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Cour de cassation,
09/04/2026, 24-16.638, 24-16.638
Début du contentieux :
21/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, Avenir développement - GPSEA aménagement
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/10/2025, 21/13964
Début du contentieux :
26/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ARGILA ARGILA LOCATION, SCI AUREDAV
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
04/08/2025, 25/01022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MEUDONDIS
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nice,
26/06/2025, 22/04391
Début du contentieux :
16/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUAND, Syndicat des copropriétaires de la résidence, 2P PATRIMOINE, Société ALDI MARCHE
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/06/2025, 21/13964
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AUREDAV, SCI ARGILA ARGILA LOCATION
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/06/2025, 21/13964
Début du contentieux :
26/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AUREDAV, SCI ARGILA ARGILA LOCATION
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal de commerce de Paris,
19/03/2025, 2024026351
Position :
Défendeur
Autres parties :
GDR CHERPIN
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Tribunal des activités économiques de Paris,
19/03/2025, 2024026351
Position :
Demandeur
Autres parties :
GDR CHERPIN
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/02/2025, 21/15868
Début du contentieux :
02/11/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/11/2024, 21/13964
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AUREDAV, SCI ARGILA ARGILA LOCATION
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/06/2024, 22/01757
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE CAMELIAS GARAGES, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Tribunal administratif de Montreuil,
10/06/2024, 2110714
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, Établissement public territorial Est Ensemble
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
21/03/2024, 23/02029
Début du contentieux :
04/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVENIR DEVELOPPEMENT - GPSEA AMENAGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
08/12/2022, 21-10.744
Début du contentieux :
19/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEADER CLUB MENTON, SUAND, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/11/2020, 17/17008
Début du contentieux :
03/12/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUAND, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES CAMELIAS, LEADER MENTON
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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