PICHET IMMOBILIER SERVICES

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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2026, 24/03215
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : V.L.V ORFILA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 26/52171
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, GESTION IMMOBILIERE MARTIN (GESTIMA)
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-15.724, 24-15.724
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence, C B B I, SARL GIRARMER, SARL HOTRIV, EURL MARINGE INVESTISSEMENT, Marion, MPF, SARL WILSON, RE-LIBERTE, JCCPLEFRANC, SJN, Twins, Hermann, EURL M.B. DULUC, Khameled en Ré, SCI RIAND, SOURGENS, LA DESIRADE, NAO, AXA FRANCE IARD, CECIBAT, L'Auxilliaire, CSI bâtiment, Brunet, syndicat des copropriétaires de la résidence, société l'Auxilliaire, société CSI bâtiment, société Brunet
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 26/52798
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE, MARISIM, FLUGECLIM, IN4, BUREAU SOL CONSULTANTS (B S CONSULTANTS)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 31/03/2026, 25/01669
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 31 RUE DE PARIS À VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), SARL ADVISORING IMMOBILIER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23/02/2026, 25/01775
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE DOMAINE DES PLATANES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/01/2026, 23/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, AXA FRANCE IARD, SNC JARDINS DES MILLESIMES, FACE AQUITAINE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PROMOTION PICHET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/11/2025, 24/05388
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence, BPY IMMOBILIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/11/2025, 24/02352
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OCCITANIE INVEST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ATELIER DE L'IMMOBILIER, S.E.L.A.R.L. AEGIS, SCI N M A PATRIMOINE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 13/11/2025, 24/07259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/11/2025, 25/01722
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2025, 24/58495
  Début du contentieux : 27/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGECOP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PEGASE PARTNERS HOLDING, FHB MISSION, SHAKTI INVEST SAS, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/10/2025, 24/05540
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : MEE-retrait de l'incident
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• Tribunal judiciaire de Dax, 08/10/2025, 18/00930
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMOUREUX IMMOBILIER, COMITE DES OEUVRES SOCIALES LA POSTE - FRANCE TELECOM, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, PROMOTION PICHET, ADVENTO, SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, TASTET PIERRE, MAAF ASSURANCES SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE BERTRAND
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2025, 25/52923
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du,
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Paris, 24/09/2025, 20/13783
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SCI VAL D'OR, SOREQA SOCIETE DE REQUALICATION DES QUARTIERS ANCIENS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 06/08/2025, 2505194
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Gironde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lille, 01/07/2025, 23/07915
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES GRANDS HOMMES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 18/06/2025, 22/07213
  Début du contentieux : 11/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisetà, FONCIA GOBELINS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 17/06/2025, 23/00774
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence VILLAS HONDARTZA, PROMOTION PICHET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 09/04/2025, 24/01626
  Début du contentieux : 08/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 22/11492
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 01/04/2025, 23/08946
  Début du contentieux : 16/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA LE PHARE
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 22/03456
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal de commerce de Marseille, 27/03/2025, 2024R00417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICAZA IMMOBILIER
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20/03/2025, 22/09559
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE LE CARILLON, BONNOT IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 23/06034
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GF PIERRE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/02/2025, 21/04410
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE, PROMOTION PICHET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2025, 22/08088
  Début du contentieux : 29/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Pau, 10/12/2024, 23/01021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/10/2024, 24/04400
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 26/09/2024, 23/07016
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 13/09/2024, 22/00585
  Début du contentieux : 23/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CBA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.A.R.L. SURIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/07/2024, 24/00358
  Début du contentieux : 12/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Debussy, BUREAU VERITAS, SAS ECOMOLEC, DISDERO, S.A.R.L. CRISTAL, PROMOTION PICHET, CHESSY A6 A12, PCA PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE, COBAT CONSTRUCTIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Pau, 09/07/2024, 23/00989
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 01/07/2024, 24/00806
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C. BOIS LEMAITRE, SOLAFIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/06/2024, 22/09998
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13), Société Civile Professionnelle DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 31/05/2024, 22/17227
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LUCIE AUBRAC, PROMOTION PICHET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/05/2024, 22/02467
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2024, 23/06034
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C. GF PIERRE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Poitiers, 26/03/2024, 22/01091
  Début du contentieux : 16/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, CCBI - CASPAR & CHRISTIAN BAUMHAUER INVESTISSEMENTS, SARL GIRARMER, SARL HOTRIV, EURL MARINGE INVESTISSEMENT, E.U.R.L. MARION, S.A.R.L. MPF, LES HAUTS DE COCRAUD, JCCPLEFRANC, S.A.R.L. SJN, S.A.R.L. TWINS, S.C.I. HERMANN, Société KHAMELED EN RE, SCI RIAND, SOURGENS, LA DESIRADE, S.A.R.L. NAO, CECIBAT, S.A. L'AUXILIAIRE, S.E.L.A.R.L. CSI, S.A.S. BRUNET, AXA FRANCE IARD, SARL WILSON, RE-LIBERTE, EURL M.B. DULUC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2024, 23/13862
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/03/2023, 22/03357
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 11/10/2018, 17/02961
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOBAT, PROMOTION PICHET, FISCALI CONSEIL, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/03/2018, 16-22.527
  Début du contentieux : 22/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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