CABINET DU TINTORET

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• Liquidation judiciaire Du 11/05/2022 au 29/04/2026
  Insuffisance d'actif Depuis le 29/04/2026
  Jugement d'ouverture 11/05/2022

  Bodacc A n°20220099/2368 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  11/05/2022

  Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 11/05/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00301, date de cessation des paiements le 31/10/2021, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

  Avis de dépôt 17/04/2025

  Bodacc A n°20260022/5975 Dépôt de l'état des créances

  Jugement de clôture 29/04/2026

  Bodacc A n°20260088/5632 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  29/04/2026

  Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 29/04/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/04/2026

  29/04/2026

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2018, 18/01190
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, CABINET VIALA - FLEURY
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2018, 17/13493
  Début du contentieux : 06/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/09/2017, 16/13890
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires SDC DU 18 RUE VOLTAIRE
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2017, 15/03788
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SYNDICATCOPROPRIÉTAIRES DU 19-21 RUEA LA, Société CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2017, 16/00542
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Y.M.E., SARL CAPITALE GESTION IMMOBILIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/05/2016, 14/12314
  Début du contentieux : 02/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIA MAIF, Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, Syndicat des copropriétaires DU 30 RUE LANTIEZ
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 22/03/2016, 15/02179
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2016, 14/04233
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2014, 12/05402
  Début du contentieux : 16/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 06/04/2004, 02-40.115
  Début du contentieux : 08/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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