DHL SUPPLY CHAIN FRANCE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2025, 25-1896, 2025-1896
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DU THANN, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE REIMS, A.B.R. ALBIOMA BOIS-ROUGE, GORON-GSL, TELO SECURITE
• ARCEP, 24/09/2025, 25-1896, 2025-1896
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DU THANN, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE REIMS, A.B.R. ALBIOMA BOIS-ROUGE, GORON-GSL, TELO SECURITE
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/04/2025, 23/04697
  Début du contentieux : 15/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 24/05655
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 06/09/2024, 2301017
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 19/11352
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADECCO FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 15/02/2024, 2308673
  Début du contentieux : 06/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inspection du travail de l'unité de contrôle 4 de la section 7 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GRAND-EST, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 19/12/2023, 2109366
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 09/08/2023, 23-1773
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SOCORAIL, CHATEAU DES VIGIERS GOLF COUNTRY CLUB, T E S TOYOTOMI EUROPE, COMMUNE D'ASNIERES SUR SEINE, COMMUNE D'AUCH, VIPARIS, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, KANN'AILES, AURELDIS, COMMUNE DE HAUTELUCE, BSC BRETAGNE SERVICE COURSE, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, FRANCE MANCHE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/08/2023, 23-1773
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SOCORAIL, CHATEAU DES VIGIERS GOLF COUNTRY CLUB, T E S TOYOTOMI EUROPE, COMMUNE D'ASNIERES SUR SEINE, COMMUNE D'AUCH, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, KANN'AILES, AURELDIS, COMMUNE DE HAUTELUCE, BSC BRETAGNE SERVICE COURSE, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, FRANCE MANCHE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2023, 23-1741
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, COMMUNE DE CALVI, EGLOG, BMRA, ALSACHIMIE, DELLTRA, GCC, CGW CARTONNERIE GONDARDENNES, ALLARD EMBALLAGES, AICA GOULIER SEM, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FLSMIDTH SAS, PREMYS, PRESTIGE KARTING, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, RHODIA OPERATIONS, ETABLISSEMENTS J. MENUT, MONDIAL PROTECTION, VAR MATERIAUX, ASMM ASSOCIATION SPORTIVE MARCHE ET MONTAGNE
• ARCEP, 03/08/2023, 23-1741
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, COMMUNE DE CALVI, EGLOG, BMRA, ALSACHIMIE, DELLTRA, GCC, CGW CARTONNERIE GONDARDENNES, ALLARD EMBALLAGES, AICA GOULIER SEM, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FLSMIDTH SAS, PREMYS, PRESTIGE KARTING, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, RHODIA OPERATIONS, ETABLISSEMENTS J. MENUT, MONDIAL PROTECTION, VAR MATERIAUX, ASMM ASSOCIATION SPORTIVE MARCHE ET MONTAGNE
• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-19.370, 21-19.371, 21-19.372
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 17/11/2022, 20/04623
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISE I.S.E. INGENIERIE SERVICE ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/10/2022, 21-19.632
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 19/12695
  Début du contentieux : 18/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DHL SOLUTIONS (FRANCE) SAS, Société ZURICH INSURANCE PLC, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/03/2022, 20/02428
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANETT INTERIM
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2022, 18/09874
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 94 - VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2022, 18/12537
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ADECCO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/11/2021, 19/04111
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/11/2021, 19/04107
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2021, 19/07860
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 07/07/2021, 19-21.011
  Début du contentieux : 31/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société B2S
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 22/06/2021, 20/00228
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 12/05/2021, 19/02158
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 12/05/2021, 19/02175
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 12/05/2021, 19/02157
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 16/04/2021, 17/13941
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 45 - LOIRET
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 03/11/2020, 19/04416
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU RHÔNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2020, 17/13986
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFEN AEROLOG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 18/03/2020, 20/00013
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Reims, 18/03/2020, 20/00012
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 18/03/2020, 20/00014
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/01/2020, 20-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, SSO LES SILOS DU SUD OUEST, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, AVENIR MOTO, OFFICE DE TOURISME LAVE, VECCIA SECURITE IDF, COMITE D'ENTREPRISE DU CIC PARIS, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, SYND INTERCOM DES EAUX, GOLF INT DE SOUFFLENHEIM, AXENCO, GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE, ENGIE, GEPOR, Q-PARK FRANCE, AMC WORMS TOULON, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, SPIE EXPLOITATION SERVICES, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0074
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, RAMBOURG LOIC, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, LES SILOS DU SUD, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, JACQUIOT GEORGES ET MICHEL, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, MEIL JEAN JACQUES, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, AMC WORMS TOULON, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SUEZ EAU FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Cour d'appel de Reims, 23/10/2019, 18/02057
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2019, 17/10960
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/06/2019, 18/05290
  Début du contentieux : 31/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL B2S
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/04/2019, 17/13986
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFEN AEROLOG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SNCF RESEAU, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, AMBULANCES BAYARD, SA GARDEL, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SOCIETE NATIONALE SNCF, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, SA AMBULANCES BAYARD, SA GARDEL, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE OUEST, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE SYNDICAT DE PRODUCTION INTERCOMMUNAL DE L'EAU, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STEM STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, ECMP, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01336
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01344
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01337
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01348
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01349
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01335
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01338
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01339
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/10/2018, 17/01343
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2018, 16/10189
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2018, 16/10785
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
• ARCEP, 02/05/2018, 18-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, EFFIA STATIONNEMENT, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2018, 18-0559
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, EFFIA STATIONNEMENT, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2018, 16/12581
  Début du contentieux : 15/06/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Angers, 19/12/2017, 15/01272
  Début du contentieux : 20/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/10/2017, 14/07110
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADECCO HOLDING FRANCE SA, Société ADECCO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour de cassation, 30/03/2017, 16-11.659
  Début du contentieux : 05/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Scor Auber, Kuehne + Nagel parts
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/07/2016, 16/02590
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SYNDICAT DES TRANSPORTS DURANCE ALPILLES CFDT, Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU VAUCLUSE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2016, 13/04520
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2015, 14/15499
  Début du contentieux : 05/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCOR REAL ESTATE, SAS KUEHNE + NAGEL PARTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES BRETAGNE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DIRECTION REGIONALE AFFAIRES MARITIMES ET DES PECHES, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0801
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, SOC TOUBOULIC MACHINE AGRICOLE, MBDA, ASTRIAM REGIONS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, AEROPRINCE, AREVA NC UPMS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, HOLCIM, ADAPEI LA MAISON DE CORBERON, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SOCIETE BERNARD, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, GTM BATIMENT, CREFPOS SUD OUEST CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE- C R E F O P S SUD OUEST, BNP PARIBAS REAL ESTATE, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, ACCUEIL SURETE ASSISTANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DPO DEPOT PETROLE ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GENERIS
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0801
  Position : Défendeur
  Autres parties : BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, SOC TOUBOULIC MACHINE AGRICOLE, MBDA, ASTRIAM REGIONS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, AEROPRINCE, AREVA NC UPMS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, HOLCIM, ADAPEI LA MAISON DE CORBERON, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE BERNARD, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, GTM BATIMENT, CREFPOS SUD OUEST CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE- C R E F O P S SUD OUEST, BNP PARIBAS REAL ESTATE, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, ACCUEIL SURETE ASSISTANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DPO DEPOT PETROLE ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GENERIS
• Cour d'appel de Lyon, 21/05/2013, 12/05682
  Début du contentieux : 09/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2012, 11/05386
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, ALLIANZ I.A.R.D.
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, SH MANAGEMENT SAS, SECURISPACE FRANCE, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DUTHEIL, DISP, SAMSIC SÉCURITÉ, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, DESMAREZ, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE D'AIME, NEO SECURITY, ECOMAT, SERIS SECURITY, CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES BRIGADES, LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND DOUCET, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, OMEGA SECURITY SERVICES, PROSEGUR, ESI MIDI PYRENEES SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE MARSEILLAN, CONVIVIO-RCO, INDIGO PARK, EIFFAGE CONSTRUCTION, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOMOVAL SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION, LYONNAISE DES EAUX, SAEM ALPEXPO, AIRCARGO LOGISTIC FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MELOX, SPGO COTE NORMANDE, DCM, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, ASS CRESCENDO LES AMIS DE LA MAITRISE DE RADIO FRANCE, SLE SOCIETE LORRAINE D'ENROBES, SIÈGE DU HAUT-CANTAL, MCB, TATA STEEL FRANCE RAIL SA, EFFIA STATIONNEMENT LYON, UIPS, SOGEA NORD OUEST, AMV DISTRIBUTION, SUEZ EAU FRANCE, SNGST, DROUOT HOLDING, MONSIEUR NEVZAT SARIYILDIZ, SCI DU BASSIN NORD, LSPGG, SCOO, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, GIE CENTRE COMMERCIAL LONGS CHAMPS, TERREAL, CARAS, NOBELCLAD EUROPE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ARTEMIS, DES SCOUTS AUTONOMES SAVOYARDS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, MAIN SÉCURITÉ, OCÉA SA, CARRIERES DU MONTLUCONNAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, AMORA MAILLE SI, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, SYRADE, GP2S, GRT GAZ, UNISTO, INEOS MANUFACTURING FRANCE, BARTIN RECYCLING, MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, STÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX, SIGES, KEOLIS MAINTENANCE SERVICES, MAIRIE DE CASTELNAU-DE-GUERS, SICRA, GSPI, HÔPITAL BAGATELLE, NOVIAL, ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, LAFARGE GRANULATS OUEST, MERCERON TP, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ARCELORMITTAL - STAINLESS & NICKEL ALLOYS WIRE, TRAPIL, GPN, DÉMATHIEU ET BARD, SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL-DE-SEINE, SYNDICAT A DES COPROPRIÉTAIRES, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BÉTON RHÔNE-ALPES, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, FONCIA FOUBERT, GIE OSIRIS ROUSSILLON, STRATEGIC TELECOM, ENTREPRISE BOURDARIOS, ETDE, EIFFAGE CONSTRUCTION ÎLE-DE-FRANCE PARIS, CEPS ET ASSOCIÉS, SNSM DE ST-PIERRE, OBJECTIF MER, GXO LOGISTICS FRANCE, LE THÉÂTRE, NANTET LOCABENNES