VAL PYRENE

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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-24.554
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, KORIAN AU FIL DU TEMPS, KORIAN BOLLEE CHANZY, KORIAN BRUNE, KORIAN CLOS DES VIGNES, KORIAN FLORIAN CARNOT, KORIAN GEORGES MORCHAIN, KORIAN GERLAND, KORIAN JARDINS D'HUGO, Société Korian la Bressane, KORIAN LA COTE PAVEE, KORIAN LA FONTANIERE, KORIAN LA RIVIERE BLEUE, Société Korian la Seillone, Société Korian la villa Mozart, KORIAN LA VILLA PAPYRI, KORIAN L'ASTREE, KORIAN LE BOURGENAY, KORIAN LE CAP SICIE, KORIAN LE DIAMANT, Société Korian le domaine, KORIAN LE GATINAIS, Société Korian le haut lignon, Société Korian le mas blanc, KORIAN LES CASSISSINES, Société Korian les clématites, Société Résidence les lilas, LES OLIVIERS, KORIAN LES PINS VERTS, KORIAN LES ROSES, KORIAN L'ESCONDA, KORIAN MAISON DES AULNES, KORIAN MAS DE LAUZE, KORIAN PASTORIA, KORIAN VAL AUX FLEURS, KORIAN VAL DES SOURCES, VILLA D'ALBON, VILLA D'AZON, KORIAN VILLA SPINALE, KORIAN VILL'ALIZE, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société le Mont Blanc, Société le Mont soleil, Société Le Petit castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa bella, Société Saint-François de Sales, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société d'Etudes et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'Exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, Société Gérontologique du centre ouest, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, Société Villa Bontemps, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, Société Clinique du Val de Seine, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique les bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, Société Entre deux mers, Association Korian academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HADOM, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, DIAGORIS, KORIAN LA SAULX, KORIAN PLAISANCE, SAINT BRUNO, KORIAN SAVERNE, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr croix du Maréchal, CARLOUP SANTE, SOGERES, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, BLEU D'AZUR, Société Korian Glanum, Société Korian le tinailler, KORIAN LES ARCADES, Société Korian les moussières, KORIAN SANTE, Société Korian tamias, Société La Reine Blanche, Société Maison de retraite les jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, Société Résidence de Pontlieue, SAINT FRANCOIS DU LAS, Société du Château de Lormoy, Société Thalatta, Société Clinique du souffle la Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Dls la Rimandière gestion, DU CHATEAU
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-24.553
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Société Résidence, KORIAN LES ROSES, Société Korian Santé, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps, résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société Le Mont blanc, Société Le Petit Castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société Les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois Tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence Bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, Société Résidence de l'Abbaye, SAS RESIDENCE DE PONTLIEUE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa Bella, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, Société d'études et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint-Come à Juvisy, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CHATEAU DE LA VERNEDE, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, CLINIQUE DU VAL-DE-SEINE, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique Les Bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, CLOS D'ARMAGNAC, DLS GESTION, Société du Château, Société Entre deux mers, Association Korian Academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, DIAGORIS, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr, CARLOUP SANTE, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, Société La Reine blanche, SAS LA VILLA DU CHENE D'OR, LE MONT SOLEIL, Société Maison de retraite Les Jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, SAS AVENUE SAINT FRANCOIS DE SALES, SAINT FRANCOIS DU LAS, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE NOISY LE SEC, SOC GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST, Société Thalatta, SANTE RESTAURATION SERVICES, VSD VILLA SAINT DOMINIQUE, Société Clinique du souffle La Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE ALMA SANTE, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Had Yvelines Sud
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/12/2006, 272201
  Début du contentieux : 10/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'emploi et de la solidarité
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/05/2004, 01MA02122
  Début du contentieux : 04/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'emploi et de la solidarité
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• Conseil d'État, 17/12/1999, 208623 208682 208770 209837 209838 209839
  Début du contentieux : 28/04/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNHPC UNION NAT HOSPITALIERE PRIVEE CANCEROLOG, FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, SOCIETE ANONYME DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE D'ALBITRECCIA, CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, CASTEL ROC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE SAINT-MICHEL, CENTRE "LES PETITS LUTINS", CLINIQUE SAINT-JOSEPH de SUPERVALTECH, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CLINIQUE LES GENETS, CENTRE LE CHRISTINA, SOC LA PERGOLA CLINIQUE CHIR, CLINIQUE DU DOCTEUR LOUIS MARCHAND, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, CLINIQUE LES SOPHORAS, D... MEDITERRANEE, CLINIQUE DU PARC, D... LE LANGUEDOC, CLINIQUE NOTRE-DAME D'ESPERANCE, CLINIQUE MISTRAL, CLINIQUE LE PONT DU GARD, CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE, CLINIQUE MONTREAL, D... PASTEUR, CLINIQUE RECH, CONTRAT D ASSOCIATION DES ANESTHESIOLOGISTES DE LA CLINIQUE SAINT PRIVAT, CLINIQUE LE VAL D'ORB, CLINIQUE LES TROIS VALLEES, CLINIQUE VIA SOL, CLINIQUE KENNEDY, CLINIQUE DU BASTION, D... DE TULLE, EMEIS, CLINIQUE MEDICALE CHENIEUX, CLINIQUE CHENIEUX (CTC), CLINIQUE DE LA MARCHE, CLINIQUE CHATELGUYON, D... DE CHAMPIGNY, SOGECLER, D... MAJORELLE, CLINIQUE AMBROISE PARE, SOCIETE CLINIQUE DE L'ESPERANCE, CLINIQUE LE SERMAY, CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE, CLINIQUE DES CEVENNES, D... AMBROISE PARE, ANCIENNE CLINIQUE GENERALE DE SAVOIE, D... DE MONTELIMAR, CLINIQUE LA PARISIERE, CLINIQUE DES BAINS, CLINIQUE DES CEDRES, CLINIQUE DU MAIL MATERIEL MEDICAL, CLINIQUE SAINT-CHARLES, CLINIQUE DE LA CHARTREUSE, CLINIQUE LE COTEAU DES BALMES, CLINIQUE DE LA PART DIEU, SOGERES, HOPITAL PRIVE NATECIA, CLINIQUE CHARCOT, D... DE RILLIEUX, CLINIQUE CHAMP FLEURI, CLINIQUE DU GRAND LARGE, LCL CREDIT LYONNAIS, INFIRMERIE PROTESTANTE, CLINIQUE TRENEL, CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE S A, CLINIQUE DU TONKIN, GRIGNARD PIERRE, D... SAINTE-MARIE-THERESE, LA CHAVANNERIE, CLINIQUE VILLA DES ROSES, ETABLISSEMENT MEDICAL DE MEZIEU, CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT, CLINIQUE BROSSOLETTE Maternité, CLINIQUE DU RENAISON, CLINIQUE CHIRURGICALE BROSSOLETTE, CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, CLINIQUE SAINT VICTOR, CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, CLINIQUE DES VALLEES, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'agriculture et de la pêche
  Dispositif : Annulation partielle
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