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Cour d'appel de Rouen,
02/05/2019, 18/04949
Début du contentieux :
18/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GLACIERE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Rouen,
28/02/2019, 18/02881
Début du contentieux :
16/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GLACIERE
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Cour d'appel de Rouen,
22/11/2016, 14/04865
Début du contentieux :
25/09/2014
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
30/03/2010, 09/04623
Début du contentieux :
10/09/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL La Voie Verte, Société Nouvelle St-Sauveur Auto