-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
25/10/2011, 10/10420
Début du contentieux :
28/04/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/04/2007, 05/21431
Début du contentieux :
17/10/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTE PLUS CONSULTANTS, SSI FRANCE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/04/2007, 07/01150
Début du contentieux :
11/12/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
FSI FRANCE SUD IMMOBILIER, ACTE PLUS CONSULTANTS
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/04/2007, 07/00026
Début du contentieux :
19/03/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTE PLUS CONSULTANTS, S.S.I. FRANCE