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Tribunal judiciaire de Paris,
04/06/2026, 23/08396
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/10/2025, 25/54967
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. AGENCEARCHITECTES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/09/2025, 24/03601
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. DECIMMO, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, S.A.S. ETABLISSEMENTS FULGONI
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/01/2025, 24/07230
Position :
Défendeur
Autres parties :
IOKA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Envoi en médiation
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/12/2024, 24/10646
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, MY LITTLE OPTIC
Dispositif :
Envoi en médiation
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Conseil d'État,
29/11/2024, 469012
Début du contentieux :
26/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/05/2024, 23/59554
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACR BATIMENT, AXA FRANCE IARD, NIXUS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour administrative d'appel de Paris,
21/09/2022, 21PA04204
Début du contentieux :
26/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
30/06/2022, 21/07560
Début du contentieux :
15/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCI HOTEL DE SEDILLE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
24/11/2021, 19-17.281
Début du contentieux :
27/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
19/05/2020, 19/13917
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
FINOR CAIRE, 37 EXPRESS, SARL CHLOELINA, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, S.P.S. -SINISTERED PRODUCTS SOLUTIONS, Personne anonymisée 1, SCI DU 22 BD DE LA MUETTE, DIAN'S DIFFUSION, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
04/02/2019, 17/15321
Début du contentieux :
27/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2018, 15/18097
Début du contentieux :
23/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRIC, SCI HOTEL DE SEDILLE, Personne anonymisée 1, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
17/11/2016, 16/13978
Début du contentieux :
23/07/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, ALLIANZ I.A.R.D., SAS CONSORTIUM REGIONAL IMMOBILIER ET COMMERCIAL, SCI HOTEL DE SEDILLE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
02/04/2015, 14/07157
Début du contentieux :
29/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7 RUE CHRISTOPHE COLOMB
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2013, 13/21211
Début du contentieux :
23/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires 53 RUE VIVIENNE 75002 PARIS, LA CIE PATRIMONIALE DE FALCK, SOFINCAL, ING BELGIUM
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Cour d'appel de Paris,
23/10/2013, 11/23192
Début du contentieux :
01/04/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES SDC 53 RUE VIVIENNE 75OO2 PARIS, LA CIE PATRIMONIALE DE FALCK, SOFINCAL, ING BELGIUM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2007, 06/06073
Début du contentieux :
24/02/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. DU FIGARO, ACANTHE DEVELOPPEMENT, SARL ATLAS INVEST GROUP, BATI-RENOV, Compagnie ALBINGIA