DMH SECURITE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour de cassation, 04/03/2026, 25-60.044, 25-60.044
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des syndicats et associations professionnels indépendants européens (l'USAPIE)
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 21/06717
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI AHNAME, C'CONFORM, DGF COMPETENCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 04/12/2024, 23-10.438
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERIS SECURITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 27/11/2024, 23-15.977
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2024, 21/06717
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI AHNAME, C'CONFORM, Société DGF COMPETENCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE P'AIRFORM
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 17/04/2024, 24-0909
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE L'ILE ST DENIS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIF ARENAS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOC DE L'ECOMUSEE D'ALSACE, SEGEPEX SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DU PAYS DE LORIENT, TOULOUSE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MAHOLA, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, CLD SECURITE, SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, LES TERRES DE NATAE, AZUR VALORISATION, WOBZ DISTRIBUTION, STYX4D, DEPARTEMENT DU TARN, CARBIOS, CAMOZZI MATERIAUX, S.M. PARC NATUREL REG BALLONS DES VOSGES, SUD TOURAINE ASSISTANCE 37
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/04/2024, 24-0909
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE L'ILE ST DENIS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIF ARENAS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION DE L'ECOMUSEE D'ALSACE, SEGEPEX SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DU PAYS DE LORIENT, TOULOUSE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MAHOLA, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, CLD SECURITE, SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, LES TERRES DE NATAE, AZUR VALORISATION, HYDRETUDES, WOBZ DISTRIBUTION, STYX4D, SECU PLUS, DEPARTEMENT DU TARN, CARBIOS, CAMOZZI MATERIAUX, AGP DU PNRBV ASS DES GITES PANDA DU PARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES, SUD TOURAINE ASSISTANCE 37, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2024, 21/09447
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2023, 23/11056
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2023, 23/11072
  Début du contentieux : 30/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2023, 21/01064
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 10/11/2022, 20/00052
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 18/05/2022, 19/08521
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2022, 19/07383
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2021, 19/08324
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/06/2021, 18/11786
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 14/04/2021, 19/08410
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 10/04/2020, 20-0422
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARITIME SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, COMMUNE DE JAUSIERS, TAXI LF 63, FORMALIANS ARTEMIS TRAINING, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, KRL, VALEST, DALIM GMBH, TERELIAN, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SNEF, GORON SA, BIMBO QSR AIX, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, COLAS PROJECTS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT, CEPL FLEURY, GROUPE SGP, NATRAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, SOLOGNE OPERATING II, SOLUMAT, SERIS SECURITY, ALTITUDE 26, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, RAZEL-BEC, COMMUNE DE GRAND COURONNE, BMRA, SCI YST MARLY LE ROI, TOULOUSE EVENEMENTS, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, COMMUNE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, URSA FRANCE, CONSTRUCTION FERNANDES NISS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0422
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARITIME SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, COMMUNE DE JAUSIERS, TAXI LF, FORMALIANS ARTEMIS TRAINING, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, KRL, VALEST, DALIM GMBH, TERELIAN, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SNEF, GORON SA, BIMBO QSR AIX, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, COLAS PROJECTS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT, CEPL FLEURY, GROUPE SGP, NATRAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, SOLOGNE OPERATING II, SOLUMAT, SERIS SECURITY, ALTITUDE 26, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, RAZEL-BEC, COMMUNE DE GRAND COURONNE, BMRA, SCI YST MARLY LE ROI, TOULOUSE EVENEMENTS, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, COMMUNE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, URSA FRANCE, CONSTRUCTION FERNANDES NISS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, MIGNIEN DIDIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2019, 19-0399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, A PROPOS, SOGEA BRETAGNE B T P, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
• ARCEP, 12/03/2019, 19-0399
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGEA BRETAGNE B T P, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
• Cour d'appel de Paris, 27/02/2019, 14/13723
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : D.S.SECURITE PRIVEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2019, 16/15315
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 27/11/2018, 18-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2018, 18-1502
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2018, 18-1357
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR VENDRES, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
• ARCEP, 30/10/2018, 18-1357
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES PORTES DU MONT BLANC, INDIGO PARK, LA LOUVE ROMAINE, METAL IMPROVEMENT COMPANY LLC, ALPHA PROTECTION REUNION, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GORON, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, LE KAILA, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, POLYREY HOLDING SARL, SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, KRONOSPAN, METREOPOLE NICE COTE D'AZUR, STYLE & DESIGN GROUP, UNITE SECURITE PRIVEE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, MONDIAL PROTECTION GCE, EST QUIBLIER, ONYX LR, COMMUNE DE PANTIN, CHEMINOVA AGRO FRANCE SA, PATISSERIE PASQUIER, CINEMA RITZ
• Cour d'appel de Paris, 13/03/2018, 17/12040
  Début du contentieux : 19/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DS SECURITE PRIVEE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2018, 16/01080
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2018, 16/13883
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2017, 14/12575
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE FRANCOIS BONVIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/03/2017, 15/08289
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 31/01/2017, 17-0160
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENAULT SAS, ESPACE AMBULANCES, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, AZUR SECURITE PROTECTION, AZUR AVENTURE, SAS BRE BERCY, VALEO VISION, AXEA RESEAUX, COMPASS GROUP FRANCE, CONSEIL DE L'EUROPE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, COMMUNE D ABOEN, SARL EURO PROTECT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2017, 17-0160
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPASS GROUP FRANCE, ESPACE AMBULANCES, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, AZUR SECURITE PROTECTION, AZUR AVENTURE, SAS BRE BERCY, VALEO VISION, AXEO, H CALL SYSTEMS, CONSEIL DE L'EUROPE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE LA TALAUDIERE, SARL EURO PROTECT
• Cour d'appel de Paris, 11/01/2017, 13/08850
  Début du contentieux : 19/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 27/10/2015, 15/03627
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 10/03/2015, 15-0309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMADA, SDEA ALSACE MOSELLE, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, SERIS SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYRADE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, SAUTEL DISTRIBUTION, SNCF RESEAU, ASSIS CONTROLE GESTION SECURITE, MOTARDS SCE DES ORGANISATIONS, SUEZ EAU FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., EFFIA STATIONNEMENT, LIDL, CIE D'INTERVENTION ET SECURITE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, ECOMAT, LE VOLCAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2015, 15-0309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMADA, SDEA ALSACE MOSELLE, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, SERIS SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYRADE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, SAUTEL DISTRIBUTION, SNCF RESEAU, ASSIS CONTROLE GESTION SECURITE, MOTARDS SCE DES ORGANISATIONS, SUEZ EAU FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., EFFIA STATIONNEMENT, LIDL, CIE D'INTERVENTION ET SECURITE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, ECOMAT, LE VOLCAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECURITE PROTECTION, SODEXO ENTREPRISES, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SITA CENTRE EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECURITE PROTECTION, SODEXO ENTREPRISES, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SITA CENTRE EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2014, 14/06285
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : DS SÉCURITÉ
• Cour d'appel de Paris, 12/06/2014, 09/06215
  Début du contentieux : 25/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY
• ARCEP, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, R P INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, AMIS DES BETES, UNION SYNDICAT COPROPRIETAIRE CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, SARP INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SPORTIVE, LES AMIS DES BETES, UNION SYNDICALE COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE DES TUYAUX ET MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUE MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2012, 12-1655
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, BOURGEY MONTREUIL LORRAINE EN ABREGE BM LORRAINE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, SERVICE DU PILOTAGE PORTS, SOCIETE BOURGEOIS SAS, PELVAL, OCPR POUR SOURCE CODE EVENTO SL, TERELIAN, SECO FERTILISANTS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, INSTITUT RADIOPROTECTION, CROWN EMBALLAGE FRANCE, FONDATION DE L ARMEE DU SALUT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOMAT, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, CMLS FONDATION ROGUET, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SINIAT, CTRE HOSP REGIONAL DE LA REUNION, GARNIER FORNARO GARNIER MATTHIEU, SOLICENDRE
• ARCEP, 18/12/2012, 12-1655
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, BOURGEY MONTREUIL LORRAINE EN ABREGE BM LORRAINE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, SERVICE DU PILOTAGE PORTS, SOCIETE BOURGEOIS SAS, PELVAL, OCPR POUR SOURCE CODE EVENTO SL, TERELIAN, SECO FERTILISANTS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, INSTITUT RADIOPROTECTION, SOLUMAT, CROWN EMBALLAGE FRANCE, FONDATION DE L ARMEE DU SALUT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOMAT, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, CMLS FONDATION ROGUET, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SINIAT, CTRE HOSP REGIONAL DE LA REUNION, GARNIER FORNARO GARNIER MATTHIEU, SOLICENDRE, SNC LES DOCKS DE ROUEN
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2012, 11/03271
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA POSTE FRANCOIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 13/06/2012, 10/07170
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2010, 09/01467
  Début du contentieux : 08/01/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/09/2007, 06/02092
  Début du contentieux : 24/10/2005
  Position : Défendeur