SPMT SAS SPM TELECOM

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• Tribunal administratif de la Martinique, 10/08/2026, 2400462
  Position : Défendeur
  Autres parties : collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, GLOBALTEL
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08386
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, Société d'édition de, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, TELCO OI, DAUPHIN TELECOM, S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISE GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. UNITED COMMUNICATION TELECOMMUNICATION SERVICES CA, ORANGE, S.A.S.MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08401
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, CANAL+ RIGHTS, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, TELCO OI, S.A.S. Canal+ Telecom, DAUPHIN TELECOM, S.A. Digicel Antilles Française Guyane, GLOBALTEL, S.A.R.L. United Communication Telecommunication Services CA, ZEOP, ORANGE, ZEOP MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. Outremer Telecom, S.C.S. Société Réunionnaise du Radiotéléphone
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/10055
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, FREE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, CANAL + TELECOM, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, ZEOP, ZEOP MOBILE, PARABOLE REUNION, BEIN SPORTS FRANCE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, OUTREMER TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIATELEPHONE, Société ORANGE, TELCO OI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 13/01/2026, 26-0092
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2026, 26-0092
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12496
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, PARABOLE REUNION, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), ZEOP MOBILE, OFFRATEL, GLOBALTEL, TELENET, CAN'L, ZEOP, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, DAUPHIN TELECOM, ONATI, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, BOUYGUES TELECOM, S.A.R.L. SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, VITI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 20/10/2025, 25-2093
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2025, 25-2093
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2025, 25-1691
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon
• ARCEP, 19/08/2025, 25-1691
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Canada
• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, BOUYGUES TELECOM, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, DAUPHIN TELECOM, ZEOP, ONATI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 08/04/2025, 25-0692
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2025, 25-0692
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2025, 25-0530
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 11/03/2025, 25-0530
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, ORANGE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/11925
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, FRANCE BOISSONS RHONE ALPES, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, Société BOUYGUES TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/12084
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAZN LIMITED, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, ZEOP, TELCO OI, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, ZEOP MOBILE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 05/11/2024, 24-2367
  Début du contentieux : 09/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2024, 24-2367
  Début du contentieux : 09/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11213
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE, FREE MOBILE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, FREE CARAIBE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11070
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE CANAL +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, SOGERES, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, ETABLISSEMENTS BURDIN BOSSERT, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de la Martinique, 25/07/2024, 2200097
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06760
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL+, FREE CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, FREE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06754
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, ORANGE, FREE MOBILE, FREE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 22/04/2024, 24-0959
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2024, 24-0959
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2024, 24-0300
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2024, 24-0307
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 05/02/2024, 24-0300
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 05/02/2024, 24-0307
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 12/12/2022, 461524
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, GLOBALTEL
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Martinique, 28/07/2022, 2100388
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, GLOBALTEL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Martinique, 28/07/2022, 2100388
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 20/06/2022, 22-1277
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2022, 22-1277
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/04/2022, 22-0831
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• ARCEP, 13/04/2022, 22-0831
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• ARCEP, 21/02/2022, 22-0437
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2022, 22-0437
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/01/2022, 22-0028
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/01/2022, 22-0028
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/06/2021, 21-1194
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/06/2021, 21-1194
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/01/2021, 21-0067
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/01/2021, 21-0067
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/11/2020, 20-1310
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2020, 20-1310
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2020, 20-1264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 05/11/2020, 20-1264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 03/09/2020, 20-0945
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2020, 20-0945
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2020, 20-0814
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/07/2020, 20-0814
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 03/06/2020, 20-0620
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2020, 20-0620
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/04/2020, 20-0383
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/04/2020, 20-0383
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 16/03/2020, 20-0348
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/03/2020, 20-0348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2020, 20-0225
  Position : Défendeur
• ARCEP, 18/02/2020, 20-0225
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/09/2019, 19-1446
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2019, 19-1446
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2018, 18-1680
  Début du contentieux : 22/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/12/2018, 18-1680
  Début du contentieux : 22/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/09/2018, 18-1090
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/09/2018, 18-1090
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/03/2018, 18-0411
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 28/03/2018, 18-0411
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 24/04/2017, 17-0523
  Début du contentieux : 01/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2017, 17-0523
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2017, 17-0325
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/03/2017, 17-0325
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1529
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, SOLOCAL, MINT, CANAL + TELECOM, FUTUR TELECOM, ORANGE REUNION, SYMA MOBILE, WEST UC EUROPE, CALL IN EUROPE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 Communications France, ADISTA, Lycamobile SARL, AFONE PARTICIPATIONS, Mobius, Airbus Defence And Space SAS, NUMERICABLE US, AKAMAI TECHNOLOGIES, Nerim, ALSATIS, LINK MOBILITY, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, Nordnet, BOUYGUES TELECOM, OMEA TELECOM SAS, BT FRANCE, ORANGE CARAIBE, Outremer Telecom, Celeste, Ozone, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, Prosodie, Coriolis Telecom SAS, Reliance Flag Atlantic France, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT HOLDINGS FRANCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat SA, FREE, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, Interoute France SAS, AZALEE, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO FRANCE, FP FREE PRO, ZEOP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1529
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, MINT, CANAL + TELECOM, FUTUR TELECOM, SYMA MOBILE, WEST UC EUROPE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 Communications France, ADISTA, Lycamobile SARL, AFONE PARTICIPATIONS, Mobius, Airbus Defence And Space SAS, NUMERICABLE US, AKAMAI TECHNOLOGIES, Nerim, ALSATIS, LINK MOBILITY, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, Nordnet, BOUYGUES TELECOM, OMEA TELECOM SAS, BT FRANCE, ORANGE CARAIBE, OUTREMER TELECOM SA, Celeste, Ozone, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, Prosodie, Coriolis Telecom SAS, Reliance Flag Atlantic France, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT HOLDINGS FRANCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat SA, FREE, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY, Vanco SAS, HUB ONE, VERIZON FRANCE, NOMOTECH, Vialis, AZALEE, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO FRANCE, FP FREE PRO, ZEOP, KEYYO MOBILE
• ARCEP, 28/04/2016, 16-0579
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYMACOM, Free, FREE MOBILE, TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE SERVICES FRANCE, FUTUR TELECOM, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY GROUP, VANCO SAS, HUB ONE, VERIZON FRANCE, INTERCALL, VIALIS, Intercall Europe, INTEROUTE FRANCE SA, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., FP FREE PRO, ZEOP, KEYYO, Zero forfait, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, SOLOCAL GROUP SE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO 65 208, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 communications France, ADISTA, LTI TELECOM, Afone, Lycamobile SARL, Airbus defence and space SAS, MOBIUS INTERNATIONAL, AKAMAI TECHNOLOGIES, NC NUMERICABLE, ALSATIS, NERIM, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, LINK MOBILITY, BOUYGUES TELECOM, NORDNET, BT France, OMER TELECOM LIMITED, MINT, Outremer Telecom, CANAL+ TELECOM, OVH, CELESTE, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, PROSODIE, CORIOLIS TELECOM SAS, RELIANCE FLAG ATLANTIC FRANCE, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT FRANCE SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, EUTELSAT SA
• ARCEP, 26/04/2016, 16-0593
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0593
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/01/2016, 16-0070
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/01/2016, 16-0070
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/07/2015, 15-0775
  Début du contentieux : 31/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2015, 15-0775
  Début du contentieux : 31/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0331
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0331
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/12/2011, 11-1447
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/12/2011, 11-1452
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE NUMERO 76, KEYYO, COM 477, LA POSTE TELECOM, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Afone, Mediaserv SARL, AKAMAI TECHNOLOGIES, Mobisud, Altitude Telecom, NC NUMERICABLE, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, ZAYO FRANCE, AUCHAN TELECOM, NERIM, B3G On Line, LINK MOBILITY, Bouygues Télécom, NORDNET, BT France, NRJ Mobile, MINT, Numericâble, CABLE & WIRELESS IDC INC, OMER MOBILE SAS, Central Telecom, OMER TELECOM LIMITED, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, One Tel, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ORANGE CARAIBE, Completel SAS, ORANGE, Coriolis Telecom SAS, ORANGE REUNION, DARTY TELECOM, OUTREMER TELECOM, DAUPHIN TELECOM, SOLOCAL, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, PARITEL OPERATEUR, EAGLE TELECOM, Primus Telecommunications France SA, Easynet, Prosodie, Equant France SA, RADIANZ FRANCE, EST VIDEOCOMMUNICATION, RMI Informatique, FREE, TELECOM FUTUR, SFR, GC Pan European Crossing France, SPRINTLINK FRANCE SAS, HUB ONE, SRR, IC TELECOM, Intercall, TELEMEDIA COMMUNICATIONS, INTEROUTE FRANCE, Telia International Carrier France Sas, JONAS TECHNOLOGY, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, KDDI FRANCE, T-SYSTEMS FRANCE, KERTELCOM, VERIZON FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2011, 11-1447
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/05/2011, 11-0573, 2011-0592
  Début du contentieux : 07/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, PagesJaunes Groupe, COM 6, KEYYO, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, LE 118 000, Afone, 118218 LE NUMERO, AKAMAI TECHNOLOGIES, CANAL + TELECOM, Altitude Telecom, MOBISUD, AUCHAN TELECOM, Numericâble, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, NC NUMERICABLE, B3G, ZAYO FRANCE, BOUYGUES TELECOM, NERIM, BT France, LINK MOBILITY, MINT, NORDNET, CABLE&WIRELESS GLOBAL FRANCE SA, NRJ Mobile, Central Telecom, OMER TELECOM LIMITED, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, OMER MOBILE SAS, Colt Technology France, One Tel, Completel SAS, ORANGE CARAIBE, Coriolis Telecom SAS, ORANGE, DARTY TELECOM, DAUPHIN TELECOM, OPTIMITEL, DEBITEL FRANCE, OUTREMER TELECOM SA, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, EAGLE TELECOM, Easynet, PROSODIE, EQUANT FRANCE SA, RADIANZ FRANCE, EST-VIDEOCOMMUNICATION HAUT-RHIN, RMI Informatique, Free, SFR, FUTUR TELECOM, SRR, GC Pan European Crossing France, HUB ONE, SPRINTLINK FRANCE SAS, IC TELECOM, Symacom, INTERCALL, TELEMEDIA COMMUNICATIONS, Interoute France SAS, Teliasonera International Carrier France Sas, JONAS TECHNOLOGY, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, KDDI FRANCE, T-SYSTEMS FRANCE, KERTEL, VERIZON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/11/2010, 10-1281
  Début du contentieux : 21/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 30/11/2010, 10-1281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2010, 10-1230
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, Free, OMER MOBILE SAS, LE 118 000, TLIC, COM 6, 118 218 LE NUMERO, Mediaserv SARL, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Midi Telecom, Afone, MOBISUD, Altitude Telecom, Numericâble, AUCHAN TELECOM, NC NUMERICABLE, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, NERIM, B3G, LINK MOBILITY, BOUYGUES TELECOM, NORDNET, BT France, NRJ Mobile, MINT, OMER TELECOM LIMITED, CABLE&WIRELESS GLOBAL FRANCE SA, Central Telecom, One Tel, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, ORANGE CARAIBE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ORANGE, Completel SAS, Coriolis Telecom SAS, OPTIMITEL, DARTY TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, DAUPHIN TELECOM, SOLOCAL, DEBITEL FRANCE, Primus Telecommunications France SA, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, PROSODIE, EAGLE TELECOM, RADIANZ FRANCE, Easynet, RMI Informatique, EQUANT FRANCE SA, SFR, EST-VIDEOCOMMUNICATION HAUT-RHIN, SRR, KDDI FRANCE, FUTUR TELECOM, SPRINTLINK FRANCE SAS, GC Pan European Crossing France, Symacom, HUB ONE, TELEMEDIA COMMUNICATIONS, IC TELECOM, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, INTERCALL, T-SYSTEMS FRANCE, JONAS TECHNOLOGY, MONSIEUR TRANSMISSION, VERIZON FRANCE, KEYYO, XPLORIUM FRANCE, KERTEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2010, 10-0973
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/09/2010, 10-0973
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/07/2010, 10-0892
  Début du contentieux : 27/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, SFR, Bouygues Telecom, ORANGE CARAIBE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, OUTREMER TELECOM, DAUPHIN TELECOM, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, SRR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2010, 10-0892
  Début du contentieux : 27/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE CARAIBE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, OUTREMER TELECOM SA, DAUPHIN TELECOM, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, SRR