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Tribunal des activités économiques de Paris,
28/10/2025, 2025034886
Position :
Défendeur
Autres parties :
SVP
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/02/2024, 19/17794
Début du contentieux :
30/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/03/2022, 20/18404
Début du contentieux :
15/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
H2A HUBERT AMENC ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/02/2019, 17/04256
Début du contentieux :
15/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACAP ASSISTANCE COMPTABLE PERSONNALISEE, ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/03/2012, 10/07951
Début du contentieux :
30/03/2010
Position :
Défendeur