SC DEVELOPPEMENT

• Redressement judiciaire Du 16/05/2002 au 26/07/2007
  Plan de cession Depuis le 10/02/2004
  16/05/2002

  Le tribunal de commerce de Paris , a prononcé en date du 16/05/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 16/11/2000 , et a désigné juge commissaire Mme Bénezet , administrateur Me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Scp Mizon-thoux 60 Bd de Sébastopol 75003 Paris Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

  24/03/2003

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS En date du 24/03/2003 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 16/05/2003

  12/05/2003

  Par jugement en date du 12/05/2003, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé le report de la période d'observation de 4 Mois soit jusqu'au 16 Septembre 2003 ;

  15/09/2003

  Par jugement en date du 15/09/2003, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé le report de la période d'observation de 4 MOIS soit jusqu'au 16/01/2004 ;

  10/02/2004

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 10/02/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de M. Sam DAYAN pour le compte d'une SARL à constituer. Incessibilité des actifs pendant les 2 premières années du plan , désigne M. Sam DAYAN et la SARL à constituer comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me PHILLIPOT , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers SCP MIZON-THOUX 60 Bd de Sébastopol 75003 PARIS , maintient administrateur Me PHILIPPOT 60 Rue de Londres 75008 PARIS avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une durée de 3 mois , nom du juge commissaire : Mme BENEZET

  26/07/2007

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 26/07/2007 prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

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