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Tribunal judiciaire de Nanterre,
23/06/2025, 22/03564
Début du contentieux :
23/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI 15 LIARD, Société SO FOR YOU PARIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/12/2024, 23/00447
Début du contentieux :
13/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Conseil d'État,
02/11/2022, 463806
Début du contentieux :
08/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DU 3 RUE JULES GAUTIER, COMMUNE DE NANTERRE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Conseil d'État,
12/11/2020, 421590
Début du contentieux :
18/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE NANTERRE, SCI DU 3 RUE JULES GAUTIER
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Cour administrative d'appel de Versailles,
23/06/2016, 14VE03125
Début du contentieux :
17/10/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de Saint-Germain-en-Laye
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