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Cour de cassation,
01/02/2023, 21-17.927
Début du contentieux :
08/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...
Dispositif :
Rectification d'erreur matérielle
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Cour de cassation,
07/12/2022, 21-17.927
Début du contentieux :
26/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
30/11/2022, 21-17.926
Début du contentieux :
12/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
30/11/2022, 21-17.923
Début du contentieux :
09/03/2020
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
30/11/2022, 21-17.922
Début du contentieux :
12/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
08/04/2021, 20/02883
Début du contentieux :
26/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
12/01/2021, 20/01185
Début du contentieux :
09/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Colmar,
12/01/2021, 20/01186
Début du contentieux :
09/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Colmar,
12/01/2021, 20/01184
Début du contentieux :
09/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Colmar,
31/05/2019, 18/04507
Début du contentieux :
12/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
PEI PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL SA, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, A & M AJ ASSOCIES, PROLOGUE USE IT CLOUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Colmar,
10/07/2012, 10/05266
Début du contentieux :
27/09/2010
Position :
Défendeur