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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/02/2026, 2301048
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/02/2026, 26-0335
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES ET MER (DDTM-11), METROPOLE DE LYON, LA FRANCAISE DES JEUX, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, AGENCE NATIONALE GESTION DECHETS RADIOACTIFS, LE BUCKINGHAM, CPAM AM 06 NICE, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, SARPI LA TALAUDIERE, COMMUNE DE BARENTIN, LYCEE ROSA PARKS, HERMES SELLIER, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, SCI YST MARLY LE ROI, VT 45, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, YACHT CLUB DE CANNES, WAGGA CLUB PARAPENTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2026, 26-0335
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES ET MER (DDTM-11), METROPOLE DE LYON, LA FRANCAISE DES JEUX, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, AGENCE NATIONALE GESTION DECHETS RADIOACTIFS, LE BUCKINGHAM, CPAM AM 06 NICE, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, SARPI LA TALAUDIERE, COMMUNE DE BARENTIN, LYCEE ROSA PARKS, HERMES SELLIER, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, SCI YST MARLY LE ROI, VT 45, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, YACHT CLUB DE CANNES, WAGGA CLUB PARAPENTE
• ARCEP, 01/03/2023, 23-0529
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, SAINT LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEML CALEO, CAPELLE, LA PYRENEENNE, SI D'ADDUCTION D'EAU VALLEE DES BAILLONS, ECNA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, CARELIDE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMITE D'ENTREPRISE ALSTOM MANAGEMENT, MAIN SECURITE, SMGALT SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH, EIFFAGE CONSTRUCTION, BREZILLON, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, VERNASSA ELECTRICITE, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.G.B. CONSTRUCTION, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2023, 23-0529
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, SAINT LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, BANQUE DE FRANCE, SAEML CALEO, CAPELLE, LA PYRENEENNE, SI D'ADDUCTION D'EAU VALLEE DES BAILLONS, ECNA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, CARELIDE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMITE D'ENTREPRISE ALSTOM MANAGEMENT, MAIN SECURITE, SMGALT SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH, EIFFAGE CONSTRUCTION, BREZILLON, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, VERNASSA ELECTRICITE, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.G.B. CONSTRUCTION, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05140
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05130
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05138
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05135
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05128
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2021, 18/05134
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI BRETAGNE
• ARCEP, 03/06/2020, 20-0616
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VIRY, COMMUNE D'ANTIBES, AUTO ECOLE GRENIER P, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CODIC FARE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2020, 20-0616
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VIRY, COMMUNE D'ANTIBES, AUTO ECOLE GRENIER P, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CODIC FARE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOS SUR MER, DAFRA SECURITE, TUFF, UDM DISTRILLERIES DES CORTIERES, FESTYLAND, SATEL CIDEL, REUNIR ALENCON, BOCCARD SA, BATEG, BONNE ANSE PLAGE, UNION SYNDICAT SOLIDAIRES, AIRBUS OPERATIONS, S.P.A.Q SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SAMBA, FOSELEV AGINTIS, HCL TECHNOLOGIE FRANCE, ENTREPRISE VALERIAN, SUEZ RR IWS MINERAL FRANCE, ESSCA ECOLE DE MANAGEMENT, ASSOCIATION MUSICALEMENT VOTRE, CASAVIA, SEMEC SEM POUR LES EVENEMENTS CANNOIS, AUTO SAINT CYRPRIEN, EVENDIS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, INTERPARKING, TRADY, BOUYGUES BATIMENT IDF, TEAM POSITECH, ASS STE DES COURSES DE LISIEUX
• ARCEP, 04/04/2017, 17-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOS SUR MER, DAFRA SECURITE, TUFF, UDM DISTRILLERIES DES CORTIERES, FESTYLAND, SATEL CIDEL, REUNIR ALENCON, BOCCARD SA, BATEG, BONNE ANSE PLAGE, UNION SYNDICAT SOLIDAIRES, AIRBUS OPERATIONS, S.P.A.Q SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SAMBA, FOSELEV AGINTIS, HCL TECHNOLOGIE FRANCE, ENTREPRISE VALERIAN, SUEZ RR IWS MINERAL FRANCE, ESSCA ECOLE DE MANAGEMENT, ASSOCIATION MUSICALEMENT VOTRE, CASAVIA, SEMEC SEM POUR LES EVENEMENTS CANNOIS, AUTO SAINT CYPRIEN, EVENDIS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, INTERPARKING, TRADY, SG SOCIETE GENERALE, TEAM POSITECH, ASS STE DES COURSES DE LISIEUX
• ARCEP, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, R P INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, AMIS DES BETES, UNION SYNDICAT COPROPRIETAIRE CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, SARP INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SPORTIVE, LES AMIS DES BETES, UNION SYNDICALE COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE DES TUYAUX ET MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUE MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Cour de cassation, 31/01/2013, 12-10.105
  Début du contentieux : 23/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société X... sport, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/01/2013, 11/04372
  Début du contentieux : 03/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, MIC MUTUELLE VIASANTE
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2012, 12-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYNDICAT MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, AVITAIR, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG SAS, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSIACA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, MAIRIE DE ROUFFACH, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS LCD SAS, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, SOLOTEC, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP 21, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE II, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
• ARCEP, 22/05/2012, 12-0651, 2012-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYND MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, AVITAIR, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSI CA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, TLV 6 SNC CHEZ YXIME, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, SOLOTEC, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
• Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2012, 09/05598
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SPORT, SIGAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, COMMUNE DE SAINT AVENTIN
• Cour d'appel de Grenoble, 29/02/2012, 11/01275
  Début du contentieux : 14/02/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 22/11/2011, 11-1348, 2011-1348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, GE PLASTICS ABS, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, CLUB SPORTIF DE MANIGOD, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, HUMA PRINT, TRADIMAR METZ, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, ORDRE DE MALTE FRANCE, LA SAGE SA GEOMETRES EXPERTS HAUT RHIN, MAIRIE D EVRY, MAIRIE DE BIHOREL, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, FABEMI PROVENCE, SEMAP, EXCELIS, CCDAS, FORESA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, SPIE IDF NORD OUEST, FONCIA BROSSOLETTE, CARENE, HYPARLO, MAISON D ARRET DE BASSE TERRE, MAIRIE DE LA FRETTE, ETABLISSEMENT TARTARIN, ALCATEL-LUCENT FRANCE, AUVERGNE GSP, MAIRIE DE ST DENIS, MAIRIE DE CASTANET TOLOSAN, MAIRIE DE GONESSE, HYPER COSMOS, SYNDICAT ALIMENTATION EAU POTABLE REGION NORD EST SEINE ET MARNE, CTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, UNIVERSITE DE CAEN, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, CABINET CROS, DIR REGIONALE FINANCES PUBLIQUES, DIR SCES FISCAUX DE LA GIRONDE, ALMEIDA CHARLES, CARBIENER CHARLES, DIR SCES FISCAUX ILE ET VILAINE, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, LOGIDIS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE DE MIREBEAU SUR BEZE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, SNC DOLCE FREGATE, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, CEREXAGRI, PANZANI, LALEVEE FRERES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HORIZON PROTECTION SECURITE, MBDA FRANCE, BUREAU D ETUDES PIERRION, SOGERES, SNE ALIMENTATION EAU POTABLE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, BV SCOP, BONNEL-GUENERET ASSOCIES, HENRI HOCHET, LA MONDIALE GROUPE, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, DIR SERVICES FISCAUX DE LA MARNE, VALINEA, MAIRIE DE ST JEAN CAP FERRAT, SIVU LA SAMBUY - PAYS DE FAVERGES , VIALLARD MAURICE, GOLF CLUB DE CHAMONIX, KDI, FRANCEAGRIMER, UNION INVIVO, THALES SYSTEMES AEROPORTES, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, PERSTORP SALES FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, ETS BONARGENT GOYON, MAIRIE DE ST CHAMAS, NEXANS FRANCE, CCI DE MULHOUSE, IMPORGAL, DUPERRAY REGIS, GRIMAUD FRERES SELECTION, AFUL C CIAL ECULLY GD OUEST, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, INDIGO PARK, CABINET DES CROIX, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, VALOMAT, STMICROELECTRONICS, INEO R H T INEO RESEAUX HAUTE TENSION, CLUB ALSACE RADIO, MAIRIE D ARACHES, DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE, EFFIA STATIONNEMENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, YACHT CLUB INTERNATIONAL, GENERAL DE VALORISATION, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE, INSTITUTION D AMENAGEMENT DE LA VILAINE, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE LENS, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, OSIRIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, AEROPORTS DE LYON ST EXUPERY, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE ELECTRICITE ET THERMIQUE, EXTRUSEL, DRFIP D ALSACE ET DU BAS RHIN, PORT DE MENTON GARAVAN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE, GIE GERS-FARINE, SDC DU VERPANTIN CC, VIRBAC NUTRITION, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, MAIRIE LES ARCS, PORT CAMARGUE REG PORT PLAISANCE, SODEAL SOC DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT DE LOISIRS, GDH FRANCE SA, GARAGE DE LA FORET D HALATTE, ECOLE NAT SUP ARCHITECTURE DE STRASBOURG, ORANGE, PORT GALLICE JUAN LES PINS CAP D ANTIBES, MAYOLY INDUSTRIE, THE GOLDEN PROTECTION, CEGELEC SUD OUEST, SECURIFRANCE, ITM LAI, METRO CASH AND CARRY FRANCE, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, PIPE LIFE FRANCE, MAIRIE DE MONDEVILLE, ENDEL SUEZ, REMI, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, DELAGE AERO INDUSTRIE, PATHE SENART, NCI ENVIRONNEMENT, ZENITH DE LIMOGES, SMECO, FEDERATION FRANCAISE MOTOCYCLIS, MAYDAY SECURITE, SOCIETE DE VALORISATION ORGANIQUE -SVO- ECO INDUSTRIES, PORT NAPOLEON, MAIRIE D HYERES, COOL CAT FRANCE, MAIRIE DE CONFLANS SUR LANTERNE, FRANCE TELEVISIONS, FACEO SECURITE PREVENTION, DRSP TOULOUSE, LVS LOIRE VALLEE SPECTACLES, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, DOMITIA SECURITE, NEO SECURITY, ENTREMONT ALLIANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 29/04/2009, 09/00904
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASAT SPORT, SIGAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, COMMUNE DE SAINT AVENTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2009, 09-0159
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF DIR INGENIERIE DEP TELECOM CALAIS, KIBOUILOU LINO, GRAND SUD NAVETTES COM TOULOUSE, MAIRIE LES ULIS, CITE DE LA MUSIQUE DE MARSEILLE, CROC BLANC SURVEILLANCE, REGIE DEP TRANSPORT HTE GARONNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI HORBOURG WIHR, ECOMAT, VIGIMARK SECURITE, SOCPREST, ASSOCIATION DU 18-24 POISSY, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, SUNGARD AVAILABILITY SERVICES FRANCE SA, VECCIA SECURITE, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, HERRERA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, MAIRIE HAGUENAU, LA FLORENTAISE, METAYER FRANCOIS, REB CHRISTIAN, HOME BUSINESS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE BOUGUENAIS, TUBE CITY IMS FRANCE CENTRE, EUROCHENE, LES AVIVES DE L EST, BAVAY DOUALLE AMBULANCES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, VILLAGE DE VACANCES DE GUEBRIANT, THALES ELECTRON DEVICES S A, AMBULANCES DUCHESNAY, LA HALLE TONY GARNIER, CUMA DES VAUX CERNATS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, VERRERIE CRISTALLERIE D ARQUES, MAIRIE DE VALRAS PLAGE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL SAMU, AMBULANCES BOIS D OLIVES, AMBULANCES ALIZES, MOTO CONDUITE, SCP LE CORRE JOURNAL, COVED, HERTZ FRANCE, JOUGLA ET FILS, AMBULANCES BERNARD, SDAC SERVICES ENTREPRISES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE, CHEVALLIER SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOLOTEC, DANONE
• ARCEP, 24/02/2009, 09-0159
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF DIR INGENIERIE DEP TELECOM CALAIS, SNCF DIR INGENIERIE DEP TELECOMM CALAIS, KIBOUILOU LINO, GRAND SUD NAVETTES COM TOULOUSE, MAIRIE LES ULIS, CITE DE LA MUSIQUE DE MARSEILLE, CROC BLANC SURVEILLANCE, REGIE DEP TRANSPORT HTE GARONNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI HORBOURG WIHR, ECOMAT, DERICHEBOURG SECURITE, SOCPREST, ASSOCIATION DU 18-24 POISSY, AGENCE EUROPE SECURITE, SUNGARD AVAILABILITY SERVICES FRANCE SA, VECCIA SECURITE, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, HERRERA, MAIN SECURITE, MAIRIE HAGUENAU, LA FLORENTAISE, METAYER FRANCOIS, REB CHRISTIAN, HOME BUSINESS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE BOUGUENAIS, TUBE CITY IMS FRANCE CENTRE, EUROCHENE, LES AVIVES DE L EST, BAVAY DOUALLE AMBULANCES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, VILLAGE DE VACANCES DE GUEBRIANT, THALES ELECTRON DEVICES S A, AMBULANCES DUCHESNAY, LA HALLE TONY GARNIER, CUMA DES VAUX CERNATS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, VERRERIE CRISTALLERIE D ARQUES, MAIRIE DE VALRAS PLAGE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL SAMU, AMBULANCES BOIS D OLIVES, AMBULANCES ALIZES, MOTO CONDUITE, SCP LE CORRE JOURNAL, COVED, HERTZ FRANCE, JOUGLA ET FILS, AMBULANCES BERNARD, SDAC SERVICES ENTREPRISES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE, CHEVALLIER SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOLOTEC, DANONE
• Cour d'appel de Toulouse, 11/02/2009, 07/03317
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES, COMMUNE DE SAINT AVENTIN, CASAT SPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP DU VEXIN, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, RENAULT SA, INDIGO PARK, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, DHCOM, GTM, EFFIA STATIONNEMENT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA, EFFIA SERVICES, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, GROUP 4 SECURICOR, SICAE SICA ELECTRICITE CANTONS LA FERTE ALLAIS, MONSIEUR ROBILLARD MARCEL, AMBULANCES CAUSSIEU, SCEA LAGILLE, ARKEMA FRANCE, UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SERIS SECURITY, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM
• ARCEP, 26/06/2007, 07-0576, 2007-0576
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE II, ALSTOM TRANSPORT, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES, SETP COMBLANCHIEN, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, EIFFAGE SERVICES, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, TRANSDEV RAIL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, TOTAL FRANCE, SAS EUROPALACES NANTES, COATEX, INDUSTEEL CREUSOT, PSD SCIAGE FORAGE, ALTYS MULTISERVICE, SARL TSA TELECOM, BOUYGUES BATIMENT IDF, G I M T A, ACOEM FRANCE, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, SEMAPEX, SICRA, SIDEAU, ECOMAT, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, SAGETS, OPAC DE TOURS, GARAGE VENOT, GEOGAZ LAVERA, ABS AUVERGNE BETONS SPECIAUX, PBM IMPORT, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, LES SABLES DE ST MARTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2007, 07-0576, 2007-0576
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE, ALSTOM TRANSPORT SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES, SETP COMBLANCHIEN, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, EIFFAGE SERVICES, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, TRANSDEV RAIL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, TOTAL FRANCE, SAS EUROPALACES, COATEX, INDUSTEEL CREUSOT, PSD SCIAGE FORAGE, ALTYS MULTISERVICE, SARL TSA TELECOM, BOUYGUES BATIMENT IDF, G I M T A, ACOEM FRANCE, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, SEMAPEX, SICRA, SIDEAU, ECOMAT, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, SAGETS, OPAC DE TOURS, GARAGE VENOT, GEOGAZ, ABS AUVERGNE BETONS SPECIAUX, PBM IMPORT, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, LES SABLES DE ST MARTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2006, 06-1319
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE, MAIRIE DE LENS, INTEGRAL SECURITY PROVINCE BELFORT, OSIRIS, GAT TAXIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, INDUSTEEL, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE D ELECTRICITE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, EXTRUSEL, DIRECTION SCES FISCAUX BAS RHIN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, SECURIFRANCE, CARTIER SA, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE ST MAUR, GERS FARINE, SYNDIC COPROPRIETE C C VERPANTIN, VIRBAC NUTRITION, ASSOCIATION RADIO TAXIS BASTIAIS, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, EPAD COURBEVOIE, ST2N, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, RAZEL, PRADEAU ET MORIN, DDE DES PYRENEES ATLANTIQUES, IMAGES PRO, AMBULANCES ST CHRISTOPHE
• ARCEP, 19/12/2006, 06-1319
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE, MAIRIE DE LENS, INTEGRAL SECURITY PROVINCE BELFORT, OSIRIS, GAT TAXIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, INDUSTEEL, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE D ELECTRICITE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, EXTRUSEL, DIRECTION SCES FISCAUX BAS RHIN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, SECURIFRANCE II, CARTIER SA, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE ST MAUR, GERS FARINE, SYNDIC COPROPRIETE C C VERPANTIN, VIRBAC NUTRITION, ASSOCIATION RADIO TAXIS BASTIAIS, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, EPAD COURBEVOIE, ST2N, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, PRADEAU ET MORIN, DDE DES PYRENEES ATLANTIQUES, IMAGES PRO, AMBULANCES ST CHRISTOPHE
• ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, VIVENDI, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. 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• Conseil d'État, 29/01/2003, 199692
  Début du contentieux : 13/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, Société civile immobilière l'Arc-en-ciel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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