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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
18/06/2026, 26-1152, 2026-1152
Position :
Défendeur
Autres parties :
PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, PHENIX SECURITE, WEESURE PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, COMMUNE DE SAINT PRIEST, ARKEMA FRANCE, COMMUNE D'ARGENTAN, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SPB SECURITE PRIVEE, VALNOR, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON, ROSSET CAILLER PERE ET FILS, COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE REDON, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
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ARCEP,
18/06/2026, 26-1152
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, WEESURE PROTECTION, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE REDON, COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, ROSSET CAILLER PERE ET FILS, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON, VALNOR, SPB SECURITE PRIVEE, PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, COMMUNE D'ARGENTAN, ARKEMA FRANCE, COMMUNE DE SAINT PRIEST, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PHENIX SECURITE
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Cour d'appel de Montpellier,
30/03/2022, 18/00984
Début du contentieux :
26/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/01/2022, 22-0090
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTEMIS SECURITY, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE CULTUREL OECUMENIQUE JEAN PIERRE LACHAIZER, VSA PROPERTY, ATD, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, ESGE BYBLOS SHINE, ACTILIUM SECURITE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, MINOTERIE COROUGE, COUBLEVIE ACCUEIL, CINEVILLE, POINT P S.A.S, GORON SA, POLYTECHNYL, COMITE DEPARTEMENTAL FEDERATION FRANCAISE DE SPORT ADAPTE, OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES, SWISSCAVING, INSTITUT NATIONAL DU SPORT DE L'EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE, VYNOVA PPC SAS, SOLUMAT, CELTYS, LYCEE GENERAL GABRIEL GUIST HAU
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ARCEP,
12/01/2022, 22-0090
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE CULTUREL OECUMENIQUE JEAN PIERRE LACHAIZER, VSA PROPERTY, POLYTECHNYL, LYCEE GENERAL GABRIEL GUIST HAU, CELTYS, SOLUMAT, VYNOVA PPC SAS, INSTITUT NATIONAL DU SPORT DE L'EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE, SWISSCAVING, COMITE DEPARTEMENTAL FEDERATION FRANCAISE DE SPORT ADAPTE, ARTEMIS SECURITY, GORON SA, POINT P S.A.S, CINEVILLE, COUBLEVIE ACCUEIL, MINOTERIE COROUGE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, ACTILIUM SECURITE, ESGE BYBLOS SHINE, ATD
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Cour de cassation,
16/05/2007, 06-41.218
Début du contentieux :
11/01/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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