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Conseil d'État,
16/07/2025, 500324
Début du contentieux :
16/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Marseille,
05/11/2024, 22MA02728
Début du contentieux :
28/06/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Marseille,
16/09/2022, 2006064
Début du contentieux :
28/06/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administratrice générale des finances publiques
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/07/2006, 04-19.451
Début du contentieux :
22/06/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Dispositif :
Rejet
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