BUTAGAZ

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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2026, 23/06856
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECONOMIE D'ENERGIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 23/12/2025, 2025R00234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRABET, AXA FRANCE IARD, ERMONT, ARGUMAT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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• Tribunal de commerce du Havre, 02/04/2025, 2024R00048
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, SAS TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS & REFINING, NORGAL, ANTARGAZ, VITOGAZ FRANCE, UGI FRANCE, SAS CHANE TERMINAL, CHEM ARGON, THE LONDON STEAM SHIP OWNER'S MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED, GRAND PORT, CAPITAINERIE DU GRAND PORT MARITIME DU, SYNDICAT DES PILOTES STATION, BOLUDA, BOLUDA FRANCE, XL INSURANCE COMPANY SE, MMA IARD, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE
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• INPI, 08/03/2024, DC 23-0140
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Pau, 08/02/2024, 23/00999
  Début du contentieux : 28/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : RECHARGE ACTIVE SOLUTIONS, SCP CBF ASSOCIES, SIRIUS CONSEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/03/2023, 21/11200
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ARTERRIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 09/03/2023, 20/03903
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Melun, 08/12/2022, 1903819
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-21.797
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2022, 21/01844
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIE IBM FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/06/2022, 22/01928
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MILER GAZ, LOGIGAZ-NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• ARCEP, 28/04/2021, 21-0809
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE DE NORMANDIE, CICO CARRIERE, SOSERSID, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), ALBEA, SOCIETE DE VALORISATION DU LANGUEDOC- ROUSSILLON " SVLR", CERES COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURANTS, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2021, 21-0809
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE DE NORMANDIE, CICO CARRIERE, SOSERSID, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), ALBEA, SOCIETE DE VALORISATION DU LANGUEDOC- ROUSSILLON " SVLR", SOTRECO, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST
• Cour d'appel de Rennes, 07/05/2019, 19/00426
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL LA BODINAIS DE TREGUILY, GAEC DE LA MARTINAIE, SCEA DE LA PIAIS, GROUPE LACTALIS, CREDIT MUTUEL VAL SUD VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 14/03/2019, 18-11.885
  Début du contentieux : 17/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE CNRSI CE CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, direction régionale des affaires sanitaires et sociales
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/11/2018, 17-20.489
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/04/2017, 16/00008
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Expertise
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• ARCEP, 21/03/2017, 17-0394
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EARL DE RENONVAL, ETABLISSEMENTS RAZ ET SES FILS, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, SOPTRANS, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE BREST, PCA POITOU CONTROLE AMG, COMMUNE DE SAINT JUERY, SANTERNE MAYENNE, COMMUNE DE GAILLARD, COMMUNE DE PANISSIERES, COMMUNE D'EYGUIERES, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, COMMUNE STE FOY TARENTAISE, COBAL KEOLIS ALENCON, VEOLIA EAU, CCID CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME, LABORATOIRE CHAUVIN, BLUE GREEN, RAS STEF TRANSPORT LYON EST, COMMUNE DE VILLABE, ASRA 88, CTRE EDUCATION ROUTIERE ILE, SARL D'EXPLOITATION DES ETS RIUS, FERME LEROUX, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, AMICALE COMITE FEUX DE FORETS, C.F.S. 01 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DE L'AIN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, CABINET DES CROIX, L'OREAL, D&X EVENTS DIERICKX EVENTS, COMMUNE DE CROZON, FIDELE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, TRANSPORTS DE LA BRIERE, LMF ZF LEMFORDER METAL FRANCE, ETABLISSEMENTS BELLANNE, TARKETT FRANCE, SOPRAUVERGNE, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, MGL MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, TIMAC AGRO, FORESTIERE DU VAL DE SEVRE, SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL, SAMSIC SECURITE, CONSTELLIUM ISSOIRE, AS PROTECTION, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, GENERALI REAL ESTATE SPA, DREAMTEAM SERVICES, AGOGE SECURITE, SUEZ EAU FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SYND INITIAT LES MATHES PALMYR, SERVICES ASSISTANCE SECURITE, STM SYNDICAT TAXIMETRES MARSEILLE & PROVENCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTIVE LIGHT, NISSIROS, Y.S.D. EVENEMENTIEL SAS, SG SOCIETE GENERALE, ZOO DU BOIS D'ATTILLY, SERIS SECURITY, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SEM DES ABATTOIRS LA VALEYNIE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNAUTE D AGGL0MERATION, RAZEL BEC, SOLUMAT, BG SECURITE, COMITE FRANCAIS SECOURISME, ENTREPRISE TOURNAUD, SODRACO INTERNATIONAL, ENTREPRISE VALERIAN, VCF NORMANDIE CENTRE, SECOURS CATHOLIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/11/2015, 13/08281
  Début du contentieux : 29/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2015, 13/18937
  Début du contentieux : 11/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/09/2014, 13/04112
  Début du contentieux : 15/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLI GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2014, 12/07728
  Début du contentieux : 12/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : FERTINAGRO FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 14/01/2014, 14-A-01
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Comité français du butane et du propane (CFBP), ANTARGAZ, Primagaz, SNC GIRARDIN TOTALGAZ, Vitogaz, GAZ LIBERTE, DISTRIGAZ PROVENCE
• Cour d'appel de Limoges, 11/04/2013, 10/00795
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2013, 10/23285
  Début du contentieux : 18/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS DE CHAUDRONNERIE DES ROCHES - ACR, ACE INSURANCE SA NV, GEODYNAMIQUE ET STRUCTURE
• Autorité de la Concurrence, 17/12/2010, 10-D-36
  Début du contentieux : 27/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANTARGAZ, Primagaz, Rubis SCA, Total Raffinage Marketing, SHELL FRANCE, SHV GAS N.V., TOTALGAZ, Vitogaz
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2010, 09/05727
  Début du contentieux : 13/03/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 31/03/2010, 08/03256
  Début du contentieux : 03/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SHELL FRANCE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, SHELL GLOBAL SOLUTIONS (FRANCE), SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2008, 07/00781
  Début du contentieux : 11/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MILER GAZ
• Cour de cassation, 28/11/2007, 06-82.237
  Début du contentieux : 18/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal de grande instance de NANTERRE, TOTALGAZ, LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, Tribunal de grande instance de LILLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2007, 06-82.077
  Début du contentieux : 18/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTALGAZ STREICHENBERGER, CGPP PRIMAGAZ, PRIMAGAZ LAVERA, DESENFANS ENERGIE, LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, Administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2007, 06-12.536
  Début du contentieux : 19/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Rastello, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM), Mutuelle de l'Est, La Bresse assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/2005, 03-15.316
  Début du contentieux : 02/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECL ENERGIE CONFORT LOISIRS
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 16/12/2003, 03-1324
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, PESSAC AMBULANCES, MIP MUTUELLE INTERNATIONAL PAPER, Ambulances Aux Deux B Loudun, France 2, Mairie de Pauillac, SATVAC, AMBULANCE EURO ASSISTANCE, Madinina Taxis, EMCC MOTER, Autocars Touristiques Martiniquais, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS, Hyper Cosmos, EURL Les Taxis Vasseur
• ARCEP, 04/06/2002, 02-0415, 02-415
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE CUGES LES PINS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL CAP SUDAVIGNON, AMBULANCE TAXI DU DONJON, SNCOR CIBAUD, SATA HUEZ, SIBRA SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE, MAIRIE DE SAUJON, HYPER COSMOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2002, 02-0415, 02-415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE CUGES LES PINS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL CAP SUDAVIGNON, AMBULANCE TAXI DU DONJON, SNCOR CIBAUD, SATA HUEZ, SIBRA SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE, MAIRIE DE SAUJON, HYPER COSMOS