LEGENDRE ILE DE FRANCE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1406
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRPS TALKIE & RADIOPHONY SOLUTIONS, TRIANGLE RENAN, EASTEAM, ALTERENATIVE, BNP PARIBAS, SKEMA SCHOOL OF PROFESSIONAL STUDIES, INDIGO PARK, ALSACETERMINAL, GCC, FEDERATION DEP DES CHASSEURS, 2 SKI FLY, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, GENTILLY PROPERTY HOLDINGS SAS, CITEDIA METROPOLE, GROUPE SGP, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HORS-SITE, SERIS SECURITY, AFM RECYCLAGE, NOURIENCE, REGIORAIL FRANCE, MPP MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE ET DE LA PHOTOGRAPHIE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SMURFIT WESTROCK MAINE EMBALLAGES, EMMAUS SOLIDARITE, KINGOLAND, P.M.L. - PRESTATIONS MANUTENTIONS LEVAGES, MCSYNCRO FRANCE, TRENTETROIS, SODIPOR, INTERPARKING FRANCE, ACHA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, DENNI LEGOLL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FORTEX
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/53153
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VDSTP, FAYAT FONDATIONS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/00145
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires de l'immeuble PLAZA, SAS SEGINE, ARBAN, STTE, DECORATION DE SOUSA FRERES, & PRESSCACO, INCET ING COORDINATION ETUDES TECHNIQUE, TSO - REALI, AURIS, COEUR DE VILLE, AVEL ACOUSTIQUE, ISF ENERGIES, CHAPES COUTINHO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/06/2026, 26-1150
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 42 SAINT-ETIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 37 TOURS, TRANSPOLIS, BENEDETTI-GUELPA, FLUXEL, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCIETE GENERALE, FRAN, ASS GOLF COUNTRY CLUB MAISON BLANCHE, UNION AGRICOLE REGION DE FRESNE-LE-PLAN, SAMSIC SECURITE, GROUPE SGP, GA ENTREPRISE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, E-TECH SYSTEMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SYND INTERCOM PREV & POLICE PLAISIR & LES CLAYES-SOUS-BOIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SKF VERTEVO FRANCE SAS, LE THERMIQUE FRANCILIEN, ASCL, SOLUMAT, CENTRALESUPELEC, BIOGY, COTE OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, FFRP FEDE FRANC RANDONNE PEDESTRE, HYPER FLORANGE, NEXSTONE, M. CLERC FABRICE, OPERATIONS DE SECOURS ET DE SANTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2026, 26-1118, 2026-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 21/05961
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ES-QUALITES D'ASSUREUR D'AMOPRIM, Compagnie d'assurance MMA IARD MUTUELLES assureur de la société AMOPRIM, AMOPRIM, SNC DE LA TOMBE, S.A.S.U. ENGLOBE FRANCE nouvellement dénommée BIOGENIE FRANCE, Société SAS AZ BTP, S.A. MMA IARD assureur de la société LEGENDRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2026, 26-0854
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DP.R 75 PARIS 12, S.M.V.L.O. SYNDICAT DES MONITEURS DE VOL LIBRE DE L'OISANS, SOLUMAT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, GTM BATIMENT, INTACT, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, RODA SPA, AIR PRODUCTS, G.P.I.C. GROUPE PRIVE D'INTERVENTION CYNOPHILE, CLUB ALPIN FRANCAIS CRAU ALPILLES, FLUXEL, PAPREC GRAND-OUEST, KZEMOS PRODUCTION FRANCE, SYND DE VAL ET D'ELIM DES DECHETS NG (SIVED NG), COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DACHSER FRANCE, PARALLEL DESIGN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2026, 26-0800, 2026-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEMEX BETONS SUD EST, ETS PIERRE ROBERT ET CIE, APPIA ENROBES OUEST, AAA SYNDICAT LOCAL AIR ET AVENTURE ACADEMIE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, CHARIER TP, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2026, 26-0765
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, LUXEUIL GOLF CLUB, RESEDA, SAIPEM SA, CSM CASA SERVICE MACHINE, LOGIMINE, RIEDEL COMMUNICATIONS, APLI, TRIOMPHE SECURITE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SAMSIC SECURITE, SOPHIE AIRPORT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, AUTO -ECOLE ROMAIN
• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/50939
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S FASTE, PARE PLUIE ETANCHE, Société(anciennement ATOLE), M W SERVICES, ALLIANZ I.A.R.D., PRODITHERM, SMABTP, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société OTIS, BTP CONSULTANTS, VOISIN PARCS ET JARDINS, Société AURIS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S(CONSTRUCTION METALLIQUE), RUBNER CONSTRUCTION BOIS, QBE EUROPE, Société STIM TECHNIBAT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/51025
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L.FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMA SA, ATLAS GEOTECHNIQUE, Société L'AUXILIAIRE, Société PINAULT &, CAP STRUCTURES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 31/03/2026, 26/00147
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PLACE DE L EUROPE A NOGENT S MARNE, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2026, 26-0573, 2026-0573
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONDELANGE INDUSTRIES, CMA CGM, GROUPE SGP, EUROPORTS FRANCE, SOLUMAT, CEGELEC NORD TERTIAIRE
• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2026, 26/50369
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RATP HABITAT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0474, 2026-0474
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CCVT COMMUNAUTES DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES, LATITUDE GPS, ASIV ASSOCIATION SYNDIC ITALIE VANDREZANNE, GCC, SCI JULIE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, ARTEMIS SECURITY, ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS, FORUM INTERNATIONAL, SAMSIC SECURITE, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CARRIERES MORIN, TRAG SECURITE, CINEVILLE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, NEXT RADIO TV, SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST, SAS OMNICORP, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, EDEIS AEROPORT DE DIJON, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE BRON, VALOR'AISNE SYND DEPT TRAIT DES DECHETS MENAG DE L'AISNE, AIXOCOM, NORTHRAIL FAHRZEUGVERWALTUNG GMBH, GROUPE D'ETUDES & CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES, SNCF RESEAU, VALENCE AGGLOS, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, STAM SOCIETE DES TRAVAUX ACROBATIQUES & MONTAGNARDS, LA DOUBLE AVENTURE, FRANCOIS MATERIAUX
• ARCEP, 05/03/2026, 26-0476, 2026-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 18/00504
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. MENUISERIE ELVA, S.A. DELACOMMUNE ET, DUMONT, AXA FRANCE IARD, Société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPES, VENATHEC, Société QUALICONSULT S.A.S, Compagnie d'assurance SMABTP, LLOYD'S FRANCE SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société OCM, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, WAREMA FRANCE, CANAL SQUARE, TREVELO ET-KOHLER ARCHITECTES ASSOCIES, EPDP NORMANDIE-COBATEC NORMANDIE, CMP BATIMENT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MENUISERIE ELVA, DELACOMMUNE ET, ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPES, S.A.S. QUALICONSULT, Société SMABTP, OCM, ALLIANZ I.A.R.D., Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier à usage d'habitation dénommé «CANAL SQUARE», BPD MARIGNAN, MARIGNAN RESIDENCES, S.A.R.L. TREVELO ET, VIGER-KOHLER ARCHITECTES ASSOCIES, ARTELIA, ASCENSUS RENOVATION, Société EPDP NORMANDIE-COBATEC NORMANDIE, S D S I SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE, S.A. CMP BATIMENT, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Désistement partiel
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• ARCEP, 28/01/2026, 26-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, SBTPC SOGEA REUNION, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2026, 26-0217, 2026-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, SBTPC SOGEA REUNION, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION, M WILKENS FREDERICK
• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 25/58176
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES TERRASSIERS PARISIENS, CTP LA CELTIQUE TP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/01/2026, 25/01204
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COURS MONTESPAN, EXPANSIEL PROMOTION, A C P F ACHIN COUVERTURE PLOMBERIE FUMISTERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, K ENTREPRISE, TERRASSE INDUSTRIES, SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, S.E.L.A.R.L.YANG-TING PRISE EN LA PERSONNE DE MEÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉARCHITECTE, GUY VAUGHAN ARCHITECTE, ISOPLAST, SASM SOC APPAREILS SERRURERIE MENUISERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2026, 26-0063, 2026-0063
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, ANTARGAZ, SYND INTERDEP PARC DES SPORTS, SCMGU S.C.M.G.U. SOS MEDECINS, COMMUNE DE RAINVILLERS, REGIE INTERCOM ELECTRICITE TELESERVICES, TAXIS D'ANNEMASSE, CFC U CAMINU DI FERRU DI A CORSICA, M GORDO FREDERIC, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE, LE CEZANNE, NOVACARB, LES CARRIERES DE MOUEN, ARCELORMITTAL FRANCE, GENERIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, SKI CLUB QUEYRAS, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNE DE MONTATAIRE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, BPCE IMMO EXPLOITATION, COMMUNE NANGIS, SERIS SECURITY, SOLOGNE SERVICES ASSAINISSEMENT SARL, KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, PYROMA, STORENGY FRANCE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DIANE DE ST JEAN DE FOS, SUEZ RV NORD EST, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, MAP MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, M MANGIN CEDRIC, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SOC D'EXPLOITA CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, SNCF MOBILITES, RD ANGERS, AMICALE CHABLAIS TOUT TERRAIN, AS SECURITE GROUPE OCCITANIE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DEME OFFSHORE BE, B.J.F, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, TORANN-FRANCE, PROVENCE COM, M CARREAU FRANCOIS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 09/01/2026, 26-0063
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, ANTARGAZ, SYND INTERDEP PARC DES SPORTS, SCMGU S.C.M.G.U. SOS MEDECINS, COMMUNE DE RAINVILLERS, REGIE INTERCOM ELECTRICITE TELESERVICES, TAXIS D'ANNEMASSE, CFC U CAMINU DI FERRU DI A CORSICA, M GORDO FREDERIC, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE, LE CEZANNE, NOVACARB, LES CARRIERES DE MOUEN, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, E-GENERIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, SKI CLUB QUEYRAS, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNE DE MONTATAIRE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, BPCE IMMO EXPLOITATION, COMMUNE NANGIS, SERIS SECURITY, SOLOGNE SERVICES ASSAINISSEMENT SARL, KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, PYROMA, STORENGY FRANCE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DIANE DE ST JEAN DE FOS, SUEZ RV NORD EST, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, MAP MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, M MANGIN CEDRIC, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE NATIONALE SNCF, RD ANGERS, AMICALE CHABLAIS TOUT TERRAIN, AS SECURITE GROUPE OCCITANIE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DEME OFFSHORE BE, B.J.F, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, TORANN-FRANCE, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, M CARREAU FRANCOIS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/12/2025, 23/04039
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MINCO CHANTIERS, GREF METAL, S.E.L.A.R.L.SMABTP, SMA SA, TRIOGLAS SARL, LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, G.V.INGENIERIE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société QBE EUROPE NV/SA, AIGO BIEN, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société K ENTREPRISE, Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES, Compagnie d'assurance ALBINGIA Assureur DO et CNR, S.A.S. M03, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS « MAF »
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• ARCEP, 11/12/2025, 25-2520
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGITECH, GCC, SOLUMAT, ASSOCIATION CHASSEURS SANGLIERS CHUSCLAN, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE, CHOP COMMARAINE HOTEL OPERATIONS POMMARD, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE IMMOBILIERE SERPOLLET, HYANNIS AIR SERVICE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2520, 2025-2520
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGITECH, GCC, SOLUMAT, ASSOCIATION CHASSEURS SANGLIERS CHUSCLAN, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE, IONISOS, CHOP COMMARAINE HOTEL OPERATIONS POMMARD, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE IMMOBILIERE SERPOLLET, HYANNIS AIR SERVICE
• Tribunal judiciaire de Paris, 14/11/2025, 25/56007
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SICRA ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/11/2025, 25/00921
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ER L ETANCHEITE RATIONNELLE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2025, 25/55935
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FTS BATIMENT, Société CDM, CCL CONSTRUCTION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2025, 25/56064
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ELOGIE-SIEMP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2025, 25-2068
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, TERELIAN, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• ARCEP, 16/10/2025, 25-2068
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE, VYNOVA PPC SAS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SPL LA RAMAZ, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, STBMA SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, CLUB DES SPORTS DE MERIBEL, GTM SUD OUEST TP GC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COSTCO FRANCE, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, LEGENDRE AQUITAINE, TETRA 25, LPN SECURITE SERVICES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOLUMAT, SOCIETE AIR FRANCE, GROUPE CVS, TERELIAN, MARIA VALORISATION, UNITED PETFOOD FRANCE-UPF, TRANSELI, ASCUM ASS SYNDICALE CENTRE URBAIN DU MERLAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, MI&HG MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET HYDRAULIQUE DE GUYANE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CLUB D'ESCALADE JARLANDIN
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/09/2025, 24/02904
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE, SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société L'AUXILIAIRE, Société ATELIER D'ARCHITECTURE-GONZLEZ & ASSOCIES, SOCOTEC CONSTRUCTION, MINCO CHANTIERS, Société S.N.I.C, AXA FRANCE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/54276
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 19/08/2025, 25/00498
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, ENTORIA, FTS FRANCILIENNE DE TOITURE ET SERVICES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A. D. C, MAAF ASSURANCES SA, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 30/07/2025, 25-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, TERELIAN, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANEL PARFUMS BEAUTE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2025, 25-1574, 2025-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, TERELIAN, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHANEL PARFUMS BEAUTE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• Tribunal judiciaire de Paris, 25/07/2025, 25/53764
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, Société COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2025, 25/53426
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLEA IMMOBILIER, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/53768
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/53767
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/53765
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2025, 24/19248
  Début du contentieux : 30/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV ASNIERES LOT B, L'AUXILIAIRE, AXA FRANCE IARD, BERNARDO CONSULTING, SMA SA, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, VS-A, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, B.I.T.P., S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.E.L.A.R.L. MARTIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2025, 25-1284
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE GALOP, CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT, COMPASS GROUP FRANCE, Q-PARK FRANCE, GIE DES HOTELS ECORED, RUSILLON, KEOLIS LYON, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 26/06/2025, 25-1284
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE GALOP, CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT, COMPASS GROUP FRANCE, Q-PARK FRANCE, GIE DES HOTELS ECORED, RUSILLON, KEOLIS LYON, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Tribunal judiciaire d'Évry, 24/06/2025, 25/00431
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.M.C.F. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PLANCHAT INGENIERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCIERIE JOLY, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, CORA, GROUPE CB CARRIERES BLANC, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, GEOPROCESS, SICOM D EAU POTABLE OUVEZE PAYRE, ALEFPA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, COMMUNE DE FISMES, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, CAPTRAIN FRANCE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, ASS INTERCOM DE CHASSE DE GARAZI, COMMUNE DE FECAMP, CUSTODIA, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, PURFER TRANSPORT, RESOCITY, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, INDIGO PARK, GTM BATIMENT, MENZIES AVIATION (FRANCE), MITHIEUX TP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEGENDRE GENIE CIVIL, TERELIAN, GCC, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2025, 25-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, TIGF TEREGA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 22/05/2025, 25-1078, 2025-1078
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, REGIE TELEPHERIQUE GRENOBLE BASTILLE, COMMUNE DE NOTRE DAME DU PRE, GPG, MESTROLE, LERAY YANN, COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, SI DU PUITS DES GRAVIERS, SIGALNOR, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COLAS RAIL, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SOC EXPL CAMPING LA POINTE, CAPUCINS (HIONVILLE) SNC, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CHBRE DE COMMERCE & D'IND REG PAYS DE LA LOIRE, SUEZ RV NORD EST, CINQ CENT SEPT (507), SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, TIGF TEREGA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, EOLIENNES OFFSHORE DES HAUTES FALAISES, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 06/05/2025, 25-0939
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL ROBERT DEJEAN ET FILS, DESMAREZ, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE & ENERGIES ALTERNATIVES, IDEA GROUPE, APEVAL, L'ANNEAU, COMMUNE DE ROQUEFEUIL, VALORMETAL, EIFFAGE FONDATIONS, DEPARTEMENT DU LOIRET, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ANSAMBLE NORD, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, ADS, BELLAVOL, SNET GAZELENERGIE GENERATION, SAGS SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STPT SOC TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DFDS A/S
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2025, 25/51796
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, EVP INGENIERIE, ADS ATELIER DE STRUCTURE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2025, 25/51795
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, EVP INGENIERIE, ADS ATELIER DE STRUCTURE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2025, 25/51794
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, EVP INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, ADS ATELIER DE STRUCTURE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2025, 25/51792
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ADS ATELIER DE STRUCTURE, EVP INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2025, 23/13526
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. FLANDRE, MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, Société THELEM ASSURANCES, Société UTB, VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, MMA IARD, La Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, La S.A.S.U. HELBUL, SMABTP, Société DATA ARCHITECTE, Société ATELIER DE BEAUCE, NOUVET ARMAND
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 10/04/2025, 25-0783
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE OZOIR LA FERRIERE, ESKA, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDIT SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, OCTET PLUS SARL, COMMUNE DE SAINT-MANDE, FONCIA ARMOR IMMOBILIER, ICARE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SOCIETE MUNOZ, CHIMIREC CENTRE EST, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS PEILLET, LE PARC, M.D.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PARENGE - COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES GENERALES, TRIOMPHE SECURITE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, ANSAMBLE NORD, H.P.B, FAYAT BATIMENT, BALSAN ENCHERES
• ARCEP, 03/04/2025, 25-0725
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL STAFFING SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUST TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2025, 25-0725
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, FIDUCIAL STAFFING, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• Tribunal judiciaire de Créteil, 01/04/2025, 25/00218
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIREP, COGEDIM, SDC SOCIETE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, TOLILA GILLILAND, SEMOFI, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, COMMUNE DE VILLEJUIF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOC CARRIERES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC' EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SECURITE, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., DES THEATRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BATIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SECURITE, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SARL LAFAYETTE 156, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M. CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC'EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'OLÉRON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SÉCURITÉ, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., LES THÉÂTRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BÂTIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SÉCURITÉ, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT
• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/03/2025, 24/01769
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA MANSART, QUALICONSULT , ALBINGIA, LE FER NORMAND, SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ICADE PROMOTION, H & A ARCHITECTURE, GP ETANCHEITE, P M R PLAQUETTES MACONNERIE RAVALEMENT, EES - BARTH EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BARTH
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 04/02/2025, 24/01572
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV IVRY VERDUN 113, SEFI-INTRAFOR, B.VALERO-F.GADAN SAS D'ARCHITECTURE, ARCREA ARCHITECTURE, FRANKI FONDATION, MEDINGER ENVIRONNEMENT, VDSTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/01/2025, 24/01478
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES, TOSCA MERMOZ, E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, STEGYS IDF, HPROJECT, R+INGENIERIE, CK ENTREPRISE, PORTALP FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2025, 25-0182
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, IMPEX, THEATRE CINEMA, ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS, CEFA CIE D ENGINEERING FRANCAISE D ARMATURES, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, YAKA EVENTS, OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR, CENTRAPHONE, LE GRAND PRE, LBA LIGUE BRETAGNE AVIRON, SARL DYMAY GRENAILLAGE INDUSTRIEL, BAHIA CLUB, SNGST, POTENTIALIS, EURL ROUSSEAU, ETABLISSEMENTS BELLANNE, HCL TECHNOLOGIES FRANCE, ESSOUCI FATIMA, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN, PRO SECURITE, RISK PARTNERS, NAOS HOTEL BORDEAUX AIRPORT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 23/01/2025, 25-0182
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, IMPEX, THEATRE CINEMA, ECOLE DE CONDUITE DES HAUTS CANTONS, VALENE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, YAKA EVENTS, OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR, CENTRAPHONE, LE GRAND PRE, LBA LIGUE BRETAGNE AVIRON, SARL DYMAY GRENAILLAGE INDUSTRIEL, BAHIA CLUB, ESP SECURITE, POTENTIALIS, EURL ROUSSEAU, ETABLISSEMENTS BELLANNE, HCL TECHNOLOGIES FRANCE, SO ETHIC, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN, PRO SECURITE, ALPHA RISK PARTNERS, NAOS HOTEL BORDEAUX AIRPORT, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE
• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2025, 24/57865
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SETAL SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSFORMATION D'ALUMINIUM, ETB ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT, S.A.S. VILET, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2025, 24/57876
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COVERBAC, ISOL BAT RAVALEMENT, S.A.S.U.ECHAFAUDAGE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 09/01/2025, 25-0063
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOMAT, V. MANE FILS, COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC, SEGSE SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION DE SAINT ENDREOL SARL, COMMUNE DE WIMEREUX, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT & DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, COLOMBET, REMI, CU CAEN LA MER, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2025, 25-0063
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOMAT, V. MANE FILS, COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC, SEGSE SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION DE SAINT ENDREOL SARL, COMMUNE DE WIMEREUX, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT & DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN, INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, COLOMBET, REMI, CU CAEN LA MER, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, SUEZ RV PLASTIQUES OUEST
• ARCEP, 18/12/2024, 24-2856
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SPIE BUILDING SOLUTIONS, COMMUNE DE GUYANCOURT, GAUSSIN S.A, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2024, 24-2856
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SPIE BUILDING SOLUTIONS, COMMUNE DE GUYANCOURT, GAUSSIN S.A, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2024, 24/57011
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV BONNEUIL BUTTE COTTON S1S2, SYNDICAT MIXTE PRODUCTION DISTRIBUTION CHALEUR (SETBO), FERMETURES VENTOISES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, P M R PLAQUETTES MACONNERIE RAVALEMENT, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, Société DALSA, MMA IARD, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/12/2024, 24/12378
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société THELEM ASSURANCES, SMC SOC METALLURGIQUE DE COURS, DATA ARCHITECTES, NOUVET ARMAND, Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, DECORATION DE SOUSA FRERES, SA GENERALE ASSURANCE SUR LA VIE
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2024, 24-2701
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, CLOUE JEAN & FILS, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, GODEFROY EQUIPEMENTS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 02/12/2024, 24-2701
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LATITUDE GPS, COOP&TECH, ETABLISSEMENTS MARCHADIER SAS, ETABLISSEMENTS GEORGES MARECHAL ET FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, T3M, GODEFROY EQUIPEMENTS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, AGRI SANTERRE, ETS GILBERT METHIVIER, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, GENTIL TSM, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, UPERIO FRANCE, GAEC DES BRUYERES, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, COBAT CONSTRUCTIONS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SASU BRUNO GAILLARD, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 23/13526
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MATHIS, Société THELEM ASSURANCES, VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, HELBUL, Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, Société SMABTP, Société ATELIER DE, NOUVET ARMAND, Société DATA ARCHITECTE, ACTE IARD, MMA IARD, S.C.I. FLANDRE VILLETTE, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 22/11/2024, 24/00651
  Début du contentieux : 04/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis, MASSY OPERAMONT, S.A.S. B 27 CODIBAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 19/11/2024, 24-2566
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, METROPOLE DE LYON, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ERYS SECURITE, ANDROS, BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, MIDI PYRENEES GRANULATS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, BIRO SECURITE, NGE GENIE CIVIL, C.V.T., SOCIETE FROMAGERE DE SAINT BONNET, SKI CLUB LA TOUSSUIRE, A.S.T.F. ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION, SOLUMAT, FERREIRA BATIMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DELEGATION DEPARTEMENTALE 66 (CNRCSS), COMMUNE DU VAUCLIN, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2024, 24-2566
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, METROPOLE DE LYON, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ERYS SECURITE, ANDROS, BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, MIDI PYRENEES GRANULATS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, BIRO SECURITE, NGE GENIE CIVIL, C.V.T., SOCIETE FROMAGERE DE SAINT BONNET, SKI CLUB LA TOUSSUIRE, A.S.T.F. ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION, SOLUMAT, FERREIRA BATIMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DELEGATION DEPARTEMENTALE 66 (CNRCSS), COMMUNE DU VAUCLIN, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2024, 24-2424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL TAXIS BRESTOIS, BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SOLUMAT
• ARCEP, 30/10/2024, 24-2424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL TAXIS BRESTOIS, BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SOLUMAT
• Tribunal judiciaire de Paris, 18/10/2024, 18/00504
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires, BPD MARIGNAN, MARIGNAN RESIDENCES, S.A. MENUISERIE ELVA, Société EPDP NORMANDIE-COBATEC NORMANDIE, S.A. CMP BATIMENT, Société ETABLISSEMENTS DOITRAND, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, TELECOISE, DELACOMMUNE ET DUMONT, Société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPES, Société CERCIS, VENATHEC, Société QUALICONSULT S.A.S, S.A. Société KONE, Compagnie d'assurance SMABTP, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société OCM, WAREMA FRANCE, ASCENSUS RENOVATION, DECORATION DE SOUSA FRERES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, S.A.R.L. TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES ASSOCIES, ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, S D S I SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement partiel
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• ARCEP, 16/10/2024, 24-2315
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, LAC LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE, COMMUNE DE LA RICHE, LE CHARIOT, CLUB MED, LIGUE REGIONALE DE GOLF NOUVELLE-AQUITAINE, VISUAL TV, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, PYROGUARD FRANCE, STYLE & DESIGN GROUP, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2024, 24-2315
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, LAC LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE, COMMUNE DE LA RICHE, RHONE ALPES PAIN, CLUB MED, LIGUE REGIONALE DE GOLF NOUVELLE-AQUITAINE, VISUAL TV, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, PYROGUARD FRANCE, STYLE & DESIGN GROUP, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/09/2024, 24/00786
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPEXIA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, NAMOR, QUALICONSULT , SCCV VILLA DE LA TOUR, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/08/2024, 24/55646
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, DATA ARCHITECTES, NOUVET ARMAND, Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, S.A.S. MATHIS, DECORATION DE SOUSA FRERES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2024, 24/54284
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, DATA ARCHITECTES, NOUVET ARMAND, Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, S.A.S. MATHIS, DECORATION DE SOUSA FRERES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2024, 24-1724
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SERIS SECURITY, AIRSPORTS REUNION, PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE, TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE, DODIN CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, STM CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP
• ARCEP, 25/07/2024, 24-1724
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AGDE, SERIS SECURITY, AIRSPORTS REUNION, PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE, TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, STM CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP
• Tribunal judiciaire de Créteil, 19/07/2024, 24/00626
  Début du contentieux : 26/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IVRY CHAUSSINAND, ICECS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ROC SOL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 01/07/2024, 24/04997
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV SAINT OUEN PICASSO, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, Société RIM CONSTRUCTION, TICHIT, Société SMABTP ès-qualité d'assureur de MCC, RIM CONSTRUCTION, UTB et TICHIT, BRIENNE JARDIN, Société ABEILLE IARD & SANTE SA ès-qualité d'assureur de BRIENNE JARDIN, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société UTB, Société MJC2A prise en la personne de Maitre, mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société RIM CONSTRUCTIONS, A.M.A. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (« MCC »)
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 28/06/2024, 24/00502
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, SOLS FINI, S.C.I. SCISO1B, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LEGENDRE DEVELOPPEMENT GRAND OUEST, SOCIETE CIVILE FINANCIERE L'ETANCHEITE RATIONNELLE, RIDORET MENUISERIE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SAG SOCIETE D'ANIMATION ET DE GESTION, ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, DEKRA INDUSTRIAL, EVP INGENIERIE, GERME&JAM, S.A.S. GROUPE LEGENDRE, S.A.S. ISOTECH, LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 25/06/2024, 24/00480
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.M.C.F. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL EURO PREFA, S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, S.A.R.L. SOL INDUSTRIEL PEREIRA (S.I.P.), MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 20/06/2024, 24-1420
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, M2A POLE SPORTS ET JEUNESSE, SPARC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, KDI, TOULOUSE CARRELAGES, (M2A) CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, GORON SA, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, ALPHA SERVICES EN TELECOM RADIOCOM ET ELECTRONIQUE, NGE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, DEME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2024, 24-1420
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, M2A POLE SPORTS ET JEUNESSE, SPARC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, KDI, TOULOUSE CARRELAGES, (M2A) CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, GORON SA, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, ALPHA SERVICES EN TELECOM RADIOCOM ET ELECTRONIQUE, NGE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, DEME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, COMMUNE DE LEVENS, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODIROCHE, NGE BATIMENT, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• ARCEP, 12/06/2024, 24-1320
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• ARCEP, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS