-
Cour d'appel de Paris,
10/11/2021, 14/05125
Début du contentieux :
13/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
27/11/2019, 17/21190
Début du contentieux :
13/06/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Paris,
24/10/2019, 19/07696
Début du contentieux :
15/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 rue de la Chapelle - 100 rue, PIERRE ET FILS BAGNOLET
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
05/11/2015, 14/03778
Début du contentieux :
12/04/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
FHBX