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Tribunal judiciaire de Grasse,
17/06/2025, 24/01273
Début du contentieux :
18/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, BERGMANN CREATIVE, S.A. CIE AXA FRANCE IARD, S.D.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
21/06/2024, 23/17117
Début du contentieux :
14/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
30/05/2024, 23/07726
Début du contentieux :
06/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/02/2023, 22/07885
Début du contentieux :
14/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
02/02/2023, 21-14.858
Début du contentieux :
10/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
24/03/2022, 20-20.079
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Crédit foncier de France
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour de cassation,
24/03/2022, 21-11.452
Début du contentieux :
14/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
18/02/2021, 20/15088
Début du contentieux :
10/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
10/12/2020, 20/01397
Début du contentieux :
14/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, Crédit Foncier de France
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
09/02/2018, 16/11485
Début du contentieux :
15/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
09/02/2018, 16/114857
Début du contentieux :
15/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
11/05/2017, 16-14.400
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIC, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2016, 14/18596
Début du contentieux :
09/02/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Entreprise SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE YERRES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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