SILONET

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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2610
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIXOCOM, ACCA DE MERCUS, LES CHOUCAS DE SALLENOVES, GROUPE SGP, GCC, COMBRONDE LOGISTIQUE, UNIVERSITE DU MANS, ORLEANS EVENTS, ASSOCIATION EQUIPE COMPETITION CHAMPSAUR, ALTITUDE 44, A2SC AGENCE SECURITE SERVICE CONSEILS, ENDRESS & HAUSER FLOWTEC AG, SP BACH, ASSOCIATION DE CHASSE, SOLUMAT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, SNC REINVENTER ITALIE VANDREZANNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, SA SPORTIVE PRO SPORTING UNION AGEN LOT ET GARONNE, INORIX, BRIAND CONSTRUCTION BOIS, SPS, HEAVEN PROTECT SECURITE, ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE, ST MICHEL GUINGAMP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2016, 16-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC PRODUITS CHIMIQUES, EIFFEL INDUSTRIE, CEGELEC SUD OUEST, EPL ENSEIG AGRICOLE AIX VALABRE, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, SITA BORDE-MATIN, PWRT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VAL-DE-COGNAC, CIPM INTERNATIONAL, AEROPORTS DE PARIS, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, SCA TISSUE FRANCE, SNCF RESEAU, GROUPE SCAPA FRANCE, LA POSTE, POCLAIN HYDRAULICS, SYND TAXI SATAN, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE