  I. – Bilan au 31 décembre 2005 (En milliers d'euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, ccp     1 035 658 Créances sur les établissements de crédits     36 972 41 930 Opérations avec la clientèle     757 181 497 877 Obligations et autres titres à revenu fixe     43 570 20 685 Participations et autres titres détenus à L. – T     198 38 Parts dans les entreprises liées     655 530 Immobilisations incorporelles     293 72 Immobilisations corporelles     1 831 791 Autres actifs     25 049 11 932 Comptes de régularisation     17 415 7 627     Total actif     884 199 582 140   Passif 2005 2004 Dettes envers établissements de crédit     693 389 474 750 Opérations avec la clientèle     13 997 8 695 Autres passifs     9 530 4 366 Comptes de régularisation     36 538 18 685 Provisions pour risques et charges     1 334 393 Dettes subordonnées     4 159 4 165 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaire généraux     125 252 71 086     Capital souscrit     110 972 63 916     Primes d'émission     4 233 0     Réserves     1 488 1 328     Report à nouveau     2 016 2 750     Résultat de l'exercice     6 543 3 092         Total passif     884 199 582 140   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :     Engagements de financement     142 361 77 191 Engagements de garantie     583 568 Engagements reçus :     Engagements de financement     126 2 919 Engagements de garantie     790   Engagements sur titres     21 200 12 500     II. – Compte de résultat. (En milliers d'euros.)    2005 2004 Intérêts et produits assimilés     45 033 29 418 Intérêts et charges assimilées     34 921 23 118 Revenus des titres à revenu variable     1 1 Commissions (produits)     4 777 2 542 Commissions (charges)     910 421 Autres produits d'exploitation bancaire     8 363 4 143 Autres charges d'exploitation bancaire     54 146     Produit net bancaire     22 289 12 418 Charges générales d'exploitation     15 126 8 675 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     407 259     Résultat brut d'exploitation     6 756 3 484 Coût du risque     3 779 822     Résultat d'exploitation     10 534 4 306 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - 20 5     Résultat courant avant impôts     10 514 4 311 Résultat exceptionnel     - 1 125   Impôt sur les bénéfices     2 846 1 219     Résultat net     6 543 3 092     III. — Annexe aux comptes individuels. Annexe aux comptes individuels de l'exercice 2005, dont le bilan est totalisé à 884 199 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 6 543 (en milliers d’euros).   1. – Principes et méthodes de présentation. – Principes généraux. -La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2005 et 2004 présentés en colonnes tant pour le bilan que le compte de résultat tiennent compte des changements de présentation découlant de ce règlement.   Les comptes de l’exercice 2005 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   1.2 . Présentation des comptes – Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d ’euros avec un comparatif sur deux exercices. Les comptes annuels individuels – bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe -, sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   1.3. Date de clôture. –Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. – Annexes aux états financiers. – Les données chiffrées mentionnées dans les annexes sont exprimées en milliers d ’euros (sauf mention particulière).   2. — Faits marquants de l’exercice. Fusion avec la SFR Centre Loire : L’événement marquant de cette année 2005 est la fusion entre les deux sociétés financières régionales CIF Centre Loire et CIF Centre Ouest, qui a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires le 30 août 2005. La fusion s’est réalisée par absorption de la société CIF Centre Loire par la société CIF Centre Ouest, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, cette fusion ayant été agréée par la Chambre Syndicale des Sociétés de Crédit Immobilier le 28 juin 2005. Les modalités de mise en oeuvre de l’organisation de la société conduisent à une provision de 0,5M € pour restructuration et 0.1 M € dans le cadre du projet de déménagement du siège administratif de Poitiers.   Opérations de titrisation Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIFCO a procédé au cours de l’exercice, comme en 2001, 2003 et 2004, à deux cessions : une première cession le 30 avril de 112 536 k € et une seconde cession le 31 octobre de 100 026 k €.   Informatique Dans le cadre du projet national du CIF de convergence sur un système informatique unique (CSU) décidé par le Conseil Syndical et mis en oeuvre par CIFD, le progiciel VINCI exploité par la société CIF Centre Loire et par sept autres SFR a été choisi pour équiper toutes les sociétés financières régionales du groupe. La migration de l’encours CI F-CO a été réalisée en juin 2005, suivie par la mise en place du paramétrage commun du groupe en novembre et la fusion des bases en décembre.   Réclamation à l’administration fiscale Une réclamation avait été présentée à l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles L. 196-1 et L. 196-3 du LPF, par laquelle CIFCO sollicite la correction du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2001 et qui portait sur un montant de 3 371 636 €uros de base imposable. Une réclamation complémentaire sur l’exercice 2002 a été présentée et porte sur un montant de 5 701 814 €uros de base imposable. Cette réclamation concerne des reprises de provisions sur créances douteuses réalisées au cours des exercices 2001 et 2002 qui ont été intégrées dans la base imposable de la société, alors que lors de leur constitution dans les SACI, avant les transferts d’actifs, ces provisions n’avaient pas été prises en compte dans la base imposable, les SACI n’étant pas assujetties à l’IS. Cette procédure a été recommandée par CIFD, à la suite de la décision prise par l’administration fiscale en faveur d’une SFR dans le même cas de figure. Après avoir évalué les enjeux financiers de cette réclamation, les conséquences positives que la société peut en tirer pour les exercices suivants -reprises de provisions faites en 2002 et 2003 – et les risques qui peuvent en découler – contrôle fiscal – CIFCO a décidé de présenter cette réclamation complémentaire. Le dossier a été constitué avec l’aide de la direction fiscale de CIFD. Le tribunal d’instance de Poitiers s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal de Cergy Pontoise.   Fgas Après accord avec les pouvoirs publics, 80 % des fonds du Fgas ont été reversés aux banques en franchise d’impôt. Pour CIF-CO ce reversement non imposable a été de 3,7 M € dont 2.7 M € de versement exceptionnel comptabilisé en coût du risque. 3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.  3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie :   Engagements de financement CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit.   La répartition des créances est la suivante : – Encours sains ; – Encours restructurés ; – Encours douteux ; – Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs).   Les règles retenues par CIF CO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes : – Créances déchues du terme – Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30 %) Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 4 441 k €. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Les créances restructurées à des conditions hors marché, réaménagées a un taux inférieur au CMS 8 ans + 0,30, s’élèvent à 1 183 k € au 31/12/2005, elles sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ».   3.2. Natures des dépréciations. — Dépréciations individualisées :      - Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. - Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux. En application du règlement 2002-03 du CRC il a été procédé au calcul actuariel des dépréciations pour risques de crédits avérés, au 1er janvier impactant les capitaux propres de – 765 K€, et au 31 décembre 2005 générant une reprise de 93 K€. Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.) Les prêts garantis par la S.G .F.G.A.S. ne font pas l’objet de provisions tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés. 3.3. Portefeuille titres. - Selon les dispositions du règlement CRC n°00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations : - Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. - Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la  rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. - Titres de l'activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. - Titres d'investissement : Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque - Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable - Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF CENTRE OUEST dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable 3.4 Immobilisations - Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. En application du règlement 2002-10 du CRC, le calcul des amortissements des immeubles de Blois et Montargis a été retraité de manière rétrospective. Ces immeubles ont été répartis selon 4 composants : Gros-oeuvre, Façade & Etanchéité, Installations techniques, Agencements et Amortissements. Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation et selon la méthode linéaire, la durée d’amortissement se décompose comme suit : Sur les Immeubles : Gros-oeuvre : 40 ans  Façade & étanchéité :  40 ans Installations techniques :  20 ans Agencements : 10 ans Sur les autres immobilisations corporelles : Agencements : 10 ans Mobilier : 10 ans Matériel de bureau : 5 ans Matériel informatique : 3 ans Véhicules : 5 ans Logiciels : 3 ans   3.5. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. - Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.6. Dettes représentées par un titre. - Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.7. Dettes subordonnées. - Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.   3.8. Provision pour indemnité de fin de carrière. La prise en compte de nouvelles règles impliquant l’utilisation de l’outil développé par le groupe s’est traduite par une dotation de 74 K€ sur l’exercice, portant le montant de la provision à 551 K€, le taux de charges sociales étant maintenu à 58 %.   3.9. Provision pour médailles du travail. Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2005 à 52 K€.   3.10. Traitement comptable des surcotes et décotes. - Les sur côtes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrits au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre Syndicale du Crédit Immobilier de France. Sur l’exercice 2005, CIFCO a comptabilisé un produit de 804 milliers d’euros en P.N.B. au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.   3.11. Opération de titrisation. - Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fond commun de créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit Immobilier de France. CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 95% du portefeuille, et des parts subordonnées notées A. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,10. Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste titres de placement et sont rémunérées à euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse Centrale de Crédit Immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 21 200 K€. Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission 0,40% du CRD des créances cédées. Par ailleurs il perçoit « l’excess-spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées, il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation. Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 1% de l’encours titrisé a été constitué, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé. Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess-spread. La situation est équivalente pour CIFCO à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés. L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macro couverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Des discussions sont actuellement en cours entre la Commission Bancaire et le Groupe afin de définir si le classement en macro couverture est bien celui qui doit être retenu. Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.   3.12. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. - Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. Conformément au règlement n°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31/12/2005 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : A) Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : - micro-couverture (couverture affectée) - macro-couverture (gestion globale de bilan)  - positions spéculatives - gestion spécialisée d ’un portefeuille de transaction Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   B) Produits utilisés par la société   - Swaps de taux d’intérêt L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées :     - soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « micro-couverture »     - soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. ( cf swap miroir au § 3.11)   - Caps et floors, options et FRA S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts. Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   3.13. Opérations sur capital. - Durant l’exercice 2002 il a été décidé de convertir en actions de priorité les actions ordinaires détenues par les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, à savoir 820 898 actions, ces actions bénéficiant de droits privilégiés pendant une durée de trois ans. Fin 2004, ces actions de priorité ont été reconverties en actions ordinaires.   3.14. Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. - Sur demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF CENTRE OUEST, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit Immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.   3.15 Impôt sur les sociétés. - En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %.Une contribution additionnelle de 1,5% ainsi qu’une contribution sociale de 3.30% s’ajoutent à l’IS, la société a retenu un taux de 34,63% pour 2005. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.   4. — Changement de méthode comptable et de présentation des comptes.  4.1 Risque de crédit. - Conformément aux règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, relatifs au traitement comptable du risque de crédit, CIFCO a, pour la première fois, procédé de manière rétrospective au calcul d’actualisation des flux de recouvrement prévisionnels de ses créances douteuses. Il en résulte une dépréciation supplémentaire de 765 K€, qui a été imputée sur le « report à nouveau » au 1/01/05. Au titre de l’exercice 2005, l’application de ces règlements s’est traduite par une reprise de provision de 93 K€, enregistrée en PNB. Dans un but d’harmonisation entre les normes françaises et les normes IFRS, le Groupe CIFD a choisi de comptabiliser les intérêts sur encours douteux compromis dès 2005.   4.2 Immobilisations. - Le règlement 2002-10 du CRC, complété par le règlement 2003-07 et 2004-06, par avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le Groupe CIFD a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. Les exercices antérieurs sont retraités suivant la nouvelle méthode de manière rétrospective. L’impact de la première application de ce règlement a été comptabilisé en capitaux propres pour un montant de 31 K€.     Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2001 2002 2003 2004 2005 I - Capital en fin d'exercice           Capital social 48 655 747 63 915 747 63 915 747 63 915 747 110 971 512 Nombre d'actions existantes 1 275 380 1 675 380 1 675 380 1 675 380 3 082 542 II - Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 48 832 898 43 585 994 39 579 343 35 685 790 61 191 813 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 2 417 325 3 615 924 4 369 102 3 799 530 8 741 034 Impôts sur les bénéfices 669 208 1 682 611 1 959 691 1 218 838 2 846 409 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 50 551 0 0 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 2 444 513 2 464 033 3 324 932 3 092 068 6 542 741 Résultat distribué 1 969 117 1 170 416 1 579 343 2 931 915 6 165 084 III - Résultats par action           Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.37 1.15 1.44 1.54 1.91 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux dépréciations 1.92 1.47 1.98 1.85 2.12 Dividende attribué par action 1.18 0.70 0.94 1.75 2.00 IV - Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 106 103 100 104 167 Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) 3 148 320 2 949 825 3 027 109 3 224 371 5 350 763 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...) (compte 612) 1 522 371 1 437 489 1 607 180 1 654 435 2 709 396     Ventilation selon la durée résiduelle.   moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Actif           Créances sur établissements de crédit 31 868   5 104   36 972 Opérations avec la clientèle 14 084 42 660 194 525 505 912 757 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 323 40 895 1 830 521 43 569 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 29 242 134 658 277 768 251 721 693 389 Opérations avec la clientèle 13 835 162     13 997 Dettes représentées par un titre           Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 8 154 491 601 402 236 860 441 1 762 432 Opérations sur marchés organisés             Créances et dettes sur établissements de crédit. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 31 829 12 312 Comptes ordinaires et C.T 58 008 40 212 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 5 143 29 618 Emprunts à terme 635 381 434 538   Total 36 972 41 930   Total 693 389 474 750 dont opérations effectuées avec le réseau     dont opérations effectuées avec le réseau     dont créances rattachées 78 113 dont dettes rattachées 3 521 2 830   Opérations avec la clientèle. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :     Autres dettes :     Crédits à l'habitat (1) 754 257 494 715 Autres dettes à vue 2 787 1 562 Autres concours à la clientèle. 2 924 3 162 Autres dettes à terme 11 210 7 133   Total 757 181 497 877   Total 13 997 8 695 dont créances rattachées 2 859 964 dont dettes rattachées   1 (1) dont encours restructuré 1 183 573       dont décote sur encours restructuré -19 -4         Créances douteuses.   Montant brut Dépréciations Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle :         Créances douteuses 10 908 946 9 962 5 111 Créances douteuses compromises 4 441 3 020 1 421 764     Total 15 349 3 966 11 383 5 875   Mouvements des dépréciations et provisions.   ClotureN-1 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Apports Changement de méthode Cloture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif             Créances sur la clientèle 2 779 2 895 4 880 3 079 765 4 638 Autres actifs 3   3     0   Total 2 782 2 895 4 883 3 079 765 4 638     ClotureN-1  Dotations sur dépréciations  Reprises sur dépréciations Apports  Changement de méthode Cloture N  Utilisées Non utilisées Provisions               Provisions pour indemnités fin de carrière & médailles 365 87     151   603 Autres provisions 28 694 208   216   731 dont provisions pour restructuration   503         503 dont provisions pour coût du risque   93 130   130   93   Total 393 1 377 338 0 497   1 334   Ventilation du portefeuille titres.   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Total Titres de placement   40 709   40 709 Titres d'investissement.   2 861   2 861     Total 0 43 570 0 43 570 dont créances rattachées   319   319   Filiales et participations.                                                                                                                                                                           Dénomination forme juridique siège social n° SIREN capital réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % détenu valeur brute valeur nette prêts et avances consentis (a) cautions et avals donnés PNB ou C.A résultat du dernier exercice clos dividendes encaissés écart de réévaluation (b) provisions sur prêts et avances (c) date de clôture (d) B.2 Participations non reprise en A :                                 a. filiales françaises             853 853                 Total             853 853 0                 Actif immobilisé.   Montant brutN-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Apport Changement méthode Montant brutN Amortissement ou dépréciations Montant netN dont titres cotés Immobilisations financières 569 0 131 415   853   853 0 Etablissements de crédit 38     160   198   198   Sociétés Civiles Immobilières 131   131     0   0   GIE i-CIF 400     255   655   655   Immobilisations incorporelles 263 13 116 246   406 113 293   Immobilisations corporelles 1 584 201 71 1 298 17 3 029 1 196 1 833   Total 2 416 214 318 1 959   4 288 1 309 2 979   Immobilisations incorporelles.               Montant brut Amortissement Montant net             Fonds commercial 261   261           Autres 145 113 32             Total 406 113 293               Dettes subordonnées   Devise Taux date d'échéance Montant dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         .ESDI CIFD     perpétuel 4 116 dettes rattachées       43 Total       4 159   Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultatN-1 Distribution Augmentation de capital Changement de méthode Autres RésultatN Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 63 916     50 658   -3 602   110 972   Prime d'émission           3 602   3 602   Prime de fusion           630   630   Réserve légale 498 160           658 327 Réserves statutaires               0   Autres réserves 830             830   Ecart de réévaluation               0   Provisions réglementées et subventions d'investissement               0   Report à nouveau 2 750 0     -734     2 016 51 Résultat de l'exercice 3 092 -160 -2 932       6 543 6 543       Total capitaux propres hors FRBG 71 086 0 -2 932 50 658 -734 630 6 543 125 251   distribution de dividendes                 6165   Actionnariat.     MontantN-1 Réduction de la valeur nominale Actions émises en rémunération des apports MontantN Quote-part de dividende Capital social (en euros) 63 915 747 -3 602 067 50 657 832 110 971 512   Valeur nominale (en euros) 38.15 36.00 36.00 36.00   Nombre d'actions :           actions ordinaires 1 675 380   1 407 162 3 082 542 100% Les avantages attachés aux actions de priorité avaient une durée limitée correspondant aux exercices sociaux clos les 31 décembre 2001, 2002 et 2003 pour lesquels une répartition de dividendes était susceptible d'être votée en 2002, 2003 et 2004 par l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.   Autres actifs.   Montant Instruments conditionnels achetés 7 385 Fonds de réserve FCC CIF Assets 7 025 Subventions PTZ & crédits d'impôt 8 460 Autres débiteurs divers 2 179     Total 25 049 Autres passifs.   Montant Créditeurs divers 4 663 Dettes rattachées 4 866     Total 9 529   Montant des interets courus ou échus à recevoir ou à payer. Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Intérêts courus ou échus à recevoir :     Intérêts courus ou échus à payer :     créances sur établissement de crédit 49 28 dettes envers les établissements de crédit 3 521 2 830 créances sur la clientèle 2 859 964 comptes créditeurs de la clientèle 0 1 obligations et autres titre à revenu fixe 319 160 dettes subordonnées 43 49     Total 3 227 1 152     Total 3 564 2 880   Comptes de régularisations.   N N-1 - Comptes d'encaissement 4 047 1 - Pertes sur instruments de couverture 1 3 - Charges à répartir 3 525 2 554 - Charges constatées d'avance 454 179 - Produits à recevoir 9 316 4 886 - Divers 72 4     Total actif 17 415 7 627       - produits constatés d'avance:subventions PTZ 35 770 18 173 - autres produits constatés d'avance 14 9 - Charges à payer 726 503 - Divers 28       Total passif 36 538 18 685   Hors bilan hors I.F.A.T.   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 142 361 77 191 Engagements en faveur de la clientèle 142 361 77 191 Engagements de Garantie 583 568 Engagements d'ordre de la clientèle 583 568 Engagements reçus :     Engagements de Financement 126 2 919 Engagements reçus d'étab de crédit 0 1 500 Engagements reçus de la clientèle 126 1 419 Engagements de Garantie 790 0 Engagements reçus d'étab de crédit 790 0 Engagements sur Titres 21 200 12 500 Titres vendus avec faculté de rachat reprise 21 200 12 500   Instruments financiers à terme.     Clôture N Total N Total N-1 opérationsde couverture opérationsde gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 870 837   870 837 474 036 accords de taux futurs 440 000   440 000 28 420 opérations conditionnelles :         options 14 517   14 517 14 517 contrat de taux plafond et plancher 437 078   437 078 211 467   Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation) Clôture N Clôture N-1   Notionnel   Plus ou moins value   Notionnel   Plus ou moins value Opérations de taux :         De gré à gré :         opérations fermes :         swaps 870 837 8 343 474 036 11 518 accords de taux futurs 440 000 9 28 420 -14 opérations conditionnelles :         options 14 517 238 14 517 -420 contrat de taux plafond et plancher 437 078 2 191 211 467 1 065   Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme. Méthode du prix du marché :   Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risquepondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 1 562 076 0   Risques sur les établissements de crédit de la zone A 200 356 243 89 204 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle           Total après effet des accords de compensation et de collatérisation     89 204         Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'art. 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l'addition : - du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché);       - et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:   - accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; - accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Intérêts et produits assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 6 460 4 541 Clientèle 37 454 24 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 119 553     Total 45 033 29 418 Intérêts et charges assimilés.   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 34 564 22 915 Clientèle 1 -60 Obligations et autres titres à revenu fixe 265 173 Dettes subordonnées 91 90     Total 34 921 23 118   Commissions produits.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 2 708 1 523 Autres commissions 2 069 1 019     Total 4 777 2 542 Commissions charges.   Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 75 37 Opérations avec la clientèle 835 385     Total 910 422   Autres produits d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers (dont excess spread) 8 363 4 143     Total 8 363 4 143 Autres charges d'exploitation bancaire.   Exercice N Exercice N-1 Divers 54 146     Total 54 146   Charges générales d'exploitation.   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 9 095 5 322 salaires et traitements 5 351 3 224 charges sociales 2 709 1 655 intéressement et participation 355 120 autres 752 447 dotations et reprises de provisions 87 210 refacturations -159 -334 Frais administratifs 6 031 3 353 Impôt et taxes 325 142 services exterieurs 5 753 3 228 dotations et reprises de provisions -20 28 refacturations -27 -45     Total 15 126 8 675 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 501k€ contre 368k€ l'exercice précédent Effectifs équivalents temps plein :       Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 151 100 direction et cadres 31 22 agents de maîtrise 36 22 collaborateurs 84 56 Effectifs utilisés (*) 149 98   Ventilation du coût du risque.   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle 3 779 822 Dotations ou reprises nettes sur dépréciations 1 335 957 Pertes sur créances irrécouvrables -360 -154 Récupérations sur créances amorties 8 205 Coût FGAS 2 796 -186     Total 3 779 822   Gain ou perte sur actifs immobilisés.   Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -7 0 plus et moins values réalisées -7 0 Immobilisations incorporelles -12   Immobilisations corporelles -1 5     Total -20 5   Situation fiscale latente. Nature des différences temporaires Montant Impot différé 1 - Accroissements     - Charges à étaler 3 525 1 210 Accroissement de la dette future d'impôts 3 525 1 210 2 - Allègements     - Provision charges de retraite 500 172 - Crédit impôts p/PTZ 1 386 476 - Autres provisions non déductibles 832 286 - Autres charges à déductibilité différée 179 61 Allègement de la dette future d'impôts 2 897 995 Solde de la dette future d'impôts 628 216   Impots sur les bénéfices.   Exercice N   Charge fiscale de l'exercice 2 846   imputée à l'exercice 2 846   Paiement de l'impôt     déjà payée 2 312   Différence 534     Résultat exceptionnel. Nature Exercice N Charges exceptionnelles :   Dotation exceptionnelle amortissement 100 I. CIF Migration & amort.exceptionnel 482 Dotation provision restructuration 503 Dotation provision déménagement 40     Total 1 125   Charges et produits imputables a un exercice antérieur. Nature Exercice N Charges   - Régularisations clients 23 - Charges de personnel 0     Total 23 Produits   - Régularisations clients 20     Total 20   Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   N N-1 Créances cédées     montant des créances titrisées sur l'exercice 212 562 116 006 Bilan     parts de FCC souscrites 40 500 18 900 fonds de réserve dans le FCC 7 024 4 047 Hors-bilan     montant notionnel du swap miroir 647 788 319 386 Compte de résultat     commissions de gestion 2 326 1 231 intérêts des parts 937 445 excess spread 8 270 3 670 intérêts des swaps de taux d'intérêt 5 911 4 085   Relations financières avec les établissements du réseau.     Nature Exercice N     Actif :       Créances sur établissements de crédit 34 754     Obligations et autres titres à revenu fixe 43 180     Passif :       Dettes envers des établissements de crédit 568 217     Opérations avec la clientèle 11 041     Dettes Subordonnées 4 116     Capital 56 595     Hors bilan :       Engagements reçus sur titres 21 200             Organes d'administration et de direction.   rémunérationsde l'exercice engagementde retraite avances et crédits accordés sur l'exercice organes de direction 271 78       IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci ‑ après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 4.1 et 4.2 de l'annexe qui exposent les conditions de mise en oeuvre, à compter du l"janvier 2005, de changements de méthodes comptables relatifs à l'application : -    du règlement CRC n° 2002‑03 sur le traitement comptable du risque crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ; -    des règlements CRC n° 2002‑10 et 2004‑06 sur la comptabilisation, l'amortissement et la dépréciation des actifs.   II. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823‑9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes mentionnés ci ‑ dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite. - Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 3 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif. Nous avons procédé, sur ces bases, à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. -Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Niort et Nantes, le 28 avril 2006   Les Commissaires aux Comptes :  GROUPE Y AUDIT :    ERNST & YOUNG Audit :  Michel Aime ;     Philippe Fourquet.         V. — Rapport de gestion et comptes annuels.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Blois.       0609265

Description : 0607071 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST Société anonyme au capital de 110.971.512 €. Siège social : 2, avenue Gambetta, 41003 BLOIS. 391 575 370 R.C.S.Blois. Situation au 31 Mars 2006. (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 1 231 Créances sur les établissements de crédit 46 820 Opérations avec la clientèle 807 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 630 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Parts dans les entreprises liées 655 Immobilisations incorporelles 314 Immobilisations corporelles 1 758 Autres actifs 26 386 Comptes de régularisation 18 007     Total de l’actif 946 423   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 753 796 Opérations avec la clientèle 12 668 Autres passifs 10 434 Comptes de régularisation 38 903 Provision pour risques et charges 1 190 Dettes subordonnées 4 180 Capitaux propres hors FRBG 125 252     Capital souscrit 110 972     Primes d’ émission 4 233     Réserves 1 488     Report à nouveau 8 559         Total du passif 946 423    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagement de financement 167 375     Engagement de garantie 583 Engagements reçus :       Engagement de financement 1 594     Engagement de garantie 790     Engagement sur titres 21 200     0607071

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST Société anonyme à conseil d'administration au capital de 110 971 512 €. Siège social  : 2, avenue Gambetta, BP 47, 41003 Blois.391 575 370 R.C.S. Blois.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 030 Créances sur les établissements de crédit 23 872 Opérations avec la clientèle 810 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 097 Parts dans les entreprises liées 853 Immobilisations incorporelles 415 Immobilisation corporelles 1 868 Autres actifs 20 468 Comptes de régularisation     17 363       Total de l'actif 914 537     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 730 931 Opérations avec la clientèle 9 193 Autres passifs 11 697 Comptes de régularisation 39 247 Provisions pour risques et charges 787 Dettes subordonnées 4 138 Capitaux propres hors FRBG 118 544     Capital souscrit 110 972     Primes d'émission 4 186     Réserves 1 488     Report à nouveau     1 898       Total du passif 914 537       Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 138 375     Engagements de garantie 703 Engagements reçus  :       Engagements de financement 2 747     Engagements de garantie 2 954     Engagements sur titres 21 200   05126

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST Société anonyme à conseil d'administration au capital de 63 915 747 €.Siège social : 34, rue de Blossac, BP 285, 86007 Poitiers Cedex.391 575 370 R.C.S. Poitiers.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2 319Créances sur les établissements de crédit26 792Opérations avec la clientèle440 706Obligations et autres titres à revenu fixe23 856Participation et autres titres détenues à long terme38Parts dans les entreprises liées446Immobilisations incorporelles60Immobilisation corporelles835Autres actifs11 903Comptes de régularisation8 313Total de l'actif515 268PassifMontantDettes envers les établissements de crédit407 575Opérations avec la clientèle9 431Autres passifs4 128Comptes de régularisation21 698Provisions pour risques et charges447Dettes subordonnées4 214Capitaux propres hors FRBG67 775Capital souscrit63 916Réserves1 488Report à nouveau2 371Total du passif515 268Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement84 084Engagements de garantie593Engagements sur titres12 500Engagements reçus :Engagements de financement1 77295916

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme au capital social de 63 915 747 €.Siège social : 34, rue de Blossac, 86007 Poitiers Cedex.391 575 370 R.C.S. Poitiers.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.6581 465Créances sur les établissements de crédit41 93014 449Opérations avec la clientèle497 877526 338Obligations et autres titres à revenu fixe20 68514 446Participations et autres titres détenus à long terme3838Parts dans les entreprises liées530400Immobilisations incorporelles7282Immobilisations corporelles7911 015Autres actifs11 9328 607Comptes de régularisation7 6276 645Total actif582 140573 485Passif20042003Dettes envers les établissements de crédit474 750471 626Opérations avec la clientèle8 6951 882Autres passifs4 3669 919Comptes de régularisation18 68516 112Provisions pour risques et charges393216Dettes subordonnées4 1654 157Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux71 08669 573Capital souscrit63 91663 916Réserves1 3281 162Report à nouveau2 7501 170Résultat de l’exercice3 0923 325Total passif582 140573 485Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement77 19162 124Engagements de garantie568622Engagements sur titres12 500Engagements reçus :Engagements de financement2 9192 736Engagements sur titres12 5000II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés29 41835 286Intérêts et charges assimilées23 11826 822Revenus des titres à revenu variable11Commissions (produits)2 5422 110Commissions (charges)422364Autres produits d’exploitation bancaire4 1432 050Autres charges d’exploitation bancaire14624Produit net bancaire12 41812 237Charges générales d’exploitation8 6757 829Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles259277Résultat brut d’exploitation3 4844 131Coût du risque8221 148Résultat d’exploitation4 3065 279Gains ou pertes sur actifs immobilisés56Résultat courant avant impôts4 3115 285Impôt sur les bénéfices1 2191 960Résultat net3 0923 325III. — Annexe aux comptes individuels.Annexe aux comptes individuels de l’exercice 2004, dont le bilan est totalisé à 582 140 (en milliers d’euros), avec un résultat bénéficiaire de 3 092 (en milliers d’euros).1. – Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux, notamment les éléments financiers des exercices 2004 et 2003 présentés en colonnes tant pour le bilan que le compte de résultat tiennent compte des changements de présentation découlant de ce règlement.Les comptes de l’exercice 2004 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation ;— la permanence des méthodes comptables ;— l’indépendance des exercices,dans le respect du principe de prudence.1.2. Présentation des comptes. — Les comptes du CIFCO ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédits, ainsi qu’aux principes comptables admis dans la profession bancaire française, ils sont présentés en milliers d’euros avec un comparatif sur deux exercices.Les comptes annuels individuels - bilan, hors bilan, compte de résultats, annexe - sont présentés en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 4 juillet 2000.1.3. Date de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.1.4. Annexes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).2. – Faits marquants de l’exercice.Synergies avec la SFR Centre Loire. — Le directoire a poursuivi les travaux sur le développement des synergies avec la financière Centre Loire. Une étude a été présentée au conseil de surveillance lors de la réunion du 6 décembre 2004, le conseil a émis un avis favorable unanime à l’engagement formel du processus de fusion. L’étude définitive sera achevée fin mars 2005.Opération de titrisation. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation et afin de continuer d’améliorer ses conditions de refinancement, CIFCO a procédé au cours de l’exercice, comme en 2001 et 2003, à une nouvelle cession de 116 006 K€.Réclamation à l’administration fiscale. — Une réclamation a été présentée à l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles L. 196-1 et L. 196-3 du LPF, par laquelle CIFCO sollicite la correction du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2001 et qui porte sur un montant de 3 371 636 € de base imposable. Cette réclamation concerne des reprises de provisions sur créances douteuses réalisées au cours de l’exercice 2001 qui ont été intégrées dans la base imposable de la société, alors que lors de leur constitution dans les SACI, avant les transferts d’actifs, ces provisions n’avaient pas été prises en compte dans la base imposable, les SACI n’étant pas assujetties à l’IS. Cette procédure a été recommandée par CIFD, à la suite de la décision prise par l’administration fiscale en faveur d’une SFR dans le même cas de figure. Après avoir évalué les enjeux financiers de cette réclamation, les conséquences positives que la société peut en tirer pour les exercices suivants - reprises de provisions faites en 2002 et 2003 - et les risques qui peuvent en découler - contrôle fiscal - le directoire a décidé de présenter cette réclamation. Le dossier a été constitué avec l’aide de la direction fiscale de CIFD.3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en crédits à l’habitat et autres concours à la clientèle.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.CIFCO applique depuis 2003 le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, qui prévoit les dispositions relatives à l’approche du risque de crédit.La répartition des créances est la suivante :— Encours sains ;— Encours restructurés ;— Encours douteux ;— Encours douteux compromis (y compris les ex-emprunteurs) ;Les règles retenues par CIFCO pour la bascule des créances en encours douteux compromis sont les suivantes :— Créances déchues du terme ;— Créances douteuses de plus de 12 mois et dont les garanties semblent insuffisantes (CRD provisionnés à + 30 %).Les créances douteuses compromises s’élèvent en fin d’exercice à 2 708 K€.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Les créances restructurées à des conditions hors marché, réaménagées à un taux inférieur au CMS 8 ans + 0,30, s’élèvent à 573 K€ au 31 décembre 2004, elles sont constituées exclusivement de prêts dits « Neiertz ». Pour les prêts restructurés courant 2004, l’écart d’intérêts futurs actualisés ou décote, enregistrée en coût du risque, représente 2 K€.3.2. Natures de provisions. — Provisions individualisées :— Provisions en capital : Lorsqu’il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciations ou pour risques sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque.Ces provisions sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.— Provisions en intérêts : En application de la réglementation bancaire, une provision est constituée à hauteur des intérêts courus et échus des prêts considérés douteux.Dans le cadre de l’harmonisation des modes de provision sur créances douteuses au sein du groupe CIF, la société a été amenée à procéder sur 2004 à des reprises de provisions :provisionnement des intérêts seuls et non de la totalité des échéances impayées : reprise de 378 K€,modification des modalités de provision en matière de saisie immobilière et de procédure collective : reprise de 123 K€.Les dotations nettes de reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (PNB).Les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de provisions tant que les cotisations versées au titre de chaque génération sont supérieures aux sinistres enregistrés.3.3. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations :— Titres de transaction : il s’agit des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d’arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d’évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S’ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.— Titres de placement : ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois, ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable.Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré, premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.— Titres de l’activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque.Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.— Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet soit d’un financement spécifique soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.— Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles CIF Centre Ouest dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.3.4. Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive :Agencements10 ansMobilier10 ansMatériel de bureau3 à 5 ansVéhicules5 ansLogiciels3 ans3.5. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, et comptes créditeurs pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.3.7. Dettes subordonnées. — Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.3.8. Provision pour indemnités de fin de carrière. — La prise en compte de nouvelles règles impliquant l’utilisation de l’outil développé par le groupe s’est traduite par une dotation de 170 K€ sur l’exercice, portant le montant de la provision à 325 K€, le taux de charges sociales étant maintenu à 58 %.3.9. Provision pour médailles du travail. — Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés en provisions depuis 2004 et s’élèvent au 31 décembre 2004 à 40 K€.3.10. Traitement comptable des surcotes et décotes. — Les surcotes et décotes constatées lors de l’apport, sur l’exercice 2000, des encours prêts, emprunts et BMTN par les SACI sont inscrits au bilan dans les postes concernés. Elles sont rapportées au résultat des exercices suivants selon un échéancier calculé par la société OTC Finance et validé par la Chambre syndicale du Crédit immobilier de France. Sur l’exercice 2004, CIF Centre Ouest a comptabilisé 514 milliers d’euros en PNB au titre de l’amortissement de ces décotes et surcotes.3.11. Opération de titrisation. — Afin d’optimiser son coût de refinancement, la société a procédé à partir de 2001 à la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fond commun de créances du groupe. Cette opération de titrisation s’inscrit dans la démarche générale de refinancement du groupe Crédit immobilier de France.CIFCO a cédé ses prêts au FCC CIF Assets qui a émis des parts prioritaires notées AAA représentant 95 % du portefeuille, et des parts subordonnées notées A. Les parts notées AAA ont été acquises par la société de crédit foncier (CIF Euromortgage) qui les a refinancées par l’émission sur le marché financier d’obligations foncières, elles sont rémunérées à Euribor 3 mois + 0,10.Les parts subordonnées acquises par CIFCO sont enregistrées au poste Titres de placement et sont rémunérées à Euribor 3 mois + 0,50. Un engagement de rachat de ces titres reçu de la Caisse centrale de Crédit immobilier de France (3CIF) puis de CIFD est inscrit en hors bilan pour 12 500 K€.Le cédant assure le rôle de gestionnaire de créances contre une commission 0,40 % du CRD des créances cédées.Par ailleurs il perçoit « l’excess spread » dégagé par ses propres portefeuilles de créances titrisées, il n’y a pas de mutualisation des marges d’exploitation.Dans le cadre du mécanisme de garantie de l’opération, un fonds de réserve de 1 % de l’encours titrisé a été constitué, il vise à prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées.Le FCC, financé à taux variable, a souscrit auprès de la 3CIF un swap de couverture global sur l’ensemble des encours vivants portés à son actif. Par l’intermédiaire de cette opération, le FCC reçoit une rémunération à taux variable sur l’encours titrisé, et reverse la rémunération à taux fixe perçue diminuée de la marge conservée. La 3CIF redistribue cette rémunération par un swap miroir à la société CIFCO, dont le nominal est celui du montant de l’encours titrisé.Ainsi le FCC annule son risque de taux d’une part, et CIFCO retrouve une structure de risque de taux semblable à la structure de risque de taux avant titrisation d’autre part. En effet, l’effet du swap miroir sur le compte de résultat de CIFCO est parfaitement compensé par l’effet du swap inclus dans l’excess spread. La situation est équivalente pour CIFCO à recevoir les intérêts sur créances titrisées et à payer une partie du coût des coupons versés aux porteurs de parts A et B du FCC, soit un coût assimilable à Euribor 3 mois plus une marge appliquée aux encours cédés.L’objet du swap miroir, étant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt, il a été classé en instrument de macrocouverture sur demande du groupe, conformément à l’article c du CRBF 90-15. Des discussions sont actuellement en cours entre la Commission bancaire et le groupe afin de définir si le classement en macrocouverture est bien celui qui doit être retenu.Le FCC ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau de CIFCO, en revanche ce fonds se trouve dans le périmètre de consolidation du groupe CIFD.3.12. Instruments financiers à terme termes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.Conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFCO a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31 décembre 2004 calculées par application d’une valeur de marché ou par application d’un modèle de valorisation.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché) :A) Opérations d’échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :— Microcouverture (couverture affectée) ;— Macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— Positions spéculatives ;— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Ces opérations sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.B) Produits utilisés par la société :— Swaps de taux d’intérêt : L’enregistrement comptable des opérations de swaps de taux d’intérêt est conforme au règlement n° 90-15 (modifié par les règlements n° 92-04 et 95-04) du Comité de la réglementation bancaire et financière.Les opérations de swap de taux d’intérêt sont enregistrées :soit en opérations de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes, opérations dites de « microcouverture »,soit en opérations de couverture globale dans le cadre de la gestion globale du risque de taux de l’opération de titrisation. (cf. swap miroir au § 3.11).— Caps et floors, options et FRA : S’agissant d’opérations de couverture, les primes payées sur opérations de caps de taux sont comptabilisées au compte de résultat selon un étalement lissé au prorata des capitaux couverts.Les intérêts payés ou perçus sur les contrats de cap-floors et de FRA sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.3.13. Opérations sur capital. — Durant l’exercice 2002 il a été décidé de convertir en actions de priorité les actions ordinaires détenues par les Sociétés anonymes de Crédit immobilier, à savoir 820 898 actions, ces actions bénéficiant de droits privilégiés pendant une durée de trois ans. Fin 2004, ces actions de priorité sont reconverties en actions ordinaires.3.14. Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD. — Sur demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, Crédit immobilier de France Développement (CIFD), société-mère et actionnaire de référence de CIF Centre Ouest, s’est engagé à fournir à toutes ses filiales financières le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d’intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la société CIFCO, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s’est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d’une entité du groupe.Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du réseau du Crédit immobilier de France et n’emporte pas d’augmentation des engagements financiers de la société.3.15. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %. Une contribution additionnelle de 3 % ainsi qu’une contribution sociale de 3,30 % s’ajoutent à l’IS, la société a retenu un taux de 34,72 % pour 2004.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.4. – Changement de méthode comptable et de présentation des comptes.L’application du CRC n° 2004-03 a conduit CIFCO à provisionner les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail.Compte tenu du montant, l’impact du changement de méthode a été enregistré en totalité en résultat.Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.Nature des indications20002001200220032004I. Capital en fin d’exercice :Capital social48 655 74748 655 74763 915 74763 915 74763 915 747Nombre d’actions existantes1 275 3801 275 3801 675 3801 675 3801 675 380II. Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes36 910 02848 832 89843 585 99439 579 34335 685 790Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations amortissements et provisions1 513 1892 417 3253 615 9244 369 1023 799 530Impôts sur les bénéfices0669 2081 682 6111 959 6911 218 838Participation des salariés due au titre de l’exercice00050 5510Résultat après impôt, participation des salariés et dotations amortissements et provisions1 325 6532 444 5132 464 0333 324 9323 092 068Résultat distribué01 969 1171 170 4161 579 3432 931 915III. Résultats par action :Résultat après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions1,191,371,151,441,54Résultat après impôt, participation des salariés et dotations amortissements et provisions1,041,921,471,981,85Dividende attribué par action01,180,700,941,75IV. Personnel :Effectif moyen des salariés employés durant l’exercice64106103100104Montant de la masse salariale de l’exercice (compte 611)1 836 2043 148 3202 949 8253 027 1093 224 371Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales...) (compte 612)894 5841 522 3711 437 4891 607 1801 654 435Ventilation selon la durée résiduelle.Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalActif (1) :Créances sur établissements de crédit38 3743 52841 902Opérations avec la clientèle13 01032 422143 980301 625491 037Obligations et autres titres à revenu fixe219 09389953120 525Passif (2) :Dettes envers les établissements de crédit15 70652 946229 187174 081471 920Opérations avec la clientèle8 6804118 695Dettes représentées par un titreInstruments financiers à terme :Opérations de gré à gré7 37562 625203 040455 401728 441(1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses.(2) Dettes hors dettes rattachées.Créances et dettes sur les établissements de crédit.ActifExercice NExercice N – 1PassifExercice NExercice N – 1Créances à vue :Dettes à vue :Comptes ordinaires12 31210 848Comptes ordinaires et C.T.40 21214 507Créances à terme :Dettes à terme :Prêts à terme29 6183 601Emprunts à terme434 538457 119Total41 93014 449Total474 750471 626Dont créances rattachées11320Dont dettes rattachées2 8303 454Opérations avec la clientèle.ActifExercice NExercice N – 1PassifExercice NExercice N – 1Autres concours à la clientèle :Autres dettes :Crédits à l’habitat (1)494 715520 140Autres dettes à vue1 5621 840Autres concours à la clientèle3 1626 198Autres dettes à terme7 13342Total497 877526 338Total8 6951 882Dont créances rattachées9641 099Dont dettes rattachées11(1) Dont encours restructuré573623Dont décote sur encours restructur閠4– 3Créances douteuses.Montant brutProvisionsMontant netMontant net N – 1Créances sur la clientèle :Créances douteuses5 9478365 1117 393Créances douteuses compromises2 7081 944764682Total8 6552 7805 8758 075Mouvements des provisions.Clôture N – 1Dotations aux provisionsReprises de provisionsAutres mouvementsClôture NProvisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l’actif :Créances sur la clientèle3 8828901 9922 780Autres actifs517193Total3 8879072 01102 783UtiliséesNon utiliséesProvisions pour risques et charges :Provisions pour charges de retraite155170325Autres provisions pour risques et charges61686168Total2162380610393Ventilation du portefeuille titres.Effets publics et valeurs assimiléesObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableTotalTitres de placement18 99518 995Titres d’investissement1 6901 690Total020 685020 685Dont créances rattachées159159Filiales et participations.DénominationForme juridiqueSiège socialSirenCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation du résultat% détenuValeur bruteValeur nettePrêts et avances consentis (a)Cautions et avals donnésPNB ou CARésultat du dernier exercice closDividendes encaissésEcart de réévaluation (b)Provisions sur prêts et avances (c)Date de clôture (d)A.2. Participations (10 à 50 %) :S.C.I. LachaudS.C.I.Boulevard Lachaud Brive18325464685B.2. Participations non reprises en A :a. Filiales françaises438438Total48448485Actif immobilisé.Montant brut N – 1AcquisitionsCessions ou remboursementsAutres variationsMontant brut NProvisions amortissementsMontant net NDont titres cotésImmobilisations financières5690005695690Etablissements de crédit383838Sociétés civiles immobilières131131131GIE i-CIF400400400Immobilisations incorporelles22935126319172Immobilisations corporelles1 5651211021 584793791Total2 36315610302 4169841 432Immobilisations incorporelles.Montant brutAmortissementMontant netFonds commercial2424Autres23919148Total26319172Dettes subordonnées.DeviseTauxDate d’échéanceMontantDettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste :ESDI CIFDPerpétuel4 116Dettes rattachées49Total4 165Informations à fournir en annexePour les dettes subordonnées d’un montant individuel > 10 % du total du postePour les autres dettes subordonnées d’un montant individuel < 10 % du total du postePossibilités et conditions de RAXConditions de subordinationXConditions de conversion en capital ou autres le cas échéantXModalités les régissant de manière globaleXTableau de variation des capitaux propres.OuvertureAffectation résultat N – 1DistributionCapital souscrit/redChangement de méthodeAutresRésultat NClôtureAffectation résultat NCapital souscrit63 91663 916Réserve légale332166498160Autres réserves830830Report à nouveau1 1701 5802 7500Résultat de l’exercice3 325– 1 746– 1 5793 0923 092Total capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux69 5730– 1 5790003 09271 086Distribution de dividendes2 932Actionnariat.Montant N – 1Actions émisesConversion des actionsMontant NQuote-part de dividendeCapital social (en euros)63 915 74763 915 747Valeur nominale (en euros)38,1538,1538,15Nombre d’actions :Actions ordinaires381 675 3421 675 380100 %Actions de priorité820 898– 820 898Actions ordinaires minorées854 444– 854 4441 675 380001 675 380Les avantages attachés aux actions de priorité avaient une durée limitée correspondant aux exercices sociaux clos les 31 décembre 2001, 2002 et 2003 pour lesquels une répartition de dividendes était susceptible d’être votée en 2002, 2003 et 2004 par l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.Autres actifs.MontantInstruments conditionnels achetés4 654Fonds de réserve FCC CIF Assets4 054Subventions PTZ à encaisser1 815Autres débiteurs divers1 398Stocks et emplois divers11Total11 932Autres passifs.MontantAutres opérations sur titres100Créditeurs divers2 322Dettes rattachées1 944Total4 366Montant des intérêts courus ou échus à recevoir ou à payer.ActifExercice NExercice N-1PassifExercice NExercice N-1Intérêts courus ou échus à recevoir :Intérêts courus ou échus à payer :Créances sur établissement de crédit2820Dettes envers les établissements de crédit2 8303 454Créances sur la clientèle9641 099Comptes créditeurs de la clientèle11Obligations et autres titre à revenu fixe160136Dettes subordonnées4941Total1 1521 255Total2 8803 496Comptes de régularisation.NN-1Comptes d’encaissement12Pertes sur instruments de couverture3Charges à répartir2 5542 470Charges constatées d’avance179119Produits à recevoir4 8864 042Divers412Total actif7 6276 645Produits constatés d’avance : subventions PTZ18 17315 613Autres produits constatés d’avance9Charges à payer503498Divers1Total passif18 68516 112Hors bilan hors I.F.A.T.Exercice NExercice N-1Engagements donnés :Engagements de financement77 19162 124Engagements en faveur de la clientèle77 19162 124Engagements de garantie568622Engagements d’ordre de la clientèle568622Engagements reçus :Engagements de financement2 9192 736Engagements reçus d’établissement de crédit1 5001 500Engagements reçus de la clientèle1 4191 236Engagements sur titres12 50012 500Titres vendus avec faculté de rachat reprise12 50012 500Instruments financiers à terme.Clôture NTotal NTotal N-1Opérations de couvertureOpérations de gestion de positionOpérations de taux :De gré à gré :Opérations fermes :Swaps474 036474 036403 996Accords de taux futurs28 42028 4200Autres contrats à termeOpérations conditionnelles :Options14 51714 5170Contrat de taux plafond et plancher211 467211 467186 962Juste valeur (par application de valeur marché ou modèle de valorisation)NotionnelClôture NPlus-valueMoins-valueOpérations de taux :De gré à gré :Opérations fermes :Swaps474 03611 518Accords de taux futurs28 42014Opérations conditionnelles :Options14 517420Contrat de taux plafond et plancher211 4671 065Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.Méthode du prix de marché :Montant notionnel (1)Coût de remplacement positif (2)Equivalent risque pondéré (3)Risques sur les administrations centrales et assimilées549 7350Risques sur les établissements de crédit de la zone A178 7051 139228Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèleTotal après effet des accords de compensation et de collatérisation228Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’art. 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition :— du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;— et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.Ce risque de contrepartie tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date :— accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ;— accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.Intérêts et produits assimilés.Exercice NExercice N – 1Etablissements de crédit4 5414 997Clientèle24 32429 816Obligations et autres titres à revenu fixe553473Total29 41835 286Intérêts et charges assimilées.Exercice NExercice N – 1Etablissement de crédit22 91526 528Clientèle– 600Obligations et autres titres à revenu fixe173176Dettes subordonnées90118Total23 11826 822Commissions produits.Exercice NExercice N – 1Opérations avec la clientèle1 5231 140Autres commissions1 019970Total2 5422 110Commissions charges.Exercice NExercice N – 1Opérations avec établissements de crédit3756Opérations avec la clientèle385308Total422364Autres produits d’exploitation bancaire.Exercice NExercice N – 1Divers4 1432 050Total4 1432 050Autres charges d’exploitation bancaire.Exercice NExercice N – 1Divers14624Total14624Charges générales d’exploitation.Exercice NExercice N – 1Frais de personnel (1)5 3224 927Salaires et traitements3 2243 027Charges sociales1 6551 607Intéressement et participation120188Autres447400Dotations et reprises de provisions210– 97Refacturations– 334– 198Frais administratifs3 3532 902Impôt et taxes142253Services extérieurs3 2282 679Dotations et reprises de provisions28Refacturations– 45– 30Total8 6757 829(1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s’élèvent à 368 K€ contre 339 K€ l’exercice précédent.Effectifs équivalents temps plein :Exercice NExercice N – 1Effectifs salariés10095Direction et cadres2222Agents de maîtrise2222Collaborateurs5651Effectifs utilisés (*)9893Ventilation du coût du risque.Exercice NExercice N – 1Coût du risque sur la clientèle8221 148Dotations ou reprises nettes aux provisions9573 055Pertes sur créances irrécouvrables– 154– 1 998Récupérations sur créances amorties205231Coût FGAS– 186– 140Total8221 148Dotations nettes aux provisions9573 055Pertes sur créances irrécouvrables– 154– 1 998Récupérations sur créances amorties205231Coût FGAS– 186– 140Total8221 148Gain ou perte sur actifs immobilisés.Exercice NExercice N – 1Immobilisations corporelles56Total56Situation fiscale latente.Nature des différences temporairesMontantImpôt différé1. Accroissements :Charges à étaler2 554877Accroissement de la dette future d’impôts8772. Allégements :Provision charges de retraite325112Autres provisions non déductibles26089Autres charges à déductibilité différée9834Allégement de la dette future d’impôts234Solde de la dette future d’impôts642Impôts sur les bénéfices.Exercice NCharge fiscale de l’exercice1 219Imputée à l’exercice1 219Paiement de l’impôt :Déjà payée1 931Excédent– 712Différence0Charges et produits imputables à un exercice antérieur.NatureExercice NCharges :Régularisations clients56Charges de personnel1Total57Produits :Régularisations clients35Charges d’exploitation7Total42Titrisation.Afin d’optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.NN – 1Créances cédées :Montant des créances titrisées sur l’exercice116 00698 194Rechargements de l’exercice023 639Bilan :Parts de FCC souscrites18 90012 500Fonds de réserve dans le FCC4 0472 527Hors bilan :Montant notionnel du swap miroir319 386243 956Compte de résultat :Commissions de gestion1 231864Intérêts des parts445326Excess spread3 6701 970Intérêts des swaps de taux d’intérêt4 0854 364Relations financières avec les établissements du réseau.NatureExercice NActif :Créances sur les établissements de crédit41 780Obligations et autres titres à revenu fixe20 649Passif :Dettes envers des établissements de crédit394 283Dettes subordonnées4 165Capital32 597Hors bilan :Engagements de financement reçus2 919Engagements reçus sur titres12 500Organes d’administration et de direction.Rémunérations de l’exerciceEngagement de retraiteAvances et crédits accordés sur l’exerciceOrganes de direction25062IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC n° 2004-03 relatif aux engagements versés aux salariés en activité au titre des médailles du travail.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Changement comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.— Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Note 3 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Niort et Nantes, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Groupe Y : michel aimé ;Ernst & Young Audit : philippe fourquet.V. — Rapport de gestion et comptes annuels.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.Les comptes de la société sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers.90386

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUESTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 63 915 747 €.Siège social : 34, rue de Blossac, BP 285, 86007 Poitiers Cedex.391 575 370 R.C.S. Poitiers.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.942Créances sur les établissements de crédit15 966Opérations avec la clientèle519 811Obligations et autres titres à revenu fixe20 706Participation et autres titres détenues à long terme38Parts dans les entreprises liées531Immobilisations incorporelles68Immobilisation corporelles750Autres actifs10 918Comptes de régularisation7 851Total de l’actif577 581PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit471 522Opérations avec la clientèle6 081Autres passifs4 096Comptes de régularisation20 201Provisions pour risques et charges405Dettes subordonnées4 190Capitaux propres hors FRBG71 086Capital souscrit63 916Réserves1 328Report à nouveau5 842Total du passif577 581Hors bilanMontantsEngagements donnés : Engagements de financement84 525Engagements de garantie593Engagements reçus : Engagements de financement3 053Engagements de garantie12 50086330