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Tribunal administratif de Dijon,
19/02/2026, 2302719
Début du contentieux :
14/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Côte-d'Or, Syndicat patronal MOBILIANS, A.S.B. AUTOS STATIONS BOURGOGNE, B.F.G.T, Brill'Auto, CARWASH & CLEAN, DU TERREAU, KRISTAP, ETABLISSEMENTS PIRETTI, Pro Lavage, LAN, SC2A, JCL, TERBA-LAV
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Dijon,
26/10/2023, 2302910
Début du contentieux :
12/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Piretti, CARWASH & CLEAN, Préfet de la Côte-d'Or, Entreprise Terba-Lav, Société JCL, Entreprise unipersonnelle SC2A, Société LAN, Société Pro Lavage, KRISTAP, DU TERREAU, Société Brill'Auto, Entreprise unipersonnelle BFGT, A.S.B. AUTOS STATIONS BOURGOGNE, Syndicat patronal Mobilians
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Dijon,
18/10/2023, 2302799
Début du contentieux :
03/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
A.S.B. AUTOS STATIONS BOURGOGNE, syndicat patronal Mobilians, entreprise BFGT, société Brill'Auto, DU TERREAU, KRISTAP, société Piretti, société Pro Lavage, société LAN, entreprise SC2A, société JCL, entreprise Terba-Lav, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, préfet de la Côte-d'Or, CARWASH & CLEAN
Dispositif :
Désistement
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