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Tribunal administratif de Versailles,
29/11/2022, 2102716
Début du contentieux :
18/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Versailles,
09/06/2022, 21/01743
Début du contentieux :
12/06/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADSEARCH PARIS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
24/10/2019, 19-17.725
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHARMACIE SECHEL, LCL CREDIT LYONNAIS, INTERFIMO DIFFUSION
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Cour d'appel de Paris,
20/02/2019, 17/06589
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHARMACIE SECHEL, LCL CREDIT LYONNAIS, INTERFIMO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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