Cour d'appel de Riom,
29/04/2015, 14/01604
Début du contentieux :
26/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC PHARMACIE GILBERT ET GALLON, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SNCF AMENDES, EDF, CA CONSUMER FINANCE ANAP, TABAC BONY, TRESORERIE, TRESORERIE DU CHU, SAS CLERDIS, SAS BABOU, AGENCE MARION Recouvrement Contentieux, LIDL, LE BERTHOM, LA PATATERIE, FACET, CLUB DE VASSIVIERE PIERREFITTE, CLINIQUE CHATAIGNERAIE, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, CASTORAMA, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, ATOLL CELEYRON, SA ATAC, ANIMALIS
Dispositif :
Infirmation totale