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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2026, 26-0856
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, CH SANCERRE, PCAS, SYNDIC.COPRO, CARAVANING SAINT HUBERT, TEAM MARINE INSHORE, COLBERT PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, MONDIAL PROTECTON, SPL STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2026, 26-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SOLUMAT, ARTEMIS SECURITY, SUEZ ORGANIQUE, WEESURE PROTECTION, CALEDEN SOCIETE THERMALE DE CHAUDES-AIGUES, SATEBA FRANCE, GCA TRACTION, SADRIN RAPIN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SERIS SECURITY, EU-LISA, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE LE HAVRE, COMMUNE DE BRAS PANON, T2C REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, ALSACHIMIE, CAREMAG, ASS HELLFEST PRODUCTIONS
• ARCEP, 12/03/2026, 26-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SOLUMAT, ARTEMIS SECURITY, SUEZ ORGANIQUE, WEESURE PROTECTION, CALEDEN SOCIETE THERMALE DE CHAUDES-AIGUES, SATEBA FRANCE, GCA TRACTION, SADRIN RAPIN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SERIS SECURITY, EU-LISA, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE LE HAVRE, COMMUNE DE BRAS PANON, T2C REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, ALSACHIMIE, CAREMAG, ASS HELLFEST PRODUCTIONS
• ARCEP, 19/11/2025, 25-2336
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2025, 25-2336
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2025, 25-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, GROUPE SIAT ALSACE, ACCA DE MERCUS, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, AFM RECYCLAGE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SARL CHATEAU VALMER, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SICALOG, FESTIVAL ASSISTANT, DAWN FOODS FRANCE B.V, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE COULON, BIOSTEAM, G.R. HOLDING, ANETT ET CIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES
• ARCEP, 02/07/2025, 25-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, GROUPE SIAT ALSACE, ACCA DE MERCUS, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, AFM RECYCLAGE, LA POSTE, SARL CHATEAU VALMER, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SICALOG, FESTIVAL ASSISTANT, DAWN FOODS FRANCE B.V, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE COULON, BIOSTEAM, G.R. HOLDING, ANETT ET CIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES
• ARCEP, 14/03/2025, 25-0567
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/03/2025, 25-0567
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2025, 25-0114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, VERDOLINI CARRIERES, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SECURITE ILE DE FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DUSHOW, SOFEREST SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT, COMMUNE DE TOURS
• ARCEP, 16/01/2025, 25-0114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, VERDOLINI CARRIERES, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SECURITE ILE DE FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DUSHOW, SOFEREST SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT, COMMUNE DE TOURS
• ARCEP, 12/06/2024, 24-1320
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, COMMUNE DE LEVENS, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODIROCHE, NGE BATIMENT, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNC NARBONNE ARENA, GCA LOGISTICS, TORANN-FRANCE, SOLUMAT, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, PONT-L'ABBE DISTRIBUTION, CITE DES ECHANGES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, LYON PLAGE SAS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCIC ENVIRONNEMENT, EUREST, CONFLUENCE SPECTACLES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, COMMUNE D'ORNANS, SIEMENS ENERGY SAS, SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, THALES SIX GTS FRANCE, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, PV EXPLOITATION FRANCE, LYNX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, VERDE SXM, PALCHEM, TERELIAN, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, EMTS ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE GEORGES BOUHET, COMMUNE DE BARJOLS, WELCOME SECURITY, ASS DEP POUR ACTIVITES PHYSIQUES A L'AGE DE LA RETRAITE, ARIS SECURITE PRIVEE
• ARCEP, 06/06/2024, 24-1291
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNC NARBONNE ARENA, KLN FREIGHT (FRANCE), TORANN-FRANCE, SOLUMAT, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, PONT-L'ABBE DISTRIBUTION, CITE DES ECHANGES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LYON PLAGE SAS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCIC ENVIRONNEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CONFLUENCE SPECTACLES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, COMMUNE D'ORNANS, SIEMENS ENERGY SAS, SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, THALES SIX GTS FRANCE, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, PV EXPLOITATION FRANCE, LYNX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, VERDE SXM, PALCHEM, TERELIAN, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, EMTS ENVIRONNEMENT, ENTREPRISE GEORGES BOUHET, COMMUNE DE BARJOLS, WELCOME SECURITY, ASS DEP POUR ACTIVITES PHYSIQUES A L'AGE DE LA RETRAITE, ARIS SECURITE PRIVEE
• ARCEP, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/02/2024, 24-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
• ARCEP, 07/02/2024, 24-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2023, 23-2725
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RIEDEL Communications GmbH & Co. KG, Ride Argyle Spain SL, CAPTAINS OF CYCLING CVBA, BLANCO PRO CYCLING TEAM, ATLANTIC MEDIA (AMP VISUAL TV), ON STAGE PRODUCTIONS, LA SOLUTION R.F, RVZ, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, EBIMOTORS, AIXOCOM, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, Nep Belgium, PARLEMENT EUROPEEN, AVNET EMG FRANCE, AMBASSADE REPUBLIQUE DE COREE, Mission Control Ltd, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, FASS TRANSMISSIONS, JLD Communication JACOB Dominique, FRANCE TELEVISIONS, VTM Production Service GmbH, RADIO SERVICE +, LEVER DE RIDEAU, Company Publishing T/A Ignition Ltd, PCE PRIME CREATION EVENTS, Association Sport Passion Tout Terrain, AXIANS RMP, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, ARS, ASA TERRE DE CORSE, razoon - more than racing GmbH, FOCUS HELIX, AMBASSADE DE FINLANDE, Smyle, SDI STE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, Britannia Row Productions Ltd
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/11/2023, 23-2522
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/11/2023, 23-2522
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/09/2023, 23-2089
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE JEAN PHILIPPE, GCC, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, LTDN PART DIEU, NEWREST RESTAURATION, AES APPLICATION ELECTRONIQUE SYSTEME, UNIVAR SOLUTIONS, TERELIAN, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• ARCEP, 07/04/2023, 23-0836
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2023, 23-0836
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/12/2020, 20-1474
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/12/2020, 20-1474
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2020, 20-0369
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lacanau
• ARCEP, 26/03/2020, 20-0369
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lacanau
• ARCEP, 30/12/2019, 19-1990
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/12/2019, 19-1990
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/01/2019, 19-0119
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Airbus Defence and Space, ministère de l'intérieur, ministère des Armées
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2019, 19-0119
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI AIRBUS DS GEO SA, Ministère de l'Intérieur, Ministère des Armées
• ARCEP, 23/03/2018, 18-0391
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2018, 18-0391
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2018, 18-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ARRENS MARSOUS, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, BRINK'S EVOLUTION, BERTHO TP, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, PREMYS, GOLF CLUB DE PALMOLA, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, COMMUNE DE LIMOGES, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE 2000, GRID SOLUTIONS, SP3 NETTOYAGE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, BRAULT TRAVAUX PUBLICS, SEHO, SCES EAUX DE LARAGNE-MONTEGLIN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, ECOLE DE CONDUITE NICOLAS, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COMMUNE DE CHAMPLAY, PROCTER & GAMBLE AMIENS, TOPOSAT, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SAINT-JOSEPH ESPERANCE, PROMO RACING, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, TOTAL SA, GROUPE PETERS SURGICAL, GAUMONT BORDEAUX, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ETOILE PROTECTION, SADE CGTH, CCID CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME, COSTIMEX DACSA FRANCE SA, SCORI, SOCAREL GROUPE PBM, COMPASS GROUP FRANCE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, FONDERIES ATELIERS DU BELIER, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, SLIDE CANDY, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAS SEEDS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, APRR, SK RACING, WILJIM COMPETITION, GPS, ETS REGIONAL ENSEIGNEMENT ADAPTE, EGENIE, GTM TP IDF, FIBER PRO CONSULTING, MONTLOUIS FINANCES, ABERS, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, SANDROC, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, CALVADOS PREAUX, SAMUELSON WYLIE ASSOCIATES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SARL WIART, ESKA
• ARCEP, 13/03/2018, 18-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ARRENS MARSOUS, IMMO DE FRANCE PARIS IDF, BRINK'S EVOLUTION, BERTHO TP, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, PREMYS, GOLF CLUB DE PALMOLA, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, COMMUNE DE LIMOGES, BANQUE DE FRANCE, AUTO ECOLE 2000, GRID SOLUTIONS, SP3 NETTOYAGE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, BRAULT TRAVAUX PUBLICS, SEHO, SCES EAUX DE LARAGNE-MONTEGLIN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, ECOLE DE CONDUITE NICOLAS, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COMMUNE DE CHAMPLAY, PROCTER & GAMBLE AMIENS, TOPOSAT, NATHALIE CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H/24, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISAN, ALLARD EMBALLAGES, PROMO RACING, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, TOTAL SA, GROUPE PETERS SURGICAL, GAUMONT BORDEAUX, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ETOILE PROTECTION, SADE CGTH, CCID CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME, COSTIMEX DACSA FRANCE SA, SCORI, SOCAREL GROUPE PBM, COMPASS GROUP FRANCE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, FONDERIES ATELIERS DU BELIER, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, SLIDE CANDY, THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAS SEEDS, GCC, APRR, SK RACING, WILJIM COMPETITION, GPS, ETS REGIONAL ENSEIGNEMENT ADAPTE, EGENIE, GTM TP IDF, FIBER PRO CONSULTING, MONTLOUIS FINANCES, ABERS, EURO PARTNER SECURITE PRIVEE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, SANDROC, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, CALVADOS PREAUX, SAMUELSON WYLIE ASSOCIATES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SARL WIART, ESKA
• ARCEP, 26/01/2018, 18-0134
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2018, 18-0134
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2017, 17-1543
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/12/2017, 17-1543
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 30/08/2016, 16-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VENDEE CYCLISME / SA "GP PLOUAY", RTBF Tour de FRANCE 2016, EURO MEDIA FRANCE / SAS, FRANCE TELEVISIONS / SA, STOLTING CYCLING GMBH, CAE AVIATION SDIS13, MAE, RADIO SERVICE, ALIENOR, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, AMBASSADE US, BS TECHNOLOGY / SARL, FIBRELEC, ASA MORVAN, UNIS-CITE SOLIDARITE ENTREPRISES, COEUR DE FRANCE ORGANISATION / ASS, 2CL COMMUNICATIONS LIMITED, ASSOCIATION DECIBULLES, SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM, ASA LOZERE, RADIO FRANCE / ETP, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE DU BAS RHIN / ASS, RTS COMMUNICATION / ART, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, ADELYO, BLANCO PRO CYCLING TEAM, SLOWLY SIDEWAYS FRANCE / ASS, SERTEL / SARL, XD MOTION, ASSOCIATION TROPIK FM, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, BAB RADIOKOM, SPARK MOTORSPORT / SARL, MW C LIMITED, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, DECOLEF LUX, COMITE REGIONAL SPORT AUTO NORD PICARDIE / ASSR, AZUR RIVIERA TRANSPORT, THOT SERVICES, ASD MONTELLO SPORT, ALT LOCATION ALT GROUP EVENTS, RACING ADVENTURES ASBL, DELTA RADIO COMMUNICATION, PROMOBORAN ASS BORANAISE PROMOTION SPORT MOTONAUTIQ, ECPAD/ETP, EUROINTERNATIONAL SRL, PROFESSIONAL CYCLING SERVICES SRL, AVEYRONNAISE CLASSIC MUTUELLE MOTARDS/ASS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, MEGAHERTZCOM GMBH, ROADPHONE NRB, GEARHOUSE ACTIS / SAS, SABBAH COMMUNICATION / SARL, FFP FREMANTLEMEDIA FRANCE, JOUDI ABDESSAMAD, OREGON TEAM SRL, VOSGES RALLYE ORGANISATION / ASS, PRESTEIGNE BROADCAST HIRE, CTV OUTSIDE BROADCASTS, NEON BROADCAST, ASA CIGALOISE / ASS, R-ACE GP, SNEF / SA, AZUR SPORT ORGANISATION / ASS, COMPANY PUBLISHING LTD, UEFA EVENTS SA, PEGASUS RACING, CODE-CONSEIL ORGANIS DEFENSE ECONOMIQUE, SAINTELOC / SARL, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME / ASS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2016, 16-0921
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGA DEL CICLISMO PROFESSIONISTICO, EURO MEDIA FRANCE / SAS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, PEKARACING SA, ABARCA SPORTS SL, RISI COMPETIZIONE, RAI WAY SPA, FETES MARITIMES DE DOUARNENEZ / ASSTEMPS, VENDEE CYCLISME, FRANCE TELEVISIONS / SA, IAM CYCLING SA, LOTTO SPORTS ORGANISATION, SILENCE / SAS, 2CL COMMUNICATIONS LIMITED, MRTC LTD, CBC COLOGNE BROADCASTING CENTER GMBH, BROADCAST RF LTD, MAE, VIA STORIA, SPIRIT OF RACE, UNITED MEERCAMERA BV, AUTOTEL RACE RADIO, SERTEL / SARL, REITER ENGINEERING GMBH & CO KG, ORDRE DE MALTE FRANCE / ASS, MECMET SA, MARATHON DE LA BAIE DU MONT ST MICHEL, ROADPHONE NRB, TAPAGES & NOCTURNES, VRT, AUDIOLINK LTD, MAX BRAAMS BV, SVC ENGINEERING SRL, LE BRAS COMMUNICATION, RADIO SERVICE, WISUCAM ELECTRONIQUE SERVICES, RTS COMMUNICATION / ART, ADELYO, WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE SAS, EVASION SPORT COMMUNICATION / ASS, MARLINK EVENTS SAS, PEGASUS RACING, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, SABBAH COMMUNICATION / SARL, ASO, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, THEATRE DU CHATELET / ASS, ASSOCIATION COMITE D'ILE DE FRANCE FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE, RTBF, GEARHOUSE ACTIS / SAS, FERRARI SPA, ASALAC ASS SPORTIVE AUTO AUTO CLUB, LOZERE SPORT NATURE / ASS, NEP CYMRU OB LTD, FFF AUTOMOBILE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, CIRCUIT AUTOMOBILE D'ALBI - ASS, EDIRADIO SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, SATCOM FRANCE / SARL, MAINE RADIOCOM, RADICAL SPORTS CARS, DR SPORTEN, ASA BASTIAISE / ASS, EXORA SA, BACKSTAGE NETWORKS, PROPAGER, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, AMBASSADE US, HOLDING BPB, PRO CYCLING BREIZH, MENTOS RACING-PVMH HOLDING BV, SCUDERIA PRAHA, ASPS UNIPROTECT SECURITE, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE NORD PICARDIE / ASS, COFIDIS COMPETITION EUSRL, STOLTING CYCLING GMBH, AF CORSE SRL, THEATRE JEAN ARD / SIVOM, VAN DER HORST MOTORSPORT, ASACL ASS SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB LORRAIN, RACECOM, ZEST4.TV LIMITED, 67 MOTORSPORT SRL, UNIPREX SAU (ONDA CERO RADIO), PGA EUROPEAN TOUR, NESTLE WATERS, CREATIFS / SARL, GATTI MECA, NAREJOS LUDOVIC, CLASSIC RALLYE ASSOCIATION, DRAPAC PROFESSIONAL CYCLING, ADRASEC 35, ASAC NICE, GLOBAL TREX, FRANCE CYCLISME / SARL, W-RACING TEAM SA, EVENEMENTIEL EN VAL D'ARGENT, SOLAR IMPULSE, WHISPER FILMS LTD, AUTOVITESSE, CNN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/05/2016, 16-0690
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 17/05/2016, 16-0690
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/04/2016, 16-0600
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, ORANGE STORE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0600
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, TPC TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLEXSYS VERKAUF GMBH, MARTIN MARC, SOCIETE NATIONALE SNCF, COMMUNE DE SAINT GENIS LES OLLIERES, ETABLISSEMENTS PIVIDAL SARL, LE MONDE IMPRIMERIE, COMMUNE D'AVIGNON, DIVEO, FONTANIE, LOISIRS LES SEQUOIAS, MEDDE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D YVOIRE, BRUNIER SEBASTIEN, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS, UTRAM, PERRIN MICKAEL JEAN NOEL, SARL NORD PROTECTION, ASSOCIATION AVENIR, CAMPENON BERNARD REGIONS, KOYO BEARINGS MOULT, GIE ARCADE SERVICES, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BUS CAFE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BREZILLON, VIDELIO EVENTS UTRAM, FERRY LUDOVIC, EFFIA STATIONNEMENT, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, STADE DE LYON CONSTRUCTION, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE VIENNE, GTM BATIMENT, A.P.R. SECURITY SARL
• ARCEP, 06/04/2016, 16-0466
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADVISION GROUP BVBA, FRANCE TELEVISIONS GUADELOUPE 1ERE, SMB CONSTRUCTION INTERNATIONAL GMBH, EURO MEDIA FRANCE / SAS, MAE VAL D'ISERE, MRTC LTD, RADIO SERVICE + / SARL, TEAM COPAIN PILOTE / ASS, SPORT PASSION TOUT TERRAIN / ASS, MAGDALENE / SAS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, TOUR RACING LTD, SYSOCO / SAS, DIMENSION TELECOM / SARL, RODE KRUIS, ADELYO SARL, TINKOFF SPORT A/S, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, GEARHOUSE ACTIS / SAS, LO RACING SPRL, DECOLEF LUX, MOTORSPORT SRL, SWR SUDWESTRUNDFUNK, ATLANTIC MEDIA / SA, RADIO FRANCE / ETP, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, LA SOLUTION R.F, COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MARITIME, ITURRI FRANCE / STE, TOUQUET AUTO CLUB / ASS, UNITED MEERCAMERA BV, AUTOTEL RACE RADIO, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB CHAMPAGNE, ASA DE GRASSE, ASA TERRE DE CORSE, ASAR / ASS, ASA VENDEE OCEAN / ASS, SLIPSTREAM SPORTS, DENK PRO CYCLING GMBH 1 CO KG, CAPSICUM MOTORSPORT LIMITED, RIDER CYCLING INTERNATIONAL, BLANCO PRO CYCLING TEAM, VIA STORIA, X SPORT DROME / ASS, ECURIE UXELLO, SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, EAST PRODUCTION DENMARK
• ARCEP, 09/12/2015, 15-1593
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2015, 15-1593
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/10/2015, 15-1242
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE BRAS COMMUNICATION / SARL LYCEE AGRICOLE - INNOVAGRI GRAND SUD-OUEST, EVENEMENTIEL EN VAL D'ARGENT BOURSE AUX MINERAUX STE MARIE AU MINES, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, TEAM LOTTO NL-JUMBO ITI, EURO MEDIA FRANCE / SAS, LA TELEVISION ESPAGNOLE RADIO CORPORATION SA, ONDA CERO RADIO, ZEST RACECAR ENGINEERING, ASSOCIATION DECIBULLES, ALIENOR, GEARHOUSE ACTIS / SAS, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, SATCOM FRANCE / SARL, ASS ASA DES MONTS D'AUTAN, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, FIBRELEC, LA SOLUTION R.F, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, RADIO SERVICE, RACECOM, SKY NEWS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE / ASS, SUNSET VINE ITI, ADELYO, RTS COMMUNICATION / ART, MRTC LTD, SABBAH COMMUNICATION / SARL, EDIRADIO SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, VIENDEE CYCLISME / SA, PRO CYCLING TEAM, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, SLIPSTREAM SPORTS, TOUR RACING LTD, NEW MASTER SRL, TREK FACTORY RACING BVBA, CONTINUUM SPORTS BELGIUM, ABACANTO SA, LES PORTES DU CIEL / ASS, IAM CYCLING SA, PROFESSIONAL CYCLING SERVICES SRL, WALLONIE BRUXELLES, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE TELEVISIONS / SA, RADIO FRANCE / ETP, HDB / SA, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, ASSOCIATION PATRICK BENARD, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, COBHAM TACTICAL COMMUNICATIONS AND SURVEILLANCE, FASS TRANSMISSIONS / ART, CTV OUTSIDE BROADCASTS, CLIADE SYSTEMS, ASAC MONT BLANC, AZUR SPORT ORGANISATION / ASS, UEFA EVENTS SA, FEDERATION FRANCAISE DE MOTONAUTIQUE / ASS, ORECA, SECF / ASS, AUTO SPORT VAL DURANCE / ASS, FREDON PAYSAGES, EXORA SA, ASSOCIATION TROPIK FM, BAB RADIOKOM, EIFFAGE ENERGIE ALSACE FRANCHE COMTE, CONVIVIO-HR, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, BS TECHNOLOGY / SARL, ANGLET LOISIRS PROMOTION, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE NORD PICARDIE, ASSOCIATION MOTOS DE PONT DE VAUX / ASS, SPORT PASSION TOUT TERRAIN / ASS, VIDEOHOUSE Mainsquare festival, COEUR DE FRANCE ORGANISATION / ASS, PANENKA SARL, RACECOP, NOVABOX ITI, R M C COMMUNICATIONS, AUTOTEL RACE RADIO, COUMC / ASS, LO RACING SPRL, NOVA RACE SRL, ASA MORVAN, TV SYSTEM S.R.L, UNITED MEERCAMERA BV, GLOBAL PRODUCTION SRL, COMITE DEPARTEMENTAL MOTO DE LA MOSELLE, VIA STORIA, VENDEE CYCLISME
• ARCEP, 10/03/2015, 15-0309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMADA, SDEA ALSACE MOSELLE, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, SERIS SECURITY, DMH SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, SAUTEL DISTRIBUTION, SNCF RESEAU, ASSIS CONTROLE GESTION SECURITE, MOTARDS SCE DES ORGANISATIONS, SUEZ EAU FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., EFFIA STATIONNEMENT, LIDL, CIE D'INTERVENTION ET SECURITE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, ECOMAT, LE VOLCAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2015, 15-0309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMADA, SDEA ALSACE MOSELLE, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, SERIS SECURITY, DMH SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, SAUTEL DISTRIBUTION, SNCF RESEAU, ASSIS CONTROLE GESTION SECURITE, MOTARDS SCE DES ORGANISATIONS, SUEZ EAU FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., EFFIA STATIONNEMENT, LIDL, CIE D'INTERVENTION ET SECURITE, SNAVEB SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD, ECOMAT, LE VOLCAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2014, 14-1308
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL HFIS, RADIO SERVICE, LA SOLUTION R.F, SOGERES, AVEYRONNAISE CLASSIC MUTUELLE MOTARDS/ASS, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, RTS COMMUNICATION / ART, GIP JEM NORMANDIE 2014 / ADM, BARDONESCHI ALAIN (MONSIEUR), DES ETOILES ET DES AILES ASSOCIATION, GLOBAL TREX, CROIX ROUGE FRANCAISE, COUMC / ASS, EASYPHONE COMMUNICATIONS, SAINTELOC / SARL, YES HIGH TECH, SPORTS LOISIRS PROMOTION / ASS, THALES COMMUNICATIONS ET SECURITY / SAS, ALIENOR, APE ILE DE FRANCE, SDI / SAS, ANGLET LOISIRS PROMOTION, COURSE NATURE 66/ASS "Les Miles Sud de FRANCE", FASS TRANSMISSIONS / ART, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, PEGASUS RACING / SARL, FRANCE TELEVISIONS / SA, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, EIFFAGE ENERGIE ALSACE FRANCHE COMTE, INITIATIVES EVENEMENTS / ASS, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASA DU RHONE, EUROTEKNIC, BOUILLOUX/SARL, MAINE RADIOCOM, FEDERATION FRANC MOTONAUTIQ / ASS, SECF / ASS, ADELYO, SABBAH COMMUNICATION / SARL, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS/ASS, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, PEN DUICK, SIDF SECURILOG ILE DE FRANCE, TEAM TOUAX PERFORMANCE, SAGEO / SASU, CAP'TA PROD CAPTA PROD, AUTOVITESSE, BROADCAST SANS FIL, THALES COMMUNICATIONS ET A, EQOS ENERGIE LUXEMBOURG, STE NAUTIQUE DE ST TROPEZ / ASS, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, TEAM CCV CHEZ BASSANELLI MICHEL / ASS, EURO MEDIA FRANCE / SAS, ASO / SA, EVASION SPORT COMMUNICATION / ASS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, BELGIAN RACING, ASA SPORT AUTOMOBILE OCEAN, REIDE PASCAL H2M INGENIERIE/SARL, STUDIO 89 PRODUCTIONS, TAIT FRANCE, COMMUNE DE SURESNES, Prix de l'Arc de Triomphe Hippodrome de LONGCHAMP PARIS, EMF / SAS, AST PARISCIENCE/ASS, R M C COMMUNICATIONS
• ARCEP, 04/11/2014, 14-1308, 2014-1308
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL HFIS, RADIO SERVICE, LA SOLUTION R.F, SOGERES, AVEYRONNAISE CLASSIC MUTUELLE MOTARDS/ASS, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, RTS COMMUNICATION / ART, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, GIP JEM NORMANDIE 2014 / ADM, BARDONESCHI ALAIN (MONSIEUR), DES ETOILES ET DES AILES ASSOCIATION, GLOBAL TREX, CROIX ROUGE FRANCAISE, COUMC / ASS, EASYPHONE COMMUNICATIONS, SAINTELOC / SARL, YES HIGH TECH, SPORTS LOISIRS PROMOTION / ASS, THALES COMMUNICATIONS ET SECURITY / SAS, ALIENOR, APE ILE DE FRANCE, SDI / SAS, COURSE CROISIERE EDHEC, ANGLET LOISIRS PROMOTION, COURSE NATURE 66/ASS, FASS TRANSMISSIONS / ART, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, PEGASUS RACING / SARL, FRANCE TELEVISIONS / SA, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, EIFFAGE ENERGIE ALSACE FRANCHE COMTE, INITIATIVES EVENEMENTS / ASS, EUROTEKNIC, BOUILLOUX/SARL, MAINE RADIOCOM, FEDERATION FRANC MOTONAUTIQ / ASS, SECF / ASS, ADELYO, SABBAH COMMUNICATION / SARL, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS/ASS, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, EMF / SAS, SIDF SECURILOG ILE DE FRANCE, TEAM TOUAX PERFORMANCE, SAGEO / SASU, CAP'TA PROD CAPTA PROD, AUTOVITESSE, BROADCAST SANS FIL, EQOS ENERGIE LUXEMBOURG, STE NAUTIQUE DE ST TROPEZ / ASS, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, TEAM CCV CHEZ BASSANELLI MICHEL / ASS, AST PARISCIENCE/ASS, R M C COMMUNICATIONS, PEN DUICK, COMUFRANCE
• ARCEP, 09/09/2014, 14-0995, 2014-0995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA ESCA, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASSOCIATION MOTOCYCLISTE DE PONT DE VA / ASS, RADIO SERVICE, ASA BRESSE-BUGEY, ASAC NICE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, CROIX ROUGE FRANCAISE / ASS, ASA DE GRASSE, MENTON MAIRIE, RTS COMMUNICATION / ART, SOGERES, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, RAGT, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, AUTO SPORT DURENQUE, ASA AIX / ASS, AIXOCOM RADIOCOMMUNICATION / ART, SATCOM FRANCE / SARL, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE / ASS, HARIBO RICQLES ZAN, JURIS'CUP ASSOCIATION, KIETTA, PROG EVENT, CROIX ROUGE FRANCAISE, GIP JEM NORMANDIE 2014 / ADM, EASYPHONE COMMUNICATIONS, ADELYO, SIGNATURE FRISSONS, COMITE PROMOTION DES VINS DE SANCERRE / ASS, ASA CORSICA, MOBILE TEAM, TDK BRETAGNE / ASS, POUR LA FELIBREE DU VERTEILLACOIS 2014 / ASS, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, EIFFAGE ENERGIE / SAS, LA SOLUTION R.F, GLOBAL TREX, SARL EREBUS, ALMERAS FRERES / SA, ASC SECURITE / SARL, A.D.P.C. 34 / ASS, THON CLUB D AGDE ET DU CAP / ASS, PRO GT BY ALMERAS / SARL, ARKA SECURITE / SARL, EQUIPE BRETAGNE CYCLISME, POITOU CHARENTES ANIMATION / ASS, SPORTS LOISIRS PROMOTION / ASS, PEGASE ORGANIS COURSES CYCLISTES, EIFFAGE ENERGIE TRANSP & DISTRI/ SAS, TORANN-FRANCE, ASACL ASS SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB LORRAIN, ASA NANCY / ASS, ASACO OCEANE / ASS, ECURIE MORVAN DES LACS / ASS, COFIDIS COMPETITION EU, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, SDI / SAS, AA GOLF DEVELOPPEMENT, MAIRIE D'AMBLETEUSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2014, 14-0995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA ESCA, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASSOCIATION MOTOCYCLISTE DE PONT DE VA / ASS, RADIO SERVICE, ASA BRESSE-BUGEY, ASAC NICE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, CROIX ROUGE FRANCAISE / ASS, ASA DE GRASSE, MENTON MAIRIE, RTS COMMUNICATION / ART, SOGERES, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, RAGT, ASA ROUERGUE ASS SPORTIVE AUTO ROUERGUE, AUTO SPORT DURENQUE, ASA AIX / ASS, AIXOCOM RADIOCOMMUNICATION / ART, SATCOM FRANCE / SARL, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE / ASS, HARIBO RICQLES ZAN, JURIS'CUP ASSOCIATION, KIETTA, PROG EVENT, CROIX ROUGE FRANCAISE, GIP JEM NORMANDIE 2014 / ADM, EASYPHONE COMMUNICATIONS, ADELYO, SIGNATURE FRISSONS, COMITE PROMOTION DES VINS DE SANCERRE / ASS, ASA CORSICA, MOBILE TEAM, TDK BRETAGNE / ASS, POUR LA FELIBREE DU VERTEILLACOIS 2014 / ASS, ASTRIUM SERVICES ENTERPRISE SAS, EIFFAGE ENERGIE / SAS, LA SOLUTION R.F, GLOBAL TREX, SARL EREBUS, ALMERAS FRERES / SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0799
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0799
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Q-PARK FRANCE, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, PATRIMONIALE OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L ARDOISE, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCAISE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SG SOCIETE GENERALE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE D'AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST PRIEST, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, OBERLI THEO, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SERIS SECURITY, ALLIANZ VIE, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU SUD-EST, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRASSE, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE DE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SEAM TROYES PARC AUTO, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2014, 14-0582
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 20/05/2014, 14-0582
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 01/04/2014, 14-0400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION TROPIK FM, CLUB DE JET SKI FEELING, ASA ESCA, RADIO SERVICE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ASA HAUTE PROVENCE, RTS COMMUNICATION / ART, ASAC NICE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, MAIRIE DE MENTON, MENZIES AVIATION / SAS, LEGENDRE FRANCIS, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, FESTIVAL DES HOSPITALIERS / ASS, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT / ASS, AIXOCOM RADIOCOMMUNICATION / ARTA, REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE/EPIC, EASYPHONE COMMUNICATIONS, PROVENCE COM, LE MONDE DE LA COMMUNICATION, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, SPORT AUTO MOTO OCEAN SNC JARNIOU-VERDON, ASA CORSICA, CROIX ROUGE FRANCAISE, X SPORT DROME / ASS, SPORTS LOISIRS PROMOTION, EUROTEKNIC, SCI DE LA RUE DE L'EGLISE, LA SOLUTION R.F, LAPRAY CELESTINE, COFELY INEO, INEO AQUITAINE / SNC, ANGLET LOISIRS PROMOTION, MRTC LTD, LADUNE ANNE, TALMON L ARMEE RENE, ATM ASSOCIATION TRANS MUSICALES, PROG EVENT, SARL ALTER EGO, SAINTELOC / SARL, OEUVRES HOSPITALIERES FR ORDRE DE MALTE / ASS, SERTEL, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS D'ANTOIGNE, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, THALES COMMUNICATIONS ET SECURITY, RIGAUD CHRISTOPHE, THALES COMMUNICATIONS, MAIRIE DE NANCY, APE ILE DE FRANCE, Z.RACING, SPORTS LOISIRS PROMOTION / ASS, SDI A, SDI / SAS, FASS TRANSMISSIONS / ART, TOUQUET AUTO CLUB / ASS, CPLVR/ASS, TOPCON BEAM TECHNOLOGY, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSNNEL DE LA COMMUNE DE ST LARY SOULAN, POLYGARD, CFSVM ASSOCIATION AFFILIEE A LA FFSS, ALT LOCATION ALT GROUP EVENTS, AMADA PARIS EST, AGENCE LYON SECURITE PRIVEE, SNEF / SA, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, AUTO SPORT ACADEMY FFSA ACADEMY, FIS ALPINE WORLD CUP MERIBEL 2013, S3V / SA, FIS ALPINE SKI WORLD CUP COURCHEVEL 2011, PROTECTION CIVILE DE PARIS / ASS, MAGDALENE / SAS, LAVINIA FRANCE AUDIOVISUEL, RADIO FRANCE / ETP, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, ACTIS SARL, ANGLET LOISIRS PROMOTION / ASS, FRANCE TELEVISIONS / SA, SABBAH COMMUNICATION / SARL, TAPAGES & NOCTURNES, ADELYO, PEN DUICK, SIDF SECURILOG ILE DE FRANCE, TNT TECHNIQUES NOUVELLES DE TRANSMISSIONS, SIMONI MARIE, XD MOTION, JMB RACING, ASAC DU VAR, ALIENOR, FEDERAT CLUB ALPIN FRANCAIS HTES VOSGES / ASS, SERIAL MEDIA EVENT, ASO / SA, ELECTRONIQUE TELEMATIQUE ETELM, MARINIER PHILIPPE, LES CHASSES DE SAINT LOUIS DE LA MER, AMCF SPORT
• ARCEP, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, UGC CINE CITE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, MERCK SANTE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, UGC CINE CITE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, E.R.L. FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, MERCK SANTE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2014, 14-0071
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES, CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES, MAYDAY SECURITE, COMMUNE D AIX LES BAINS, JMP TEAM, ENTREPRISE H CHEVALIER, BATEG, TORAY CARBON FIBER EUROPE, DAVIGEL, COMMUNAUTE COMMUNES DE L UBAYE, CHEMETALL SAS, INDIGO PARK, COMMUNE DE MATOURY, FACETT ET CREATION, LABORATOIRE ETUDE TRANSFERTS, CARREFOUR PROPERTY GESTION, GRANDS MOULINS DE PARIS, CHOCOLATERIE MICHEL CLUIZEL, BLUE GREEN, REGIORAL LANGUEDOC ROUSSILLON, FONDATION VINCENT VAN GOGH D ARLES, DOVEMA, RADIO COM PROTECT, SNEH MATERIAUX, COMITE REGIONAL EQUITATION, AMELIN VALLENET THIERRY
• ARCEP, 21/01/2014, 14-0071, 2014-0071
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES, MAYDAY SECURITE, COMMUNE D AIX LES BAINS, JMP TEAM, ENTREPRISE H CHEVALIER, BATEG, TORAY CARBON FIBER EUROPE, DAVIGEL, COMMUNAUTE COMMUNES DE L UBAYE, CHEMETALL SAS, INDIGO PARK, IKO INSULATIONS, COMMUNE DE MATOURY, FACETT ET CREATION, LABORATOIRE ETUDE TRANSFERTS, CARREFOUR PROPERTY GESTION, GRANDS MOULINS DE PARIS, CHOCOLATERIE MICHEL CLUIZEL, BLUE GREEN, REGIORAL LANGUEDOC ROUSSILLON, DOVEMA, RADIO COM PROTECT, SNEH MATERIAUX, COMITE REGIONAL EQUITATION, AMELIN VALLENET THIERRY
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, BERNARDY, COMMUNE D EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOC DES MATERIAUX AGGLOMERES DE BOUCHAIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT CARRIERES DE L OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0912, 2013-0912
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACTIS A l'Hôtel Eden Rock, baie de St Barthélémy, GUANGZHOUSHI JIAXINYUEDIANZI YOUXIANGONGSI, SPORTS LOISIRS PROMOTION, RADIO SERVICE, EUROTEKNIC, RTS COMMUNICATION, R M C COMMUNICATIONS, EUROINVEST, ASAC NICE, RAINETT SARL, LE BRAS COMMUNICATIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, PAMPELONNE ORGANISATION, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, HARIBO RICQLES ZAN, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE / ASS, BNP PARIBAS, A DONF, CDCBM COMMUNAUTE DE COMMUNES BOISCHAUT MARCHE, KHARBOUCH MONIR, SCI LES GRANDES FOURRIERES, COMITE PROMOTION DES VINS DE SANCERRE, MRTC LTD, SIS OUTSIDE BROADCASTS LTD, ASS SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB TOUR CORSE, ASA BASTIAISE, DIR REG FIP CORSE ET CORSE DU SUD, ASA CORSICA, MAIRIE D'AJACCIO, ASTRIUM SERVICES ENTREPRISES SAS, TEAM MAGAUR ASS, JOUSSE SAS, DIOGENE PRODUCTIONS SARL, ASSOCIATION LES VIEILLES CHARRUES, SPORT ET EVENEMENTS ASS, EIFFAGE ENERGIE, GLOBAL TREX, CABROL MARCEL RADIOCOM, LA SOLUTION R.F, OPTIO GROUP, CIEBLA RAFAL, BREIZH CYCLISME COMPETITION, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, GPE INTERVENTION ROBOTIQUE SUR ACCIDEN, FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, ECOMAT, PROG EVENT, ASA CASTINE, MOTO CLUB LOZERIEN, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ANGLET LOISIRS PROMOTION, GULF RACING MIDDLE EAST, COFIDIS COMPETITION EUSRL, AA GOLF DEVELOPPEMENT, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, MFP MICHELIN, FASS TRANSMISSIONS, ASSOCIATION CLASSIC RALLY, COMMUNE DE SAINTE MARIE AUX MINES, SYSOCO, SNEF, DOKEVER, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, ASA VINS DE MACON, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, O2.0 CENTRE, S3V, FRANCE CYCLISME / SARL, LVO, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, ACTIS SARL, ELO, ADELYO, SNCF EEX VO ESCALE ST LAZARE, STAR TREKK'ESCP EUROPE, TEL SA, EUREST SPORTS & LOISIRS, LTE SAT, L'AFFICHE, OCEANE TELECOM, ANCOM, MAHOLA, OCPR, PEN DUICK, MARCHE A L'ONDE, OCTOGONE, FRANCE TELEVISION NUMERIQUE, FFM FEDERATION FRANC MOTONAUTIQ, ANGLET LOISIRS PROMOTION ASS, RADIO FRANCE, RADIO FRANCE NUMERIQUE, NOUS, EASYPHONE COMMUNICATIONS, NOVABOX, PANENKA SARL, SABBAH COMMUNICATION, EDIRADIO SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, TEAM MARINE INSHORE, TEAM TOUAX PERFORMANCE, ASSOCIATION DEFI24H TEAM ESIGELEC, SIDF SECURILOG ILE DE FRANCE, GORON SA, G-TEC, TNT TECHNIQUES NOUVELLES DE TRANSMISSIONS, GENERAL MILLS FRANCE, FRANCE TELEVISION, RHRICH WAFAE, MELANI ABUKE AVOCATE, GREENGT TECHNOLOGIES, ASA VAR, DESCATOIRE MARC, ATLANTIC MEDIA, ASS SPORTIVE AUTO AUTO CLUB, NEWSPORT, TERRITOIRE DE SPORTS ASS, GRAFF, ASO, LES GENS DU SON, THALES GLOBAL SERVICES SAS, UNILEVER FRANCE, VERY IMPORTANT PERSONALITY, OLIPS, STAND UP, SAFADI BILAL, HAMON LENA, JEGARD BENEDICTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SUD DE SEINE, NESTLE WATERS MT, PMP, SFEP SAS, OPTION LUNE, ALIENOR, NEO NAT'EVENT ORGANISATION, EURO MEDIA FRANCE, YACE, MAORI PROTECTION, EURO MEDIA FRANCE / SAS, DB SYSTEMS, KATUSHA MANAGEMENT, CREATIVE TECHNOLOGY, AUTOTEL RACE RADIO, TSUNAMI RT SRL, FEDERAZIONE CICLISTICA ITALIANA, ALFACAM NV, BLITZ COMMUNICATIONS, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, GF EQUITY, RAI RADIOTELEVISIONE ITALIA, DE BOUANZI RUTH, OLIVER DALTON, DAMM CELLULAR SYSTEMS, MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE SAS, SELEX ES SPA, ARTEVEA DIGITAL LTD, MARIO GARCIA C/O RADIOS4HIRE LTD, B SKY B, ROHILL ENGINEERING BV, PRESTEIGNE CHARTER LTD, SEPURA PLC, NC3, ZETRON, HYTERA MOBILFUNK GMBH, TAIT EUROPE LIMITED, LO RACING SPRL, OMBRA SRL, DECOLEF LUX, BRIXIA SPORT SPA, STL PRO CYCLING BV, SIRIUS CONFERENCE AND EVENTS LTD, 2CL COMMUNICATIONS LTD
• ARCEP, 04/06/2013, 13-0741
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2013, 13-0741
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/10/2012, 12-1263
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2012, 12-1263
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2012, 12-0400
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/03/2012, 12-0400
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 06/12/2011, 11-1430
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA HAUTE PROVENCE, ON SITE / MATHEZ, LBCM, CREATIVE SPIRIT, HOTEL GRAY D'ALBION, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, FESTIVAL DES HOSPITALIERS, SCT, PACKAGE ORGANISATION, DESCA COM, RCE, LE BRAS COMMUNICATIONS, SPORT AUTO MOTO OCEAN SNC JARNIOU-VERDON, VAILLY LOISIR VELO, RADIO SERVICE +, ETF DR NORD, SPORTS LOISIRS PROMOTION, TD COM, LA SOLUTION R.F, BLANC RADIOCOM, RTS COMMUNICATION, TOP DRIVE SERVICES, ASA HERAULT, SA MONTPELLIER RUGBY CLUB, RCM RENNES CITE MEDIA, TRANSMUSICALES, SIREHNA SOC INGENIERIE RECHER HYDRO NAVAL, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, SNCF CHANTIER AGEN, MOTO CLUB LOZERIEN, ASSOCIATION METZ MARATHON, SDI, CENTAURE PRODUCTION, ASAC ROUSSILLON, PASSE MURAILLE, AS PROTECTION, FASS TRANSMISSIONS, TRIEMB'ARTS EN FETE, POLYGARDE, COLAS RAIL, ALT LOCATION, AMADA, XPO, ASA MORVAN, EASYPHONE COMMUNICATIONS, TFWA TAX FREE WORLD ASSOCIATION, YOUR PROD, WALTER FILMS, ADELYO, RADIO FRANCE SCE TRANSMISSIONS, SNCF EEX VO ESCALE ST LAZARE, FFSS, SCIENCE ET TELEVISION, SNCF ATIF BASE DE MITRY, ASSOCIATION DES AMIS DU VENT, SISLINK, ASSOCIATED PRESS LTD, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, GROUPE MONITEUR, FRANCE TELEVISION, SECURILOG, MRTC LTD, CABROL MARCEL RADIOCOM, ICOM FRANCE, ASAC DU VAR, CHI TOULON LA SEYNE SUR MER, SOCIETE ECA, AMP, FF GOLF PRODUCTION, ASO, HYTERA, AFM, NATIONAL RADIO BANK, VISUAL TV, MAIRIE, NEP CYMRU OB LTD, SIS LIVE, NEP VISIONS LIMITED, CYCLING TEAM RADIO SHACK, BETAMOBIL GMBH, RABO WIELERPLOEGEN BV, INFRONT ITALY SRL, VIDEO SERVICE PRODUCTION SRL, NEUER STRASSEN SPORT GMBH, NICK COUSINS, TRAC TRAC APS, NEW MASTER SRL, BELGIAN CYCLING COMPANY, BLACK BULL SWISS RACING SA, TELEGENIC LTD, GEARHOUSE BROADCAST LIMITED, AMBAL VIDEO AND GOLD HOUSE, UNITED, LOTUS RENAULT GP LTD, LIVESAT SRL, B SKY B, EUROMEDIA FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, FUNDACION CICLISTA EUSKADI, INFRONT MOTORSPORT ORGANISATION SRL, GLOBAL PRODUCTION SRL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/12/2011, 11-1430
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASA HAUTE PROVENCE, ON SITE / MATHEZ, LBCM G20, CREATIVE SPIRIT, HOTEL GRAY D'ALBION, LBCM, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, FESTIVAL DES HOSPITALIERS, SCT, PACKAGE ORGANISATION, DESCA COM, RCE, LE BRAS COMMUNICATIONS, SPORT AUTO MOTO OCEAN SNC JARNIOU-VERDON, VAILLY LOISIR VELO, RADIO SERVICE +, ETF DR NORD, TD COM, LA SOLUTION R.F, BLANC RADIOCOM, RTS COMMUNICATION, TOP DRIVE SERVICES, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ASA HERAULT, SA MONTPELLIER RUGBY CLUB, RCM RENNES CITE MEDIA, TRANSMUSICALES, SIREHNA SOC INGENIERIE RECHER HYDRO NAVAL, MOTO CLUB LOZERIEN, ASSOCIATION METZ MARATHON, SDI, CENTAURE PRODUCTION, ASAC ROUSSILLON, PASSE MURAILLE, AS PROTECTION, FASS TRANSMISSIONS, TRIEMB'ARTS EN FETE, POLYGARDE, COLAS RAIL, ALT LOCATION, AMADA, XPO, ASA MORVAN, EASYPHONE COMMUNICATIONS, TFWA TAX FREE WORLD ASSOCIATION, YOUR PROD, WALTER FILMS, ADELYO, RADIO FRANCE SCE TRANSMISSIONS, SNCF EEX VO ESCALE ST LAZARE, FFSS, SCIENCE ET TELEVISION, SNCF ATIF BASE DE MITRY, ASSOCIATION DES AMIS DU VENT, SISLINK, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, GROUPE MONITEUR, FRANCE TELEVISION, SNCF COMPTABILITE FOURNISSEURS(CCF), SECURILOG, MRTC LTD, CABROL MARCEL RADIOCOM, ICOM FRANCE, ASAC DU VAR, CHI TOULON LA SEYNE SUR MER, SOCIETE ECA, AMP, FF GOLF PRODUCTION, ASO, HYTERA, AFM, NATIONAL RADIO BANK, VISUAL TV, MAIRIE, AMCF SPORT, EUROMEDIA FRANCE, FUNDACION CICLISTA EUSKADI, INFRONT MOTORSPORT ORGANISATION SRL, TEAM MARKETING AG, GLOBAL PRODUCTION SRL, NEP CYMRU OB LTD, NEP VISIONS LIMITED, ASP FREQUENCY MANAGEMENT LTD, CYCLING TEAM RADIO SHACK, BETAMOBIL GMBH, AUTOTEL RACE RADIO, RABO WIELERPLOEGEN BV, NEUER STRASSEN SPORT GMBH, VIDEO SERVICE PRODUCTION SRL, NEW MASTER SRL, BELGIAN CYCLING COMPANY, BLACK BULL SWISS RACING SA, TELEGENIC LTD, GEARHOUSE BROADCAST LIMITED, VIDEOHOUSE SA, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO KG, UNITED, LOTUS RENAULT GP LTD, LIVESAT SRL, B SKY B, VILLA EUGENIE, ARC COMMUNICATION SERVICES, CROIX ROUGE FRANCAISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/11/2011, 11-1369
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Valence, CENTRE AMBULANCIER ROANNAIS, VALLOUREC, Mairie de Fabrèges, Distribution Casino France, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, Keolis STSA, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• ARCEP, 24/11/2011, 11-1369
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Valence, CENTRE AMBULANCIER ROANNAIS, VALLOUREC, Mairie de Fabregues, Distribution Casino France, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, Keolis STSA, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• ARCEP, 06/10/2011, 11-1150
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/10/2011, 11-1150
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/10/2011, 11-1119, 2011-1119
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE FORESTIERE, ASA BRESSE -BUGEY, TD COM, RADIO SERVICE +, TCS TECHNIQUES COMMUNICATIONS SYSTEMES, MIKE WEAVER COMMS, ASA GODRON GRASSE, RALLYE DU ROUERGUE ORGANISATION, AVEYRONNAISE CLASSIC, AUTO SPORT DURENQUE, CABROL MARCEL, HARIBO, LBCM, LES ESPACES CULTURELS DU SILO D'ARENC, SOLUTION F, JURIS CUP ASSOCIATION, AIXOCOM, SAILING ONE, FESTIVAL D'AURILLAC, BLUES ROCK PASSION, LES FRANCOFOLIES, R-ACE GP, LE BRAS COMMUNICATIONS LYON, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ASA DROME ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA DROME, A.R.T.S, H-KER, LES VIELLES CHARRUES, QUAI OUEST MUSIQUES, TOUCH AND CO COMMUNICATION, MRTC LTD, ASA CIGALOIS, FORCLUM ENERGIES SERVICES, LA SOLUTION R.F, OPTIO GROUP, TECH 1 RACING, BBC EUROPE, RTS COMMUNICATION, JMB INTERNATIONAL, TOP DRIVE SERVICES, ART ROCK TYMPANS, AFRA, ADRASEC 36, FF EQUITATION, FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, COMITE D ORGANISATION DE L ULTRA -MARATHON DU CENTRE, SAINTELOC, THOR SECURITE, LES ESCALES, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, OCEANE TELECOM, F.F.S.S.45, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SPORTS LOISIRS PROMOTION, ASA CLUB LORRAIN, LOES PORTES DU CIEL, EASYPHONE COMMUNICATIONS, ASSOCIATION AU COIN DU BOIS, APE ILE DE FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL MAIRIE DE CAMBRAI, CABINET INGEO, FREE WHEELS, PRIVILEGE SARL, ASSOCIATION DECIBULLES, FASS TRANSMISSIONS, GERFO, ASA ALSACE, PRO-SECOURS, PRO SECOURS, DOKEVER, VILLE DE OULLINS, CANAL PLUS EVENTS, ASA DU RHONE, GROUPE SNEF - SERVICE 49, EICS ELECTRONIQUE INDUSTRI COMMUNICA SYSTEMES, JC LUQUE COORDINATION EVENEMENTIEL, RALLYE DE LA COTE CHALONNAISE, SPI, EUSRL FRANCE CYCLISME, COMITE D'ORGANISATION WOC 2011, CHAUVIERE BAPTISTE, ASAC DU MONT BLANC, LE FRATERNEL, RADIO FRANCE, FRANCE TELEVISION, SAUVETEURS SECOURISTES PARISIENS, IDEACTIF, NOUS PRODUCTIONS, A DONF, LIVE NATION FRANCE 2006, WALTER FILMS, ADELYO, GEA 2011 GESTION EVENEMENTS ATHLETISME 2011, SOCIETE DU FIGARO, SOS RACISME, ECCE FILMS, GARAGE PRODUCTIONS, ASSOCIATION COMITE D'ILE DE FRANCE FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE, SNCF EEX VO ESCALE ST LAZARE, SNCF EEX VO ESCALE, SNCF EEX PARIS ST LAZARE, PRODEO, VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, SECURILOG, TEAM TOUAX PERFORMANCE, DESCA COM, RUFFIER AND CO, TNT TECHNIQUES NOUVELLES DE TRANSMISSIONS, VERSICOLOR EVENEMENTS, SNCF TX, AUTOVITESSE, ASA VAR, JMB RACING, PETER AUTO, AMP, RACING LOGISTIC, NEWSPORT, ASA SAINT MARTIAL, TERRITOIRE DE MUSIQUES, ASO, EMN ECURIE MONTAGNE NOIRE, REFLEX SECURITE, STAND UP, AMCF SPORT, PREMIER LIMOUSINE, SELIO, ATLANTIC MEDIA, THEATRE JEAN ARP, NESTLE WATERS, VILLE DE SURESNES, MBDA, TELEGENIC LTD
• ARCEP, 04/10/2011, 11-1119
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE FORESTIERE, ASA BRESSE -BUGEY, TD COM, RADIO SERVICE +, TCS TECHNIQUES COMMUNICATIONS SYSTEMES, MIKE WEAVER COMMS, ASA GODRON GRASSE, RALLYE DU ROUERGUE ORGANISATION, AVEYRONNAISE CLASSIC, AUTO SPORT DURENQUE, CABROL MARCEL, HARIBO, LBCM, LES ESPACES CULTURELS DU SILO D'ARENC, SOLUTION F, JURIS CUP ASSOCIATION, AIXOCOM, SAILING ONE, FESTIVAL D'AURILLAC, BLUES ROCK PASSION, LES FRANCOFOLIES, R-ACE GP, LE BRAS COMMUNICATIONS, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ASA DROME ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA DROME, A.R.T.S, SCI PH.KER, LES VIELLES CHARRUES, QUAI OUEST MUSIQUES, TOUCH AND CO COMMUNICATION, MRTC LTD, ASA CIGALOIS, FORCLUM ENERGIES SERVICES, LA SOLUTION R.F, OPTIO GROUP, TECH 1 RACING, BBC EUROPE, RTS COMMUNICATION, JMB INTERNATIONAL, TOP DRIVE SERVICES, ART ROCK TYMPANS, AFRA, ADRASEC 36, FF EQUITATION, FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, COMITE D ORGANISATION DE L ULTRA -MARATHON DU CENTRE, SAINTELOC, THOR SECURITE, LES ESCALES, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, OCEANE TELECOM, F.F.S.S.45, EUROSPORT, CMN, SPORTS LOISIRS PROMOTION, ASA CLUB LORRAIN, LOES PORTES DU CIEL, EASYPHONE COMMUNICATIONS, ASSOCIATION AU COIN DU BOIS, GROUPE AUDIOVISUEL SOLUTIONS, AMICALE DU PERSONNEL MAIRIE DE CAMBRAI, CABINET INGEO, FREE WHEELS, TEAM LMP MOTORSPORT, OPTIMUM SPORTS EVENTS, ANGLET LOISIRS PROMOTION, PRIVILEGE SARL, ASSOCIATION DECIBULLES, FASS TRANSMISSIONS, GERFO, ASA ALSACE, PRO-SECOURS, DOKEVER, VILLE DE OULLINS, CANAL PLUS EVENTS, ASA DU RHONE, GROUPE SNEF - SERVICE 49, EICS, JC LUQUE COORDINATION EVENEMENTIEL, RALLYE DE LA COTE CHALONNAISE, SPI, EUSRL FRANCE CYCLISME, COMITE D'ORGANISATION WOC 2011, CHAUVIERE BAPTISTE, ASAC DU MONT BLANC, LE FRATERNEL, RADIO FRANCE, FRANCE TELEVISION, SAUVETEURS SECOURISTES PARISIENS, IDEACTIF, SOCIETE DU FIGARO, SOS RACISME, ECCE FILMS, LIVE NATION, WALTER FILMS, ADELYO, GEA 2011 GESTION EVENEMENTS ATHLETISME 2011, NOUS PRODUCTIONS, ASSOCIATION COMITE D'ILE DE FRANCE FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE, PLUS DE SONS, VILLA EUGENIE, TNT TECHNIQUES NOUVELLES DE TRANSMISSIONS, VERSICOLOR EVENEMENTS, AUTOVITESSE, ASA VAR, PETER AUTO, AMP, RACING LOGISTIC, NEWSPORT, ASA SAINT MARTIAL, TERRITOIRE DE MUSIQUES, ASO, EMN ECURIE MONTAGNE NOIRE, RALLYE COEUR DE FRANCE ORGANISATION, REFLEX SECURITE, STAND UP, AMCF SPORT, PREMIER LIMOUSINE, SELIO, VISUAL TV, THEATRE JEAN ARP, NESTLE WATERS, VILLE DE SURESNES, MBDA, TELEGENIC LTD, RUFFIER AND CO, VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, SECURILOG, TEAM TOUAX PERFORMANCE, DESCA COM, PRODEO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, SCM Médecine Générale, Mairie de Cambo-les-Bains, Mairie de Moislains, Cabinet Vétérinaire Kreiz Breizh, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., Ambulances Duvernoys, Mairie de Marguerittes, YSL Beauté, Mairie de Languidic, Janin Jacques et Guin Bertrand, GSM Est Secteur Lorraine, Unité Démantèlement INB 106, Syndicat Départemental d'Équipement de l'Ardèche, EPP ENTREPOTS PETROLIERS PROVENCAUX, AMBULANCES ARMORICAINES, AP-TOPO, EDF ANFRA, MALTEUROP, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Mairie de Saint-Dizier, LAFARGE BETONS SUD EST, Flamengrié Mairie, Syndicat de Copropriété, École du Ski Français, MALAQUIN, Centre Hospitalier Général, Société des Téléphériques de Peisey-Nancroix, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFRIPA TELECOM FRANCE, Socavar, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, SICA Malteurop, SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DU VERSANT NORD EST, GIE Price Waterhouse Coopers, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, Sogetrel, Direction Aviation Civile du Sud-Ouest, B.BRAUN MEDICAL, Mairie de Vendôme, LOMBARD ET GUERIN, Centre Hospitalier du Havre, JOHNSON CONTROLS FRANCE, Département de l'Aisne, ECOLE DE CONDUITE THERET, Mairie de Dreux, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L'EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, CERA, Société Gérance de Passy, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GIP, Boucqard Jean-Louis, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS, Solvay Électrolyse France, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION, Issartel Gérard, Jallais Sébastien, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, Communauté d'Agglomération de Pau, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, Mairie de Pontcharra, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Monoprix SA, Générale Industrie Protection, PAISNEL PRESTATIONS, Mairie de Saujon, OCERAIL 79, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, Grelier Poussins Accouveur, Guelle et Associés, ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN GEOLOGIE DE L UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI, PARQUETS MARTY, CONSERVES FRANCE, Distribution Casino France, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, Guy Dauphin Environnement, ASTC, PAYS BASQUE AMBULANCES, GIP Languedoc-Roussillon, AMBULANCES THYS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, INDIGO PARK, DHL Global Forwarding SAS, LDCT, Ambulance Azur, Sofic, CUSENIER, JET MULTIMEDIA FRANCE, PAPETERIES ETIENNE, SPNS SARL POINT NET SECURITE, AREVA NP, Communauté d'Agglomération Orléans, EUROPORTE PROXIMITE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Centre Hospitalier Spécialisé, BGLM EXPLOITATION, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, Degremont Services, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EMI, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Ouest Logistique Transport, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, Mairie de La Grande-Motte, GRP Rubis, Socatris, CCB, GSPI, Laine Delaun, CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT, Nantes Métropole, Cave Canem Surveillance Sécurité, CEDILEC, PricewaterhouseCoopers SCES GIE, GTM, Société Française des Eaux Régionale, SECURITAS FRANCE HOLDING, Eiffage Construction Grand Paris, SECURIFRANCE II, AATB, BLAIN SEVANE MATHIEU, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, BRETAGNE SURETE PROTECTION, Mouren Alexandre, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, A2P SECURITE, Service de la Navigation, BOONE COMENOR METALIMPEX, BEC Frères, ANSI PRIVEE, Les Gardes Équestres Beaussetans, EIFFAGE CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LILLE PROCESS SOLUTIONS, Eiffage Construction Val d'Seine, Ecomat, SICRA, SOGEA NORD OUEST, GP2S, SA DEMATHIEU ET BARD, PROTECTION URBAINE REGION PACA, ESSIG JEAN-MARC, Lamour Olivier
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2011, 11-0932
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 01/09/2011, 11-0932
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 12/07/2011, 11-0828
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/07/2011, 11-0828
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2011, 11-0486
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARVAL SUD EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, DRESSER RAND, MINISTERE DE LA JUSTICE, ASSOCIATION FRANCAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE, TERELIAN, BIZANET BEZIERS ENROBES, HORIZONTAL DRILLING INTER HDI, SABLIERES DE GUYENNE, MAIRIE DE PONT DE L ARCHE, THEMIS FM, CIPS CENTRALE INTERVENTION PREVENTION SURETE, STE LYONNAISE DE DEROULAGE, MAIRIE DE RIBAUTE LES TAVERNES, HOLCIM GRANULATS FRANCE, TEAM BOUT S, FORCE GRUE
• ARCEP, 05/05/2011, 11-0486
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARVAL SUD EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, DRESSER RAND, MINISTERE DE LA JUSTICE, ASSOCIATION FRANCAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE, TERELIAN, BIZANET BEZIERS ENROBES, HORIZONTAL DRILLING INTER HDI, SABLIERES DE GUYENNE, MAIRIE DE PONT DE L ARCHE, THEMIS FM, CIPS CENTRALE INTERVENTION PREVENTION SURETE, STE LYONNAISE DE DEROULAGE, MAIRIE DE RIBAUTE LES TAVERNES, HOLCIM GRANULATS FRANCE, TEAM BOUT S, FORCE GRUE
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, SH MANAGEMENT SAS, SECURISPACE FRANCE, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DUTHEIL, DISP, SAMSIC SÉCURITÉ, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, DESMAREZ, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE D'AIME, NEO SECURITY, ECOMAT, SERIS SECURITY, CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES BRIGADES, LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND DOUCET, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, OMEGA SECURITY SERVICES, PROSEGUR, ESI MIDI PYRENEES SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE MARSEILLAN, CONVIVIO-RCO, INDIGO PARK, EIFFAGE CONSTRUCTION, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOMOVAL SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION, LYONNAISE DES EAUX, SAEM ALPEXPO, AIRCARGO LOGISTIC FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MELOX, SPGO COTE NORMANDE, DCM, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, ASS CRESCENDO LES AMIS DE LA MAITRISE DE RADIO FRANCE, SLE SOCIETE LORRAINE D'ENROBES, SIÈGE DU HAUT-CANTAL, MCB, TATA STEEL FRANCE RAIL SA, EFFIA STATIONNEMENT LYON, UIPS, SOGEA NORD OUEST, AMV DISTRIBUTION, SUEZ EAU FRANCE, SNGST, DROUOT HOLDING, MONSIEUR NEVZAT SARIYILDIZ, SCI DU BASSIN NORD, LSPGG, SCOO, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, GIE CENTRE COMMERCIAL LONGS CHAMPS, TERREAL, CARAS, NOBELCLAD EUROPE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ARTEMIS, DES SCOUTS AUTONOMES SAVOYARDS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, MAIN SÉCURITÉ, OCÉA SA, CARRIERES DU MONTLUCONNAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, AMORA MAILLE SI, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, GP2S, GRT GAZ, UNISTO, INEOS MANUFACTURING FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, BARTIN RECYCLING, MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, STÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX, SIGES, KEOLIS MAINTENANCE SERVICES, MAIRIE DE CASTELNAU-DE-GUERS, SICRA, GSPI, HÔPITAL BAGATELLE, NOVIAL, ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, LAFARGE GRANULATS OUEST, MERCERON TP, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ARCELORMITTAL - STAINLESS & NICKEL ALLOYS WIRE, TRAPIL, GPN, DÉMATHIEU ET BARD, SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL-DE-SEINE, SYNDICAT A DES COPROPRIÉTAIRES, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BÉTON RHÔNE-ALPES, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, FONCIA FOUBERT, GIE OSIRIS ROUSSILLON, STRATEGIC TELECOM, ENTREPRISE BOURDARIOS, ETDE, EIFFAGE CONSTRUCTION ÎLE-DE-FRANCE PARIS, CEPS ET ASSOCIÉS, SNSM DE ST-PIERRE, OBJECTIF MER, GXO LOGISTICS FRANCE, LE THÉÂTRE, NANTET LOCABENNES
• ARCEP, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, BAUDOIN PHILIPPE, LAIR JEAN YVES, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CATAL MICHEL, BOUCHE JEAN PHILIPPE, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2010, 10-0894
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/07/2010, 10-0894
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/01/2010, 10-0089
  Début du contentieux : 13/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/01/2010, 10-0089
  Début du contentieux : 13/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2009, 09-0670
  Début du contentieux : 13/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE