ANNEXE FR FONDATION CULTURE HELLENIQUE

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• Conseil d'État, 27/03/2017, 379624
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/05/2016, 379624
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/03/2014, 12PA00163
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/12/1995, 94-60.405
  Début du contentieux : 24/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison des industries agricoles et alimentaires, Maison de l'Inde, MAISON HEINRICH HEINE, Résidence André de Gouveia, FONDATION FRANCO BRESILIENNE MAISON DU BRESIL, FONDATION DES ETATS UNIS, Collège d'Espagne, Fondation Avicenne, FONDATION DANOISE, Maison de l'Italie, MAISON DU JAPON, Maison du Liban, MAISON DU MAROC, MAISON DU MEXIQUE RESIDE UNIVE, RESIDENCE LUCIEN PAYE, MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS, Fondation suisse, MAISON DE TUNISIE, FONDATION VICTOR LYON C U P, Comité d'entreprise de la Cité internationale universitaire de Paris, Fondation nationale de la Cité internationale universitaire de Paris, Fondation Rosa Abreu de Grancher, Maison des élèves ingénieurs des Arts et Métiers, Maison des étudiants de l'Asie du Sud-Est, Fondation Emile et Louise Deutch de la Meurthe, COLLEGE FRANCO BRITANNIQUE, Maison internationale résidence Robert Garric, RESIDENCE ANDRE HONORAT, MAISON DES ETUDIANTS CANADIENS, Fondation de Monaco, COLLEGE NEERLANDAIS, COMMINTER, Maison des provinces françaises, Fondation de l'Institut national agronomique, Fondation de l'Argentine, Maison des étudiants arméniens, Fondation Biermans-Lapotre, Maison des étudiants belges, Maison du Cambodge
  Dispositif : Irrecevabilité
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