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Cour d'appel de Rennes,
06/05/2026, 23/02546
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AZUR TRUCKS CARROS, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
21/11/2023, 21/07682
Début du contentieux :
19/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SociétéMOBILE GMBH
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
03/06/2014, 12/08501
Début du contentieux :
07/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
CIFA CARROSS INDUSTR FRIGORIFIQUE ARMORICAINE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
25/03/2010, 08/09225
Début du contentieux :
02/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
VALASSIS MEDIA SOLUTIONS
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Cour d'appel de Rennes,
24/11/2009, 08/07715
Début du contentieux :
30/05/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRAPPA, Société L'EQUITE SA
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
29/05/2007, 07-0491
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCOMEC, AAA P&J, RENAULT TRUCKS DEFENSE, MHSC MAT HANS SECURITY CONSULTING, MAIRIE LES HERBIERS, SUEZ, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE PARIS, SARL FRAMONT, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AFM RECYCLAGE, ETABLISSEMENTS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BERGERAC, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, AIR FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, GOLF BARRIERE LA BAULE ST ANDRE DES EAUX, SYND EAUX REG DOLOMIEU MONTCARRA, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ MALEMORT SUR CORREZE, ENSIIE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE POUR L'INDUSTRIE ET L'ENTREPRISE, RSIEDS REGIE DU SIEDS, NSF NOUVELLES SAVONNERIES DE FRANCE, AATES, LELY ENVIRONNEMENT, CIEL, TRIGONE, HOSPICES CIVILS DE LYON, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ATOL, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, DAVID TAXI, MARINELAND, PANARMEN
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ARCEP,
29/05/2007, 07-0491, 2007-0491
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SOCOMEC, AAA P&J, RENAULT TRUCKS DEFENSE, MHSC MAT HANS SECURITY CONSULTING, MAIRIE DES HERBIERS, SUEZ, ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE PARIS, SARL FRAMONT, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, AFM RECYCLAGE, ETABLISSEMENTS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, AIR FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, GOLF BARRIERE LA BAULE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE CORREZE, ENSIIE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE POUR L'INDUSTRIE ET L'ENTREPRISE, RSIEDS REGIE DU SIEDS, NSF NOUVELLES SAVONNERIES DE FRANCE, AATES, LELY ENVIRONNEMENT, CIEL, TRIGONE, HOSPICES CIVILS DE LYON, SYNDICAT EAUX REGIONALES DOLOMIEU MONTCARRA, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ATOL, REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE HAUTE-GARONNE, DAVID TAXI, MARINELAND, PANARMEN