NANTAISE DES EAUX SERVICES

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• Cour d'appel de Paris, 04/09/2023, 23/06453
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFT MBH
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• ARCEP, 18/01/2023, 23-0135
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPEMENT RADIO TAXIS VALENCIENNOIS, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DU MIDI, AUCHAN HYPERMARCHE, EST BOURGOGNE MEDIA, CHIMIMECA, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, EFFIA STATIONNEMENT, SUNCNIM, SICRA ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/01/2023, 23-0135
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPEMENT RADIO TAXIS VALENCIENNOIS, SOC D'EXP DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU D'ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DU MIDI, AUCHAN HYPERMARCHE, EST BOURGOGNE MEDIA, CHIMIMECA, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, EFFIA STATIONNEMENT, SUNCNIM, SICRA ILE DE FRANCE
• Cour d'appel d'Amiens, 31/03/2021, 19/07116
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMBULANCES DU MULTIEN, BANQUE CIC NORD OUEST, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GL DIFFUSION, Société CIC ASSURANCES-IRD DOMMAGES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, S. A. ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, POLYCLINIQUE SAINT COME
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05471
  Début du contentieux : 14/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, GLE DE CIT AUX PARCULIERS CREDIPAR, CRCAM BRIE PICARDIE, LEGTA AMIENS LE PARACLET, ONEY BANK, PRIORIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/02657
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CONSUMER FINANCE ANAP, PRIMAGAZ, MENAFINANCE, AXA FRANCE ASSURANCES, DSO CAPITAL, SOGEFINANCEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, SOCIETE GENERALE, BANQUE REVILLON, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 15/10/2020, 18/00638
  Début du contentieux : 10/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LILIA, S.C.I. LINA, S.C.I. TEMPO, CABINET D'HAUTEFEUILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 09/07/2020, 19/04995
  Début du contentieux : 16/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Acm Surendettement, Société Apreva Mutuelle, Société Caisse Federale Credit Mutuel Nord Eur, Société Canal Plus, ENGIE, Société la Mutuelle Generale, Société Orange, Société Sfr Mobile, Société Trésorerie, Société Vilogia, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Douai, 03/03/2020, 18DA01254
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, SAUR SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, CBSE COMPAGNIE BOURDONNAISE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 25/02/2020, 18DA01434
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, SAUR SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, CBSE COMPAGNIE BOURDONNAISE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, RUMEAU CHRISTIANE
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• Cour administrative d'appel de Douai, 25/02/2020, 18DA01432
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, SAUR SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, CBSE COMPAGNIE BOURDONNAISE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, RUMEAU CHRISTIANE
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• Cour d'appel de Poitiers, 04/02/2020, 19/01227
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVE SURENDETTEMENT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE HERBIERS-MOICHAMPS, VENDEE EAU
• Cour d'appel de Metz, 31/01/2020, 19/02333
  Début du contentieux : 05/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIE GLE DE LOC EQUIPEMENTS CGL, Société ALMA IMO, Société ASSU 2000, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COLLEGE VICTOR DEMANGE, Société CRCAM DE LORRAINE, SA ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, FREE, GMF ASSURANCES, Entreprise GROUPAMA GRAND EST, SA LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, ILEO, SCP DE VETERINAIRES DE LA NIED DOCTEUR IULIAN SARBA, Société STE EAUX DE L'EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Etablissement Public TRESORERIE BOUZONVILLE, Etablissement Public TRESORERIE CREUTZWALD, Société ASL AMETHYSTE, ACTION LOGEMENT SERVICES, SA EDF SERVICE CLIENT, SARL LE PIED A TERRE, OMER TELECOM, SA SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/01024
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE ILLE ET VILAINE, SIP VENDOME, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, EXPRESS COURSES LIGERIEN, CRCAM VAL DECHEZ MCS ET ASSOCIES, TRESORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CERTEGY SNC, CIC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, LYCEE AMPERE, PHR GESTION, CAISSE RSI CENTRE, CAF DE L', ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, INITIATIVE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/01797
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, OGEC BETHANIE ST JOSEPH, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société ECOLE DE CONDUITE JOALLAND ERIC, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ASSOCIATION DU FOYER SOCIO-EDUCATIF EREA LE CHATEAU D'OLONNE, Société GEMO, Société LA POSTE MOBILE, Société MAAF ASSURANCE SERVICE CLIENT SCI, S.A. NORAUTO, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TOYOTA KREDITBANK GMBH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, Société TRESORERIE NANTES AMENDES
• Cour d'appel de Douai, 17/01/2019, 18/02312
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AxaIard, BNP PARIBAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Ileo Service Client, Pole Emploi Nord Pas de Calais Unite Juridictionnelle des Contentieuse, Sfr Mobile, VILOGIA PRIMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2019, 18/06507
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFT GMBH, SUEZ EAU FRANCE, COFFRA COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/11/2018, 17/03584
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DU, COMPAGNIE DE SERVICE ET D'ENVIRONNEMENT (CISE), Société GAN ASSURANCES, Société SAUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 22/03/2018, 16-22.775
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Intercommunal d'eau potable du Santerre, Gan assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel d'Angers, 21/11/2017, 17/00315
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE, AMBULANCES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, EI TELECOM SERVICE CLIENT, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, ORANGE CONTENTIEUX, SCP MICHEL PINEAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, HABITAT, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Basse-Terre, 06/11/2017, 15/01564
  Début du contentieux : 22/06/2015
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/06/2017, 16NT00429
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TREVIERES, PRODIREG, SOGETI INGENIERIE
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 16-13.420
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, Compagnie de service et d'environnement (Cise), Gan assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 27/01/2017, 14/16794
  Début du contentieux : 23/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DU 7 WATTELLIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 15/05729
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT
• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2016, 16/02538
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, Syndicat INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DU SANTERRE, Cie de Service et d'Environnement CISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 06/04/2016, 16-0491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0491
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Cour d'appel d'Amiens, 04/02/2016, 15/00156
  Début du contentieux : 05/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Rabache, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CDISCOUNT SGPN, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, INTERMARCHE, SFR chez INTRUM JUSTITIA, PEP 80, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE DES ETS HOSPITALIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, FRANCE TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 12/01/2016, 15/03314
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DU SANTERRE, Cie de Service et d'Environnement CISE, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 09/12/2015, 14/01204
  Début du contentieux : 12/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2015, 15/00144
  Début du contentieux : 05/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, AMP LES ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE NDF NORD BAC A API 333 BP 20203, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT, CDN CREDIT DU NORD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, TEXAM FRANCE FB/ML
• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2015, 14/02974
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIDE A DOMICILE, BANCAS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, COFIDIS AG SIÈGE SOCIAL, CORBIQUE PEINTURE, MEDIATIS, SCP JEGOU-BOUGEANT, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, KERMARREC MOALIC SCP, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, ATIS, ASTRIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, GROUPE INTEREC, LA MUTUELLE GÉNÉRALE, POWEO DIRECT ENERGIE, CA CONSUMER FINANCE-A.N.A.P, TOUT LE MENAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 09/12/2014, 13/03013
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CAPE SUD BAC B-API 888 - BP 20203, SOGERES, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CREATIS, DISPONIS, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MATMUT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PRIMAGAZ PRIMA MANCHE ET ATLANTIQUE, SEDEF (STE EUROPE DEV DU FINT), STE DE CIT A LA CONSO CAMIF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, TRESORERIE DE LA, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, Organisme COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, MEDIATIS EDITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 04/11/2014, 14/00699
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : C DISCOUNT SGPN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECOLE DE LA MAINBORGERE, COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, GARAGE FOUSSIER, MAAF ASSURANCES, METLIFE SERVICE GESTION ASSURANCES INDIVIDUELLES, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTETIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, POWEO SERVICE CLIENTS PARTICULIERS, RECRE AUX BOIS, SCP BERNARD, S.I.P. BELLAC SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOREGIES, THIBAUD CONFORT, TRESORERIE L'ISLE JOURDAIN, TRESORERIE MAGNAC-LAVAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, TRESORERIE DE MONTMORILLON SPL, CAF DE LA VENDÉE, CNP ASSURANCES IARD, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 28/05/2013, 12/03358
  Début du contentieux : 11/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET BEGHIN ET GROUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MY MONEY BANK, LIDL, TOTALGAZ SERVICE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, COMMUNE DE TREUX
• Cour administrative d'appel de Douai, 02/02/2012, 10DA00640
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUR INTERNATIONAL AMERICA, Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre
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• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• ARCEP, 11/04/2006, 06-0438
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EXPL SPECTACLE AGGLO ROUEN LE GRAND QUEVILLY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, IDEX ENVIRONNEMENT, 2TF, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON, RISK MANAGEMENT, CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU, SNC LES BERNACHES, IFM RECHERCHE, TEAM MOTORSPORT SERVICES, UNION LAITIERE VITTELLOISE, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, MAIRIE DE KEMBS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, SOPREFA, ETT, NEXANS FRANCE, MAIN SECURITE, MONDIAL SECURITE, PERNELLE ROGER, SERTIC, AIRBUS FRANCE, PEC RHIN, MAIRIE D'ORLEANS, DASSAULT AVIATION, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, TSP AMBULANCES, BANQUE DE FRANCE, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LOCARCHIVES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2006, 06-0438
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EXPL SPECTACLE AGGLO ROUEN LE GRAND QUEVILLY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, IDEX ENVIRONNEMENT, 2TF, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON, RISK MANAGEMENT, CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU, SNC LES BERNACHES, IFM RECHERCHE, TEAM MOTORSPORT SERVICES, UNION LAITIERE VITTELLOISE, DMC TISSUS, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, MAIRIE DE KEMBS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, SOPREFA, ETT, NEXANS FRANCE, MAIN SECURITE, MONDIAL SECURITE, PERNELLE ROGER, SERTIC, AIRBUS FRANCE, PEC RHIN, MAIRIE D'ORLEANS, DASSAULT AVIATION, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, TSP AMBULANCES, BANQUE DE FRANCE, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LOCARCHIVES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, MAYDAY SECURITE