Cour d'appel de Riom,
26/01/2022, 21/01247
Début du contentieux :
06/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société PULSAT image et son, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, A.A.J, Société MARCHAND Générale, MAGRIT, LA DEPECHE D'AUVERGNE, Société MONTEIL David, POLE DE REOUVREMENT SPECIALISE DU, UNET, ETABLISSEMENTS GATINIOL, GARAGE BALMISSE, S.C.P. CALLEDE-DARCQ & VENDEVELLE-LABROUS, ONEY BANK, Société B ET A BASSET ET ASSOCIES, TRESORERIE BORT LES ORGUES, Association ASED CANTAL, S.A.S. HOIST FINANCE SURENDETTEMENT, TRESORERIE PRINCIPALE, BERTHELOT OPTICIENS, DSO CAPITAL, FONDATION JACQUES CHIRAC, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST, Entreprise VESCHAMBRE PHILIPPE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CANTAL
Dispositif :
Rejet
Cour d'appel de Riom,
26/05/2020, 17/02680
Début du contentieux :
17/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle