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Pappers Services
Mise à jour RCS : le 21/09/2026 Mise à jour RNE : le 21/09/2026 Mise à jour INSEE : le 20/09/2026

RADIO-SERVICE PLUS

397 867 508 · Active
Adresse : ZI D'OUTREVILLE, 2 RUE LOUYOT, 60540 BORNEL
Activité : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Effectif : Entre 10 et 19 salariés (donnée 2022)
Création : 22/08/1994
Dirigeant : BAYOT

Informations juridiques de RADIO-SERVICE PLUS

SIREN : 397 867 508
SIRET (siège) : 397 867 508 00012
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro de TVA : FR76397867508
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BEAUVAIS , le 22/08/1994 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 22/08/1994)
Numéro RCS : 397 867 508 R.C.S. Beauvais
Capital social : 150 000,00 €

Activité de RADIO-SERVICE PLUS

Activité principale déclarée : location et négoce de matériel radiocommunications, radiotéléphone, radiomessa- geries, gestion de réseaux radioélectriques
Code NAF ou APE : 77.39Z (Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.)
Domaine d’activité : Activités de location et location-bail
Formes d'exercice : Commerciale, Gestion de biens
Convention collective : Métallurgie - IDCC 3248
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise RADIO-SERVICE PLUS

  • Siège et établissement principal

    En activité

    397 867 508 00012
    Adresse : ZI D'OUTREVILLE 2 RUE LOUYOT 60540 BORNEL
    Date de création : 22/08/1994

Etablissements de l'entreprise RADIO-SERVICE PLUS

Finances de RADIO-SERVICE PLUS

Cette entreprise a disposé de la confidentialité partielle de ses comptes en 2024 car elle ne dépassait pas certains critères financiers. En savoir plus
Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 5,02M
Résultat net (€) 1,17M 690K 717K 633K
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 36,9
Taux de croissance de l'effectif (%) 0
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 412K 920K 908K 891K
BFR exploitation (€) 1,49M 1,43M 1,51M 1,32M
BFR hors exploitation (€) -1,08M -509K -597K -433K
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Fonds de roulement net global (€) 3,08M 2,67M 2,61M 2,58M
Couverture du BFR 7,5 2,9 2,9 2,9
Trésorerie (€) 2,67M 1,75M 1,7M 1,69M
Dettes financières (€) 168K 347K 166K 327K
Ratio d'endettement (Gearing) -0,7 -0,5 -0,5 -0,5
Autonomie financière (%) 58 58,9 57 62,8
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
Couverture des dettes -0,3 -0,7 -0,4 -0,4
Fonds propres (€) 3,48M 2,9M 2,81M 2,69M
Effectif 15

Dirigeants et représentants de RADIO-SERVICE PLUS

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de RADIO-SERVICE PLUS

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de RADIO-SERVICE PLUS

    • Décision(s) de l'associé unique
    27/08/2019
    • Acte sous seing privé
      • Cession ou donation de parts Entre Melle Virginie BAYOT (Cédante) et la société BAYOT 499 089 969 RCS BEAUVAIS (Cessionnaire).
      • Cession ou donation de parts Entre M. Christophe SUFFIZE DE LA CROIX (Cédant) et la société BAYOT 499 089 969 RCS BEAUVAIS (Cessionnaire).
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Refonte des statuts
      • Augmentation du capital social
      • Changement de forme juridique
      • Nomination de président
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire à la transformation
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Rapport du commissaire à la transformation
    • Statuts mis à jour
    25/03/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de gérant(s)
    04/11/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination(s) de gérant(s)
      • Mise en harmonie des statuts
      • Changement de forme juridique
    • Rapport du commissaire à la transformation
    • Statuts mis à jour
    10/09/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    08/08/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    09/08/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    12/08/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    04/08/2003
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    14/01/2003
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
    10/08/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
    • Statuts mis à jour
    02/09/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    28/04/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    03/02/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de forme juridique
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président
    • Statuts mis à jour
    02/07/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Agrément de nouveaux associés
    • Statuts mis à jour
    26/02/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de gérant(s)
    01/09/1997
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    16/04/1997
    • Statuts constitutifs
      • Formation de société commerciale
    22/08/1994

Comptes annuels de RADIO-SERVICE PLUS

Cette entreprise a disposé de la confidentialité partielle de ses comptes en 2024 car elle ne dépassait pas certains critères financiers. En savoir plus
  • Comptes sociaux 2024 23/01/2026
  • Comptes sociaux 2022 01/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 05/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/11/2021
  • Comptes sociaux 2019 29/10/2020
  • Comptes sociaux 2018 03/10/2019
  • Comptes sociaux 2017 08/11/2018
  • Comptes sociaux 2016 19/12/2017

Procédures collectives de RADIO-SERVICE PLUS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de RADIO-SERVICE PLUS

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2026, 26-1084, 2026-1084
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARLINK EVENTS SAS, FRANCE TELEVISIONS, RADIO FRANCE, DINAMIC GT S.R.L, MOTOGP SPORTS ENTERTAINMENT GROUP, RIEDEL COMMUNICATION GMBH, GRAVITY MEDIA / EMG BELGIUM, YELLOW B. CYCLING B.V, GUIDON AGENAIS, LA SOLUTION R.F, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO ARVERNE, TREK FACTORY RACING BVBA, AMBASSADE DU RWANDA, MRTC LTD, MONSNAUTEAM, VALDEBOUZE, DOMITIA ENDURANCE TEAM, CABROL MARCEL, FERRARI SPA, CLUB MOTONAUTIQUE NORMAND, AMP VISUALTV, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, STAND UP SECURITE, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, ASSOCIATION PACT EN FETE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DELEGAT PERMANENTE DE TURQUIE A L'OCDE, CONCEPT RESTAURATION, FRONT ROW RACING, AMBASSADOR, C-A-E- AVIATION, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, DECATHLON CYCLING TEAM, RIDE ARGYLE SPAIN SL, MISSION CONTROL LTD, LE FRATERNEL, AMBASSADE D'ITALIE, MUSICALEMENT VOTRE, SYSOCO, ONROAK AUTOMOTIVE CLASSIC, U.H.F CESSON-SEVIGNE, PREMIUM EVENTS, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES I-D-F, ASSO WE LOVE GREEN, UNEXPECTED, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES, HIPPOTOUFER, LES ALLUMES DE LA PLEINE LUNE, JOGGING CLUB VERANNE, MOAD PRO CYCLING SL, IEVENT SYSTEM, X2CONSULT LTD, LAB SERVICES, LE PETIT FILS DE L.U. CHOPARD ET CIE SA, NOTRE DAME DE CHRETIENTE, PROG EVENT, EIFFAGE NRJ SYSTEMES INDUSTRIE TERTIAI SUD, BUREAU DES ELEVES DE L'INSA, [email protected], ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, EUROTEKNIC, DRIFT IMPACT, NOUVETRA, MORE MOTORSPORT B.V, VELOLOGISTIC SL, JOEST RACING GMBH, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS, ADR PRODUCTION, B.I.R.D BROADCAST INTERNATIONAL RENTAL, SCOTT SPORT, ECHO PROTECTION SECURITE, MEDUSA PALM BEACH RESTAURANT, CERCLE SAS, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, RCC - RACE CARS CONSULTING, L'ECHAPPEE ASSISTANCE COURSE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, ANGLET LOISIRS PROMOTION, SETTE RACING AG, AS LOCATION, SERPOLLET, AUTO SPORT PASSION, 2PHB, EIPS5, TEAM CHEYENNE RIVE DE GIER CHATEAUNEUF, VOSGES RALLYE ORGANISATION, ASS ECURIE RABELAIS, EVASION, FLORENCE DORE, J.F. EVENEMENTS, EXTRA SPORTS, LOB MOTORSPORT, LDA, TECNIENGINES S.R.L.S, FOCUS HELIX, RACING COMMUNICATION, COMMISSION EUROPEENNE, PARLEMENT EUROPEEN, HAVAS EVENTS, AMBASSADE DU LUXEMBOURG, FMI, LIVE BY GL EVENTS, ROADPHONE NRB, VIDEOLINK BV, BUREAU BETAK PARIS, PHO NOMAD KITCHEN, MOTOROLA SOLUTIONS UK LTD, KCO EVENT, WISUCAM ELECTRONIQUE SERVICES, FESTIVAL D ART LYRIQUE INTERNATIONAL FRANCOPHONE DE MONTREUIL SUR MER, ASSOCIATION LE PALC, MP RACING S.R.L, PAGANI S.P.A, DARKSKY COMMUNICATIONS APS, TANGENTVECTOR, INC, POOLGROUP GMBH, AS AUTO DES VINS MACON BOURGOGNE SUD, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO. KG, AMBASSADE DE FRANCE EN NORVEGE, TEXACOM, FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, TOUR RACING LTD, SCUDERIA ORIENTE, MOTOS ESCORTES NORD 59, KESSEL SERVICE SA, AJBS, S'CAPE EVENEMENTS, WA MOTORSPORT, AMBASSADE DE SINGAPOUR, PUBLICISLIVE FRANCE, FREEDOM PRODUCTION, FESTIVAL LES EMBARQUES, ROSSOCORSA RACING SRL, LIT UP, VIDELIO-EVENTS
  • ARCEP, 04/06/2026, 26-1084
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARLINK EVENTS SAS, FRANCE TELEVISIONS, RADIO FRANCE, DINAMIC GT S.R.L, MOTOGP SPORTS ENTERTAINMENT GROUP, RIEDEL COMMUNICATION GMBH, GRAVITY MEDIA / EMG BELGIUM, YELLOW B. CYCLING B.V, GUIDON AGENAIS, LA SOLUTION R.F, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO ARVERNE, TREK FACTORY RACING BVBA, AMBASSADE DU RWANDA, MRTC LTD, MONSNAUTEAM, SOLAR PORTFOLIO 6, DOMITIA ENDURANCE TEAM, FERRARI SPA, CLUB MOTONAUTIQUE NORMAND, AMP VISUALTV, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, STAND UP SECURITE, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, ASSOCIATION PACT EN FETE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DELEGAT PERMANENTE DE TURQUIE A L'OCDE, CONCEPT RESTAURATION, FRONT ROW RACING, AMBASSADOR, C-A-E- AVIATION, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, DECATHLON CYCLING TEAM, RIDE ARGYLE SPAIN SL, MISSION CONTROL LTD, LE FRATERNEL, AMBASSADE D'ITALIE, MUSICALEMENT VOTRE, SYSOCO, CLASSIC AUTOMOTIVE, U.H.F CESSON-SEVIGNE, PREMIUM EVENTS, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES I-D-F, ASSO WE LOVE GREEN, UNEXPECTED, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES, HIPPOTOUFER, LES ALLUMES DE LA PLEINE LUNE, JOGGING CLUB VERANNE
  • ARCEP, 04/05/2026, 26-0855
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES CARRIERES DE VOUTRE, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2026, 26-0855, 2026-0855
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES CARRIERES DE VOUTRE, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2026, 26-0653, 2026-0653
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPTAINS OF CYCLING CV, COFIDIS COMPETITION EUSRL, MRTC LTD, MOAD PRO CYCLING SL, CREATIVE TECHNOLOGY LIMITED, AMPVISUALTV, AUTOTEL RACE RADIO, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, TIMELINE TELEVISION, MISSION CONTROL LTD, PATHE SERIES, RIEDEL, ABARCA SPORTS S.L, BUREAU BETAK, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, FRANCETV, BOUM STUDIO, EITOWERS SPA, AMBASSADE DE BELGIQUE, AVNET EMG FRANCE, THALES, FERRARI SPA, WALO BERTSCHINGER AG, NVP SPA, ASTANA QAZAQSTAN TEAM SA, CLASQUIN, SECSP GL EVENTS EQUESTRIAN SPORT, SETTE RACING AG, AMBASSADE DU RWANDA, APP AGENCE PLANI-PRESSE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO MONTPELLIER, AMBASSADE DE HONGRIE, AZUR SPORT ORGANISATION, TAPAGES & NOCTURNES, AS LOCATION, WINNING S.R.L, LA SOLUTION R.F, BESTLAP SOCIETA' SPORTIVA DILETT.CA AR.L, PARLEMENT EUROPEEN, AMBASSADE DE POLOGNE, AMBASSADE D'UKRAINE, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, DECOLEF LUX BELGIAN BRANCH, CEN MOTORSPORT, ACA MOTORSPORT, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, NEW MASTER SRL, COMPANY PUBLISHING LTD, SCHNEIDER ELECTRIC, ORGANISATION DES NATIONS UNIES, FEDERATION FRANCAISE DE MOTO, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FR, ORCA, ACTION 12, RACING COMMUNICATION, DEMD. PRODUCTIONS, LE PRINTEMPS DE BOURGES, OSV OFFICE DU SPORT VILLEURBANNE, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTOSPORT GP, GENIOMA S.R.L, TU VIS TU DIS, STAFF SECURITE, SYSOCO, NOUVETRA, AMBASSADE DE GRECE, AMBASSADE DE TURQUIE, AMBASSADE D'AUTRICHE, CLODD, TREK FACTORY RACING BVBA, DOUBLE 2, OREGON TEAM SRL, SPIE BATIGNOLLES, PROG EVENT, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, OPH ANTONY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'ANTONY, LIGUE DU SPORT AUTO DES HAUTS DE FRANCE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, ZERO NOISE COMMS SERVICES W.L.L, SMART ENGINEERING SERVICES S.R.O, GREENEDGE CYCLING SAGL, AMBASSADE DU JAPON
  • ARCEP, 30/03/2026, 26-0653, 2026-0653
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPTAINS OF CYCLING CV, COFIDIS COMPETITION EUSRL, MRTC LTD, MOAD PRO CYCLING SL, CREATIVE TECHNOLOGY LIMITED, AMPVISUALTV, AUTOTEL RACE RADIO, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, TIMELINE TELEVISION, MISSION CONTROL LTD, PATHE SERIES, RIEDEL, BUREAU BETAK PARIS, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, FRANCETV, BOUM STUDIO, EITOWERS SPA, AMBASSADE DE BELGIQUE, ASTANA QAZAQSTAN TEAM SA, CLASQUIN, SECSP GL EVENTS EQUESTRIAN SPORT, SETTE RACING AG, AMBASSADE DU RWANDA, APP AGENCE PLANI-PRESSE, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, ASSOCIATION SPORTIVE AUTO MONTPELLIER, AMBASSADE DE HONGRIE, AZUR SPORT ORGANISATION, TAPAGES & NOCTURNES, AS LOCATION, WINNING S.R.L, AMP VISUALTV, ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, AMBASSADE DU KAZAKHSTAN, PARLEMENT EUROPEEN, AMBASSADE DE POLOGNE, AMBASSADE D'UKRAINE, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, LA SOLUTION R.F, BESTLAP SOCIETA' SPORTIVA DILETT.CA AR.L, DRIFT IMPACT, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, FOCUS HELIX, COMPANY PUBLISHING LTD, SCHNEIDER ELECTRIC, NOLITA CINEMA, CEN MOTORSPORT, DECOLEF LUX BELGIAN BRANCH, FEDERATION FRANCAISE DE MOTO, AXIANS RESEAUX MOBILES PRIVES ILE-DE-FR, ORCA, ACTION 12, DEMD. PRODUCTIONS, LE PRINTEMPS DE BOURGES, OSV OFFICE DU SPORT VILLEURBANNE, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, BIG PRODUCTIONS, AUTOSPORT GP, GENIOMA S.R.L, TU VIS TU DIS, STAFF SECURITE, OREGON TEAM SRL, SPIE BATIGNOLLES, PROG EVENT, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, NOUVETRA, OPH ANTONY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'ANTONY, LIGUE DU SPORT AUTO DES HAUTS DE FRANCE, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, ZERO NOISE COMMS SERVICES W.L.L, SMART ENGINEERING SERVICES S.R.O, OMST OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS THIONVILLE, GREENEDGE CYCLING SAGL
  • ARCEP, 27/02/2026, 26-0432, 2026-0432
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NEP FINLAND OY, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, LA SOLUTION R.F, BUREAU BETAK PARIS, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, FRANCE TELEVISIONS, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, TAPAGES & NOCTURNES, RACING COMMUNICATION, LSA HF LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, MESSE FRANKFURT, AMP VISUALTV, AMBASSADE DE SINGAPOUR, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, VILLE DE CACHAN, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, TSO EF, MAISON DES JEUNES DU CEZALLIER, AMBASSADE DU PORTUGAL, AS LOCATION, MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR, SERTEL SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, PARLEMENT EUROPEEN, AMBASSADE DU ROYAUME UNI, MISSION CONTROL LTD, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, AMBASSADE D'ESPAGNE, BENJAMIN CUMBERLEGE, EMG GRAVITY MEDIA, COFIDIS COMPETITION EUSRL, AMBASSADE D'INDONESIE, AMBASSADE DU CONGO, AMBASSADE DU LUXEMBOURG, SPIE BATIGNOLLES, AMBISMART, EITOWERS, YELLOW B. CYCLING B.V, NOUVETRA, ASTANA QAZAQSTAN TEAM SA, TAMARIS SECURITE, PRUVOST JOSSE, H. RACING MEDIA, MRTC LTD, AMBASSADE DE FRANCE EN SLOVAQUIE, ASSOCIATION SPORTIVE RALLYCROSS LOHEAC, TOUR RACING LTD, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, FLAB PROD, CAUSSES CEVENNES TRAIL ACADEMY, LOU RUGBY, 2CL COMMUNICATIONS LTD, WINNING SRL, TEAM SR HONDA, SOCIETE PHILANTHROPIQUE DE BAILLEUL, DECOLEF LUX BELGIAN BRANCH, AG CYCLING, VENDEE CYCLISME, ROADPHONE NRB, PHLIPPO PRODUCTIONS, PROTECT SECURITE, A.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST, ORANGE STORE, OC SPORT PEN DUICK, GREENEDGE CYCLING SAGL, CHAPTER 2, GLOBECAST UK, LORUPE SA, RIDE ARGYLE SPAIN SL, SAITEL TELECOMUNICAZIONI SRL, ISN LOGISTIC BV, CIRCUIT EUROPE BV, ECURIE CHATELLERAULT POITOU, AES APPLICATION ELECTRONIQUE SYSTEME, TOUQUET AUTO CLUB, AZUR SPORT ORGANISATION, AUTOTEL RACE RADIO, SAGARMATHA, SCUDERIA PRAHA RACING A.S, TREK FACTORY RACING, A.S.A. AVALLON AUTO SPORT, CHANGE NOW, PETER AUTO, COMMUNE DE SAINT TROJAN LES BAINS
  • ARCEP, 09/02/2026, 26-0312
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARGNY LES COMPIEGNE, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ ORGANIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEVANCES SECURITY, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2026, 26-0312
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARGNY LES COMPIEGNE, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ ORGANIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEVANCES SECURITY, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2025, 25-1576
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AJACCIO BETON, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, GEOMEST, MONNERET FORMATION, SKI CLUB VINAY, SAINT MAMET, SOCIETE D'EXPLOITATION GERVASON, ASB AVENIR SPORTIF DE BEZIERS, A.P.S. I, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, FAYAT BATIMENT, P2S SECURITE PRIVEE, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, REGION ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GCC, CHAFADOU PRODUCTIONS
  • ARCEP, 30/07/2025, 25-1576
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AJACCIO BETON, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, GEOMEST, MONNERET FORMATION, SKI CLUB VINAY, SAINT MAMET, SOCIETE D'EXPLOITATION GERVASON, ASB AVENIR SPORTIF DE BEZIERS, A.P.S. I, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, FAYAT BATIMENT, P2S SECURITE PRIVEE, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, REGION ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GCC, CHAFADOU PRODUCTIONS
  • ARCEP, 13/01/2025, 25-0087
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/01/2025, 25-0086
    Début du contentieux : 16/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2025, 25-0087
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2025, 25-0086
    Début du contentieux : 16/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 18/12/2024, 24-2854
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, ONYX MEDITERRANEE, EPC FRANCE, BMRA, TERELIAN, BRIGNOLES PARCS AUTO, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, CLUB DES SPORTS SAINT SORLIN D'ARVES - L'ETENDARD, CARRIERES MORIN, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, RAZEL-BEC, GEODIS D&E SEINE-ET-MARNE, S3M SECURITE, GROUPEMENT TEDELIS, CARRIERES MOUSSET, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, OXYGENE 3 VALLEES, BONNEVIAL, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SOCIÉTÉ DE CHASSE LA SÉRONNAISE, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL DU VEXIN - LYCEE DES METIERS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE, SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, TERMINAUX DE NORMANDIE, HARFANG EVENEMENTS, HEROES SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, SECHE ECO INDUSTRIES, GCC, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2024, 24-2854
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, ONYX MEDITERRANEE, EPC FRANCE, BMRA, TERELIAN, BRIGNOLES PARCS AUTO, CONSTELLIUM NEUF BRISACH, CLUB DES SPORTS SAINT SORLIN D'ARVES - L'ETENDARD, CARRIERES MORIN, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, RAZEL-BEC, GEODIS D&E SEINE-ET-MARNE, S3M SECURITE, GROUPEMENT TEDELIS, CARRIERES MOUSSET, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, OXYGENE 3 VALLEES, BONNEVIAL, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, SOCIÉTÉ DE CHASSE LA SÉRONNAISE, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL DU VEXIN - LYCEE DES METIERS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE, SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, TERMINAUX DE NORMANDIE, HARFANG EVENEMENTS, HEROES SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, SECHE ECO INDUSTRIES, GCC
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/02/2024, 24-0478
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
  • ARCEP, 29/02/2024, 24-0478
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
  • ARCEP, 14/02/2024, 24-0367
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CYCLERGIE, SOLUMAT, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, SYND MIX DES EAUX & DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, LA MONTGOLFIERE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LE COMPTOIR DES METAUX, COMMUNE DE NARBONNE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, CMEG COOP METROPOLITAINE ENTREPRISE GENERALE, GRUEL FAYER, KINGSPAN INSULATION, LE CREUSET, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SDCPT TRANSDEV OUEST PROVENCE, ASSOCIATION PLEIN EST VOL LIBRE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, TERELIAN, VERDIPOLE, SAUVAGER TP, ASS EXCURSIONNISTES TOULONNAIS, PROFIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/02/2024, 24-0367
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CYCLERGIE, SOLUMAT, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, SYND MIX DES EAUX & DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, LA MONTGOLFIERE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LE COMPTOIR DES METAUX, COMMUNE DE NARBONNE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, CMEG COOP METROPOLITAINE ENTREPRISE GENERALE, GRUEL FAYER, KINGSPAN INSULATION, LE CREUSET, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SDCPT TRANSDEV OUEST PROVENCE, ASSOCIATION PLEIN EST VOL LIBRE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, TERELIAN, VERDIPOLE, SAUVAGER TP, ASS EXCURSIONNISTES TOULONNAIS, PROFIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/02/2024, 24-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, SYRADE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
  • ARCEP, 07/02/2024, 24-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, SYRADE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
  • ARCEP, 31/08/2023, 23-1920
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COREDIF, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, NATRAN, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, Solumat, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DU VERDON, Samsic Sécurité, PATHE CINEMAS FRANCE, M. Di Giorgio Francis, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2023, 23-1920
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COREDIF, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, NATRAN, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, SOLUMAT, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DU VERDON, SAMSIC SECURITE, PATHE CINEMAS FRANCE, M DI GIORGIO FRANCIS, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2325
    Début du contentieux : 20/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 26/10/2021, 21-2325
    Début du contentieux : 20/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 16/11/2020, 20-1331
    Début du contentieux : 03/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2020, 20-1331
    Début du contentieux : 03/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2020, 20-0664
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, LA CIDRERIE, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
  • ARCEP, 17/06/2020, 20-0664
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TAXIS DE BEAUSOLEIL, COMMUNE DE MONTSEGUR, PSA AUTOMOBILES SA, STAR SOCIETE DE TRI D'ATHANOR, SAS SERIS AIRPORT SERVICES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, LA CIDRERIE, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, CMR
  • ARCEP, 21/01/2020, 20-0074
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, SSO LES SILOS DU SUD OUEST, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, AVENIR MOTO, OFFICE DE TOURISME LAVE, VECCIA SECURITE IDF, COMITE D'ENTREPRISE DU CIC PARIS, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, SYND INTERCOM DES EAUX, GOLF INT DE SOUFFLENHEIM, AXENCO, GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE, ENGIE, GEPOR, Q-PARK FRANCE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, SPIE EXPLOITATION SERVICES, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0074
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, RAMBOURG LOIC, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, LES SILOS DU SUD, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, JACQUIOT GEORGES ET MICHEL, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, MEIL JEAN JACQUES, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SUEZ EAU FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
  • ARCEP, 12/06/2018, 18-0704
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, EDEN PORT SARL SANTELLI, BOUYGUES BAT HAB RESIDENTIEL, RENAULT, ACTHYDRO, C.C.E.A. COMPAGNIE DES CANALISATEURS ET ELECTRICIENS DES ALPES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PIERRE ET VACANCES RESIDENCES ET RESORTS, SERIS SECURITY, RUN HELICO, COMMUNE DE FORCALQUIER, COMMUNE D'ISIGNY SUR MER, TERELIAN, STRADAL, UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE, SE3M, VCF NORMANDIE CENTRE, VIIA CONNECT LB, SOCODAG II
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2018, 18-0704
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, EDEN PORT SARL SANTELLI, BOUYGUES BAT HAB RESIDENTIEL, RENAULT, ACTHYDRO, C.C.E.A. COMPAGNIE DES CANALISATEURS ET ELECTRICIENS DES ALPES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PIERRE ET VACANCES RESIDENCES ET RESORTS, SERIS SECURITY, RUN HELICO, COMMUNE DE FORCALQUIER, COMMUNE D'ISIGNY SUR MER, TERELIAN, STRADAL, UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE, SE3M, VCF NORMANDIE CENTRE, VIIA CONNECT LB, SOCODAG II
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/04/2018, 18-0442
    Début du contentieux : 26/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 05/04/2018, 18-0442
    Début du contentieux : 26/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 20/03/2018, 18-0377
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0377
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, COMMUNE DE PERIGUEUX, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2018, 18-0348
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, EFFIA STATIONNEMENT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
  • ARCEP, 13/03/2018, 18-0348
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, EFFIA STATIONNEMENT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
  • ARCEP, 26/10/2017, 17-1309
    Début du contentieux : 27/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2017, 17-1309
    Début du contentieux : 27/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2017, 17-0039
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA QUARTIER DES GRES A BOLLENE, TAXI RADIO MARSEILLE, COMMUNE DE VALOGNES, IN-SNEC HOLDING, CIOTAT ALARM TELE SURVEILLANCE, ASS ARTISANALE EUROTAXI GIE, SNCF RESEAU, SADAS, SOC ETUDE CONTR TRAVA EQUIP, AUTO ECOLE PATRICK, A R T, AVIRAIL, CAPIO LA CROIX DU SUD, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SARL WEDDING QUEEN, SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMEN, SANDERS BRETAGNE, MAIN SECURITE, SARL HERREYE ET JULIEN, AMG SECURITE, GCC, ASSOCIATION ARTISANS TAXIS, VCF NORMANDIE CENTRE, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, SICRA ILE DE FRANCE, SBA, COMMUNE DE LA MOTTE
  • ARCEP, 10/01/2017, 17-0039
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA QUARTIER DES GRES A BOLLENE, TAXI RADIO MARSEILLE, COMMUNE DE VALOGNES, IN-SNEC HOLDING, CIOTAT ALARM TELE SURVEILLANCE, ASS ARTISANALE EUROTAXI GIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SADAS, SOC ETUDE CONTR TRAVA EQUIP, AUTO ECOLE PATRICK, A R T, AVIRAIL, CAPIO LA CROIX DU SUD, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SARL WEDDING QUEEN, SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMEN, SANDERS BRETAGNE, MAIN SECURITE, SARL HERREYE ET JULIEN, AMG SECURITE, GCC, ASSOCIATION ARTISANS TAXIS, VCF NORMANDIE CENTRE, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, SICRA ILE DE FRANCE, SBA, COMMUNE DE LA MOTTE
  • ARCEP, 20/10/2016, 16-1389
    Début du contentieux : 17/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2016, 16-1389
    Début du contentieux : 17/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/10/2016, 16-1336
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TIR DURANCE LUBERON, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, STTL SERVICE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT, INRP INST NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, CARRIERES DE NOYANT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREGIONALE SCES PENITEN, JEHIER, COMMUNE DE LEVES, SMURFIT KAPPA FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 11/10/2016, 16-1336
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TIR DURANCE LUBERON, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, STTL SERVICE TECHNIQUE TOPOGRAPHIE LASER, ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT, INRP INST NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, CARRIERES DE NOYANT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREGIONALE SCES PENITEN, JEHIER, COMMUNE DE LEVES, SMURFIT KAPPA FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 31/05/2016, 16-0754
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAVRE CONTAINERS, CTRE HOSP GENERAL JACQUES MONOD, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, COMMUNE DE CHALAMPE, COMMUNE DE ST DENIS, SDEL APPLIMATIC, WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, UNION TECHNIQUE AUTOMOBILE MOTO, COMMUNE DE ROUBAIX, SANTERNE NORD PICARDIE INFRA, MERSEN FRANCE SB SAS, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, SERIS SECURITY, TMMF TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/05/2016, 16-0754
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAVRE CONTAINERS, CTRE HOSP GENERAL JACQUES MONOD, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, COMMUNE DE CHALAMPE, COMMUNE DE ST DENIS, SDEL APPLIMATIC, WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, UNION TECHNIQUE AUTOMOBILE MOTO, COMMUNE DE ROUBAIX, SANTERNE NORD PICARDIE INFRA, MERSEN FRANCE SB SAS, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, SERIS SECURITY, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FR, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2016, 16-0622
    Début du contentieux : 17/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 03/05/2016, 16-0622
    Début du contentieux : 17/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 03/12/2015, 15-1561
    Début du contentieux : 09/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2015, 15-1561
    Début du contentieux : 09/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1433
    Début du contentieux : 09/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1433
    Début du contentieux : 09/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 13/10/2015, 15-1243
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXA FRANCE VIE, GROUPE PIERRE HENRY, EMS EUROPEAN MARSHALL SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EXPLOITATION DES SPORTS ET LOISIRS, TERRALYS, TAIS, SOCIETE D'EDITION DE LA PRESSE REGIONALE, LE CLOS DE SAINT LAMBERT, COMMUNE DE LA TRANCHE-SUR-MER, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAMBLY CINEMA, SPL OZ-VAUJANY, ECOMAT, ADECV 84320 ASSOCIATION DE DEFENSE DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LA COMMUNE D ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, A.C.S.E.H AUDIT CONSEIL SERVICES AUX ENTREPRISES ET A L HOTELLERIE, IDEX ENERGIES, CINESCOP, CELINE, SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL, PARKING MACDONALD PARIS, ANSES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/10/2015, 15-1243
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXA FRANCE VIE, GROUPE PIERRE HENRY, EMS EUROPEAN MARSHALL SECURITE, VCF NORMANDIE CENTRE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EXPLOITATION DES SPORTS ET LOISIRS, TERRALYS, TAIS, LA QUERCYNOISE, LE CLOS DE SAINT LAMBERT, COMMUNE DE LA TRANCHE-SUR-MER, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAMBLY CINEMA, SPL OZ-VAUJANY, ECOMAT, ADECV 84320 ASSOCIATION DE DEFENSE DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LA COMMUNE D ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, A.C.S.E.H AUDIT CONSEIL SERVICES AUX ENTREPRISES ET A L HOTELLERIE, IDEX ENERGIES, CINESCOP, CELINE, SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL, PARKING MACDONALD PARIS, ANSES
  • ARCEP, 26/05/2015, 15-0627
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STGM, REGIE DES PORTS RAPHAELOIS, PLEYEL GESTION, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, ENSEA, RADIO SYSTEMS LIMITED, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE, JD CHARPENTE COUVERTURE, COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, MONDIAL PROTECTION, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, DUMEZ RHONE ALPES, DEKRA TEST CENTER, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, NOREE MICKAEL, RENE NENCIONI, SIMIRE, DIR REGION AFFAIRES CULTURELLES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF
  • ARCEP, 26/05/2015, 15-0626
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2015, 15-0627
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STGM, REGIE DES PORTS RAPHAELOIS, PLEYEL GESTION, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, ENSEA, RADIO SYSTEMS LIMITED, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE, JD CHARPENTE COUVERTURE, MONDIAL PROTECTION, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, DUMEZ RHONE ALPES, DEKRA TEST CENTER, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, NOREE MICKAEL, RENE NENCIONI, SIMIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2015, 15-0626
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 05/05/2015, 15-0559
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN RETAIL FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, CENTRE HOSPITALIER, AREAM PROPERTY, COMMUNE DE REALLON, LAFARGE CIMENTS, PRODAIR CIE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ETUDE ET MAINTENANCE EN, COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, VISKASE, MESOLIA HABITAT, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, STEF, AMOUDRUZ ERIC JOSEPH, COMMUNE DE DREUX, SMDE SYND MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD, COMITE D ETABLISSEMENT LINPAC ALLIBERT, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE, FEDERATION DEP CHASSEURS HERAULT, COMMUNE D'ARDRES, ESCALE, OCEAN, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, DAUPHIN ADSHEL, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, ECOLE DE SKI DE VAL FREJUS, PAPETERIES DES VOSGES, LG LAFARGE GRANULATS, SAINTE EUGENIE HOTEL, LFO LES FROMAGERIES OCCITANES, ASS ARTISANS TAXIS MONTALBANAIS, THERY ARNAUD GILBERT, EVIAN RESORT, ITIREMIA, COMMUNE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LIGUE POITOU CHARENTES HANBALL, SERCEM INDUSTRIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, STRATEGIC TELECOM COMPONENTS SA, SERIS SECURITY, TERELIAN, EIFFAGE TP, VCF NORMANDIE CENTRE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, PROSEGUR SECURITE NORD
  • ARCEP, 03/02/2015, 15-0137
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU DE BESANCON, COMMUNE DE LEFOREST, ENTREPRISE CASSIER, DIR REG FIP BOURGOGNE ET COTE, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, NORD TOPO, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TC DOME
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2015, 15-0137
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU DE BESANCON, COMMUNE DE LEFOREST, ENTREPRISE CASSIER, DIR REG FIP BOURGOGNE ET COTE, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, NORD TOPO, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TC DOME
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0100
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, ETABLISSEMENTS GERARD PIGNIER, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
  • ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
  • ARCEP, 14/10/2014, 14-1214
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MEDITERRANEE, CNRS, Q-PARK FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 04 LA CONDAMINE CHATELARD, DCNS BU PROPULSION, COMMUNE DES TROIS ILETS, SPECITUBES, AUTO ECOLE DUROC, SERIS SECURITY, ASS RECHERCHE HANDICAP, COMMUNE DE GAP, AEROPORTS DE PARIS, AIRBUS OPERATIONS, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, SOC COOP AGRIC COREA POITOU, LE LIEU UNIQUE, COMMUNE DE PUTEAUX, SOCIETE COATEX, TOULOUSE METROPOLE, AGOGE SECURITE, HOLOGRAM INDUSTRIE SA, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, MAIN SECURITE, SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VIVESCIA, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, COMMUNE D'HUEZ, HARRY WINSTON SAS, NESTLE FRANCE, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, AAA ARTISAN AGREE AFFILIE AU GIE RADIO TAXI, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, GIGA SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ONET TECHNOLOGIES CN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/10/2014, 14-1214
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MEDITERRANEE, CNRS, Q-PARK FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 04 LA CONDAMINE CHATELARD, DCNS BU PROPULSION, COMMUNE DES TROIS ILETS, SPECITUBES, AUTO ECOLE DUROC, SERIS SECURITY, ASS RECHERCHE HANDICAP, COMMUNE DE GAP, AEROPORTS DE PARIS, AIRBUS OPERATIONS, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, SOC COOP AGRIC COREA POITOU, LE LIEU UNIQUE, COMMUNE DE PUTEAUX, SOCIETE COATEX, TOULOUSE METROPOLE, AGOGE SECURITE, HOLOGRAM INDUSTRIE SA, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VIVESCIA, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, COMMUNE D'HUEZ, HARRY WINSTON SAS, NESTLE FRANCE, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, AAA ARTISAN AGREE AFFILIE AU GIE RADIO TAXI, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, GIGA SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ONET TECHNOLOGIES CN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0802
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, INDUSTEEL FRANCE, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DAL DEUX ALPES LOISIRS, ALLIANZ VIE, BOREALIS CHIMIE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, CARPOSTAL MACON SAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE SENAS, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AUCHAN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, SODEXO EN FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SABLIERES DE GOUEX, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MAP HANDLING NANTES, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, RHENUS LOGISTICS FRANCE, SYMAT, AUBERT ET DUVAL, OPCI UIR 1, KOYO BEARINGS MOULT, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LYON, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SITA OISE
  • ARCEP, 15/07/2014, 14-0802
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, INDUSTEEL FRANCE, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SECURIMAN, DAL DEUX ALPES LOISIRS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, BOREALIS CHIMIE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, CARPOSTAL MACON SAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE SENAS, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AUCHAN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, SODEXO EN FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SABLIERES DE GOUEX, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MAP HANDLING NANTES, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, RHENUS LOGISTICS FRANCE, SYMAT, AUBERT ET DUVAL, OPCI UIR 1, KOYO BEARINGS MOULT, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LYON, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SITA OISE
  • ARCEP, 20/05/2014, 14-0584
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KIETTA, SOCIETE PRADEX, AT2C, COMMUNE DE ARGENCES, SOC DES COURSES DE WISSEMBOURG, MONTLOUIS FINANCES, COLAS RAIL, SICRA ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, NOVANDIE, FOREZIENNE D'ENTREPRISES, GABARIT HOTEL, LES MARITIMES, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, EPCC PONT DU GARD, SAS NOUVELLE CARRIERE ARCEY, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, YOKOGAWA FRANCE SA, BOIS FACTORY, DESCOMBIN DISTRIBUTION, TRANSPORTS EN COMMUN REGION, SYDEME, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, INDUSTEEL FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX, SAS SASSO, COMMUNE D'AY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2014, 14-0584
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KIETTA, SOCIETE PRADEX, AT2C, COMMUNE DE ARGENCES, SOC DES COURSES DE WISSEMBOURG, MONTLOUIS FINANCES, COLAS RAIL, SICRA ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, NOVANDIE, FOREZIENNE D'ENTREPRISES, GABARIT HOTEL, LES MARITIMES, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, EPCC PONT DU GARD, SAS NOUVELLE CARRIERE ARCEY, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, YOKOGAWA FRANCE SA, BOIS FACTORY, DESCOMBIN DISTRIBUTION, TRANSPORTS EN COMMUN REGION, SYDEME, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, INDUSTEEL FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX, SAS SASSO, COMMUNE D'AY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2014, 14-0462
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL DU PONT DES PELLES, CLOUE JEAN & FILS, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, AIRBUS OPERATIONS, ETS PUBLIC STATIONS ALTIDUDE, SHOP RACING, EUREST, ASD CEUZE ALPES SKI DEVELOPPEMENT, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, LA VIGIE DU VAL DE DROME, ECOMAT, TERELIAN, A 34 SECURITE, HSBC FRANCE, ACRO CONCEPT, SA DEMATHIEU ET BARD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, VCF NORMANDIE CENTRE, MAYDAY SECURITE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AUCHAN FRANCE, PARC DE BRANFERE SA
  • ARCEP, 15/04/2014, 14-0462
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL DU PONT DES PELLES, CLOUE JEAN & FILS, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, AIRBUS OPERATIONS, ETS PUBLIC STATIONS ALTIDUDE, SHOP RACING, EUREST, ASD CEUZE ALPES SKI DEVELOPPEMENT, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, LA VIGIE DU VAL DE DROME, ECOMAT, TERELIAN, A 34 SECURITE, HSBC FRANCE, ACRO CONCEPT, SA DEMATHIEU ET BARD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, VCF NORMANDIE CENTRE, MAYDAY SECURITE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AUCHAN FRANCE, PARC DE BRANFERE SA
  • ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT', VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, VERMOREL LOUIS, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, DUBACQ MICHEL, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, LANTZ OLIVIER, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, LEON VINCENT, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, HUMANIS, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTRERPISE TOURNAUD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, VIOUX DUBOIS, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE SERVICES, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, ENTREPRISE BOURDARIOS, SECURITAS FRANCE HOLDING, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, EGENIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1339
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
  • Cour d'appel de Versailles, 05/11/2013, 12/03646
    Début du contentieux : 10/04/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIDUCIAIRE EXPERTISES JURIDIQUES FIJUREX
  • ARCEP, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EGENIE, SOGEA NORD OUEST
  • ARCEP, 22/10/2013, 13-1288, 2013-1288
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, GRIMAUD FRERES SELECTION
  • ARCEP, 22/10/2013, 13-1287
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URGENCE-TELECOM, SAFE GUARD, SEDE ENVIRONNEMENT, SYSOCO, DETRACOM, CENTRE DE LA MEMOIRE, RAMERY ENVIRONNEMENT, AMAZON FR LOGISTIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE, SICSOE, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE SERVICES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SICRA ILE DE FRANCE, CUOQ PERE ET FILS, SDVM, MAILLE VERTE DES VOSGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STADE DE LYON CONSTRUCTION, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, REVAL SERVICES, TALCO LANGUEDOC, TERMINAUX DE NORMANDIE, BREZILLON SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2013, 13-1287
    Position : Défendeur
    Autres parties : REVAL SERVICES, TALCO LANGUEDOC, TERMINAUX DE NORMANDIE, BREZILLON SA, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URGENCE-TELECOM, SAFE GUARD, SEDE ENVIRONNEMENT, SYSOCO, DETRACOM, CENTRE DE LA MEMOIRE, RAMERY ENVIRONNEMENT, AMAZON FR LOGISTIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE, SICSOE, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE SERVICES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SICRA ILE DE FRANCE, CUOQ PERE ET FILS, SDVM, MAILLE VERTE DES VOSGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STADE DE LYON CONSTRUCTION, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2013, 13-1288
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, GRIMAUD FRERES SELECTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2013, 13-1234
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, COMMUNE DE ST GEORGES MOTEL, SOC COOP PRODUCT CHARPENTIERS DE PARIS, CIMENT RENFORCES INDUSTRIES, GEODE GEOMETRES-EXPERTS, ALLO ALLO TAXI SERVICE, PAR S ON FRANCE, GAEC DU PLENET, LYCEE GEN TECHNOLOGIQUE HONORE DE BALZAC, AMBULANCES KERLEAU, PRIGENT ET ASSOCIES, TRANSPORTS SANITAIRES FRANCAIS, GESTHOTEL PARIS GARE DU NORD CHATEAU LANDON, SME SOCIETE MEUSIENNE D'ENROBES, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ALSACE LORRAINE CONDUITE, CEMEX BETONS SUD OUEST, AIR ET TECHNIQUE, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, SYNDICAT MIXTE POLE TOURISTIQUE DU BOURGAILH, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOCIETE DE COGENERATION DE, SECURITAS FRANCE SARL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, BRICODEAL SOLUTIONS, SEGEPO DECOLLETAGE, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE, PUBLICIS DIALOG, PASTURAL ET COMPAGNIE, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, ASCO LOGISTIQUE, TRANSPORTS BRANGEON, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LE VOYAGE A NANTES, BOUYGUES BATIMENT IDF, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SOGEA NORD OUEST, SICRA, ASSOCIATION TAXIS VERTS
  • ARCEP, 08/10/2013, 13-1234
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, COMMUNE DE ST GEORGES MOTEL, SOC COOP PRODUCT CHARPENTIERS DE PARIS, CIMENT RENFORCES INDUSTRIES, GEODE GEOMETRES-EXPERTS, ALLO ALLO TAXI SERVICE, PAR S ON FRANCE, GAEC DU PLENET, LYCEE GEN TECHNOLOGIQUE HONORE DE BALZAC, AMBULANCES KERLEAU, TRANSPORTS SANITAIRES FRANCAIS, GESTHOTEL PARIS GARE DU NORD CHATEAU LANDON, SME SOCIETE MEUSIENNE D'ENROBES, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ALSACE LORRAINE CONDUITE, CEMEX BETONS SUD OUEST, AIR ET TECHNIQUE, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, SYNDICAT MIXTE POLE TOURISTIQUE DU BOURGAILH, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOCIETE DE COGENERATION DE, SECURITAS FRANCE SARL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, BRICODEAL SOLUTIONS, SEGEPO DECOLLETAGE, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE, PUBLICIS DIALOG, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, ASCO LOGISTIQUE, SAGA SOCIETE ANONYME DES GOLFS D AQUITAINE, TRANSPORTS BRANGEON, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LE VOYAGE A NANTES, BOUYGUES BATIMENT IDF, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SOGEA NORD OUEST, SICRA, ASSOCIATION TAXIS VERTS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/10/2013, 13-1207
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LA DOUCE, EIFFAGE TP, POIBLANC HENRI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EIFFAGE SERVICES, EXPOMEDIA, ARCELORMITTAL FRANCE, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, REGIE CAUTERETS LYS PONT ESPAGNE, LES PORTES DU MONT BLANC, SITA OUEST, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SAINT PRIEST SECOURISME, KONAN YAO, LE GARDE-RE, AREVA NC, INTRAMAR SA, SYNDICAT MIXTE LE BIOSCOPE, BAB RADIOKOM, STE HYDROELEC DU GORG ESTELAT, CTRE HOSPITALIER DAUMEZON, RENAULT TRUCKS DEFENSE SAS, Q PARK FRANCE, CASTRES OLYMPIQUE
  • ARCEP, 01/10/2013, 13-1207
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LA DOUCE, EIFFAGE TP, POIBLANC HENRI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EIFFAGE SERVICES, EXPOMEDIA, ARCELORMITTAL FRANCE, SNC INEO ENGINEERING ET SYSTEMS, REGIE CAUTERETS LYS PONT ESPAGNE, LES PORTES DU MONT BLANC, SITA OUEST, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SAINT PRIEST SECOURISME, KONAN YAO, LE GARDE-RE, AREVA NC, INTRAMAR SA, SYNDICAT MIXTE LE BIOSCOPE, BAB RADIOKOM, STE HYDROELEC DU GORG ESTELAT, CTRE HOSPITALIER DAUMEZON, RENAULT TRUCKS DEFENSE SAS, Q PARK FRANCE, CASTRES OLYMPIQUE
  • ARCEP, 19/09/2013, 13-1161
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE ST QUENTIN, SM ACTIVITE PLEINE NATURE CRETES, DR INTEREG SCES PENITENTIAIRES, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, VEOLIA PROPRETE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2013, 13-1161
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE ST QUENTIN, SM ACTIVITE PLEINE NATURE CRETES, DR INTEREG SCES PENITENTIAIRES, PARC NATIONAL DES PYRENEES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, VEOLIA PROPRETE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2012, 12-1489
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, TERELIAN, PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, HOPITAL DEPARTEMENTAL STELL, SOCACHEM, COMMUNE DE VELAUX, LR SERVICES, EURORAIL FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, LA POSTE, UTAC, TAXIS SERVICES PRO, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMMUNE DE DIJON
  • ARCEP, 20/11/2012, 12-1489
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, TERELIAN, PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, HOPITAL DEPARTEMENTAL STELL, SOCACHEM, COMMUNE DE VELAUX, LR SERVICES, EURORAIL FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, LA POSTE, UTAC, TAXIS SERVICES PRO, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMMUNE DE DIJON
  • ARCEP, 27/09/2012, 12-1210
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2012, 12-1210
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 26/01/2012, 12-0134
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, CENTRE PENITENTIAIRE LE PORT, MAIRIE DE PEROLS, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, MAIRIE LE BARCARES, ASCOMETAL, REMONTEES MECANIQUES DU MT DORE, ASTERS, EDF, TRANSITION EVERGREEN, SIRA SOC INDUSTRIELLE REALISATION AQUITAINE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, TROCME VALLART INTERNATIONAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2012, 12-0134
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, CENTRE PENITENTIAIRE LE PORT, MAIRIE DE PEROLS, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, MAIRIE LE BARCARES, ASCOMETAL, REMONTEES MECANIQUES DU MT DORE, ASTERS, EDF, TRANSITION EVERGREEN, SIRA SOC INDUSTRIELLE REALISATION AQUITAINE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, TROCME VALLART INTERNATIONAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2012, 12-0035
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST ETIENNE DU GRES, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, TEREOS BENP, MAIRIE DE GISORS, INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS, ASSISTANCE PUBLIQUE HP, MAIRIE DE ST RAPHAEL, COLLEGE GERARD PHILIPE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, DUEZ JEAN-JACQUES, EDF, ASSOCIATION VERCORS LOISIRS, COMMUNE DE LA CIOTAT, REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE, COMMUNE DE L HAY LES ROSES, SOC EXPLOITATION ACROPOLIS NICE, MAIRIE DE NASBINALS, SCEA BRASIER, RESEAU FRANCE OUTRE MER, GRANULATS VICAT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SELO, AUCHAN FRANCE, SIVU PETITE ENFANCE, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, SITA DECTRA, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, AUCHAN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, SITA CENTRE EST, SCI 1 TERRASSE BELLINI, CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, PATHE CINEMAS FRANCE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, SFTR, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, BOURDARIOS, TAM, HELIDAX, SAMSIC SECURITE, AXION, CTRE HOSPITAL ST NICOLAS DE PORT, REEFER TERMINAL SETE, SICRA ILE DE FRANCE

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  • DÉPÔT DES COMPTES 10/02/2026
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20260027, annonce n°4282
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/10/2024
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20240206, annonce n°3307
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/11/2023
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
    Bodacc C n°20230218, annonce n°3180
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2022
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20220140, annonce n°2179
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2021
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20210229, annonce n°5663
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/11/2020
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20200222, annonce n°5347
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/10/2019
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20190203, annonce n°6219
  • MODIFICATION 05/09/2019
    RCS de Beauvais
    Dénomination : RADIO-SERVICE +
    Capital : 150 000,00 €
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : EXPERTISE.CONSEIL.O...TREMENT ; Commissaire aux comptes suppléant partant : EMERGENCE
    Bodacc B n°20190171, annonce n°2404
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/12/2018
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20180231, annonce n°6416
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/01/2018
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20180006, annonce n°3735
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/10/2016
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2 rue Louyot ZI D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20160114, annonce n°4066
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2015
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20150123, annonce n°4668
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/10/2014
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20140079, annonce n°5814
  • MODIFICATION 09/04/2014
    RCS de Beauvais
    Dénomination : RADIO-SERVICE +
    Capital : 150 000,00 €
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation), la forme juridique et l'administration
    Administration : Gérant partant : Bayot, Olivier Robert, nomination du Président : BAYOT représenté par BAYOT Olivier Robert Adresse : 15 Cité des Plantes 60540 Bornel, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE.CONSEIL.O...TREMENT, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : EMERGENCE
    Bodacc B n°20140070, annonce n°2042
  • MODIFICATION 19/11/2013
    RCS de Beauvais
    Dénomination : RADIO-SERVICE +
    Capital : 80 000,00 €
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Gérant Bayot, Patrick Pierre Paul, nomination du Gérant : Bayot, Olivier Robert
    Bodacc B n°20130222, annonce n°1034
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/10/2013
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20130079, annonce n°6579
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/08/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20120049, annonce n°8069
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/05/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20120025, annonce n°8339
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/04/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20120021, annonce n°5690
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/04/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20120021, annonce n°5689
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/04/2012
    RCS de Beauvais
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2 rue Louyot Zi D Outreville 60540 Bornel
    Bodacc C n°20120021, annonce n°5688

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  • Objet : ACQUISITION ET ENTRETIEN DE MATERIELS DE RADIO TRANSMISSION NUMERIQUE ET GEOLOCALISATION POUR LA POLICE MUNICIPALE DE TREMBLAY-EN-FRANCE

    Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 09/09/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE (MAIRIE)

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  • Objet : LOCATION TALKIES WALKIES

    Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 29/01/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : COMMUNE DE CERGY (MAIRIE)

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  • Objet : Accord-cadre multi-attributaires de location, prestation et achat de matériel technique évènementiel pour la Ville de Cergy - Location de talkies walkies

    Montant : 15 000,00 € · Notifié le : 29/01/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : COMMUNE DE CERGY (MAIRIE)

    En savoir plus
  • Objet : Marché relatif à la concession de fréquence et le contrôle des équipements de radiocommunication (relais STORNO, SLR5500 et DR3000 et des postes MOTOROLA) au sein de l’Etablissement Public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie de l’EPMO ainsi que la

    Montant : 77 960,00 € · Notifié le : 02/11/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY ET DU MUSEE DE L'ORANGERIE - VALERY GISCARD D'ESTAING

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  • Objet : MA20-15AMP-Acquisition et entretien de matériels de radio transmission numérique et géolocalisation pour la police municipale de tremblay-en-france

    Montant : 45 000,00 € · Notifié le : 24/03/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE (MAIRIE)

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  • Objet : Accord-cadre multi-attributaires de location, de prestation et d’achat de matériel technique évènementiel pour la Ville de Cergy. - Lot 8 : Location de talkies walkies

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 20/11/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Acheteur : COMMUNE DE CERGY (MAIRIE)

    En savoir plus
  • Objet : Fournitures, installation et maintenance d'�quipements de radiocommunication num�rique et de g�olocalisation, pour la Police Municipale Intercommunale.

    Montant : 140 000,00 € · Notifié le : 21/09/2026 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : CA DU PAYS DE MEAUX

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