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Mise à jour RCS : le 27/07/2026 Mise à jour RNE : le 27/07/2026 Mise à jour INSEE : le 26/07/2026

JOHN DEERE FINANCIAL

421 649 161 · Active
Adresse : RUE DU PARADIS, 45140 ORMES
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 25/01/1999
Dirigeants : Constantin Olivier , D'hoine Philippe

Informations juridiques de JOHN DEERE FINANCIAL

SIREN : 421 649 161
SIRET (siège) : 421 649 161 00013
Numéro LEI : 969500UMN0I81FGDFL82 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR80421649161
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe d'ORLEANS , le 01/02/1999 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/02/1999)
Numéro RCS : 421 649 161 R.C.S. Orleans
Capital social : 82 750 637,00 €

Activité de JOHN DEERE FINANCIAL

Activité principale déclarée : La société a pour objet, en France et à l'étranger : Toutes opérations de financement, sous toutes ses formes, du commerce de machines, véhicules, équipements, outils et autres produits similaires, utilisés dans les domaines de l'agriculture, la sylviculture, l'horticulture, les espaces verts, y compris les terrains de golf, l'entretien paysagiste et les soins du gazon et du sol plus généralement, toutes opérations de courtage d'assurances et de gestion de portefeuilles concernant les risques autorisés par la législation en vigueur. Toutes opérations de service, industrielles, commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher aux opérations décrites ci-avant. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir a tout moment tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent a ou peuvent contribuer à, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Formes d'exercice : Commerciale, Agent commercial
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que JOHN DEERE FINANCIAL applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 08040111 :
  • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 05/04/2024
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 05/04/2024

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Etablissements de l'entreprise JOHN DEERE FINANCIAL

  • Siège et établissement principal

    En activité

    421 649 161 00013
    Adresse : RUE DU PARADIS 45140 ORMES
    Date de création : 25/01/1999

Etablissements de l'entreprise JOHN DEERE FINANCIAL

Finances de JOHN DEERE FINANCIAL

Performance 2023 2022 2020
Résultat net (€) 7,68M 6,45M 8,15M

Dirigeants et représentants de JOHN DEERE FINANCIAL

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de JOHN DEERE FINANCIAL

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de JOHN DEERE FINANCIAL

    • Copie des statuts mis à jour
    15/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Document inconnu
    24/09/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    05/07/2024
    • Procès-verbal
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire
    12/03/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    24/04/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/04/2022
    • Décision(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    10/05/2021
    • Décision(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    10/05/2021
    • Procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement de président
    06/04/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/05/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    23/04/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    14/05/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    10/05/2017
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    08/06/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de directeur général
      • Démission de directeur général
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    20/05/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    03/07/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    06/06/2013
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    11/06/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    11/06/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'activité
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'activité
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    28/07/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'activité
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'activité
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    28/07/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Rapport de gestion
    • Statuts mis à jour
    02/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Rapport de gestion
    • Statuts mis à jour
    02/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Rapport de gestion
    • Statuts mis à jour
    02/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Rapport de gestion
    • Statuts mis à jour
    02/07/2009
    • Divers
      • Divers RAPPORT DU PRESIDENT EN DATE DU 04.05.06
      • Divers RAPPORT DU PRESIDENT EN DATE DU 04.05.06
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Divers MODIFICATION DES ARTICLES 14 ET 16.1 DES STATUTS
      • Divers MODIFICATION DES ARTICLES 14 ET 16.1 DES STATUTS
    • Statuts mis à jour
    30/06/2006
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    19/12/2005
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Réduction du capital social
      • Réduction du capital social
    • Rapport du commissaire aux comptes
    05/01/2005
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    08/12/2004
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    14/01/2002
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    14/05/2001
    • Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
    • Divers
      • Divers NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
      • Divers PROCES VERBAL DE LA DELIBERATION DU PREMIER COMITE EXECUTIF EN DATE DU22.01.1999
      • Divers PROCES VERBAL DE LA DELIBERATION DU PREMIER COMITE EXECUTIF EN DATE DU22.01.1999
      • Divers NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    23/02/1999
    • Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
    • Acte sous seing privé
      • Constitution
      • Constitution
    • Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
    • Divers
      • Divers DECISION DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 22.01.1999
      • Divers DECISION DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 22.01.1999
    01/02/1999

Comptes annuels de JOHN DEERE FINANCIAL

  • Comptes sociaux 2025 11/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 17/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 22/04/2024
  • Comptes sociaux 2022 11/04/2023
  • Comptes sociaux 2021 08/04/2022
  • Comptes sociaux 2020 16/04/2021
  • Comptes sociaux 2019 04/05/2020
  • Comptes sociaux 2018 11/04/2019
  • Comptes sociaux 2017 27/04/2018
  • Comptes sociaux 2016 24/04/2017

Alertes de JOHN DEERE FINANCIAL

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de JOHN DEERE FINANCIAL

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de JOHN DEERE FINANCIAL

  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 15/05/2025, 25/00353
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'assurance AREAS DOMMAGES, S.A.S. BONFILS, S.A.S. JOHN DEERE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, TRAVAUX AGRICOLES ROULET, S.C.E.A. GFA DU MARAIS
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 05/05/2025, 2025000679
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL BENOIST, CORHOFI
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  • Cour d'appel d'Amiens, 24/04/2025, 24/03604
    Début du contentieux : 14/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC ARASSE
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 25/03/2025, 24/00166
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 20/02/2025, 23/01615
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 20/02/2025, 23/01617
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 20/02/2025, 23/01616
    Début du contentieux : 07/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 28/11/2024, 24/00166
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel d'Agen, 13/11/2024, 24/00862
    Début du contentieux : 20/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
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  • Cour d'appel de Rennes, 22/10/2024, 22/02944
    Début du contentieux : 28/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Besançon, 21/12/2023, 22/00649
    Début du contentieux : 15/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAEC DU CERNOIS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nancy, 09/02/2023, 22/00655
    Début du contentieux : 04/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCEA DU GRAND PRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 25/10/2022, 22/04188
    Début du contentieux : 29/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFIMAT, S.A.S. FAURE, INDIVISION, G.F.A. DE GUILLEC, S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, GAEC DE LA LANDE, BERTHOU, Société FINANCO, CREDIT AGRICOLE SERVICE PREVENTION RISQUES CLIENT, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, S.C.E.A, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 30/11/2016, 15-24.052
    Début du contentieux : 06/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de JOHN DEERE FINANCIAL

  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2026
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20260116, annonce n°3651
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/09/2025
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20250175, annonce n°2481
  • MODIFICATION 24/07/2025
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 82 750 637,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
    Administration : Président partant : Brasseur, Hugues Jérôme ; nomination du Président : Constantin, Olivier Régis Pierre
    Bodacc B n°20250140, annonce n°1112
  • MODIFICATION 03/10/2024
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 76 604 486,40 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20240192, annonce n°1865
  • MODIFICATION 16/07/2024
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 46 604 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20240136, annonce n°984
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/05/2024
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20240086, annonce n°7802
  • MODIFICATION 21/03/2024
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 39 704 400,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20240057, annonce n°1690
  • MODIFICATION 02/05/2023
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 39 704 400,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20230086, annonce n°1146
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/04/2023
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20230078, annonce n°3672
  • MODIFICATION 08/05/2022
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 33 976 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20220090, annonce n°1039
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/04/2022
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20220077, annonce n°2526
  • MODIFICATION 19/05/2021
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 27 564 300,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20210097, annonce n°1026
  • MODIFICATION 15/04/2021
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 20 223 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Mace, François ; nomination du Président : Brasseur, Hugues Jérôme
    Bodacc B n°20210074, annonce n°1601
  • MODIFICATION 05/06/2020
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 20 223 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20200108, annonce n°1064
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/05/2020
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20200092, annonce n°794
  • MODIFICATION 03/05/2019
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 15 918 250,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20190086, annonce n°1485
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/04/2019
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20190079, annonce n°1769
  • MODIFICATION 24/05/2018
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 11 270 900,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20180097, annonce n°1413
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/05/2018
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20180083, annonce n°2285
  • MODIFICATION 23/05/2017
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 9 294 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20170098, annonce n°533
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/05/2017
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20170037, annonce n°3399
  • MODIFICATION 21/06/2016
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 8 405 000,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20160121, annonce n°725
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2016
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20160054, annonce n°3920
  • MODIFICATION 05/06/2015
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 7 203 700,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
    Administration : modification du Directeur général Grivotet, Gerard Bernard, nomination du Directeur général : D'hoine, Philippe
    Bodacc B n°20150106, annonce n°557
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/05/2015
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20150042, annonce n°2394
  • MODIFICATION 20/07/2014
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 5 953 200,00 €
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20140137, annonce n°1144
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/06/2014
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20140032, annonce n°6638
  • MODIFICATION 19/06/2013
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 5 453 000,00 €
    Description : Modification survenue sur le capital
    Bodacc B n°20130116, annonce n°1305
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/06/2013
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20130030, annonce n°4883
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2012
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20120033, annonce n°6763
  • MODIFICATION 26/06/2012
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 4 452 600,00 €
    Description : Modification survenue sur le capital, l'administration
    Administration : Président : MACE François Directeur général : GRIVOTET Gerard, Bernard Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne
    Bodacc B n°20120121, annonce n°750
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/09/2011
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20110063, annonce n°7525
  • MODIFICATION 11/08/2011
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE FINANCIAL
    Capital : 3 452 200,00 €
    Description : Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital
    Bodacc B n°20110155, annonce n°280
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2010
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20100037, annonce n°5010
  • MODIFICATION 06/12/2009
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE CREDIT
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : MACE François Directeur général : GRIVOTET Gerard Bernard Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne
    Bodacc B n°20090235, annonce n°217
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2009
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20090045, annonce n°3436
  • MODIFICATION 14/07/2009
    RCS d'Orléans
    Dénomination : JOHN DEERE CREDIT
    Capital : 2 952 000,00 €
    Description : Modification survenue sur le capital
    Bodacc B n°20090133, annonce n°724
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20080048, annonce n°4524
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/06/2008
    RCS d'Orléans
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : rue du Paradis 45140 Ormes
    Bodacc C n°20080033, annonce n°2914

Annonces BALO de JOHN DEERE FINANCIAL

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602625
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 82 750 697Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 421 649 161 Siège social : Rue du Paradis 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 31 décembre 2025 approuvés par l’Assemblée Générale du 26 mai 2026 I. — Bilan Social (en euros) Bilan Actif (en euros) Notes 31 décembre 2025 31 décembre 2024 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 0 0 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et autres opérations assimilées 3-4 661 511 971 660 724 655 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 0 0 Immobilisations corporelles 7 753 2 412 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 26 915 309 29 384 474 Comptes de régularisation 9 6 084 217 8 004 411 Total de l'actif 694 512 250 698 115 953 Bilan Passif (en euros) Notes 31 décembre 2025 31 décembre 2024 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 540 263 867 552 406 538 Opérations avec la clientèle 2-6 311 554 283 444 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 6 704 261 4 147 691 Comptes de régularisation 9-13 55 227 035 55 082 032 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 72 842 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 602 579 558 611 919 706 Capitaux propres 12 91 932 691 86 196 247 - Capital souscrit 82 750 637 76 604 486 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 2 954 975 2 610 447 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 90 635 747 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 6 136 444 6 980 567 Total du passif 694 512 250 698 115 953 Hors-Bilan (en euros) Notes 31 décembre 2025 31 décembre 2024 Engagements donnés - Engagements de financement 15 79 326 071 56 977 320 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 201 966 869 207 697 948 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2025 Exercice 2024 + Intérêts et produits assimilés 13-16 64 315 165 187 - Intérêts et charges assimilées 13-16 - 14 799 984 - 13 277 111 + Produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat 17 165 207 841 155 727 240 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 - 137 830 156 - 129 156 867 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 3 775 249 3 610 962 - Commissions (charges) 18 - 1 458 456 - 2 058 118 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 239 318 213 713 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 - 1 060 - 0 Produit net bancaire 15 197 068 15 225 007 - Charges générales d'exploitation 13-19 - 5 384 527 - 5 208 812 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 - 1 659 - 7 272 Résultat brut d'exploitation 9 810 882 10 008 923 +/- Coût du risque 21 - 1 739 455 - 575 330 Résultat d'exploitation 8 071 426 9 433 593 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impôt 8 071 426 9 433 593 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 - 1 934 982 - 2 453 026 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l' exercice 6 136 444 6 980 567 Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture a) Faits marquants de l’exercice Au cours de l’exercice 2025, la société John Deere Financial SAS a procédé à une augmentation de capital de 6 146 150,60€ portant ainsi le capital social de 76 604 486,40€ à 82 750 637,00€. b) Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de John Deere Financial SAS arrête les comptes des états financiers de 2025, la direction de John Deere Financial SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Ces nouveaux règlements n’ont pas eu d’effet sur la société John Deere Financial SAS. a) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - matériel informatique propre 4 ans - mobilier de bureau 10 ans - matériel administratif 4 ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5 ans, soit leur durée estimée d’utilisation. b) Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat 1) Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. 2) Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5 ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. c) Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. d) Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. e) Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2025. f) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises . - Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé . - Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. g) Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. h) Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». i) Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. j) Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. k) Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. l) Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. m) Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Etablissements de crédit Comptes et prêts 0 0 - dont comptes ordinaires débiteurs 0 0 - dont comptes et prêts au jour le jour 0 0 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 0 0 Note 2 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 534 345 974 547 163 442 - dont comptes ordinaires créditeurs 703 084 1 517 257 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 533 642 890 545 646 186 Total 534 345 974 547 163 442 Dettes rattachés 5 917 893 5 243 096 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 540 263 867 552 406 538 Note 3.1 : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2024 Augmentation Diminution 31/12/2025 Valeur brute CB 837 779 799 225 160 787 216 070 295 846 870 290 - Amortissement 266 171 622 110 974 738 109 398 516 267 747 844 - Dépréciations / actifs 5 771 238 3 659 140 2 832 241 6 598 137 = Valeur nette 565 836 939 110 526 908 103 839 538 572 524 309 Valeur brute Location 79 252 278 46 741 502 26 368 549 99 625 232 - Amortissement 20 316 422 17 530 732 11 162 681 26 684 472 - Dépréciation / actifs 5 501 31 489 1 015 35 975 = Valeur nette 58 930 356 29 179 281 15 204 852 72 904 785 VNC cumulée 624 767 295 139 706 189 119 044 390 645 429 093 Note 3.2 : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2024 Augmentation Diminution 31/12/2025 Valeur brute CB 71 666 115 253 9 253 177 666 - Amortissement 26 736 115 253 26 736 115 253 - Dépréciations / actifs -3 969 61 419 42 250 15 200 = Valeur nette 48 898 -61 419 -59 733 47 213 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 0 0 = Valeur nette 0 0 0 0 VNC cumulée 48 898 -61 419 -59 733 47 213 Note 4 : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2024 Augmentation Diminution 31/12/2025 Créances 11 627 364 15 779 110 27 406 474 - Dépréciation des créances 7 733 900 4 655 546 979 191 11 410 255 Total créances 3 893 464 11 123 564 -979 191 15 996 219 Note 5 : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2025 Total 2024 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 0 0 0 Note 6 : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2025 Total 2024 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 703 084 703 084 1 517 257 Emprunts à terme 46 250 824 121 952 472 365 439 594 0 533 642 890 545 646 186 Emprunts au jour le jour 0 0 Dettes rattachées 5 917 894 5 917 894 5 243 096 Valeur au bilan 52 871 801 121 952 472 365 439 594 0 540 263 867 552 406 538 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 311 554 311 554 283 444 Valeur au bilan 311 554 311 554 283 444 Dettes subordonnées dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7 : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2024 Augmentation Diminution 31/12/2025 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations -868 094 0 0 -868 094 = Valeur nette 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations -93 025 1 659 0 -94 684 = Valeur nette 2 412 -1 659 0 753 Note 8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2025 Total 2024 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 381 058 185 336 Créances sur l'Etat 23 967 627 29 032 894 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 2 566 625 166 244 Valeur au bilan 26 915 309 29 384 474 Autres passifs Dettes envers l'Etat 1 939 087 537 159 TVA 2 748 207 1 959 994 Frs d'immobilisations destinées à la location 258 731 358 616 Frs de biens et services 1 126 977 484 042 Subventions 631 258 807 880 Valeur au bilan 6 704 261 4 147 691 Note 9 : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2025 Total 2024 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 6 084 217 8 004 411 Valeur au bilan 6 084 217 8 004 411 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 29 856 184 33 448 917 Bonifications à étaler 19 837 792 16 381 215 Charges à payer fournisseurs 4 554 613 4 028 776 Charges à payer fiscales 333 796 205 652 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 644 649 1 017 473 Valeur au bilan 55 227 035 55 082 032 Note 10 : Provisions (En euros) Rubriques 31/12/2024 Dotation Reprise 31/12/2025 Provisions pour risques et charges sur opérations bancaires 0 72 842 72 842 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires 0 0 0 Autres engagements sociaux 0 0 0 Note 11 : Dettes subordonnées (En euros) Néant Note 12 : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit 82 750 637,00 € se décompose en 67 392 actions d’une valeur nominale de 1 227,90 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2025, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 33 696 50% John Deere Bank 33 696 50% Total 67 392 100% Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 28 Mars 2025, le résultat bénéficiaire du 31/12/2024 a été affecté en réserve légale pour 344 528 €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. Rubriques 31/12/2024 AG 28/04/2025 Distribution de dividendes Augmentation du capital AG 28/04/2025 Résultat de 2025 31/12/2025 Capital 76 604 486 6 146 151 82 750 637 Prime d'émission 0 0 Prime d'apport 0 0 Prime de fusion 0 0 Réserve légale 2 610 447 344 528 2 954 975 Sous total 79 214 934 344 528 6 146 151 0 85 705 612 Report à nouveau 747 6 236 039 -6 146 151 90 635 Distribution Dividendes 0 400 000 -400 000 0 Résultat de l'exercice 6 980 567 -6 980 567 6 136 444 6 136 444 Valeur au bilan 86 196 247 0 6 136 444 91 932 691 Note 13 : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées ( En euros) Poste du bilan et du compte de résultat 2025 2024 Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés -5 070 498 0 -4 387 392 Intérêts et produits assimilés 64 315 0 165 187 Intérêts et charges assimilés -14 799 984 0 -13 277 111 Autres achats et charges externes -1 700 000 0 -1 680 000 Commissions (charges) -1 458 456 0 -2 058 118 Commissions (produits) 3 775 249 0 3 610 962 Contregaranties reçues -195 186 581 0 -202 707 818 Note 14 : Parts dans les entreprises liées au 31/12/ 2025 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 354 et 355 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 15 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 79 326 071 56 977 320 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 79 326 071 56 977 320 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 201 966 869 207 697 948 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 251 966 869 257 697 948 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 16 : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Produits d'intérêts et assimilés : 303 633 378 900 sur opérations avec les établissements de crédit 64 315 165 187 Autres produits assimilés 239 318 213 713 Charges d'intérêts et assimilés : -14 801 043 -13 277 111 sur opérations avec les établissements de crédit -14 799 984 -13 277 111 Autres charges assimilées -1 060 -0 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -14 497 410 -12 898 211 Note 17 : Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Produits sur opérations de crédit bail et location 165 207 841 155 727 240 Loyers 143 766 022 148 512 322 Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 2 833 256 1 864 056 Plus-values des cessions 6 011 364 4 684 268 Autres produits 12 597 198 666 595 Charges sur opérations de crédit bail et location 137 830 156 129 156 867 Amortissements -128 863 046 -120 501 129 Dépréciation des immobilisations louées -3 709 798 -4 883 054 Moins-values des cessions -3 947 737 -3 011 055 Autres charges -1 309 575 -761 629 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et location 27 377 684 26 570 374 Note 18 : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en Produits en Charges en Charges en 2025 2024 2025 2024 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 3 775 249 3 610 962 696 859 809 682 Commissions de garantie 701 343 1 166 142 Autres 60 255 82 294 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 3 775 249 3 610 962 1 458 456 2 058 118 Note 19 : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Refacturation charges 960 37 986 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 960 37 986 Impôts et taxes -293 319 -451 083 Locations -148 000 -138 000 Refacturation externalisation CAL&F -1 840 000 -1 613 000 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales -1 700 000 -1 680 000 Frais de mission et déplacement -99 834 -100 000 Frais informatiques -869 000 -884 000 Divers autres charges d'exploitation -435 333 -380 716 Autres charges d'exploitation -5 385 487 -5 246 799 Solde produits/charges exploitation -5 384 527 -5 208 812 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Dotations aux amortissements 1 659 7 272 Dotations aux provisions pour dépréciation Total 1 659 7 272 Note 21 : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Dotations aux dépréciations et aux provisions 2 062 426 1 304 494 Dépréciations créances douteuses -2 062 426 -1 304 494 Provisions Reprises aux dépréciations et aux provisions 616 867 799 374 Reprises de dépr. sur créances douteuses -616 867 -799 374 Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 0 0 Variation des dépréciations et des provisions -1 445 559 -505 120 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -372 0 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -293 524 -70 210 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -1 739 455 -575 330 Note 22 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale Situation fiscale de la société Note 23 : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2025 8 071 426 -1 934 982 6 136 444 Résultat exceptionnel 2025 0 0 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2024 8 071 426 -1 934 982 6 136 444 Contrôle fiscal Néant Chapitre VII – Autres informations Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 2025 à 51 905 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Audit Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. 20 000 20 000 40 000 Services autres que la certification des comptes. 5 805 6 100 11 905 Total 25 805 26 100 51 905 Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci-dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2025 31/12/2024 Matériel Loué Base Immobilisée 946 693 888 917 103 743 - Amortissements 294 509 909 264 792 220 - Provisions pour dépréciation 6 649 313 5 772 771 Immobilisations nettes 645 534 666 646 538 753 Encours financier 641 071 779 638 398 166 - Provisions financières 6 990 325 5 652 056 Encours financiers net 634 081 454 632 746 110 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 21 643 533 19 306 126 Réserve Latente Brute 10 190 321 5 513 483 Variation de Réserve Latente 4 676 838 970 634 Impôt différé sur Réserve latente 2 632 160 1 424 133 Réserve Latente Nette 7 558 161 4 089 351 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 2025 à 12 748 263,95 € contre 10 404 226,02 € en 2024. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidé par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 31 décembre 2025) A l'assemblée générale John Deere Flnanclal 1o rue du Paradis 4514o Ormes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2o25 à la date d'émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le premier paragraphe du chapitre II « Règles comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode et de présentation comptables relatifs à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des règlements ANC N° 2o23-o3 et n° 2o22-o6. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 821-s3 et R.821-18o du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 821-ss du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte et associés Bara NAIJA Charlotte VANDEPUTTE Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2026, affaire n°2602625
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601546
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS SAS au capital de 82 750 637 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 3 848 Crédit bail et autres opérations assimilées 637 186 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 21 662 Comptes de régularisation 12 792 Total de l'actif 675 488 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 519 201 Opérations avec la clientèle 669 Autres passifs 7 119 Comptes de régularisation 54 844 Provisions 73 Capitaux propres (hors FRBG) 85 706 - Capital souscrit 82 751 - Réserves 2 955 - Report à nouveau 1 - Résultat en instance d'affectation 6 226 - Résultat de l'exercice 1 649 Total du passif 675 488 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 118 161 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 184 582
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2026, affaire n°2601546
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600195
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS SAS au capital de 82 750 637 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 404 Crédit bail et autres opérations assimilées 661 512 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 26 914 Comptes de régularisation 6 086 Total de l'actif 694 916 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 540 667 Opérations avec la clientèle 312 Autres passifs 6 703 Comptes de régularisation 55 229 Provisions 73 Capitaux propres (hors FRBG) 85 706 - Capital souscrit 82 751 - Réserves 2 955 - Report à nouveau 1 - Résultat en instance d'affectation 90 - Résultat de l'exercice 6 136 Total du passif 694 916  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 79 326 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 195 187
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2026, affaire n°2600195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504668
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS SAS au capital de 76 604 486,40 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Crédit bail et autres opérations assimilées 649 752 Autres actifs 25 717 Comptes de régularisation 10 320 Total de l'actif 685 790 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 534 547 Opérations avec la clientèle 463 Autres passifs 5 380 Comptes de régularisation 55 728 Capitaux propres (hors FRBG) 85 7 9 6 - Capital souscrit 82 751 - Réserves 2 955 - Report à nouveau 1 - Résultat en instance d'affectation 90 - Résultat de l'exercice 3 877 Total du passif 685 790  Hors bilan  Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 79 846 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 199 550
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2025, affaire n°2504668
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503873
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 76 604 486,40 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 605 Crédit bail et autres opérations assimilées 621 541 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 20 849 Comptes de régularisation 19 480 Total de l'actif 664 478 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 512 067 Opérations avec la clientèle 407 Autres passifs 7 923 Comptes de régularisation 55 754 Capitaux propres (hors FRBG) 85 706 - Capital souscrit 82 751 - Réserves 2 955 - Report à nouveau 1 - Résultat en instance d'affectation 90 - Résultat de l'exercice 2 530 Total du passif 664 478  Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 113 370 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 200 594
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2025, affaire n°2503873
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502722
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 7 6 604 486 Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 421 649 161 Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l’Assemblée générale mixte du mercredi 30 avril 2025 I. — Bilan Social (en euros) Bilan actif (en euros) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 0 2 208 346 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et autres opérations assimilées 3-4 660 724 655 597 132 220 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 0 1 108 Immobilisations corporelles 7 2 412 8 576 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 29 384 474 23 733 357 Comptes de régularisation 9 8 004 411 4 421 144 Total de l'actif 698 115 953 627 504 751 Bilan passif (en euros) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 552 406 538 530 900 261 Opérations avec la clientèle 2-6 283 444 401 945 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 4 147 691 2 998 378 Comptes de régularisation 9-13 55 082 032 43 588 271 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 0 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 611 919 706 577 888 857 Capitaux propres 12 86 196 247 49 615 894 - Capital souscrit 76 604 486 39 704 400 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 2 610 447 2 226 239 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 747 1 098 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 6 980 567 7 684 157 Total du passif 698 115 953 627 504 751 Hors-bilan (en euros) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Engagements donnés - Engagements de financement 15 56 977 320 101 937 072 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 207 697 948 200 775 630 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2024 Exercice 2023 + Intérêts et produits assimilés 13-16 165 187 357 185 - Intérêts et charges assimilées 13-16 13 277 111 8 267 065 + Produits sur opérations de crédit bail et location avec option d'achat 17 156 170 063 135 095 002 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 129 599 689 115 211 953 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 3 610 962 3 796 453 - Commissions (charges) 18 2 058 118 1 854 038 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 213 713 173 079 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 0 0 Produit net bancaire 15 225 007 14 088 663 - Charges générales d'exploitation 13-19 5 208 812 4 301 833 - Frais de personnel 4 298 109 3 636 402 - Charges Gen d'exploitation frais personnel 20 000 11 060 - Autres frais administratifs 890 704 654 371 - production immobilisée 0 0 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 7 272 19 636 Résultat brut d'exploitation 10 008 923 9 767 195 +/- Coût du risque 21 575 330 163 067 Résultat d'exploitation 9 433 593 9 604 128 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impot 9 433 593 9 604 128 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 2 453 026 1 919 971 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l' exercice 6 980 567 7 684 157 Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture Faits marquants de l’exercice JDF SAS a connu une de ses meilleures années depuis sa création et évolue dans un environnement ou le moral des agriculteurs et des distributeurs reste très favorable compte tenu du cours des matières premières. Dans ce contexte, le groupe John Deere a accentué son leadership sur le marché français. Cette situation s’est traduite par une croissance importante du portefeuille. Par ailleurs, il faut noter qu’à la suite d’une consultation qui a questionné sur la méthode d’imposition des participations. JDF a modifié sa méthode pour être en phase avec la jurisprudence la plus récente sur le sujet. Enfin, suite à la découverte d’un dysfonctionnement informatique, qui ne permettait pas de faire redescendre certaines participations dans le système une correction informatique a été apportée et les participations dues à John Deere Financial ont été touchées. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de JDF SAS arrête les comptes des états financiers de 2024, la direction de JDF SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 et les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : matériel informatique propre 4 ans mobilier de bureau 10 ans matériel administratif 4 ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5 ans, soit leur durée estimée d’utilisation. Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5 ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2024. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit Comptes et prêts 0 2 208 346 - dont comptes ordinaires débiteurs 0 2 208 346 - dont comptes et prêts au jour le jour 0 0 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 0 2 208 346 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 0 2 208 346 Note 2 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 547 164 272 527 422 882 - dont comptes ordinaires créditeurs 1 517 257 3 962 903 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 545 647 015 523 459 979 Total 547 164 272 527 422 882 Dettes rattachés 5 242 267 3 477 379 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 552 406 538 530 900 261 Note 3.1 : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Valeur brute CB 751 784 881 261 858 290 175 863 372 837 779 799 - Amortissement 205 628 884 107 142 339 46 599 602 266 171 622 - Dépréciations / actifs 2 751 762 42 199 -2 977 276 5 771 238 = Valeur nette 543 404 234 154 673 751 132 241 047 565 836 939 Valeur brute Location 57 556 163 39 647 432 17 951 316 79 252 278 - Amortissement 14 552 546 13 085 200 7 321 325 20 316 422 - Dépréciation / actifs 4 558 4 871 532 4 870 589 5 501 = Valeur nette 42 999 059 21 690 700 5 759 403 58 930 356 VNC cumulée 586 403 293 176 364 452 138 000 450 624 767 295 Note 3.2 : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Valeur brute CB 243 849 26 736 198 919 71 666 - Amortissement 1 729 26 736 1 729 26 736 - Dépréciations / actifs 0 231 390 235 359 -3 969 = Valeur nette 242 120 -231 390 -38 168 48 898 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 42 199 42 199 0 = Valeur nette 0 -42 199 -42 199 0 VNC cumulée 242 120 -273 590 -80 368 48 898 Note 4 : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Créances 16 306 731 -4 679 367 0 11 627 364 - Dépréciation des créances 5 819 924 0 -1 913 976 7 733 900 Total créances 10 486 807 -4 679 367 1 913 976 3 893 464 Note 5 : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2024 Total 2023 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 0 0 2 208 346 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 0 0 2 208 346 Note 6 : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2024 Total 2023 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 1 517 257 1 517 257 3 962 903 Emprunts à terme 20 650 824 -88 952 472 346 042 890 28 000 000 305 741 242 523 459 979 Emprunts au jour le jour 0 0 Dettes rattachées 5 242 267 5 242 267 3 477 379 Valeur au bilan 27 410 347 -88 952 472 346 042 890 28 000 000 312 500 765 530 900 261 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 283 444 283 444 401 945 Valeur au bilan 283 444 283 444 401 945 Dettes subordonnées dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7 : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2023 Augmentation Diminution 31/12/2024 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations -866 986 1 108 0 -868 094 = Valeur nette 1 108 -1 108 0 0 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations -86 860 6 164 0 -93 025 = Valeur nette 8 576 -6 164 0 2 412 Note 8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2024 Total 2023 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 185 336 240 504 Créances sur l'Etat 29 032 894 22 963 113 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 239 444 529 740 Valeur au bilan 29 457 674 23 733 357 Autres passifs Dettes envers l'Etat 537 159 0 TVA 1 959 862 1 462 352 Frs d'immobilisations destinées à la location 358 616 17 877 Frs de biens et services 484 042 751 939 Subventions 807 880 766 211 Valeur au bilan 4 147 559 2 998 378 Note 9 : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2024 Total 2023 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 8 004 411 4 421 144 Valeur au bilan 8 004 411 4 421 144 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 33 448 917 26 737 472 Bonifications à étaler 16 381 215 12 969 290 Charges à payer fournisseurs 4 028 776 1 167 429 Charges à payer fiscales 205 652 184 076 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 1 017 473 2 530 004 Valeur au bilan 55 082 032 43 588 271 Note 10 : Provisions (En euros) Néant Note 11 : Dettes subordonnées (En euros) Néa nt Note 12 : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit (76 604 486,40 €) se décompose en 67 392 actions d’une valeur nominale de 1 136,70 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2024, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 33 696 50% John Deere Bank 33 696 50% Total 67 392 100% Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 28 Mars 2024, le résultat bénéficiaire du 31/12/2023 a été affecté en réserve légale pour 384 208 €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. Une Assemblée Générale Extraordinaire a eu lieu le 16/07/2024 pour réaliser une augmentation de capital à parts égales des actionnaires (total 29 999 786,4 €) avec l’émission de nouvelles actions. Rubriques 31/12/2023 AG 28/04/2024 Distribution de dividendes Augmentation du capital AG 28/04/2024 Augmentation du capital AG 16/07/2024 (numéraire) Résultat de 2024 31/12/2024 Capital 39704400 6900300 29999786 76604486 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Prime de fusion 0 Réserve légale 2226239 384208 2610447 Sous total 41930639 384208 6900300 29999786 0 79214934 Report à nouveau 1098 6899950 -6900300 747 Distribution Dividendes 0 400000 -400 000 0 Résultat de l'exercice 7684157 -7684157 6980567 6980567 Valeur au bilan 49615894 0 29999786 6980567 86196247 Note 13 : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées ( En euros) Poste du bilan et du compte de résultat 2024 2023 Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 387 392 0 1 185 306 Intérêts et produits assimilés 165 187 0 357 185 Intérêts et charges assimilés 13 277 111 0 8 267 065 Autres achats et charges externes 1 680 000 0 1 601 000 Commissions (charges) 2 058 118 0 1 854 038 Commissions (produits) 3 610 962 0 3 796 453 Contre garanties reçues 202 707 818 0 197 094 959 Note 14 : Parts dans les entreprises liées au 31/12/2024 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 354 et 355 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 15 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 56 977 320 101 937 072 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 56 977 320 101 937 072 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 207 697 948 200 775 630 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 257 697 948 250 775 630 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 16 : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Produits d'intérêts et assimilés : 378 900 530 264 sur opérations avec les établissements de crédit 165 187 357 185 Autres produits assimilés 213 713 173 079 Charges d'intérêts et assimilés : 13 277 111 8 267 065 sur opérations avec les établissements de crédit 13 277 111 8 267 065 Autres charges assimilées 0 0 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -12 898 211 -7 736 801 Note 17 : Produits et charges sur opérations de crédit bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Produits sur opérations de crédit bail et location 155 727 240 135 095 002 Loyers 148 512 322 119 760 591 Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 1 864 056 1 079 435 Plus-values des cessions 4 684 268 4 245 866 Autres produits 666 595 10 009 110 Charges sur opérations de crédit bail et location 129 156 867 115 211 953 Amortissements 120 501 129 110 446 088 Dépréciation des immobilisations louées 4 883 054 2 144 300 Moins-values des cessions 3 011 055 2 577 122 Autres charges 761 629 44 442 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et 26 570 374 19 883 049 Note 18 : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en 2024 Produits en 2023 Charges en 2024 Charges en 2023 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 3 610 962 3 796 453 809 682 895 111 Commissions de garantie 1 166 142 914 816 Autres 82 294 44 111 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 3 610 962 3 796 453 2 058 118 1 854 038 Note 19 : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Refacturation charges 37 986 17 479 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 37 986 17 479 Impôts et taxes 451 083 243 532 Locations 138 000 126 886 Refacturation externalisation CAL&F 1 613 000 1 291 135 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales 1 680 000 1 601 000 Frais de mission et déplacement 100 000 108 015 Frais informatiques 884 000 678 620 Divers autres charges d'exploitation 380 716 270 123 Autres charges d'exploitation 5 246 799 4 319 312 Solde produits/charges exploitation -5 208 812 -4 301 833 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions pour dépréciation 7 272 19 636 Total 7 272 19 636 Note 21 : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux dépréciations et aux provisions 1 304 494 374 358 Dépréciations créances douteuses Provisions 1 304 494 374 358 Reprises aux dépréciations et aux provisions 799 374 498 678 Reprises de dépr. sur créances douteuses Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 799 374 0 466 282 32 395 Variation des dépréciations et des provisions -505 120 124 320 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties 0 70   210 32 395 254   991 Coût du risque -575 330 -163 067 Note 22 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale Situation fiscale de la société Note 23 : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2024 Résultat exceptionnel 2024 9 433 593 0 -2 453 026 0 6 980 567 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2024 9 433 593 -2 453 026 6 980 567 Contrôle fiscal Néa nt Chapitre VII – Autres informations Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 2024 à 60 610 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Audit Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. Services autres que la certification des comptes. 25 805 4 500 25 805 4 500 51 610 9 000 Total 30 305 30 305 60 610 Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci- dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 Matériel Loué Base Immobilisée 917 103 743 809 245 892 - Amortissements 264 792 220 220 160 970 - Provisions pour dépréciation 5 772 771 2 756 320 Immobilisations nettes 646 538 753 586 328 602 Encours financier 633 188 928 574 676 426 - Provisions financières 5 652 056 2 726 936 Encours financiers net 627 536 871 571 949 490 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 23 707 484 18 921 962 Réserve Latente Brute 4 705 603 4 542 850 Variation de Réserve Latente 162 753 699 077 Impôt différé sur Réserve latente 1 424 133 1 173 418 Réserve Latente Nette 3 281 471 3 369 432 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 2024 à 10 404 226,02 € contre 10 303 205,45 € en 2023. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidée par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 31 décembre 2024) Aux associés John Deere Financial 10 rue du Paradis 45140 Ormes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte et Associés Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2025, affaire n°2502722
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501759
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 76 604 486,40 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 188 Crédit bail et autres opérations assimilées 632 864 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 23 590 Comptes de régularisation 12 165 Total de l'actif 668 810 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 520 163 Opérations avec la clientèle 483 Autres passifs 5 216 Comptes de régularisation 55 828 Capitaux propres (hors FRBG) 79 216 - Capital souscrit 76 604 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat en instance d'affectation 6 981 - Résultat de l'exercice 923 Total du passif 668 810 Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 105 424 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 201 895
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2025, affaire n°2501759
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500345
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 05/02/2025, numéro 16- annonce 2500233 concernant la société JOHN DEERE FINANCIAL , il convient de rectifier comme suit le tableau relatif au passif : Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 552 407 Opérations avec la clientèle 283 Autres passifs 4  146 Comptes de régularisation 55 082 Capitaux propres (hors FRBG) 79 216 - Capital souscrit 76 604 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 6 981 Total du passif 698 114
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2025, affaire n°2500345
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500233
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 76 604 486,40 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Crédit bail et autres opérations assimilées 660 725 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 29 383 Comptes de régularisation 8 004 Total de l'actif 698 114 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 552 407 Opérations avec la clientèle 283 Autres passifs 4 230 Comptes de régularisation 54 758 Capitaux propres (hors FRBG) 79 216 - Capital souscrit 76 604 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 7 221 Total du passif 698 114 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 56 977 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 202 708
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2025, affaire n°2500233
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404397
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 76 604 486,40  euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 21 527 Crédit bail et autres opérations assimilées 641 992 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 28 881 Comptes de régularisation 13 063 Total de l'actif 705 468 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 560 367 Opérations avec la clientèle 168 Autres passifs 6 255 Comptes de régularisation 53 687 Capitaux propres (hors FRBG) 79 216 - Capital souscrit 76 604 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 5 774 Total du passif 705 468 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 64 249 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 205 327
    Bulletin BALO n°135 du 08/11/2024, affaire n°2404397
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403605
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 46 604 700 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 17 771 Crédit bail et autres opérations assimilées 622 170 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 26 020 Comptes de régularisation 18 673 Total de l'actif 684 640 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 577 831 Opérations avec la clientèle 182 Autres passifs 5 065 Comptes de régularisation 49 298 Capitaux propres (hors FRBG) 49 216 - Capital souscrit 46 605 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 3 048 Total du passif 684 640 Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 89 480 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 204 773
    Bulletin BALO n°94 du 05/08/2024, affaire n°2403605
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401688
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 46 604 700 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 3 360 Crédit bail et autres opérations assimilées 601 286 Immobilisations corporelles 7 Autres actifs 23 629 Comptes de régularisation 13 826 Total de l'actif 642 108 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 537 127 Opérations avec la clientèle 517 Autres passifs 4 053 Comptes de régularisation 48 227 Capitaux propres (hors FRBG) 49 216 - Capital souscrit 46 605 - Réserves 2 610 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 2 967 Total du passif 642 108 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 115 989 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 205 314
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2024, affaire n°2401688
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2024
    Numéro d’affaire : 2401149
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 2 7  56 4  300 Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 42 1  64 9  161 Siège social : Rue du Paradis - 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 3 1  décembre 202 3  approuvés par l’Assemblée générale mixte du jeudi 2 8  mars 2024 I. — Bilan Social (en euros) Bilan Actif (en euros) Notes 3 1  décembre 2023 3 1  décembre 2022 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 2 208 346 16 528 541 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et autres opérations assimilées 3-4 597 132 220 483 094 851 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 1 108 13 845 Immobilisations corporelles 7 8 576 15 475 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 23 733 357 23 578 179 Comptes de régularisation 9 4 421 144 5 640 533 Total de l'actif 627 504 751 528 871 424 Bilan Passif (en euros) Notes 3 1  décembre 2023 3 1  décembre 2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 530 900 261 448 386 495 Opérations avec la clientèle 2-6 401 945 718 921 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 2 998 378 5 348 808 Comptes de régularisation 9-13 43 588 271 32 085 463 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 0 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 577 888 857 486 539 688 Capitaux propres 12 49 615 894 42 331 737 - Capital souscrit 39 704 400 33 976 700 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 2 226 239 1 903 807 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 1 098 2 577 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 7 684 157 6 448 653 Total du passif 627 504 751 528 871 424 Hors-Bilan (en euros) Notes 3 1  décembre 2023 3 1  décembre 2022 Engagements donnés - Engagements de financement 15 101 937 072 147 675 323 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 200 775 630 174 617 321 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2023 Exercice 2022 + Intérêts et produits assimilés 13-16 357 185 69 893 - Intérêts et charges assimilées 13-16 8 267 065 2 215 339 + Produits sur opérations de crédit bail et location avec option d'achat 17 135 095 002 104 741 407 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 115 211 953 92 721 590 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 3 796 453 4 156 062 - Commissions (charges) 18 1 854 038 1 382 331 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 173 079 145 711 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 0 1 748 Produit net bancaire 14 088 663 12 792 065 - Charges générales d'exploitation 13-19 4 301 833 3 971 379 - Frais de personnel 3 636 402 3 383 311 - Charges Gen d'exploitation frais personnel 11 060 3 090 - Autres frais administratifs 654 371 584 978 - production immobilisée 0 0 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 19 636 19 636 Résultat brut d'exploitation 9 767 195 8 801 050 +/- Coût du risque 21 163 067 12 369 Résultat d'exploitation 9 604 128 8 788 681 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impôt 9 604 128 8 788 681 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 1 919 971 2 340 028 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l' exercice 7 684 157 6 448 653 (1) Résultat par action 187,42 157,28 II. — Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture a) Faits marquants de l’exercice JDF SAS a connu une de ses meilleures années depuis sa création et évolue dans un environnement ou le moral des agriculteurs et des distributeurs reste très favorable compte tenu du cours des matières premières. Dans ce contexte, le groupe John Deere a accentué son leadership sur le marché français. Cette situation s’est traduite par une croissance importante du portefeuille. Par ailleurs, il faut noter qu’à la suite d’une consultation qui a questionné sur la méthode d’imposition des participations. JDF a modifié sa méthode pour être en phase avec la jurisprudence la plus récente sur le sujet. Enfin, suite à la découverte d’un dysfonctionnement informatique, qui ne permettait pas de faire redescendre certaines participations dans le système une correction informatique a été apportée et les participations dues à John Deere Financial ont été touchées. b) Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de JDF SAS arrête les comptes des états financiers de 2023, la direction de JDF SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans l’Article 1124-1 5  du règlement ANC 2014-0 7  et les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. a) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - matériel informatique propre 4  ans - mobilier de bureau 10 ans - matériel administratif 4  ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5  ans, soit leur durée estimée d’utilisation. b) Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat 1) Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. 2) Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5  ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. c) Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. d) Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. e) Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-1 5  du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2023. f) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-1 5  du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises. - Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. - Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. g) Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-1 5  du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. h) Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». i) Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. j) Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. k) Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. l) Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. m) Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1  : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Etablissements de crédit Comptes et prêts 2 208 346 16 528 541 - dont comptes ordinaires débiteurs 2 208 346 1 026 871 - dont comptes et prêts au jour le jour 0 15 500 000 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 2 208 346 16 526 871 Créances rattachées 0 1 671 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 2 208 346 16 528 541 Note 2  : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 527 422 882 447 026 153 - dont comptes ordinaires créditeurs 3 962 903 1 026 153 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 523 459 979 446 000 000 Total 527 422 882 447 026 153 Dettes rattachés 3 477 379 1 360 342 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 530 900 261 448 386 495 Note 3. 1  : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2022 Augmentation Diminution 31/12/2023 Valeur brute CB 608 399 183 297 927 625 154 541 927 751 784 881 - Amortissement 165 842 061 99 947 155 60 160 332 205 628 884 - Dépréciations / actifs 1 684 388 2 134 635 1 067 261 2 751 762 = Valeur nette 440 872 734 195 845 835 93 314 334 543 404 234 Valeur brute Location 45 928 926 26 439 571 14 812 334 57 556 163 - Amortissement 12 014 459 9 622 911 7 084 824 14 552 546 - Dépréciation / actifs 3 225 1 333 0 4 558 = Valeur nette 33 911 242 16 815 327 7 727 510 42 999 059 VNC cumulée 474 783 975 212 661 162 101 041 844 586 403 293 Note 3. 2  : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2022 Augmentation Diminution 31/12/2023 Valeur brute CB 106 810 1 729 -135 310 243 849 - Amortissement 102 900 1 729 102 900 1 729 - Dépréciations / actifs 3 842 8 333 12 175 0 = Valeur nette 68 -8 333 -250 385 242 120 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 268 277 268 277 0 = Valeur nette 0 -268 277 -268 277 0 VNC cumulée 68 -276 609 -518 661 242 120 Note 4  : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2022 Augmentation Diminution 31/12/2023 Créances 13 745 112 2 561 619 0 16 306 731 - Dépréciation des créances 5 434 304 1 870 685 1 485 066 5 819 924 Total créances 8 310 808 690 934 -1 485 066 10 486 807 Note 5  : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2023 Total 2022 < 3  mois > 3  mois et < 1  an > 1  an et < 5  ans > 5  ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 2 208 346 2 208 346 1 026 871 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 15 500 000 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 1 671 Valeur au bilan 2 208 346 0 0 0 2 208 346 16 528 541 Note 6  : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2023 Total 2022 < 3  mois > 3  mois et < 1  an > 1  an et < 5  ans > 5  ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 3 962 903 3 962 903 1 026 153 Emprunts à terme 29 342 857 97 259 979 396 857 143 0 523 459 979 446 000 000 Emprunts au jour le jour 0 0 Dettes rattachées 3 477 379 3 477 379 1 360 342 Valeur au bilan 36 783 139 97 259 979 396 857 143 0 530 900 261 448 386 495 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 401 945 401 945 718 921 Valeur au bilan 401 945 401 945 718 921 Dettes subordonnées dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7  : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2022 Augmentation Diminution 31/12/2023 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations 854 249 12 738 0 -866 986 = Valeur nette 13 845 -12 738 0 1 108 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations 79 962 6 898 0 -86 860 = Valeur nette 15 475 -6 898 0 8 576 Note 8  : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2023 Total 2022 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 240 504 2 042 680 Créances sur l'Etat 22 963 113 21 457 717 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 529 740 77 782 Valeur au bilan 23 733 357 23 578 179 Autres passifs Dettes envers l'Etat 0 0 TVA 1 462 352 1 266 511 Frs d'immobilisations destinées à la location 17 877 2 675 680 Frs de biens et services 751 939 770 447 Subventions 766 211 636 170 Valeur au bilan 2 998 378 5 348 808 Note 9  : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2023 Total 2022 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 4 421 144 5 640 533 Valeur au bilan 4 421 144 5 640 533 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 26 737 472 22 639 489 Bonifications à étaler 12 969 290 8 220 693 Charges à payer fournisseurs 1 167 429 705 592 Charges à payer fiscales 184 076 147 087 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 2 530 004 372 602 Valeur au bilan 43 588 271 32 085 463 Note 10 : Provisions (En euros) Néant Note 1 1  : Dettes subordonnées (En euros) Néant Note 1 2  : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit (3 9  70 4  400 €) se décompose en 4 1  000 actions d’une valeur nominale de 968,40 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2023, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 20 500 50% John Deere Bank 20 500 50% Total 4 1  000 100% Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 2 4  Mars 2023, le résultat bénéficiaire du 31/12/202 3  a été affecté en réserve légale pour 32 2  43 3  €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. L’assemblée a décidé à titre extraordinaire de prélever 5  72 7  700 € sur le report à nouveau pour augmenter le capital de cette somme par augmentation de la valeur nominal unitaire. Rubriques 31/12/2022 Affectation du résultat de 2022 Résultat de 2023 31/12/2023 Capital 33 976 700 5 727 700 39 704 400 Prime d'émission Prime d'apport Prime de fusion Réserve légale 1 903 807 322 433 2 226 239 Sous total 35 880 507 6 050 133 41 930 639 Report à nouveau 2 577 -1 480 1 098 Résultat de l'exercice 6 448 653 -6 448 653 7 684 157 7 684 157 Valeur au bilan 42 331 737 -400 000 7 684 157 49 615 894 Note 1 3  : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées ( En euros) Poste du bilan et du compte de résultat 2023 2022 Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 0 0 2 033 665 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 185 306 0 3 381 272 Intérets et produits assimilés 357 185 0 69 893 Intérets et charges assimilés 8 267 065 0 2 215 339 Autres achats et charges externes 1 601 000 0 1 427 459 Commissions (charges) 1 854 038 0 1 382 331 Commissions (produits) 3 796 453 0 4 156 062 Contregaranties reçues 197 094 959 0 167 841 245 Note 1 4  : Parts dans les entreprises liées au 31/12/2023 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 35 4  et 35 5  de la loi numéro 66-53 7  du 2 4  juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 1 5  : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 101 937 072 147 675 323 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 101 937 072 147 675 323 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 200 775 630 174 617 321 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 250 775 630 224 617 321 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 1 6  : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Produits d'intérêts et assimilés : 530 264 215 604 sur opérations avec les établissements de crédit 357 185 69 893 Autres produits assimilés 173 079 145 711 Charges d'intérêts et assimilés : 8 267 065 2 217 087 sur opérations avec les établissements de crédit 8 267 065 2 215 339 Autres charges assimilées 0 1 748 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -7 736 801 -2 001 483 Note 1 7  : Produits et charges sur opérations de crédit bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Produits sur opérations de crédit bail et location 135 095 002 104 741 407 Loyers 119 760 591 95 227 117 Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 1 079 435 1 630 955 Plus-values des cessions 4 245 866 2 687 590 Autres produits 10 009 110 5 195 746 Charges sur opérations de crédit bail et location 115 211 953 92 721 590 Amortissements 110 446 088 89 673 818 Dépréciation des immobilisations louées 2 144 300 1 379 152 Moins-values des cessions 2 577 122 1 541 613 Autres charges 44 442 127 007 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et location 19 883 049 12 019 818 Note 1 8  : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en 2023 Produits en 2022 Charges en 2023 Charges en 2022 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 3 796 453 4 156 062 895 111 714 542 Commissions de garantie 914 816 637 390 Autres 44 111 30 400 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 3 796 453 4 156 062 1 854 038 1 382 331 Note 1 9  : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Refacturation charges 17 479 0 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 17 479 0 Impôts et taxes 243 532 283 413 Locations 126 886 110 692 Refacturation externalisation CAL&F 1 291 135 1 211 584 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales 1 601 000 1 427 459 Frais de mission et déplacement 108 015 72 456 Frais informatiques 678 620 671 399 Divers autres charges d'exploitation 270 123 194 377 Autres charges d'exploitation 4 319 312 3 971 379 Solde produits/charges exploitation -4 301 833 -3 971 379 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 19 636 19 636 Dotations aux provisions pour dépréciation Total 19 636 19 636 Note 2 1  : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux dépréciations et aux provisions 374 358 398 069 Dépréciations créances douteuses 374 358 398 069 Provisions Reprises aux dépréciations et aux provisions 498 678 399 007 Reprises de dépr. sur créances douteuses 466 282 392 205 Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 32 395 6 802 Variation des dépréciations et des provisions 124 320 938 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 32 395 6 802 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 254 991 6 506 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -163 067 -12 369 Note 2 2  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale Situation fiscale de la société Note 2 3  : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2023 9 604 128 -1 919 971 7 684 157 Résultat exceptionnel 2023 0 0 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2023 9 604 128 -1 919 971 7 684 157 Contrôle fiscal Néant Chapitre VII – Autres informations Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 202 3  à 5 8  000 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Audit Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. 25 000 25 000 50 000 Services autres que la certification des comptes. 4 000 4 000 8 000 Total 29 000 29 000 58 000 Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci-dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Matériel Loué Base Immobilisée 809 245 892 650 465 175 - Amortissements 220 160 970 177 959 421 - Provisions pour dépréciation 2 756 320 1 691 455 Immobilisations nettes 586 328 602 470 814 300 Encours financier 574 676 426 458 694 767 - Provisions financières 2 726 936 2 193 563 Encours financiers net 571 949 490 456 501 205 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 18 921 962 18 156 868 Réserve Latente Brute 4 542 850 3 843 773 Variation de Réserve Latente 699 077 617 838 Impôt différé sur Réserve latente 1 173 418 992 847 Réserve Latente Nette 3 369 432 2 850 926 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 202 3  à 9  60 4  128,3 7  € contre 9  40 6  519,2 4  € en 2022. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidée par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 3 1  décembre 2023) Aux associés John Deere Financial SAS 10 rue du Paradis 4 5  140 Ormes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 202 3  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-5 5  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 7  mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte et Associés Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°52 du 29/04/2024, affaire n°2401149
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400175
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 39 704 400 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 30 septembre 2023 Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 208 Crédit bail et autres opérations assimilées 597 132 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 9 Autres actifs 23 308 Comptes de régularisation 7 952 Total de l'actif 630 610 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 530 900 Opérations avec la clientèle 402 Autres passifs 3 314 Comptes de régularisation 47 119 Capitaux propres (hors FRBG) 41 932 - Capital souscrit 39 704 - Réserves 2 226 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 6 943 Total du passif 6 30 610 Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 101 937 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 197 095
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2024, affaire n°2400175
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304277
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 39 704 400 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d’euros) Actif Montants Crédit bail et autres opérations assimilées 571 704 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 10 Autres actifs 22 341 Comptes de régularisation 16 849 Total de l'actif 610 908 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 521 523 Opérations avec la clientèle 284 Autres passifs 6 007 Comptes de régularisation 37 425 Capitaux propres (hors FRBG) 41 932 - Capital souscrit 39 704 - Réserves 2 226 - Report à nouveau 1 - Résultat de l'exercice 3 739 Total du passif 610 908  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 100 715 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 191 066
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2023, affaire n°2304277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303545
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : John Deere Financial SAS au capital de 39 704 400 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 3 0 juin 2023 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 11 978 Crédit bail et autres opérations assimilées 531 293 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 12 Autres actifs 15 238 Comptes de régularisation 22 499 Total de l’actif 581 028 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 491 473 Opérations avec la clientèle 184 Autres passifs 7 734 Comptes de régularisation 39 705 Capitaux propres (hors FRBG) 41 932 - Capital souscrit 39 704 - Réserves 2 226 - Report à nouveau 1 Total du passif 581 028  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 133 303 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 189 674
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2023, affaire n°2303545
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302341
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 39 704 400 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161R.C.S. ORLEANS Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF Montants Créances sur les établissements de crédit 15 007 Crédit bail et autres opérations assimilées 478 961 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 14 Autres actifs 23 066 Comptes de régularisation 15 196 TOTAL DE L'ACTIF 532 254 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 448 923 Opérations avec la clientèle 189 Autres passifs 6 313 Comptes de régularisation 34 897 Capitaux propres (hors FRBG) 41 932 - Capital souscrit 39 704 - Réserves 2 226 - Report à nouveau 1 TOTAL DU PASSIF 532 254  HORS BILAN Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 172 273 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 181 131
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2023, affaire n°2302341
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300721
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 33 976 700 Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 421 649 161 Siège social : Rue du Paradis - 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale mixte du vendredi 24 mars 2023 I. — Bilan Social (en euros) Bilan Actif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 16 528 541 6 797 840 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et autres opérations assimilées 3-4 483 094 851 393 573 346 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 13 845 26 583 Immobilisations corporelles 7 15 475 22 373 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 23 578 179 8 620 494 Comptes de régularisation 9 5 640 533 1 474 329 Total de l'actif 528 871 424 410 514 965 Bilan Passif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 448 386 495 342 794 367 Opérations avec la clientèle 2-6 718 921 571 495 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 5 348 808 3 055 215 Comptes de régularisation 9-13 32 085 463 27 810 804 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 0 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 486 539 688 374 231 881 Capitaux propres 12 42 331 737 36 283 084 - Capital souscrit 33 976 700 27 564 300 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 1 903 807 1 545 183 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 2 577 1 126 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 6 448 653 7 172 475 Total du passif 528 871 424 410 514 965 Hors-Bilan (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements donnés - Engagements de financement 15 147 675 323 80 954 562 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 174 617 321 124 674 270 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 13-16 69 893 21 624 - Intérêts et charges assimilées 13-16 2 215 339 357 624 + Produits sur opérations de crédit bail et location avec option d'achat 17 104 741 407 90 179 876 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 92 721 590 77 912 878 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 4 156 062 3 419 897 - Commissions (charges) 18 1 382 331 1 316 637 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 145 711 123 937 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 1 748 0 Produit net bancaire 12 792 065 14 158 195 - Charges générales d'exploitation 13-19 3 971 379 3 582 261 - Frais de personnel 3 383 311 3 023 487 - Charges Gen d'exploitation frais personnel 3 090 5 172 - Autres frais administratifs 584 978 553 602 - production immobilisée 0 0 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 19 636 26 940 Résultat brut d'exploitation 8 801 050 10 548 994 +/- Coût du risque 21 12 369 -114 154 Résultat d'exploitation 8 788 681 10 663 148 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impôt 8 788 681 10 663 148 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 2 340 028 3 490 673 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l' exercice 6 448 653 7 172 475 (1) Résultat par action 157,28 174,94 II. — Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture a) Faits marquants de l’exercice JDF SAS a connu sa meilleure année depuis sa création et évolue dans un environnement ou le moral des agriculteurs et des distributeurs reste très favorable compte tenu du cours des matières premières. Dans ce contexte, le groupe John Deere a accentué son leadership sur le marché français. Cette situation s’est traduite par une croissance importante du portefeuille. b) Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de JDF SAS arrête les comptes des états financiers de 2022, la direction de JDF SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 et les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. a) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - matériel informatique propre 4 ans - mobilier de bureau 10 ans - matériel administratif 4 ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5 ans, soit leur durée estimée d’utilisation. b) Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat 1) Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. 2) Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5 ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. c) Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. d) Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. e) Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2022. f) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises. - Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. - Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. g) Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. h) Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». i) Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. j) Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. k) Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. l) Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. m) Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 528 541 6 797 840 - dont comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 297 840 - dont comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 6 500 000 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 16 526 871 6 797 840 Créances rattachées 1 671 0 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 16 528 541 6 797 840 Note 2 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 447 026 153 342 610 243 - dont comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 610 243 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 446 000 000 342 000 000 Total 447 026 153 342 610 243 Dettes rattachés 1 360 342 184 124 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 571 495 Note 3.1 : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 499 373 747 243 511 422 134 485 986 608 399 183 - Amortissement 135 553 936 81 963 264 51 675 139 165 842 061 - Dépréciations / actifs 1 936 068 1 372 085 1 623 765 1 684 388 = Valeur nette 361 883 743 160 176 073 81 187 082 440 872 734 Valeur brute Location 34 110 107 19 934 280 8 115 462 45 928 926 - Amortissement 8 912 386 7 434 181 4 332 108 12 014 459 - Dépréciation / actifs 7 190 3 225 7 190 3 225 = Valeur nette 25 190 531 12 496 875 3 776 164 33 911 242 VNC cumulée 387 074 273 172 672 948 84 963 246 474 783 975 Note 3.2 : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 28 500 102 900 24 590 106 810 - Amortissement 28 500 102 900 28 500 102 900 - Dépréciations / actifs 0 3 842 0 3 842 = Valeur nette 0 -3 842 -3 910 68 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 0 0 0 = Valeur nette 0 0 0 0 VNC cumulée 0 -3 842 -3 910 68 Note 4 : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Créances 11 102 987 2 642 125 0 13 745 112 - Dépréciation des créances 4 603 914 2 741 966 1 911 576 5 434 304 Total créances 6 499 073 -99 841 -1 911 576 8 310 808 Note 5 : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 1 026 871 297 840 Comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 15 500 000 6 500 000 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 1 671 1 671 0 Valeur au bilan 16 528 541 0 0 0 16 528 541 6 797 840 Note 6 : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 1 026 153 610 243 Emprunts à terme 24 000 000 72 000 000 350 000 000 0 446 000 000 342 000 000 Emprunts au jour le jour 0 0 0 Dettes rattachées 1 360 342 1 360 342 184 124 Valeur au bilan 26 386 495 72 000 000 350 000 000 0 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 718 921 571 495 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7 : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations 841 511 12 738 0 854 249 = Valeur nette 26 583 -12 738 0 13 845 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations 73 064 6 898 0 79 962 = Valeur nette 22 373 -6 898 0 15 475 Note 8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2022 Total 2021 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 2 042 680 1 504 838 Créances sur l'Etat 21 457 717 6 063 352 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 77 782 1 052 304 Valeur au bilan 23 578 179 8 620 494 Autres passifs Dettes envers l'Etat 0 0 TVA 1 266 511 1 090 166 Frs d'immobilisations destinées à la location 2 675 680 429 846 Frs de biens et services 770 447 1 066 385 Subventions 636 170 468 818 Valeur au bilan 5 348 808 3 055 215 Note 9 : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2022 Total 2021 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 23 943 Autres comptes de décaissement 5 640 533 1 450 386 Valeur au bilan 5 640 533 1 474 329 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 22 639 489 19 183 454 Bonifications à étaler 8 220 693 7 524 421 Charges à payer fournisseurs 705 592 1 021 932 Charges à payer fiscales 147 087 80 998 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 372 602 0 Valeur au bilan 32 085 463 27 810 804 Note 10 : Provisions (En euros) Néant Note 11 : Dettes subordonnées (En euros) Néant Note 12 : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit (33 976 700 €) se décompose en 41 000 actions d’une valeur nominale de 828,70 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2022, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 20 500 50% John Deere Bank 20 500 50% Total 41 000 100% Rubriques 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Résultat de 2022 31/12/2022 Capital 27 564 300 6 412 400 33 976 700 Prime d'émission Prime d'apport Prime de fusion Réserve légale 1 545 183 358 624 1 903 807 Sous total 29 109 483 6 771 024 35 880 507 Report à nouveau 1 126 1 452 2 577 Résultat de l'exercice 7 172 475 -7 172 475 6 448 653 6 448 653 Valeur au bilan 36 283 084 -400 000 6 448 653 42 331 737 Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 24 Mars 2022, le résultat bénéficiaire du 31/12/2022 a été affecté en réserve légale pour 358 624 €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. L’assemblée a décidé à titre extraordinaire de prélever 6 412 400 € sur le report à nouveau pour augmenter le capital de cette somme par augmentation de la valeur nominal unitaire. Note 13 : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées (En euros) Poste du bilan et du compte de résultat Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 2 033 665 0 1 504 838 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 381 272 0 1 451 778 Intérets et produits assimilés 69 893 0 21 624 Intérets et charges assimilés 2 215 339 0 357 624 Autres achats et charges externes 1 427 459 0 1 449 951 Commissions (charges) 1 382 331 0 1 316 637 Commissions (produits) 4 156 062 0 3 419 897 Contregaranties reçues 167 841 245 0 123 622 693 Note 14 : Parts dans les entreprises liées au 31/12/2022 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 354 et 355 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 15 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 147 675 323 80 954 562 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 147 675 323 80 954 562 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 174 617 321 124 674 270 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 224 617 321 174 674 270 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 16 : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'intérêts et assimilés : 215 604 145 561 sur opérations avec les établissements de crédit 69 893 21 624 Autres produits assimilés 145 711 123 937 Charges d'intérêts et assimilés : 2 217 087 357 624 sur opérations avec les établissements de crédit 2 215 339 357 624 Autres charges assimilées 1 748 0 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -2 001 483 -212 063 Note 17 : Produits et charges sur opérations de crédit bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de crédit bail et location 104 741 407 90 179 876 Loyers 95 227 117 77 993 669 Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 1 630 955 4 298 952 Plus-values des cessions 2 687 590 2 505 279 Autres produits 5 195 746 5 381 976 Charges sur opérations de crédit bail et location 92 721 590 77 912 878 Amortissements 89 673 818 73 133 773 Dépréciation des immobilisations louées 1 379 152 3 215 007 Moins-values des cessions 1 541 613 1 461 336 Autres charges 127 007 102 762 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et location 12 019 818 12 266 998 Note 18 : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en 2022 Produits en 2021 Charges en 2022 Charges en 2021 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 4 156 062 3 419 897 714 542 611 983 Commissions de garantie 637 390 678 583 Autres 30 400 26 072 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 4 156 062 3 419 897 1 382 332 1 316 638 Note 19 : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Refacturation charges 0 -384 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 0 -384 Impôts et taxes 283 413 217 746 Locations 110 692 121 658 Refacturation externalisation CAL&F 1 211 584 990 627 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales 1 427 459 1 449 951 Frais de mission et déplacement 72 456 63 284 Frais informatiques 671 399 485 870 Divers autres charges d'exploitation 194 377 252 742 Autres charges d'exploitation 3 971 379 3 581 877 Solde produits/charges exploitation -3 971 379 -3 582 261 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 19 636 26 940 Dotations aux provisions pour dépréciation Total 19 636 26 940 Note 21 : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux dépréciations et aux provisions 398 069 487 695 Dépréciations créances douteuses 398 069 487 695 Provisions Reprises aux dépréciations et aux provisions 399 007 740 866 Reprises de dépr. sur créances douteuses 392 205 667 073 Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 6 802 73 793 Variation des dépréciations et des provisions 938 253 171 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 6 802 73 793 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 6 506 65 224 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -12 369 114 154 Note 22 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale 1. Situation fiscale de la société Note 23 : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 Résultat exceptionnel 2022 0 0 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 2. Contrôle fiscal Néant Chapitre VII – Autres informations 1. Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. 2. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. 3. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 2022 à 34 800 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit, SA Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. 29 900 Services autres que la certification des comptes. 4 900 Total 34 800 4. Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci-dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Matériel Loué Base Immobilisée 650 465 175 531 215 857 - Amortissements 177 959 421 144 494 822 - Provisions pour dépréciation 1 691 455 1 943 258 Immobilisations nettes 470 814 300 384 777 777 Encours financier 458 694 767 374 573 957 - Provisions financières 2 193 563 2 535 748 Encours financiers net 456 501 205 372 038 209 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 18 156 868 15 965 503 Réserve Latente Brute 3 843 773 3 225 935 Variation de Réserve Latente 617 838 -1 072 016 Impôt différé sur Réserve latente 992 847 852 733 Réserve Latente Nette 2 850 926 2 373 202 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 2022 à 9 406 519,24 € contre 9 591 131,07 € en 2021. 5. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidée par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exe r ci ce clos le 31 décembre 2022) Aux associés John Deere Financial 10 rue du Paradis 45140 Ormes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°39 du 31/03/2023, affaire n°2300721
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300175
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 15 918 250 euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 16 529 Crédit bail et autres opérations assimilées 483 095 Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 23 578 Comptes de régularisation 5 641 Total de l'actif 528 871 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 448 386 Opérations avec la clientèle 719 Autres passifs 5 349 Comptes de régularisation 38 534 Capitaux propres (hors FRBG) 35 883 - Capital souscrit 33 977 - Réserves 1 904 - Report à nouveau 3 Total du passif 528 871  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 147 675 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 167 841
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2023, affaire n°2300175
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204312
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : John Deere Financial Société par Actions Simplifiée au capital de 33 976 700 Euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes RCS ORLEANS 421 649   161 Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 46 808 Crédit bail et autres opérations assimilées 451 651 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 17 Autres actifs 18 710 Comptes de régularisation 9 456 Total de l'actif 526 659 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 453 316 Opérations avec la clientèle 139 Autres passifs 3 268 Comptes de régularisation 33 980 Provisions 74 Capitaux propres (hors FRBG) 35 883 - Capital souscrit 33 977 - Réserves 1 904 - Report à nouveau 3 Total du passif 526 659 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 138 159 Engagements reçus - Engagements de financement 50 000 - Engagements de garantie 156 854
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2022, affaire n°2204312
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2022
    Numéro d’affaire : 2200981
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : John Deere Financial Société par actions simplifiée au capital de 27 564 300 Euros Siège social : Rue du Paradis 45140 ORMES – France 421 649 161 RCS ORLEANS Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022 ont été publiés dans le journal « LE COURRIER DU LOIRET » du 20 avril 2022.
    Bulletin BALO n°48 du 22/04/2022, affaire n°2200981
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101350
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 20 223 700 Euros Siège social : Rue du Paradis, 45140 ORMES – France 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 approuvés par l'assemblée générale mixte du jeudi 8 avril 2021 ont été publiés dans le journal « LE COURRIER DU LOIRET » en date du 06/05 /2021.
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2021, affaire n°2101350
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001648
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL SAS au capital de 15 918 250 euros Siège social : Rue du Paradis , 45140 ORMES 421 649 161 R . C . S . ORLEANS Les comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 9 avril 2020 ont été publiés dans le journal LE COURRIER DU LOIRET en date du 14 mai 2020.
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2020, affaire n°2001648
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901264
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par Actions Simplifiée au capital de 11 270 900 Euros Siège social: Rue du Paradis 45140 ORMES 421649161 R.C.S. ORLEANS Les comptes annuels au 31décembre 2018 approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2019 ont été publiés dans le Courrier du Loiret en date du 25 /04/2019.
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2019, affaire n°1901264
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801459
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE FINANCIAL Société par Actions Simplifiée au capital de 9 294 700 Euros Siège social : Rue du Paradis 45140 ORMES 421 649 161 R.C.S. ORLEANS Les comptes annuels au 31 décembre 2017 approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2018 ont été pub liés dans le Journal du Loiret en date du 3 mai . 2018.
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2018, affaire n°1801459
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701089
    Description : 170108914 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIAL Société par Actions Simplifiée au capital de 9 294 700 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans  Les comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2017 ont été publiés au « Courrier du Loiret » du 13/04/2017.   1701089
    Bulletin BALO n°45 du 14/04/2017, affaire n°1701089
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2016
    Numéro d’affaire : 03369
    Description : 160336917 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 8 405 000 €.Siège social : rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.  Rectificatif à l’avis 1602855 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 67 du 03/06/2016,Il fallait lire : le capital social est de 8 405 000 € au lieu de 5 953 200 €.  1603369
    Bulletin BALO n°73 du 17/06/2016, affaire n°03369
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2016
    Numéro d’affaire : 02855
    Description : 16028553 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIALSociété par actions simplifiée au capital de 5 953 200 €.Siège social : rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.  Les comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2016 ont été publiés dans « Le Courrier du Loiret » du 02/06/2016.  1602855
    Bulletin BALO n°67 du 03/06/2016, affaire n°02855
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2015
    Numéro d’affaire : 02187
    Description : 150218722 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIALSociété par actions simplifiée au capital de 7 203 700 €Siège social : rue du Paradis 45140 Ormes421 649 161 R.C.S. Orléans  Les comptes annuels au 31/12/2014 approuvé par l’assemblée générale mixte du 20 avril 2015 ont été publiés dans le journal "LE COURRIER DU LOIRET" en date du 21 mai 2015.   1502187
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2015, affaire n°02187
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2014
    Numéro d’affaire : 04898
    Description : 140489831 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIALSociété par Actions Simplifiée au capital de 5 953 200 €.Siège social : rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.  Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 avril 2014 ont été publiés de nouveau dans Le Journal de Gien le 30 Octobre 2014 suite à un incident d’ordre technique (non lisibilité du document) .  1404898
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2014, affaire n°04898
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2014
    Numéro d’affaire : 02568
    Description : 140256830 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIALSociété par Actions Simplifiée au capital de 5 953 200 €.Siège social : rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans. Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 avril 2014 ont été publiés dans Le Journal de Gien le 29 mai 2014.  1402568
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2014, affaire n°02568
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2013
    Numéro d’affaire : 02910
    Description : 13029103 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 5 453 000 €.Siège social : Rue du Paradis - 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2013 ont été publiés dans le Journal de Gien le 30/05/2013.  1302910
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2013, affaire n°02910
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2012
    Numéro d’affaire : 03702
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203702 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     JOHN DEERE FINANCIAL  Société par actions simplifiée au capital de 3 452 200 €. Siège social : Rue du Paradis - 45140 Ormes. 421 649 161 R.C.S. Orléans   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2012 ont été publiés dans le Journal de Gien le 07/06/2012.   1203702
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2012, affaire n°03702
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/07/2011
    Numéro d’affaire : 04692
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104692 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   JOHN DEERE CREDIT Société par actions simplifiée au capital de 2 952 000 €. Siège social : Rue du Paradis - 45140 Ormes. 421 649 161 R.C.S. Orléans.   Les comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 avril 2011 ont été publiés au "Journal de Gien" du 14/07/2011.      1104692
    Bulletin BALO n°84 du 15/07/2011, affaire n°04692
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2010
    Numéro d’affaire : 03470
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003470 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE CREDIT   SAS au capital de 2 952 000 €. Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes. 421 649 161 R.C.S. Orléans.       Les comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 7 mai 2010, ont été publiés dans "LE JOURNAL DE GIEN" en date du 10 Juin 2010.           1003470
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2010, affaire n°03470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2009
    Numéro d’affaire : 05134
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905134 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     JOHN DEERE CREDIT Société par actions simplifiées au capital de 2 829 000 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.     Les comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 5 mai 2009 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Journal de Gien » du 18 juin 2009.       0905134
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2009, affaire n°05134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2008
    Numéro d’affaire : 08823
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808823 20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE CREDIT Société par actions simplifiées au capital de 2 829 000 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.     Les comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 5 mai 2008 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Journal de Gien » du 12 juin 2008.         0808823
    Bulletin BALO n°75 du 20/06/2008, affaire n°08823
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/07/2007
    Numéro d’affaire : 10874
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710874 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ JOHN DEERE CREDIT Société par actions simplifiées au capital de 2 829 000 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.     Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2007 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Journal de Gien » du 5 juillet 2007.       0710874
    Bulletin BALO n°86 du 18/07/2007, affaire n°10874
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2006
    Numéro d’affaire : 11025
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0611025 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       JOHN DEERE CREDIT Société par actions simplifiées au capital de 2 829 000 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.     Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2006 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Journal de Gien » du 6 juillet 2006.       0611025
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2006, affaire n°11025
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 89959
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : JOHN DEERE CREDIT JOHN DEERE CREDITSociété par actions simplifiées au capital de 2 829 000 €.Siège social : Rue du Paradis, 45140 Ormes.421 649 161 R.C.S. Orléans.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 avril 2005 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Journal de Gien » du 19 mai 2005.89959
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°89959

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    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et DES BUISSONS de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal CAUDRON , Guillaume CAUDRON , CAUDRON Guillaume et 2 autres
  • SACAM MACHINISME (421 896 275) Cité 16 fois entre 2005 et 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et SACAM MACHINISME de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Hugues Brasseur , RSM PARIS
  • HUMBLET (909 522 633) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et HUMBLET de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jérôme HUMBLET , Hélène HUMBLET
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et LES GAZONS DES HAUTS DE FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : William LIMPENS
  • SCEA CALDAYROUX (440 891 380) Cité 1 fois en 2023
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et SCEA CALDAYROUX de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Vincent CALDAYROUX , Lizzie CALDAYROUX , SAS HOLDING CALDAYROUX
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et LINGLIN ESPACES VERTS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Victor LINGLIN
  • DEFI MAT DOUSSAUD (317 782 514) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et DEFI MAT DOUSSAUD de la relation : Banque
  • DEFI-MAT (331 674 887) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et DEFI-MAT de la relation : Banque
  • 201 (302 732 946) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et 201 de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Q.M. EXPANSION , SCEA MOILET , Quentin MOILET
  • CHAMPS DES HAYS (811 740 950) Cité 4 fois en 2015 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et CHAMPS DES HAYS de la relation : Banque
  • HILIADE EQUIPEMENTS (729 202 002) Cité 2 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et HILIADE EQUIPEMENTS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Patrick MONNIER , ADITIS AUDIT CAC , MSH DEVELOPPEMENT et 1 autre
  • CLOUARD (440 184 190) Cité 1 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et CLOUARD de la relation : Inconnue
  • PASCAL BONHOMME (523 557 312) Cité 2 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et PASCAL BONHOMME de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal BONHOMME , Cinzia BONHOMME
  • ARBO-CONCEPT (504 493 552) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et ARBO-CONCEPT de la relation : Banque
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    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et CREDIT AGRICOLE SA de la relation : Banque
  • JOHN DEERE SAS (086 280 393) Cité 2 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et JOHN DEERE SAS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE ET ASSOCIES , BEAS , Bruno RODIQUE et 2 autres
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés JOHN DEERE FINANCIAL et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG et Autres , MAZARS , Charles DE BOISROU et 12 autres
  • Seules 17 sur environ 41 relations (41.5%) sont affichées dans cette liste.
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  • Objet : LOCATION TONDEUSE AMAZON CREDIT BAIL

    Montant : 66 000,00 € · Notifié le : 09/12/2025 · Durée : 6 ans

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    Titulaire : JOHN DEERE FINANCIAL

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  • Objet : LOCATION-BAIL TRACTEUR JOHN DEERE

    Montant : 78 000,00 € · Notifié le : 29/02/2024 · Durée : 5 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : JOHN DEERE FINANCIAL

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Marques déposées par JOHN DEERE FINANCIAL

  • OptiGarantie
    Enregistrée le 27/05/2011
    Expire le 27/05/2031
    Classes : 36
    Numéro : FR3834923
    Marque renouvelée
  • OptiPret
    Enregistrée le 27/05/2011
    Expire le 27/05/2031
    Classes : 36
    Numéro : FR3834926
    Marque renouvelée
  • “ Opti ”
    Enregistrée le 01/08/2005
    Expire le 01/08/2035
    Classes : 36
    Numéro : FR3373401
    Marque renouvelée
  • “ OptiBail ”
    Enregistrée le 24/11/2003
    Expire le 24/11/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3258600
    Marque renouvelée
  • “ OptiFlotte ”
    Enregistrée le 24/11/2003
    Expire le 24/11/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3258602
    Marque renouvelée
  • “ OptiClassic ”
    Enregistrée le 24/11/2003
    Expire le 24/11/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3258603
    Marque renouvelée
  • « Opti Prêt »
    Enregistrée le 24/11/2003
    Expire le 24/11/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3258605
    Marque renouvelée
  • « OptiDynamic »
    Enregistrée le 24/11/2003
    Expire le 24/11/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3258606
    Marque renouvelée

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