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Mise à jour RCS : le 26/09/2026 Mise à jour RNE : le 26/09/2026 Mise à jour INSEE : le 26/09/2026

AVITAIR

409 879 442 · Active
Adresse : TOUR LANDSCAPE, 6 PLACE DES DEGRES, 92800 PUTEAUX
Activité : Services auxiliaires des transports aériens
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/12/1996
Dirigeant : DEZIZ Marc

Informations juridiques de AVITAIR

SIREN : 409 879 442
SIRET (siège) : 409 879 442 00153
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro de TVA : FR87409879442
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 17/02/2003 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 17/02/2003)
Numéro RCS : 409 879 442 R.C.S. Nanterre
Capital social : 1 929 994,00 €

Activité de AVITAIR

Activité principale déclarée : Gestion d'installations de stockage et de matériel de distribution de carburants; avion et avitaillement d'aéronefs et toutes opérations connexes
Code NAF ou APE : 52.23Z (Services auxiliaires des transports aériens)
Domaine d’activité : Entreposage et services auxiliaires des transports
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective : Industrie du pétrole - IDCC 1388
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise AVITAIR

  • Établissement

    En activité

    409 879 442 00153
    Adresse : TOUR LANDSCAPE 6 PLACE DES DEGRES 92800 PUTEAUX
    Date de création : 04/11/2024
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00138
    Adresse : AEROPORT BREST BRETAGNE 29490 GUIPAVAS
    Date de création : 15/06/2015
    Nom commercial : AVITAIR
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00120
    Adresse : AEROGARE FRET AEROPORT DE LESQUIN ROUTE DE L'AEROPORT 59810 LESQUIN
    Date de création : 10/01/2015
    Nom commercial : AVITAIR
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00112
    Adresse : AEROPRT STRBG ENTZHEIM 67960 ENTZHEIM
    Date de création : 01/07/2010
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00104
    Adresse : AEROPORT DE PARIS LE BOURG 93350 LE BOURGET
    Date de création : 01/07/2010
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00070
    Adresse : AEROPORT DE BEAUVAIS TILLE 60000 TILLE
    Date de création : 01/02/2001
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00062
    Adresse : AEROPORT RENNES ST JACQUES 4 AV JOSEPH LE BRIX 35136 ST JACQUES DE LA LANDE
    Date de création : 01/04/1999
    Enseigne : AVITAIR
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00054
    Adresse : AEROPORT NANTES ATLANTIQUE 44340 BOUGUENAIS
    Date de création : 01/02/1998
  • Établissement secondaire

    En activité

    409 879 442 00021
    Adresse : AVITAIR SHELL AVIATION AEROPORT MARSEILLE PROVENCE 13700 MARIGNANE
    Date de création : 01/12/1996
  • Siège et établissement principal

    Fermé

    409 879 442 00146
    Adresse : 11-13-TOUR PACIFIC LA DEFENSE 11 COURS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 26/11/2018
    Date de clôture : 04/11/2024 et transféré vers un autre établissement
    Organisme de formation certifié Qualiopi
    Certifiée
    Spécialité(s) : Transport, manutention, magasinage
    Certification(s) : Actions de formation
  • Établissement secondaire

    Fermé

    409 879 442 00096
    Adresse : AERODROME DE NIMES GARONS 30800 ST GILLES
    Date de création : 01/01/2010
    Date de clôture : 31/12/2024
  • Établissement secondaire

    Fermé

    409 879 442 00088
    Adresse : LES PORTES DE LA DEFENSE 307 RUE D’ESTIENNE D’ORVES 92700 COLOMBES
    Date de création : 15/01/2003
    Date de clôture : 26/11/2018 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : AVITAIR
  • Établissement secondaire

    Fermé

    409 879 442 00047
    Adresse : ROUTE DEPARTEMENTALE 113 13340 ROGNAC
    Date de création : 01/10/1997
    Date de clôture : 15/01/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services aéroportuaires (63.2E)
    Enseigne : AVITAIRE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    409 879 442 00039
    Adresse : SHELL AVIATION AERODROME TARBES OSSUN 65290 JUILLAN
    Date de création : 01/12/1996
    Date de clôture : 06/09/2020
  • Établissement secondaire

    Fermé

    409 879 442 00013
    Adresse : LE PILON DU ROY RUE PIERRE BERTHIER 13290 AIX-EN-PROVENCE
    Date de création : 01/12/1996
    Date de clôture : 01/10/1997 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services aéroportuaires (63.2E)

Etablissements de l'entreprise AVITAIR

Finances de AVITAIR

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 24,9M 21,7M 19,3M 14,8M
Marge brute (€) 25,4M 21,9M 20,2M 15M
EBITDA - EBE (€) 5,29M 4,91M 4,2M 4,62M
Résultat d'exploitation (€) 2,42M 1,86M 2,62M 2,77M
Résultat net (€) 1,14M 865K 2,66M 2,55M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 14,9 12,1 30,9 65,5
Taux de croissance de l'effectif (%) -4,3
Taux de marge brute (%) 102 101 105 102
Taux de marge d'EBITDA (%) 21,3 22,6 21,7 31,3
Taux de marge opérationnelle (%) 9,7 8,6 13,6 18,8
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 8,04M 5,54M 4,18M 1,73M
BFR exploitation (€) 302K 1,44M 432K 2,11M
BFR hors exploitation (€) 7,74M 4,09M 3,74M -373K
BFR (j de CA) 118 93,3 78,9 42,9
BFR exploitation (j de CA) 4,4 24,3 8,2 52,1
BFR hors exploitation (j de CA) 114 69 70,7 -9,2
Délai de paiement clients (j) 35,1 41,6 29,7 78,7
Délai de paiement fournisseurs (j) 86,4 51,4 62,7 91,1
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 4,54M 3,91M 4,24M 4,39M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 18,2 18 21,9 29,8
Fonds de roulement net global (€) 8,05M 5,54M 4,18M 1,73M
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 6,44K
Dettes financières (€) 2,52M 2,62M 3,11M 2,67M
Capacité de remboursement 0,6 0,7 0,7 0,6
Ratio d'endettement (Gearing) 0,4 0,4 0,5 0,7
Autonomie financière (%) 30,2 28,2 31,9 21,1
Taux de levier (DFN/EBITDA) 0,5 0,5 0,7 0,6
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 5,39M 4,5M
Liquidité générale 2,5 2,2
Couverture des dettes 4,1 4,4 3,8 4,6
Fonds propres (€) 7,18M 6,05M 6,22M 3,62M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 4,6 4 13,8 17,3
Rentabilité sur fonds propres (%) 15,8 14,3 42,8 70,4
Rentabilité économique (%) 4,8 4 13,6 14,9
Valeur ajoutée (€) 16,1M 14,4M 12,7M 10,5M
Valeur ajoutée / CA (%) 64,5 66,3 65,6 70,8
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 121 0 111
Salaires et charges sociales (€) 10,5M 9,38M 9,03M 6,64M
Salaires / CA (%) 42,3 43,3 46,7 45
Impôts et taxes (€) 301K 275K 312K 263K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0

Dirigeants et représentants de AVITAIR

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AVITAIR

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de AVITAIR

    • Document inconnu
    26/11/2024
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission de directeur général
      • Changement de président
    • Statuts mis à jour
    28/11/2022
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    04/07/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement de président
    • Procès-verbal
      • Changement de président
    23/03/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement de président
    • Procès-verbal
      • Changement de président
    23/03/2020
    • Document inconnu
    09/01/2020
    • Document inconnu
    19/11/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Transfert du siège social et de l'établissement principal
    • Statuts mis à jour
    22/01/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    18/08/2016
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    11/04/2014
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    20/07/2012
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Reconstitution de l'actif net
    08/07/2011
    • Attestation bancaire
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    19/01/2011
    • Attestation bancaire
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    19/01/2011
    • Attestation bancaire
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    19/01/2011
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    16/07/2010
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    20/05/2009
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    26/08/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    08/02/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • SAS
      • Nomination de directeur général
      • Nomination de président
    • Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation
    • Statuts mis à jour
    16/06/2006
    • Rapport du commissaire à la transformation
      • (SARL EN SAS)
    03/05/2006
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    26/04/2006
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    02/12/2004
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    01/12/2003
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    15/05/2003
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
      • : SALON DE PROVENCE - (RN 113 - BP 60 - 13655 ROGNAC CEDEX)
    17/02/2003
    • Document inconnu
    21/06/2002
    • Document inconnu
    24/01/2001
    • Document inconnu
    24/02/1998
    • Document inconnu
    05/12/1997
    • Acte sous seing privé
      • Constitution
    18/11/1996

Comptes annuels de AVITAIR

  • Comptes sociaux 2024 11/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 29/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 03/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 02/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 14/10/2021
  • Comptes sociaux 2019 17/08/2020
  • Comptes sociaux 2018 13/09/2019
  • Comptes sociaux 2017 09/08/2018
  • Comptes sociaux 2016 20/07/2017

Procédures collectives de AVITAIR

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de AVITAIR

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/04/2026, 26-0719
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIGO PARK, HOTEL PARKEST, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, GORON SA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DISTRIMAG, SOLENA VALORISATION, FONDATION DU CAMP DES MILLES MEMOIRE ET EDUCATION, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, TRAVAUX PUBLICS GOULARD, SOLUMAT, E-TECH SYSTEMES, MAS DE LA CIVIDRE
  • ARCEP, 09/04/2026, 26-0719
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIGO INFRA, HOTEL PARKEST, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, GORON SA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, DISTRIMAG, SOLENA VALORISATION, FONDATION DU CAMP DES MILLES MEMOIRE ET EDUCATION, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, TRAVAUX PUBLICS GOULARD, SOLUMAT, E-TECH SYSTEMES, MAS DE LA CIVIDRE
  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/09/2025, 24PA02421
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 09/01/2025, 25-0064
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SARL LASER, CAMPING CARAVANING LES DUNES, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, STELLANTIS AUTO SAS, LYCEE PROFESSIONNEL GUSTAVE EIFFEL, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE MONETEAU, ETAB PUBLIC PALAIS DECOUVERTE CITE DES SCIENCES INDUSTRIE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD, ETABLISSEMENT VUARAND, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, SOFRASTYL, REC RAMPA ENERGIES, COMITE DEPARTEMENTAL D'EQUITATION DE PARIS, CGPP PRIMAGAZ, STEELCASE SAS, SOCIETE NELLE D'EXPLOIT RENOV RENAISSANCE THEATRE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, M TROTT DENNIS, COMMUNE DE BRULEY, M NICOLI CHRISTIAN, CASTEL FRERES, LES GRAVES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, IMPERIAL SECURITE SARL, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, VIA PASS, ILS, SECURIS, L.A.T. LYON AIR TRAITEUR, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE BOURGES, SA DU GOLF DE SALVAGNY, AIR LITTORAL, CHATEAUROUX METROPOLE, COMMUNE DE LES CLAYES SOUS BOIS, FOYER DE L'ENFANCE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, COMITE ENTR PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GRANDS MOULINS DE PARIS, DEKRA TEST CENTER, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, INTERCOM, S3M SECURITE, LE MOUTET, ANDRITZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARNAL, GCC, COMMUNE D ANDRESY, NAOS HOTEL GROUPE, SOLUMAT, DUSHOW, M. DI GIORGIO FRANCIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2025, 25-0064
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SARL LASER, CAMPING CARAVANING LES DUNES, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, TAXI RADIO ARTIS MONTPEL REGIO, STELLANTIS AUTO SAS, LYCEE PROFESSIONNEL GUSTAVE EIFFEL, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE DE MONETEAU, ETAB PUBLIC PALAIS DECOUVERTE CITE DES SCIENCES INDUSTRIE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD, ETABLISSEMENT VUARAND, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, SOFRASTYL, REC RAMPA ENERGIES, COMITE DEPARTEMENTAL D'EQUITATION DE PARIS, CGPP PRIMAGAZ, STEELCASE SAS, SOCIETE NELLE D'EXPLOIT RENOV RENAISSANCE THEATRE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, M TROTT DENNIS, COMMUNE DE BRULEY, M NICOLI CHRISTIAN, CASTEL FRERES SA, LES GRAVES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, IMPERIAL SECURITE SARL, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, VIA PASS, ILS, SECURIS, L.A.T. LYON AIR TRAITEUR, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, TUR TRANSDEV VALENCE MOBILITE, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE BOURGES, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, SA DU GOLF DE SALVAGNY, CHATEAUROUX METROPOLE, COMMUNE DE LES CLAYES SOUS BOIS, FOYER DE L'ENFANCE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, COMITE ENTR PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GRANDS MOULINS DE PARIS, DEKRA TEST CENTER, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, INTERCOM, S3M SECURITE, LE MOUTET, ANDRITZ, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARNAL, GCC, COMMUNE D ANDRESY, NAOS HOTEL GROUPE, SOLUMAT, DUSHOW, M. DI GIORGIO FRANCIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
  • Tribunal administratif de Montreuil, 03/04/2024, 2207581
    Début du contentieux : 16/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 21/12/2022, 22-2708
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDEIS AEROPORT LE HAVRE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SNC DOLCE FREGATE, ASSOC NICE AVF ACCUEIL, REGIORAIL FRANCE, CNIM GROUPE, TERELIAN, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/12/2022, 22-2708
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDEIS AEROPORT LE HAVRE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SNC DOLCE FREGATE, ASSOC NICE AVF ACCUEIL, REGIORAIL FRANCE, CNIM GROUPE, TERELIAN, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
  • ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
  • ARCEP, 26/01/2022, 22-0214
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EVREUX, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, GROUPE PIERRE HENRY, PANZANI, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), SOC DU CANAL DE PROV ET D'AMENAG DE LA REGION PROVENCALE, COMMUNE DE DUGNY, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, VENDEENNE DE CHAUSSURES, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (REGION HAUTS-DE-FRANCE), PARC DU BANC DE GUERANDE, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, VARET ENVIRONNEMENT, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOLUMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2022, 22-0214
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EVREUX, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, GROUPE PIERRE HENRY, PANZANI, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), SOC DU CANAL DE PROV ET D'AMENAG DE LA REGION PROVENCALE, COMMUNE DE DUGNY, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, VENDEENNE DE CHAUSSURES, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (REGION HAUTS-DE-FRANCE), PARC DU BANC DE GUERANDE, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, VARET ENVIRONNEMENT, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOLUMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2021, 21-1908
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL AMBULANCES AIR AQUITAINE BLEUES, CISE REUNION, ASS MAITRES CHIENS D'AVALANCHE, ALTRAD PREZIOSO, COMMUNE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE, TERRANAE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, DEUX ALPES LOISIRS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SYNGENTA FRANCE SAS, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CTIF CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE, STEF TRANSPORT AGEN, SPARKLING EVENTS, GENZYME POLYCLONALS SAS, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, AYME LAURENT, REGION BRETAGNE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, F IM CELINE, SE3M SOCIETE D'EXPLOITATION MULTIMODALE DE MEURTHE ET MOSELLE, BORD'AILE RUN, TC NET PRO, MANEXI, A B I C SECURISATION - 27 (ASSIS BALISAGE INTER COURSE - 27), DOUMER PROPCO SNC, M MENAYAME LAMPI, GCC, TELMMA, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS
  • ARCEP, 02/09/2021, 21-1908
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL AMBULANCES AIR AQUITAINE BLEUES, CISE REUNION, ASS MAITRES CHIENS D'AVALANCHE, ALTRAD PREZIOSO, COMMUNE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE, TERRANAE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, DEUX ALPES LOISIRS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SYNGENTA FRANCE SAS, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CTIF CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE, STEF TRANSPORT AGEN, SPARKLING EVENTS, GENZYME POLYCLONALS SAS, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, AYME LAURENT, REGION BRETAGNE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, F IM CELINE, SE3M SOCIETE D'EXPLOITATION MULTIMODALE DE MEURTHE ET MOSELLE, BORD'AILE RUN, TC NET PRO, MANEXI, A B I C SECURISATION - 27 (ASSIS BALISAGE INTER COURSE - 27), DOUMER PROPCO SNC, M MENAYAME LAMPI, GCC, TELMMA, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS
  • ARCEP, 18/11/2020, 20-1347
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SG SOCIETE GENERALE, SKI CLUB LE CORBIER, DISTRIVERT, SECCSE SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE CONGRES DE SAINT ETIENNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, IDEX ENERGIES, Eiffage Construction Résidentiel, Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, GIE NGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2020, 20-1347
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SG SOCIETE GENERALE, SKI CLUB LE CORBIER, DISTRIVERT, SECCSE SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE CONGRES DE SAINT ETIENNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, IDEX ENERGIES, Eiffage Construction Résidentiel, Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, GIE NGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2020, 20-1287
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITROLLES, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2020, 20-1286
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BAYER SEEDS SAS, SCI DU 9 RUE DES CUIRASSIERS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, VERNASSA ELECTRICITE, SUEZ RV NORMANDIE, GTM BATIMENT, SOLUMAT, COMMUNE DE NARBONNE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SOCIETE GRIGNY CINEMA, S.P.E.N. SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE L'ESTEREL, COOPERATIVE EUREDEN, CENTRE HOSPITALIER DEP. LA CANDELIE, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER, FAYAT BATIMENT, RUN HELICOPTERE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE SERRES CASTET, SUEZ ORGANIQUE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 10/11/2020, 20-1287
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
  • ARCEP, 10/11/2020, 20-1286
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BAYER SEEDS SAS, SCI DU 9 RUE DES CUIRASSIERS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, VERNASSA ENTREPRISES, SUEZ RV NORMANDIE, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, SOLUMAT, COMMUNE DE NARBONNE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SOCIETE GRIGNY CINEMA, S.P.E.N. SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE, CLUB ALPIN FRANCAIS DE L'ESTEREL, COOPERATIVE EUREDEN, CENTRE HOSPITALIER DEP. LA CANDELIE, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER, FAYAT BATIMENT, RUN HELICOPTERE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE SERRES CASTET, SUEZ ORGANIQUE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 14/09/2020, 20-0995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO RADIO TAXI CRETEIL, ENGIE ENERGIE SERVICES, SERIS SECURITY, BATEG, UGA IGE, CINEVILLE, SOLUMAT, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/09/2020, 20-0995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO RADIO TAXI CRETEIL, ENGIE ENERGIE SERVICES, SERIS SECURITY, BATEG, UGA IGE, CINEVILLE, SOLUMAT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0874
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AREVA NP, CAVP CA VAL PARISIS, ITER ORGANIZATION, LE ROYAUME DES ARBRES, DODIN CAMPENON BERNARD, EARL DES QUERILLES, ECOMAT, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS
  • ARCEP, 04/07/2017, 17-0874
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AREVA NP, CAVP CA VAL PARISIS, ITER ORGANIZATION, LE ROYAUME DES ARBRES, DODIN CAMPENON BERNARD, EARL DES QUERILLES, ECOMAT, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS
  • ARCEP, 21/06/2016, 16-0852
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOGEBRAS, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNAUTE DE COMMUNES HT JURA, FONDATION JOHN BOST, ETS RUAUD SA, VEZERE DISTRIBUTION, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, COMMUNE DE BELFORT, ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, OUTLET INVEST, AGEFIA TP GEST ECOL FORM INITIAL ALTER METIE TP, BARTIN RECYCLING
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2016, 16-0852
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOGEBRAS, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNAUTE DE COMMUNES HT JURA, FONDATION JOHN BOST, ETS RUAUD SA, VEZERE DISTRIBUTION, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, COMMUNE DE BELFORT, ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, OUTLET INVEST, AGEFIA TP GEST ECOL FORM INITIAL ALTER METIE TP, BARTIN RECYCLING
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0010
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, A V S SECURITE
  • ARCEP, 12/01/2016, 16-0010
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, IMECA, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, A V S SECURITE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2015, 15-0045, 2015-0045
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, COMMUNAUTE AGGLO SOPHIA ANTIPOLI, COMPTOIR AGRICOLE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCI CHAMPAGNE, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, EARL PEPINIERES MILLET, COMMUNE D'ARS EN RE, SOC BEARNAISE DE GESTION, COLA RHONE ALPES AUVERGNE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, MAIN SECURITE, FERRERO CHEZ STRALOG, SCENEO, GAZ-OPALE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, JOST LOGISTIC, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI, GALERIE SAINT JOSEPH, MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE, ASSOCIATION SONGO, VILLEMONT ANDRE SA, HACHETTE LIVRE, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, FCH, DALKIA, IPODEC NORMANDIE, ENTREPRISE VALERIAN, SYNDICAT CGT PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME, KLEPIERE MANAGEMENT, STEF LOGISTIQUE ST DIZIER, SYNDICAT ESF LES CARROZ, SODEXO ENTREPRISES, LES BARONS, TELEPENTE DES GETS LA TURCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, AZUR SECURITE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ECOMAT, SOBECA, HOLCIM, OFFICE TOURISME ET DES CONGRES, CLUB DES AMIS DES VEHICULES, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEROY MERLIN FRANCE, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, COOP ALPI, CENTRE JEAN VILAR, A M C S TECHNOLOGIES, RAZEL BEC, SMAT SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN AMENAGEMENT TOURISTIQUE EN PAYS TALMONDAIS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, SOLUMAT, SICRA ILE DE FRANCE, LES MARMOTTONS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, FENWICK LINDE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DGSI, SOCIETE METTALURGIQUE DE GRAY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ASSOC DEPAR PROTECTION CIVILE, IDEA-BUS (2CA), CEGELEC NORD INDUSTRIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SL SECURITE PRIVEE, ASER SAS, COMMUNE DE CESSON SEVIGNE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, QPARK INVEST, Q-PARK INVEST, OUEST EUROPE SECURITE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SCM LA FONTAINE, TROISIEME OEIL PRODUCTIONS
  • ARCEP, 20/01/2015, 15-0045, 2015-0045
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, COMMUNAUTE AGGLO SOPHIA ANTIPOLI, COMPTOIR AGRICOLE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCI CHAMPAGNE, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, EARL PEPINIERES MILLET, COMMUNE D'ARS EN RE, SOC BEARNAISE DE GESTION, COLA RHONE ALPES AUVERGNE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, MAIN SECURITE, FERRERO CHEZ STRALOG, SCENEO, GAZ-OPALE, GRUPO ANTOLIN VOSGES, JOST LOGISTIC, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI, GALERIE SAINT JOSEPH, MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE, ASSOCIATION SONGO, VILLEMONT ANDRE SA, HACHETTE LIVRE, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, FCH, DALKIA, IPODEC NORMANDIE, ENTREPRISE VALERIAN, SYNDICAT CGT PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME, KLEPIERE MANAGEMENT, STEF LOGISTIQUE ST DIZIER, SYNDICAT ESF LES CARROZ, DASSAULT AVIATION, LES BARONS, TELEPENTE DES GETS LA TURCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, AZUR SECURITE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ECOMAT, SOBECA, HOLCIM, OFFICE TOURISME ET DES CONGRES, CLUB DES AMIS DES VEHICULES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEROY MERLIN FRANCE, ROC PYRENEES SECURITE, STADE BORDEAUX ATLANTIQUE, COOP ALPI, CENTRE JEAN VILAR, A M C S TECHNOLOGIES, RAZEL BEC, SMAT SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN AMENAGEMENT TOURISTIQUE EN PAYS TALMONDAIS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, SOLUMAT, SICRA ILE DE FRANCE, LES MARMOTTONS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, FENWICK LINDE, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DGSI, SOCIETE METTALURGIQUE DE GRAY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ASSOC DEPAR PROTECTION CIVILE, IDEA-BUS (2CA), CEGELEC NORD INDUSTRIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SL SECURITE PRIVEE, ASER SAS, COMMUNE DE CESSON SEVIGNE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, QPARK INVEST, Q-PARK INVEST, OUEST EUROPE SECURITE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SCM DE LA FONTAINE, TROISIEME OEIL PRODUCTIONS
  • ARCEP, 25/03/2014, 14-0374, 2014-0374
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COSNES ET ROMAIN, SPIE EST, STE COSNARD PERE ET FILS, HIA SAINTE ANNE, DELEGATION FR FONDATION AKDN, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, GOODYEAR FRANCE, ROLFIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, SYNDICAT ESF COURCHEVEL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MC HABITAT, SIEMENS S.A.S, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, EAU DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, ASSOCIATION SPORTIVE DE ST MARTIN, V&M FRANCE, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, REGIE NOREADE, FONCIA, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE D OBERNAI, COMMUNE DE SARCELLES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARRIERE CHAUX BALTHAZAR COTTE, RADIO TAXI LE HAVRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TERMINAUX DE NORMANDIE, OEUVRES HOSPITALIERES FR, R P INDUSTRIES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, SARL EXPLOITATION ETABLISSEMENTS, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, ORANGE, SA ISOCHEM, ARKEMA FRANCE, COMMUNE D HYERES, SOC PHOTO 3 M FRANCE, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, EURODIF PRODUCTION, REGIE AUTONOME DES RM, POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, COMMUNE D AUSSILLON, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE, COMMUNE DE BOURG LA REINE, EMIN LEYDIER, SYND COPROPRIETAIRES TOUR, ARC COMMUNICATION SERVICES, COMMUNE DE MENTON, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE COLOMARS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, AVIAPARTNER LYON, VAL DE GASCOGNE, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN, E.A.R.L. FERRY BEAURAIN, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), DUC DEPARTEMENT UNION CLUB DE MARTINIQUE, CARGILL FOODS FRANCE, CEVA LOGISTICS EUROPE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE SOISSONS, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE SURVILLIERS, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, COMMUNE DE RUNGIS, MAIRIE DE LYON, SOGECOM, SOC EXPLOIT GESTION ST ENDREOL, PATHE BELLE EPINE, COMMUNE DE POUSSAY, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, BNP PARIBAS REAL EASTATE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, COMMUNE DE CANTELEU, OCTET PLUS SARL, AUCHAN FRANCE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, URA UNION ROUENNAISE D ACCONAGE, LA VALLEE DES SINGES, ASS SYND LIBRE CTRE COM PL D ARC, GALERIES LAFAYETTE, VALLOUREC MANNESMANN OIL & GAS, COMMUNE D ANTIBES, COOPERATIVE MARITIME DU LAMANAGE, LYONNAISE DES EAUX, MAINE FO, VILLES ET MOUVEMENTS, SNEF, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARCELORMITTAL GANDRANGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CROUS DE RENNES, COMMUNE DE SECLIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE, REGION ILE DE FRANCE, SERIENCE SOINS SUITE READAPTAT, SYND INTERCOM EAU NAMPCEL, ETS PUBLIC DE SANTE NATIONAL, EARL DE LAS TUQUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE REG LION D ANGERS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, SOFRASTOCK INTERNATIONAL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, EARL DU MOULIN A VENT, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOET, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, VITURA, ASSO LIGUE NAT CLUB MOTOCYCLISTE, LAFARGE CIMENTS, SYNDICAT DE COPROPRIETE, COMMUNE DE VIEUX BOUCAU LES BAINS, COMMUNE DE BISCARROSSE, COMMUNE DE LIT ET MIXE, COMMUNE DE LABENNE, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, CEMEX GRANULATS, SOCIETE FLO EVERGREEN, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, SOCIETE AQUITAINE DE MATERIAUX, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING, HOPITAL AMBROISE PARE, OSIRIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0374
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COSNES ET ROMAIN, SPIE EST, STE COSNARD PERE ET FILS, HIA SAINTE ANNE, DELEGATION FR FONDATION AKDN, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, ROLFIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZENC, SYNDICAT ESF COURCHEVEL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MC HABITAT, SIEMENS S.A.S, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, EAU DE PARIS, ECOLE DE SKI FRANCAIS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE QUIMPER, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, ASSOCIATION SPORTIVE DE ST MARTIN, V&M FRANCE, HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, REGIE NOREADE, FONCIA, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE D OBERNAI, COMMUNE DE SARCELLES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARRIERE CHAUX BALTHAZAR COTTE, RADIO TAXI LE HAVRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TERMINAUX DE NORMANDIE, OEUVRES HOSPITALIERES FR, R P INDUSTRIES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, OMNOVA SOLUTIONS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, SARL EXPLOITATION ETABLISSEMENTS, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, TRANSPORTS DU VAL D'OISE, ORANGE, SA ISOCHEM, ARKEMA FRANCE, COMMUNE D HYERES, SOC PHOTO 3 M FRANCE, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, EURODIF PRODUCTION, REGIE AUTONOME DES RM, POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, COMMUNE D AUSSILLON, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE, COMMUNE DE BOURG LA REINE, EMIN LEYDIER, SYND COPROPRIETAIRES TOUR, COMMUNE DE MENTON, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE COLOMARS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, AVIAPARTNER LYON, VAL DE GASCOGNE, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN, E.A.R.L. FERRY BEAURAIN, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ARC COMMUNICATION SERVICES, DUC DEPARTEMENT UNION CLUB DE MARTINIQUE, CARGILL FOODS FRANCE, CEVA LOGISTICS EUROPE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CAB LOISELET PERE FILS DAIGREMON, COMMUNE DE SOISSONS, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE SURVILLIERS, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, COMMUNE DE RUNGIS, TRANSROUTE, MAIRIE DE LYON, SOGECOM, SOC EXPLOIT GESTION ST ENDREOL, PATHE BELLE EPINE, COMMUNE DE POUSSAY, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, BNP PARIBAS REAL EASTATE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, COMMUNE DE CANTELEU, OCTET PLUS SARL, AUCHAN FRANCE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, URA UNION ROUENNAISE D ACCONAGE, LA VALLEE DES SINGES, ASS SYND LIBRE CTRE COM PL D ARC, GALERIES LAFAYETTE, VALLOUREC MANNESMANN OIL & GAS, COMMUNE D ANTIBES, COOPERATIVE MARITIME DU LAMANAGE, LYONNAISE DES EAUX, MAINE FO, VILLES ET MOUVEMENTS, SNEF, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARCELORMITTAL GANDRANGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CROUS DE RENNES, COMMUNE DE SECLIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE, REGION ILE DE FRANCE, SERIENCE SOINS SUITE READAPTAT, SYND INTERCOM EAU NAMPCEL, ETS PUBLIC DE SANTE NATIONAL, EARL DE LAS TUQUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE REG LION D ANGERS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, SOFRASTOCK INTERNATIONAL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, EARL DU MOULIN A VENT, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOET, ASS DEP PROTECTION CIVILE SARTHE, VITURA, ASSO LIGUE NAT CLUB MOTOCYCLISTE, LAFARGE CIMENTS, SYNDICAT DE COPROPRIETE, COMMUNE DE VIEUX BOUCAU LES BAINS, COMMUNE DE BISCARROSSE, COMMUNE DE LIT ET MIXE, COMMUNE DE LABENNE, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, CEMEX GRANULATS, SOCIETE FLO EVERGREEN, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, SOCIETE AQUITAINE DE MATERIAUX, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, TOSHIBA TEC EUROPE IMAGING, HOPITAL AMBROISE PARE, OSIRIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2012, 12-0651
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYNDICAT MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG SAS, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSIACA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, MAIRIE DE ROUFFACH, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS LCD SAS, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, SOLOTEC, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP 21, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE II, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
  • ARCEP, 22/05/2012, 12-0651, 2012-0651
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYND MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSI CA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, TLV 6 SNC CHEZ YXIME, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, SOLOTEC, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
  • ARCEP, 10/04/2012, 12-0471, 2012-0471
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SERIS SECURITY, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, ETSSRA PANTHERA SECURITE, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2012, 12-0471
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SECURIFRANCE II, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, ETSSRA PANTHERA SECURITE, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2011, 11-0410
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE COLMARIENNE CHAUFFAGE URBAIN, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, MAIRIE DE ST RAPHAEL, BUTAGAZ, GASCOGNE PAPER, RADIO TAXIS AEROPORT, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE DE BONNEVILLE, PRAT DELMAS ROUGET SCP, PARC ANIMALIER, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, HARSCO METALS MILLS SERVICES, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, LEGUM' LAND, SAGEB, ASTERS, VASRA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE AGGLO-SUD RHONE ALPES, FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, CHU CLERMONT FERRAND, GPN
  • ARCEP, 14/04/2011, 11-0410
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE COLMARIENNE CHAUFFAGE URBAIN, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, MAIRIE DE ST RAPHAEL, BUTAGAZ, GASCOGNE PAPER, RADIO TAXIS AEROPORT, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE DE BONNEVILLE, PRAT DELMAS ROUGET SCP, PARC ANIMALIER, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, HARSCO METALS MILLS SERVICES, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, LEGUM' LAND, SAGEB, ASTERS, VASRA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE AGGLO-SUD RHONE ALPES, FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, CHU CLERMONT FERRAND, GPN
  • ARCEP, 20/01/2011, 11-0047, 2011-0047
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ÉCOLE DE SKI FRANÇAIS, LORMAFER SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, STE SEA-INVEST SETE, NYRSTAR FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2011, 11-0047, 2011-0047
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, LORMAFER SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, STE SEA-INVEST SETE, NYRSTAR FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2007, 07-0478, 2007-0478
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES CHALETS DE PRALONG ST BON TARENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS ST DALMAS LE SELVAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SEHCB ST BON TARENTAISE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE MEYLAN, WILLIAM SAURIN, SAS ED VITRY SUR SEINE, REGIE AFF CULTURELLES PERPIGNAN, EFFIA STATIONNEMENT, STATION D EPURATION MAERA, REFFET, ALCAN PACKAGING SELESTAT, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, SEMAUX, REGIE CTRE TOURISTIQUE ET PEDAG VILLIERS EN BOIS, TND OUEST, FORCLUM ENERGIES SERVICES, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, MITSIU LOGISTIQUE, AULOC, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIN SECURITE, NEXTER MUNITIONS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, DEROMEDI CARRIERES CIE, EXPL FORESTIERE VAL DE MEUSE, NATIXIS, MAIRIE DE BESSANS, SARA REMIRE, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, MERIBEL ALPINA, ORANGE, CHEVALLIER SUD, ASTERS, DSV ROAD, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, TONNELLERIE DEMPTOS, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GALERIE VANO, FORUM KINEPOLIS, GASCOGNE PAPIER, SYND MIXTE AMENA BASE LOISIRS VERNEUIL SUR SEINE, SITA DECTRA, DREDGING INTERNATIONAL NV, SAINT GOBAIN PERFORMANCE CHARNY, CONTINENT FRANCE, KDI, AVIRON BAYONNAIS, CASISOL, SOGEEFER, MAIRIE DE ST CLAUDE, PAPETERIES DU LEMAN, TAXIS RADIO LENS TAXIS LENS, BEST OF SECURITY, PBM OUEST, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, IDEX ET COMPAGNIE, FRANCHE COMTE ENERGIE, SYNTEANE, TEULADE GERARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, MAIRIE D ERSA, MANOIR INDUSTRIES, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, SOCABU SOCIETE DU CAOUTCHOUC BUTYL, TORO FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., TT TECHNIQUES TOPO, JANSSEN CILAG, GROUP 4 SECURICOR, NANCY ENROBES FLEVILLE DEVANT NANCY, MAIRIE DE RENNES, ARA SEC, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH SOC PRODUITS CHIMIQUES D HARBONNIERES, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, SOC COGESUD, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, PIRAMIDE 67 ASSISTANCE RADIO, MAIRIE DE ST REMY LES CHEVREUSE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BOCCARD, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ONET PROPRETE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, KRUPP MAVILOR, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE FENOUILLET, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, UNION AGRICULTEURS COMMINGES, LACROIX MICHEL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, SOTELES, DUCHENE ALAIN, CIE GENERALE DES EAUX, SOBAD, PROMO RACING MAGNY, NORMANDE DE MANUTENTION, MELTM, ALIMENTS CALVET, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CTP DELAGE, LAGRANGE MARC
  • ARCEP, 22/05/2007, 07-0478, 2007-0478
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES CHALETS DE PRALONG, STE HYDROELECTRIQUE, EDF SA, SEHCB, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE MEYLAN, WILLIAM SAURIN, SAS ED VITRY SUR SEINE, REGIE AFF CULTURELLES PERPIGNAN, EFFIA STATIONNEMENT, STATION D EPURATION MAERA, REFFET, ALCAN PACKAGING SELESTAT, INSTITUT CURIE, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, SEMAUX, REGIE CTRE TOURISTIQUE ET PEDAG VILLIERS EN BOIS, TND OUEST, FORCLUM ENERGIES SERVICES, PATISSERIE PASQUIER NORD, COMMUNE DE VALLOIRE, MITSIU LOGISTIQUE, AULOC, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIN SECURITE, NEXTER MUNITIONS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, DEROMEDI CARRIERES CIE, EXPL FORESTIERE VAL DE MEUSE, NATIXIS, MAIRIE DE BESSANS, SARA REMIRE, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, MERIBEL ALPINA, AUCHAN, CHEVALLIER SUD, ASTERS, SCHENKER, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, TEM BEC SAINT GAUDENS SA, TONNELLERIE DEMPTOS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GALERIE VANO, FORUM KINEPOLIS, GASCOGNE PAPIER, SYND MIXTE AMENA BASE LOISIRS, DECTRA, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, DREDGING INTERNATIONAL NV, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, CONTINENT FRANCE, KDI PORTES, AVIRON BAYONNAIS, CASISOL, SOGEEFER, MAIRIE DE ST CLAUDE, PAPETERIES DU LEMAN, TAXIS RADIO LENS TAXIS LENS, BEST OF SECURITY, PBM OUEST, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, IDEX ET COMPAGNIE, FRANCHE COMTE ENERGIE, SYNTEANE, TEULADE GERARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, MAIRIE D ERSA, MANOIR INDUSTRIES, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, SOCABU SOCIETE DU CAOUTCHOUC BUTYL, TORO FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., TT TECHNIQUES TOPO, JANSSEN CILAG, GROUP 4 SECURICOR, NANCY ENROBES FLEVILLE DEVANT NANCY, MAIRIE DE RENNES, ARA SEC, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH SOC PRODUITS CHIMIQUES D HARBONNIERES, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, GIE ATA, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, PIRAMIDE 67 ASSISTANCE RADIO, MAIRIE DE ST REMY LES CHEVREUSE, THYSSEN FRANCE, BOCCARD, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ONET PROPRETE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, KRUPP MAVILOR, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE FENOUILLET, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, UNION AGRICULTEURS COMMINGES, LACROIX MICHEL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, SOTELES, DUCHENE ALAIN, CIE GENERALE DES EAUX, SOBAD, PROMO RACING MAGNY, NORMANDE DE MANUTENTION, MELTM, ALIMENTS CALVET, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CTP DELAGE
  • ARCEP, 03/09/2002, 02-0718
    Début du contentieux : 02/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION ST CYR L ECOLE, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U LOON PLAGE, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, ALPES AZUR AVENTURES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, FERRERO FRANCE, CMI, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, BERTRAND MARIE ANGE, PAPETERIE DE VOIRON, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, BOB DIS BRIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2002, 02-0718
    Début du contentieux : 02/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, BOB DIS BRIE, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, PAPETERIE DE VOIRON, BERTRAND MARIE ANGE, LEGRAND, LILLET FRERES, MORILLON CORVOL SUD OUEST, MFP MICHELIN, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, MAIRIE DE GRAVELINES, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CMI, FERRERO FRANCE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, ALPES AZUR AVENTURES, SOCIETE DES TROIS VALLEES, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, SOLOGIS, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS

Annonces BODACC de AVITAIR

  • DÉPÔT DES COMPTES 20/07/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 6 Place des Degrés Tour Landscape 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20250137, annonce n°14506
  • MODIFICATION 28/11/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : 6 Place des Degrés Tour Landscape 92800 Puteaux
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20240230, annonce n°6384
  • TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE DÉPARTEMENT
    22/11/2024
    Dénomination : AVITAIR
    Journal : Affiches Parisiennes
    AVITAIR
    Société par Actions Simplifiée au capital de 1.929.994 €
    Siège social : Tour Landscape - 6, place des degrés - 92800 PUTEAUX
    (Anciennement : Tour Pacific - La Défense - 11/13 cours Valmy - 92800 PUTEAUX)
    409 879 442 RCS NANTERRE
    Il résulte des décisions de l'associée unique en date du 04 novembre 2024, que le siège social et l'établissement principal de la société est transféré de « Tour Pacific - La Défense - 11/13 cours Valmy - 92800 PUTEAUX » à «Tour Landscape - 6, place des degrés - 92800 PUTEAUX », avec effet à compter du même jour. L'article 4 « Siège social » des statuts a été modifié en conséquence. Pour avis.
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20240151, annonce n°11573
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20230134, annonce n°11866
  • MODIFICATION 30/11/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : DEZIZ Marc ; Membre du conseil de surveillance : NICOLAS Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG
    Bodacc B n°20220232, annonce n°2743
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT DE CAC
    08/07/2022
    Dénomination : AVITAIR
    Journal : Affiches Parisiennes
    AVITAIR
    Société par Actions Simplifiée au capital de 1.929.994 euros
    Siège social : Tour Pacific - La Défense - 11/13 cours Valmy
    92800 Puteaux
    409 879 442 RCS NANTERRE
    Selon décisions ordinaires de l'associé unique du 13 juin 2022 il résulte que le mandat de la société AUDITEX, Commissaire aux comptes suppléant n'a pas été renouvelé. Pour avis
  • MODIFICATION 06/07/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : DAGHER Franck ; Directeur général : DELEFORTRIE Vincent ; Membre du conseil de surveillance : NICOLAS Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG
    Bodacc B n°20220130, annonce n°3477
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20220129, annonce n°11005
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/10/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20210203, annonce n°5186
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20200161, annonce n°9710
  • MODIFICATION 26/03/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : DAGHER Franck ; Directeur général : DELEFORTRIE Vincent ; Membre du conseil de surveillance : NICOLAS Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX SA
    Bodacc B n°20200061, annonce n°2270
  • MODIFICATION 26/03/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : BEGON Vincent ; Directeur général : DELEFORTRIE Vincent ; Membre du conseil de surveillance : NICOLAS Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX SA
    Bodacc B n°20200061, annonce n°2269
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/09/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20190185, annonce n°5725
  • MODIFICATION 24/01/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Adresse : Tour Pacific la Défense 11-13 cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20190017, annonce n°3726
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20180152, annonce n°13315
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20170072, annonce n°10170
  • MODIFICATION 23/08/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Directeur général : DELEFORTRIE Vincent modification le 22 Juin 2006 Président : LEUDIERE Denis en fonction le 20 Mai 2009 Membre du conseil de surveillance : NICOLAS Yves en fonction le 18 Août 2016 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX SA en fonction le 18 Août 2016 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG en fonction le 18 Août 2016
    Bodacc B n°20160164, annonce n°909
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20160080, annonce n°9809
  • CONSTITUTION
    05/07/2016
    Dénomination : AVITAIR
    Journal : Affiches Parisiennes
    AVITAIR
    SAS au capital de 1.929.994 €
    Siège social : Les Portes de la Défense - 307 rue d’Estienne d’Orves – 92708 COLOMBES cedex
    409 879 442 RCS NANTERRE
    Selon décisions ordinaires de l’associé unique du 24 juin 2016, il résulte que :
    - La société ERNST & YOUNG avec siège 1-2 Place des Saisons – 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, a été nommée en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,
    - La société AUDITEX avec siège 1-2 Place des Saisons – 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, a été nommée Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Yves NICOLAS.
    Pour avis
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/12/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20150130, annonce n°6510
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/10/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20140081, annonce n°12892
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : les Portes de la Défense - 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20130086, annonce n°10050
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 307 rue d'Estienne d'Orves les Portes de la Défense - 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20120048, annonce n°9494
  • MODIFICATION 29/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : DELEFORTRIE Vincent modification le 22 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 16 Juin 2006 Président : LEUDIERE Denis en fonction le 20 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant - membre de la cie régional : NICOLAS Yves en fonction le 20 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120145, annonce n°1475
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 307 rue d'Estienne d'Orves les Portes de la Défense - 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20110043, annonce n°9699
  • MODIFICATION 27/01/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Capital : 1 929 994,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110019, annonce n°1972
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 307 rue d'Estienne d'Orves les Portes de la Défense - 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20100050, annonce n°10973
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/08/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 307 rue d'Estienne d'Orves les Portes de la Défense - 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20090052, annonce n°9168
  • MODIFICATION 29/05/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : DELEFORTRIE Vincent modification le 22 Juin 2006. Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 16 Juin 2006. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 16 Juin 2006. Président : LEUDIERE Denis en fonction le 20 Mai 2009.
    Bodacc B n°20090102, annonce n°1302
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/10/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : les Portes de la Défense -, 307 rue d'Estienne d'Orves 92708 Colombes Cedex
    Bodacc C n°20080076, annonce n°8520
  • MODIFICATION 04/09/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : DELEFORTRIE Vincent modification le 22 Juin 2006. Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 16 Juin 2006. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 16 Juin 2006. Président : MATSIS Panagiotis en fonction le 26 Août 2008.
    Bodacc B n°20080158, annonce n°2931
  • MODIFICATION 22/02/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : AVITAIR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : DELEFORTRIE Vincent modification le 22 Juin 2006. Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 16 Juin 2006. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 16 Juin 2006. Président : FONTAINE Emmanuel en fonction le 08 Février 2008.
    Bodacc B n°20080032, annonce n°3185

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Comment contacter AVITAIR ?

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Entreprises citées de AVITAIR

  • SHELL FRANCE (780 130 175) Cité 18 fois entre 1998 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AVITAIR et SHELL FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG AUDIT , Vincent BARIL
  • BM&A (348 461 443) Cité 2 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AVITAIR et BM&A de la relation : Commissaire à la transformation
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : SOFRACO SA , Eric Seyvos , ERWAN LIRIN
  • SHELL DIRECT (336 880 448) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AVITAIR et SHELL DIRECT de la relation : Actionnariat
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AVITAIR et COMPAGNIE PHOCEENNE DE CHAUFFAGE de la relation : Banque

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Labels et certificats de AVITAIR

Organisme de formation certifié Qualiopi
Certifiée
Cette structure possède 2 établissement(s) certifié(s)
Spécialité(s):  Transport, manutention, magasinage
Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : NC
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note NC NC NC NC NC
Écart rémunération (sur 40) NC NC NC NC NC
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC NC NC NC NC
Hautes rémunérations (sur 10) 0 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par AVITAIR

  • AVITAIR
    Enregistrée le 26/05/2011
    Expire le 26/05/2031
    Classes : 04 , 39
    Numéro : FR3834731
    Marque renouvelée
  • A
    Enregistrée le 26/05/2011
    Expire le 26/05/2031
    Classes : 04 , 39
    Numéro : FR3834740
    Marque renouvelée
  • AVITAIR A
    Enregistrée le 30/04/2001
    Expire le 30/04/2031
    Classes : 04 , 39
    Numéro : FR3097843
    Marque renouvelée
  • AVITAIR
    Enregistrée le 12/02/1997
    Expire le 12/02/2007
    Classes : 04 , 39
    Numéro : FR97664177
    Marque expirée

Aides perçues par AVITAIR

Intitulé : Régime cadre temporaire au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19
Montant : 116 393 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.56985
•
Référence : TM-11707696
Intitulé : COVID-19: Régime d’aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Montant : 376 574 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.61330
•
Référence : TM-11705368
Intitulé : Régime cadre temporaire au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19
Montant : 200 000 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 08/06/2021
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.56985
•
Référence : TM-11703908
Intitulé : Régime cadre temporaire au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19
Montant : 200 000 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.56985
•
Référence : TM-11698133

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