Cour administrative d'appel de Marseille,
07/11/2025, 24MA00019
Début du contentieux :
29/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
Tribunal administratif de Marseille,
29/09/2023, 2201752
Début du contentieux :
28/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Lire sur Pappers Justice