Tribunal judiciaire de Nanterre,
21/01/2026, 26/00165
Début du contentieux :
17/08/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALOUEST, IDEX, Syndicat des copropriétaires de la résidence « LE LIBERTE », CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI, SAPIAN, S.A.S. SOCIÉTÉ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SETP), Société AVIVA, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BTP (SMABTP), ALLIANZ I.A.R.D., R. MARNEZ ARCHITECTES, Mutuelle des Architectes Français ASSURANCES (MAF), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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