-
Cour d'appel de Versailles,
22/11/2018, 17/01141
Début du contentieux :
31/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
13/09/2018, 16/05101
Début du contentieux :
10/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
07/07/2015, 13/06716
Début du contentieux :
25/04/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SNCF RESEAU
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
09/06/2010, 08/23002
Début du contentieux :
21/04/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
TVS TRANS VOYAGES SERVICES
-
Cour d'appel de Paris,
18/12/2007, 06/21437
Début du contentieux :
31/10/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
TVS TRANS VOYAGES SERVICES