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Cour de cassation,
21/04/2022, 20-21.981
Début du contentieux :
30/03/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
17/08/2020, 20/00056
Début du contentieux :
30/03/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Colmar,
29/03/2010, 09/03698
Début du contentieux :
30/03/2007
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
12/10/2009, 08/02908
Début du contentieux :
21/05/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOLAR PROTEC