ORANGE REUNION (FTM.RUN.FR-ITINERIS.RUN.FR-MOBICARTE.RUN)

Description : 150458725 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°115Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ ORANGESociété anonyme au capital de 10 595 541 532eurosSiège social: 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris380 129 866 R.C.S Paris(Société absorbante)  ORANGE REUNIONSociété anonyme au capital de 7 661 115 eurosSiège social: 35, boulevard du Chaudron – ZI du Chaudron – 97490 Sainte Clotilde432 495 802 R.C.S Saint Denis de la Réunion(Société absorbée) Avis de projet de fusion Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 2015, il a été établi un projet de traité de fusion-absorption simplifiée entre les sociétés ORANGE et ORANGE REUNION. ORANGE REUNION fera apport à ORANGE de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs. Evaluation :- de l'actif apporté: 102 603 510 euros- du passif transmis: 65 139 646 euros- soit un actif net apporté : 37 464 364 euros ORANGE détenant la totalité des actions représentant 1 ' intégralité du capital d’ORANGE REUNION et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à 1 'échange d'actions d’ORANGE REUNION contre des actions d’ORANGE. Il n'y aura pas lieu à émission d'actions d’ORANGE, bénéficiaire des apports effectués par ORANGE REUNION, ou à augmentation du capital d’ORANGE. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Il n'existe pas de prime de fusion.Le mali de fusion, résultant de la différence négative entre l'actif net apporté, soit 37 464 364 euros et la valeur nette comptable dans les livres d’ORANGE des 510 741 actions d’ORANGE REUNION dont elle est propriétaire, soit 67 661 025 euros, s'élève à – 30 196 661 euros. La fusion deviendra définitive le 31 octobre 2015 à 23h59.ORANGE REUNION se trouvera dissoute par anticipation et de plein droit du fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion. La dissolution d’ORANGE REUNION ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. Sur le plan comptable et fiscal, la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 15 septembre 2015 pour ORANGE et au greffe du Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion le 14 septembre 2015 pour ORANGE REUNION. Pour avis.  1504587