-
Cour d'appel de Bourges,
26/10/2018, 16/01107
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Bourges,
02/02/2018, 16/01402
Début du contentieux :
05/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Bourges,
26/01/2018, 16/01107
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Bourges,
24/03/2017, 16/00252
Début du contentieux :
07/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION TUTELAIRE DU CENTRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Bourges,
10/06/2016, 14/00783
Début du contentieux :
08/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.G.E.A. D'ORLÉANS, SCP BRO-PONROY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle