Cour d'appel de Rennes,
15/12/2022, 21/05830
Début du contentieux :
09/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 7, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, S.A.R.L. LOMINE, SMABTP SAMCV, DAVID-GOÏC & ASSOCIES, KOTAN BATIMENT, 24 VITRE, SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, APAVE NORD-OUEST SAS, 24 DE VITRE, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.M.C.V, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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