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Tribunal judiciaire de Grasse,
26/02/2026, 24/06096
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
JFDI APS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/06/2023, 22/15376
Début du contentieux :
20/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/06/2012, 11/08479
Début du contentieux :
20/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires LA ROSE DES VENTS, SARL ENTREPRISE DE BATIMENT GARINO ET FILS, SDC ROSE DES SABLES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA ROSE DES SABLES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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